Interventions sur "veil"

Pour eux, l'IVG reste un délit, c'est-à-dire un acte intrinsèquement mauvais. À l'occasion de l'anniversaire de la loi Veil, ils sont capables d'évoquer un « sinistre anniversaire » ou un « hommage aux millions de victimes de l'avortement », de dire « non à la culture de mort, oui à la vie » ou encore d'affirmer que « l'avortement est un génocide de masse ».

La différence se situe ailleurs. D'un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d'ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l'amendement des députés Les Républicains proposant d'inscrire la loi Veil dans la Constitution.

D'autre part, je ne suis pas sûre que votre rédaction préserve la clause de conscience des personnels de santé. Aussi, je vous propose une solution qui devrait plaire à l'ensemble des députés : il s'agit de constitutionnaliser la loi Veil telle qu'elle existe actuellement. Figureraient ainsi dans la Constitution l'intégralité des articles du code de la santé publique qui précisent et réglementent les conditions d'accès à l'IVG. Vous serez donc assurés qu'il n'y aura pas de régression, et nous serons assurés qu'il n'y aura pas d'augmentation inconsidérée des délais de recours à l'IVG.

...exercice de ce droit ne soient trop limitatives. En particulier, le délai de recours à l'IVG ne pourrait pas être restreint ; une loi qui imposerait un délai maximal de deux semaines serait donc jugée inconstitutionnelle. Nous rappelons par ailleurs la règle républicaine de l'égal accès aux droits – et donc, au droit à l'IVG – sur l'ensemble du territoire. Enfin, nous reprenons les mots de Simone Veil en parlant d'interruption « volontaire » de grossesse – ce faisant, nous allons dans le sens des Républicains. C'est bien la volonté de la femme qui importe. Comme l'expliquait Simone Veil, la femme ne doit pas porter seule cette responsabilité, mais c'est son choix à elle seule. Cet amendement devrait nous permettre d'avancer et de trouver un terrain d'entente avec les sénateurs. Philippe Vigie...

...comme le suggérait M. Balanant, déplacer cette phrase à l'article 66-2 de la Constitution augmentera les chances que cette loi soit votée par le Sénat. En effet, comme le rappelait M. le garde des sceaux, si le vote de l'Assemblée nationale ne trouve pas d'écho au Sénat, nous aurons travaillé en vain. Essayons donc, dans une démarche de compromis utile, de réunir les conditions du succès. Simone Veil expliquait en ces termes le triple objectif du gouvernement de l'époque : créer « une loi réellement applicable, […] dissuasive, […] protectrice. » Il s'agit à présent de protéger le droit à l'avortement au moyen de la loi suprême, c'est-à-dire la Constitution. Ce sous-amendement augmente les chances de succès de cette mesure au Sénat.

...e ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG. S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution les grands principes – je dis bien les principes – de la loi Veil. Loin de s'en tenir au texte de la loi adoptée en 1975, cette mesure permettrait d'en intégrer les possibles évolutions. J'en reviens à l'amendement de M. Balanant, approuvé par Mme Panot, auquel nous souhaitons apporter diverses modifications. Il soulève en effet une question de fond : que faites-vous de la conditionnalité ? Le code de la santé contient plusieurs dispositions relatives aux déla...

J'en reviens à l'équilibre qui a prévalu à l'origine, lorsque Simone Veil, dans son si beau discours du 26 novembre 1974, énonçait des principes, des avancées, mais aussi des restrictions. Cet équilibre de départ incluait notamment la disposition suivante, toujours inscrite dans notre droit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Nous considé...

Il me semble assez consensuel, puisque tous ici rappellent régulièrement leur attachement à la loi Veil. Je rappelle que cette loi a déjà subi plusieurs retouches lors des dernières années : le report du délai légal par deux fois, la suppression en 2014 de la notion de détresse comme critère du recours à l'IVG, la suppression en 2016 du délai de réflexion, ou encore la création en 2018 d'un délit d'entrave numérique à l'IVG. La clause de conscience spécifique à l'IVG dont peuvent se prévaloir les ...

En fait, madame la rapporteure, votre amendement n° 276, qui tend à réécrire entièrement la proposition de loi, en témoigne : vous avez trouvé un accord avec les députés macronistes. En vérité, vous voulez bouleverser les équilibres de la loi Veil,…

Vous refusez de l'entendre, mais ces deux principes doivent absolument être conciliés. De fait, la rédaction que vous proposez ne tient pas compte de ce que voulait Simone Veil lorsqu'elle a défendu son texte à la tribune de l'Assemblée.

Son esprit est le même que celui du sous-amendement n° 297. Il me semble en effet nécessaire de rappeler l'équilibre, auquel est parvenue Simone Veil dans la loi de 1975, entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Du reste, le Conseil constitutionnel estime, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme…

...ans les différentes lois de bioéthique. La question se pose à propos de l'IVG, qui met en jeu à la fois l'éthique de l'autonomie – la liberté de la femme à disposer de son corps – et l'éthique de la vulnérabilité, qui se préoccupe du fœtus appelé à naître. On cherche l'équilibre. Il n'est pas facile à trouver, car des questions se posent : elles se sont posées douloureusement au moment de la loi Veil et continuent de se poser au fil des évolutions de cette loi. Mais, en tout état de cause, on assume ces deux principes, en essayant de les faire cohabiter. Or, votre rédaction ne retient que la liberté de la femme.

..., qui n'a pas de répercussions concrètes dans la vie des femmes, est néanmoins importante sur les plans juridique et philosophique, puisqu'elle implique d'arbitrer entre deux principes : le respect de la vie, d'une part, et la liberté individuelle d'autre part. « Avec le texte adopté en l'état, on entrerait dans une nouvelle logique et on enterrerait définitivement les grands principes de la loi Veil » – c'est pour cela que nous menons ce combat.

…doit être concilié avec celui de la protection de la vie à naître. Permettez-moi de vous rappeler le texte de la loi de Simone Veil ; celle-ci dispose : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. »

C'est bien qu'il convient de trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Si vous étiez honnêtes, si vous vous vouliez les héritiers du combat de Simone Veil, vous auriez voté l'amendement des Républicains qui visait à préserver cet équilibre !

Je ne comprends pas en quoi cette série de sous-amendements pose problème à nos collègues que l'on entend crier, là-bas, en face, puisque nous nous contentons de réaffirmer l'équilibre qui est au fondement de la loi Veil : la liberté de la femme à disposer de son corps versus la protection de la vie à naître.

C'est le respect de cet équilibre qui a permis l'adoption de la loi Veil en 1975, et c'est cet esprit qui sous-tend les débats depuis près de cinquante ans. Je ne comprends donc pas pourquoi ces sous-amendements vous posent tant problème.

En effet, tout est affaire d'équilibre. Cet équilibre a été imaginé dès la loi de 1975, mais c'est un ensemble complexe qui exige un texte un peu long. La loi est autrement plus adaptée à la recherche d'un tel équilibre que la Constitution, qui se limite à énoncer des principes. La loi doit donc veiller à cet équilibre ; nous y tenons. C'est pourquoi nous considérons que la constitutionnalisation n'est pas opportune. Par ailleurs, je constate une espèce d'accord politique implicite entre différents groupes, de LFI au MODEM.

C'est ce qui s'est passé au moment du vote de la loi Veil !

Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n'aimez pas que l'on rappelle – on l'a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l'allongement du délai de recours à l'IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l'avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile.