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La question posée par cette proposition de loi est sérieuse. Tout soignant doit obéir à des règles, comme tout citoyen. Or la règle est la vaccination et les soignants doivent déjà être vaccinés contre l'hépatite B, de même que les enfants accueillis à la crèche ou scolarisés sont soumis à l'obligation vaccinale. Pourquoi, dès lors, exempter les soignants de vaccination dans ce cas précis ? Par ailleurs, même si nous ne sommes pas des scientifiques, la position de ceux-ci doit fonder nos réflexions. Or à la question de l'opportunité de la réintégration de ces soignants, la HAS a jusqu'à présent répondu non, tout comme l'Académie de médecine, pour des raisons scientifiques. Le ministre de la santé et de ...
...nté, s'il a fait ses preuves, mérite d'être refondé en s'appuyant sur les acteurs territoriaux. Si cela avait été fait, nous aurions abordé différemment la crise sanitaire. La France figure parmi les derniers pays européens à ne pas avoir réintégré les personnels suspendus. En Italie, depuis fin octobre, les soignants non vaccinés sont autorisés à reprendre le travail. En Allemagne, l'obligation vaccinale, appliquée depuis mars et en vigueur jusqu'à la fin de l'année, est appliquée de manière moins stricte qu'en France – son non-respect a principalement donné lieu à des rappels à l'ordre et à des amendes dans les États fédéraux. Le gouvernement britannique a finalement renoncé à imposer l'obligation vaccinale aux soignants du secteur public en mars 2022 ; seul le personnel soignant des maisons de ...
Cette réalité vaut dans tout le milieu hospitalier, dans les secteurs paramédical et médico-social et dans les professions libérales. Vous évoquez le droit, mais tous les directeurs d'hôpitaux se sont déclarés incapables de faire appliquer l'obligation vaccinale, à moins de fermer leur établissement. Madame la ministre déléguée, quelles mesures avez-vous prises pour répondre à cette difficulté ? Où est l'égalité ?
Rappelons que 80 % de la population guyanaise refuse ce vaccin et que ce territoire, en dehors même de la crise du covid, est le premier désert médical du pays. Alors que pour des raisons structurelles, plus aucun soignant ne veut s'y installer, vous ajoutez encore l'obligation vaccinale ! Résultat : plus personne ne veut suivre les formations d'ambulancier et d'infirmier. Dites-moi comment faire !
Alors que certains seraient prêts à exercer ces métiers difficiles, dans un environnement extrêmement défavorable, vous les découragez avec la contrainte vaccinale, dont les gens ne veulent pas. Bizarrement, la Guyane est l'un des territoires où les morts du covid ont été les moins nombreux. Posez-vous les vraies questions. Dans quel monde vit-on ? Soyez adultes, ayez le bon sens d'admettre que vous vous êtes trompés ! C'est tout !
L'obligation vaccinale n'a fait qu'aggraver la désertification médicale et le manque de pompiers dans les campagnes. Je trouve cette proposition de loi relativement timide. Alors que nous savons que le vaccin n'empêche ni la contamination, ni la transmission, les tests obligatoires sont inutiles en l'absence de symptômes, y compris pour les personnels soignants non vaccinés. Nous souhaitons la réintégration de tous le...
Depuis le début de la discussion générale, je répète que la proposition de loi ne revient pas sur l'obligation vaccinale.
Je rappelle que la Haute Autorité de santé est saisie sur des questions sanitaires et ne se prononce jamais sur des sujets politiques – elle nous l'a rappelé lorsque nous l'avons auditionnée. Ce n'est pas elle qui préconise l'obligation vaccinale des soignants et qui a demandé la suspension des personnels non vaccinés. Le Gouvernement est seul responsable de cette décision !
Non, nous ne revenons pas sur l'obligation vaccinale : nous cherchons simplement une sortie de secours pour les 12 000 personnes qui le demandent ! Avis défavorable.
...ils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a redonné leur place aux deux chambres, la HAS garde toute latitude pour agir. Quelle est la légitimité de la HAS ? Contrairement à elle, nous avons été élus pour représenter le peuple et prendre des décisions en son nom. Avec cet amendement, qui retire au Gouvernement la possibilité de décréter la fin de l'obligation vaccinale sur avis de la HAS, il est proposé à l'Assemblée nationale de retrouver son autorité. Cette décision est confiée au Parlement, qui se prononce par un vote après avis des commissions des affaires sociales de l'Assemblée et du Sénat. Nous sommes tous excédés par les passages en force du Gouvernement, mais pas une fois nous ne sommes tombés d'accord pour le contrecarrer. Nous avons aujourd'hui l'oc...
Votre amendement, cher collègue, vise à remplacer le décret levant l'obligation vaccinale suite à l'avis de la HAS par « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales. » Vous savez que je suis attachée au rôle du Parlement, mais le décret que vous visez n'est plus un sujet ; en effet, depuis la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covi...
Plus rien ne justifie l'obligation vaccinale : elle n'empêche ni la contamination ni la propagation. Par conséquent, des soignants vaccinés peuvent tout autant transmettre le virus que ceux qui ne le sont pas, à des patients vaccinés comme non vaccinés, surtout quand on sait que les soignants testés positifs ont été rappelés faute de personnel.
Notre débat gagnerait à tenir compte du fait que la médecine, les thérapeutiques, les remèdes sont des questions à caractère social. Il y a eu plusieurs façons de traiter la prévention, en l'espèce les injections vaccinales : le Portugal, par exemple, a un taux de vaccination record sans avoir opté pour la contrainte. L'argumentaire de la rapporteure soulève la question de la conception de la santé. Il n'y a pas deux camps, pour ou contre les vaccins, s'agissant de l'efficacité du produit, de son usage ou de son sens. La médecine est sociale. Nous devons faire avec les croyances et les convictions des patients. En...
Il convient de dépassionner le débat. Il n'oppose pas, comme nous l'avons entendu ce matin, ceux qui croient en la science et ceux qui n'y croient pas. Le texte que nous examinons ne conteste pas l'utilité du vaccin ; il ne supprime pas l'obligation vaccinale pour les personnels de santé. Il est pragmatique et raisonnable. Il permet de faire le lien entre deux états de fait. D'un côté, les hôpitaux, pour ne parler que d'eux, sont confrontés à une criante pénurie de personnel. Certes, la réintégration des soignants non vaccinés ne réglera pas cette situation critique, ce pour quoi nous proposons d'autres mesures ambitieuses. Toutefois, il demeure préf...
Comme l'a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis, l'obligation vaccinale s'impose aux soignants et conditionne leur recrutement. Par ailleurs, l'Académie nationale de médecine est fermement opposée à la réintégration des professionnels non vaccinés pour ne pas exposer davantage les personnes fragilisées et pour maintenir le lien de confiance entre soignants et soignés. Il importe de conserver cette approche raisonnable sans dévier vers le débat, distinct, sur la pénur...
Dans mon propos liminaire, j'ai précisé à quatre reprises que la présente proposition de loi ne vise pas la levée de l'obligation vaccinale des soignants. Voilà la cinquième. Monsieur Alauzet, je suis très embêtée. Vous dites que mon protocole ne protège pas. Mais je dois vous avouer que je ne l'ai pas inventé : je l'ai emprunté au gouvernement Castex, qui l'avait associé au passe vaccinal. Ou bien vous considérez que le gouvernement Castex a mis en danger la population, ou bien ce protocole protège correctement. La HAS, qui a rend...
J'aimerais mettre en regard les périls que fait courir la proposition de loi et ses bénéfices très incertains. Elle induit un risque sanitaire face auquel la HAS, parmi d'autres, préconise le maintien de l'obligation vaccinale. Certes, mieux valent des masques et des tests que rien du tout, mais le vaccin est supérieur, et l'association des trois encore davantage. Le protocole proposé protège insuffisamment par rapport au vaccin. Par ailleurs, la proposition de loi risque de désorganiser les services hospitaliers en introduisant deux régimes de gestion des personnels, ce qui peut provoquer des tensions. Du point de vu...
Avis défavorable. Mon texte ne menace pas l'obligation vaccinale. Il permet une réintégration des soignants non vaccinés sans risque. L'argument selon lequel il risque de désorganiser les services m'amuse, dès lors que vous arguez aussi que très peu de personnes sont concernées. En réalité, mon texte permet simplement aux établissements de soins de récupérer une aide-soignante, une infirmière, un cuisinier, un agent technique ou administratif qui manque cruell...
. Nous voterons les amendements de suppression. Dans l'organisation des soins, l'une des exigences absolues est de soigner les malades, mais protéger les soignants en est une autre. Or, la vaccination permet d'éviter les formes graves du covid-19. Par ailleurs, dire que la réintégration des soignants non vaccinés ne modifie en rien l'obligation vaccinale est contradictoire. Cela introduit une dichotomie avec les nouveaux entrants, nuisible à l'organisation des services. Enfin, vous imaginez-vous devoir faire un test chaque jour ? N'importe qui en aurait assez au bout de quinze jours. J'en ai fait des milliers pour protéger mes patients, ce n'était pas une partie de plaisir.
...s sur la HAS sont faux, comme l'a écrit Libération le 9 novembre. Vous venez de dire qu'elle avait validé votre protocole, après avoir dit en séance publique qu'elle avait changé d'avis sur la réintégration des soignants non vaccinés. C'est faux ! Je voudrais que vous cessiez d'induire en erreur ceux qui suivent nos débats. La HAS n'a jamais rien dit de tel. Elle a rappelé que l'obligation vaccinale fait partie de la stratégie de lutte contre la contamination. S'agissant de votre protocole, ses représentants ont déclaré, à la fin de leur audition, qu'il est cohérent mais ne satisfait pas à l'obligation de protection des personnels et des patients. Vous dites que votre texte ne menace pas l'obligation vaccinale. Permettez-moi de vous rappeler que, lors de nos débats sur l'affaire Orpea, vous...