Interventions sur "vérification"

car en janvier 2023, la Cour de cassation a rétorqué de manière laconique et univoque que la loi qui permet de bloquer les sites ne respectant pas la vérification de minorité est parfaitement claire et constitutionnelle. La voie est donc libre pour bloquer l'accès aux sites qui contreviennent aux règles de protection des mineurs. Le problème, c'est que la loi n'est pas appliquée. Je vous crois très sincère, monsieur le ministre délégué, dans votre combat pour la protection des mineurs face à l'accès à la pornographie, et aucun d'entre nous ici ne pense au...

...énal et l'obligation de résultat imposée aux plateformes. Mais nous y ajoutons l'obligation de moyens, qui est justement l'objet du référentiel. En effet, les plateformes ont expliqué à la justice qu'elles ne savaient pas quel type de solution mettre en œuvre pour vérifier l'âge des utilisateurs et qu'en l'absence d'éléments d'information plus précis, elles ne seraient pas capables d'opérer cette vérification par elles-mêmes. Eh bien chiche ! Nous leur répondons à travers ce projet de loi en ajoutant un référentiel, couplé à une obligation de moyens. Sur la base des deux obligations – de résultat et de moyens –, l'Arcom pourra agir, notamment en déréférençant ou en bloquant des sites. L'objectif n'est pas qu'elle le fasse, mais qu'elle puisse brandir une menace suffisamment crédible pour que ceux-ci m...

Il me semble important de répondre aux propos qui viennent d'être tenus. À qui nous attaquons-nous ? Je l'ai dit tout à l'heure : pas à la société Dorcel qui, comme l'a reconnu Marie Guévenoux, a les moyens de mettre en place la vérification par double anonymat. Non, nous nous attaquons aux « tubes » comme Pornhub, Xhamster ou comme d'autres plus underground. Ce sont ces plateformes qui enregistrent le plus grand nombre de vues et qui ont le plus grand nombre d'utilisateurs, parce qu'elles sont gratuites ! Néanmoins, grâce à la publicité et à la capture de données appartenant aux producteurs de films pornographiques officiels,...

Il vise à supprimer l'alinéa 2, portant sur la vérification de l'âge. Nous avons bien à l'esprit les auditions des représentants de l'Arcom et de la Cnil au sujet du référentiel et nous avons bien retenu les informations qu'ils ont bien voulu nous transmettre – notamment leurs doutes sur la capacité réelle à vérifier l'âge de l'internaute souhaitant consulter un site pornographique, et les conclusions qu'ils en tirent. Soyons très clairs : l'une des possi...

Or cette vérification est très imparfaite : comment distinguer le visage d'un jeune de 18 ans moins deux jours, qui est mineur, de celui d'un jeune âgé de 18 ans et deux jours qui, lui, est majeur ? Je connais des jeunes de 18 ans qui en paraissent 14 et d'autres qui en paraissent 22 ! Ce procédé ne fonctionne pas non plus de façon certaine ! La biométrie n'étant pas efficace, on en arrive toujours au risque d'avoir ...

...n ce que feront les personnes qui s'identifieront avec une carte d'identité ! Au-delà du fait qu'elles violeront l'anonymat, ces mesures d'une inefficacité absolue pourraient donc être porteuses d'injustice. Vous nous dites par ailleurs que les dispositifs évolueront avec le temps, grâce aux innovations technologiques. Mais les moyens de les contourner évolueront eux aussi ! Ce n'est donc pas la vérification d'identité qui nous permettra d'être efficaces, et ce n'est pas par ce procédé qu'il faut aborder le sujet. Contrairement à ce que vous dites, les autres pays ayant essayé d'agir en ce domaine ont fait la même chose que nous. Ils en arrivent à la conclusion qu'aucun des dispositifs existants ne permet le respect de la vie privée, la sécurité ou l'efficacité.

À mon tour d'exprimer mon étonnement : alors que je ne faisais pas partie de la commission, j'ai vu fonctionner différentes solutions et propositions. Plusieurs types d'applications d'anonymisation et de double authentification nous ont été présentés, avec les vérifications associées. Comment pouvez-vous affirmer qu'il n'en existe pas ?

Le référentiel permettra de poser un cadre, au sein duquel les plateformes seront libres d'opter soit pour la vérification de la carte d'identité, comme le fait déjà Marc Dorcel pour bloquer l'accès aux mineurs, soit pour le double anonymat, soit pour une autre solution – qu'importe. Dès lors que les enfants ne peuvent pas entrer dans un sex-shop sans présenter une pièce d'identité, je ne vois pas pourquoi ils pourraient visionner du porno sur internet sans un contrôle d'identité : voilà ce qui compte.

...t ce que mes collègues tentent de vous expliquer. Les sites pornographiques de type Marc Dorcel ne sont pas ceux qui présentent le plus de danger. La réalité de la consommation du porno, la voici : c'est mieux quand c'est gratuit. Les jeunes que nous cherchons à protéger se rendent essentiellement sur des sites gratuits, en cachette. Voilà le problème. Vous pourrez instaurer toutes les mesures de vérification et de contrôle, les jeunes sont beaucoup plus malins que vous – et beaucoup plus malins que moi, assurément– : ils recourront à des VPN, des réseaux privés virtuels, pour contourner vos solutions. La Grande-Bretagne et l'Australie, qui ont testé des mesures de vérification de l'identité, ont d'ailleurs fait un constat d'échec.

...ins bâtiments. En commission, ce point a fait l'objet d'une réflexion avec l'ensemble des députés : il était important pour nous de pouvoir nous assurer de ce caractère multi-usages. Quant aux Jonum, ils font l'objet d'un article spécifique, l'article 15, dont nous discuterons dans quelques jours et sur lequel le rapporteur et certains députés ont déposé des amendements destinés à avancer sur la vérification de l'âge. Nous nous sommes posé la question de savoir si l'on pouvait leur appliquer le même référentiel que pour la pornographie. Dans les discussions que nous avons eues avec l'Arcom, il est apparu qu'il ne fallait surtout pas aller en ce sens car les enjeux techniques diffèrent grandement : pour la pornographie, il importe d'assurer le double anonymat, en particulier pour les jeunes ; pour les...

...maximum de trente jours. Cette répartition nous a semblé plus conforme à l'esprit des discussions en commission. À l'article 1er , nous prévoyons à travers un premier amendement la mise en place par l'Arcom d'un référentiel qui détermine les « exigences techniques minimales » – et non les simples « caractéristiques techniques » comme dans le texte de la commission – « applicables aux systèmes de vérification de l'âge ». Un autre amendement porte sur les sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Citons parmi les motifs provoquant leur mise en œuvre l'absence de système de contrôle de l'âge ou la non-conformité au référentiel, notamment pour ceux qui laisseraient perdurer le dispositif de la simple déclaration par laquelle la personne coche la...

Il n'existe nulle part dans le monde de système de vérification efficace de l'âge des internautes.

La solution du tiers de confiance que vous proposez, avec la délivrance d'un jeton, impose, à des fins de vérification, l'utilisation de l'identité numérique qui deviendra obligatoire. Ce dispositif poussera donc à s'affranchir de l'anonymat, tendance à laquelle nous sommes fermement opposés. La meilleure solution concernant l'accès des mineurs aux contenus pornographiques nous semble résider dans la prévention et l'éducation à la sexualité qui ne sont pas mises en œuvre comme elles le devraient dans notre pays....

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er , qui précise dans quelles conditions le système de vérification de l'âge des consommateurs de contenus pornographiques sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l'idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit en aucun cas être pire que le mal. La question de l'identification numérique, et donc de l'identité numérique, est extrêmement grave car elle remet potentiellement en cause nos libertés les plus fondamentales. Le défi que pose la po...

Depuis tout à l'heure, un nom revient constamment lorsque vous nous donnez l'exemple de la double vérification : celui de Dorcel.

Dorcel a mené une expérimentation avec deux plateformes différentes qui proposent des systèmes de vérification. La première plateforme était IN Groupe Orange Business : cependant, en plus de se fonder sur un modèle économique irréaliste, les solutions étaient trop lourdes à déployer et d'une trop grande complexité pour les utilisateurs et les éditeurs. La seconde plateforme, celle qui recueille toutes les faveurs de M. le rapporteur général, était celle de la start-up GreenBadg : elle fonctionne selon le ...

Comme je l'ai précisé précédemment, de nombreux sites pornographiques tentent de contourner l'obligation de vérification de l'âge de leurs utilisateurs créée par la loi de 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. La batterie d'avocats représentant ces sites recherche la moindre faille leur permettant d'allonger les procédures juridiques à leur encontre. Leur objectif est clair : empêcher la demande de blocage de leurs sites engagée par l'Arcom et ne pas se conformer à la loi de 2020. Si nous ne...

La nomination du président de l'Arcom est soumise au vote de l'Assemblée nationale. Chaque année, l'Arcom remet un rapport aux parlementaires sur ses activités. En commission, nous avons d'ailleurs adopté un amendement qui vise à inclure dans ce rapport les mécanismes de vérification de l'âge et le bilan sur ces mécanismes et sur le référentiel. Enfin, en tant que parlementaires, nous avons le pouvoir d'auditionner les représentants de l'Arcom et de la Cnil, comme nous l'avons fait deux fois au cours de l'examen de ce projet de loi et comme nous pouvons le faire pour d'autres autorités administratives indépendantes. Elles répondent très rapidement à nos convocations, et de t...

L'amendement vise à s'assurer que le référentiel publié par l'Arcom ne sera pas contraire à l'avis de la Cnil. L'objet de ce référentiel étant sensible, car il s'agit de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée », il faudra trouver un équilibre entre liberté, droit et protection. Il convient donc de rendre contraignant l'avis de la Cnil qui, par sa compétence ...

Il vise à lier les avis de l'Arcom et de la Cnil pour que la Cnil émette un avis conforme et non simplement consultatif. En commission, vous nous avez expliqué que c'était impossible car c'était contraire à la Constitution, puis vous avez ajouté : « Après tout, cela va de soi. » Les débats en commission permettent de procéder à des vérifications avant l'examen du texte dans l'hémicycle ; néanmoins, celles auxquelles nous avons procédé ne nous permettent pas de comprendre votre avis. En effet, en exigeant un avis conforme, nous ne créons aucune supériorité d'une autorité administrative sur l'autre. Ni l'Arcom ni la Cnil ne décideront seules ; elles décideront ensemble, et leurs avis auront la même valeur. Elles devront simplement travai...