Interventions sur "trajectoire"

... loi de programmation des finances publiques. Ancrer dans la loi cette nouvelle programmation est extrêmement important à nos yeux. Ce serait bénéfique pour l'État, pour les administrations publiques, pour l'Europe et pour les parlementaires. Je rappelle l'importance qui s'attache à ce que soit votée une loi de programmation des finances publiques. Le terme de cure d'austérité a été prononcé. La trajectoire des dépenses publiques montre que celles-ci ne diminuent pas : elles vont – heureusement – augmenter. L'augmentation de ces dépenses publiques est même supérieure à l'inflation. Nous parlons donc d'un effet volume par rapport à la croissance du PIB en valeur et nous sommes très loin d'une cure d'austérité, même s'il y a un équilibre à tenir. Nous ne souhaitons pas créer une rupture trop dure par ...

...ouveraineté et dégager des marges de manœuvre en cas de nouvelle crise. Pour autant, la récente dégradation de la note française par l'agence Fitch nous rappelle que la situation de nos finances publiques doit concentrer toute notre attention. Pouvez-vous nous dire si vous avez une estimation de l'impact qu'ont les notations des agences sur la charge de la dette française ? Vous indiquez que la trajectoire des finances publiques proposée suppose que les mesures annoncées de baisse de prélèvements obligatoires ne soient pas intégralement mises en œuvre, ou qu'elles soient compensées par la hausse d'autres prélèvements ou par des réductions de dépenses fiscales. À quel montant évaluez-vous le volume des mesures de baisse de prélèvements obligatoires (parmi celles qui ont été annoncées) qui ne devraie...

...6 % après quatre ans de « quoi qu'il en coûte ». Cet objectif sera d'autant plus difficile à atteindre que l'augmentation de la charge d'intérêt de la dette prévue dans le programme de stabilité est supérieure au montant des économies envisageables du fait de la réforme des retraites (du moins, à ce stade) et de la réforme de l'assurance chômage. Quel crédit peut-on, en conséquence, accorder à la trajectoire de baisse du déficit public (jusqu'à 2,7 % du PIB en 2027) prévue par le Gouvernement, alors qu'aucune trajectoire de réduction du déficit inscrite dans les programmes de stabilité présentés jusqu'à présent n'a été respectée ? Autrement dit, quels éléments concrets, objectivés et documentés, vous font-ils douter des scénarios basés sur des gains de productivité et l'augmentation du taux d'activit...

La réforme des règles du pacte de stabilité est en négociation. A-t-elle un impact sur l'appréciation, par le Haut Conseil, de la trajectoire des finances publiques de la France ? Je pense par exemple au pilotage par l'agrégat des dépenses primaires nettes, c'est-à-dire par la croissance des dépenses nettes des mesures nouvelles, en recettes, à l'exclusion des dépenses d'intérêt, au lieu de la croissance potentielle. Je me réjouis de cette évolution, tant il est vrai que je me suis montré critique, au sein de cette commission, quant au...

... note d'analyse à la chaire économie de défense de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), laquelle a souligné les retours positifs en matière macroéconomique des trois premières années de l'actuelle LPM. Par ailleurs, notre BITD contribue très positivement à la balance commerciale de la France. Avez-vous pris en compte ces éléments pour étudier la soutenabilité financière des trajectoires de programmation qui vous ont été soumises ?

...nt être couverte par des ressources complémentaires, notamment des ressources extrabudgétaires. Une partie de ces ressources manquantes doit également provenir de la solidarité interministérielle, ce qui pose deux problèmes principaux. D'une part, ceci implique que des baisses de dépenses interviendront certainement dans d'autres missions budgétaires de l'État. Nous nous interrogeons donc sur la trajectoire budgétaire, même si elle s'étale dans le temps. D'autre part, il n'est pas certain que le budget se portera réellement à 413 milliards d'euros, même s'il contribue à la reconstruction de nos armées. Nous fondons notre analyse parlementaire sur une LPM de reconstruction qui prépare l'avenir dans un monde en profonde mutation. La Cour des comptes ayant rendu en janvier 2023 un rapport sur les opér...

Je n'arrive pas totalement à suivre le raisonnement. Vous nous dites que ce n'est qu'à partir de 2017 que vous avez commencé à réfléchir à la trajectoire de neutralité carbone d'ici 2050. Or, cet objectif date formellement de la COP21. En outre, c'est aussi en 2015 qu'est adoptée la LTECV. Il est donc difficile d'imaginer que ces objectifs n'aient pas été préparés avant ce moment.

Lorsque vous prépariez, au sein du cabinet du Premier ministre, la loi de 2015, j'imagine que vous avez échangé avec les administrations et avec RTE sur l'impact d'une telle trajectoire en matière de sécurité d'approvisionnement. Ces échanges ont-ils donné lieu à des alertes ou des réserves sur le risque que la trajectoire qui se dessinait pouvait faire courir sur la sécurité d'approvisionnement ?

À l'extrême inversé du spectre, le scénario 100 % d'électricité renouvelable a fait l'objet d'une étude préalable conjointe entre RTE et l'AIE en 2021, qui liste les prérequis techniques et technologiques de cette trajectoire et qui conclut que la faisabilité scientifique n'est pas mise en cause, mais qu'elle implique un certain nombre de paris techniques industriels importants. Vous parlez aussi de flexibilité et d'investissement dans le réseau. Selon les chiffres de production d'électricité par la filière en France du 8 décembre 2022 au 14 décembre 2022, issus de l'application RTE-éCO2mix, la production d'énergie d...

...on de cet article qui, sauf incompréhension de notre part, prévoit la perte de 64 milliards d'euros de ressources pour l'État, ce qui signifie que, à partir de 2027, l'État aura acté la diminution de ses recettes d'un montant de 16,5 milliards par an. Le précédent gouvernement ayant déjà désarmé l'État d'environ 60 milliards d'euros de recettes par an, nous proposons de ne pas continuer sur cette trajectoire.

Je tiens à saluer votre travail et celui des députés qui, ensemble, ont fait une série de propositions qui viennent renforcer les bonnes pratiques déjà inscrites dans cette loi de programmation : le bornage des dépenses fiscales et sociales, le plafonnement des taxes affectées, l'infléchissement de la trajectoire de l'impact environnemental du budget ou encore l'évaluation obligatoire de nos politiques publiques avant prorogation de tel ou tel crédit d'impôt. Cet amendement allant dans le bon sens, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Afin d'accroître les outils dont dispose le Parlement pour contrôler les dépenses fiscales, il s'agit de fixer une trajectoire de baisse des dépenses fiscales de 5 % d'ici à la fin de la loi de programmation.

...ctifs en matière climatique demandent une transformation en profondeur de notre économie. Il nous faut programmer et accompagner cette transformation si nous voulons la rendre effective. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». C'est l'occasion d'honorer ses engagements et de définir la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique, les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour la transition écologique, les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité, ainsi que le verdissement des différents champs de dépenses publiques, notamment les dota...

...té à toutes les parties prenantes afin de réaliser nos objectifs en matière d'énergie, de transition et de climat. Je prends l'exemple de la rénovation énergétique et thermique des bâtiments et des logements, qui est un levier essentiel. Si nous ne donnons pas de visibilité aux secteurs économiques impliqués et à la formation des artisans pour concrétiser les engagements dans ce domaine dans une trajectoire financière pluriannuelle, nous n'atteindrons pas nos objectifs. Cet exemple illustre l'impérieuse nécessité d'avoir une loi de programmation sur la transition écologique et sur le climat.

Le présent amendement propose d'intégrer dans la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, issue de la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019, une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. L'atteinte de nos objectifs relatifs au climat et à la biodiversité nécessite en effet une transformation profonde de notre économie, qui doit être programmée et accompagnée.

...urtant, nous n'avons pas de visibilité à ce jour sur la planification des investissements nécessaires à la transition écologique en dehors des crédits de la mission "Écologie " de cette loi de programmation des finances publiques, d'ailleurs prévus à la baisse en 2024 et 2025. Les acteurs économiques ont besoin de visibilité sur les investissements de l'État dans la transition énergétique. Cette trajectoire financière doit être discutée et votée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat qui doit être soumise au Parlement en 2023 pour, selon les termes de la ministre de la transition écologique de l'époque, Barbara Pompili, « initier une décennie de transition ». Espérons que cette trajectoire financière sera à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.

..., dont 7,6 milliards d'euros de dépenses fiscales extrêmement défavorables parce qu'elles portent sur les produits énergétiques et les carburants. J'ajoute qu'en réalité, pour 2022, le montant des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles s'élève plutôt à 25 milliards d'euros. Nous vous proposons, à la place de ce budget vert, de voter nos amendements qui prévoient une vraie trajectoire de transition et de planification écologique ; nous en avons besoin et urgemment.

...rnir et les objectifs à atteindre, à la fois en matière de biodiversité et de réduction de nos émissions, doit également porter sur les financements. Il est impératif de mettre en face de ces objectifs ambitieux les financements publics permettant de les concrétiser. L'exemple de la rénovation thermique des bâtiments, évoqué précédemment, est éloquent. La loi « climat et résilience » prévoit une trajectoire ambitieuse de diminution des passoires thermiques, avec un calendrier précis – en 2025, les logements étiquetés G sortiront de la location, en 2028, ce seront ceux étiquetés F et en 2034, ceux étiquetés E. Pourtant, dans le projet de loi de finances, nous ne voterons les crédits de MaPrimeRénov' que pour 2023, restant myopes quant à nos engagements à moyen terme. On le sait, la planification per...

Ce tableau est une nouveauté issue de notre modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En détaillant les trajectoires sur trois ans, il donne de la visibilité à l'ensemble des ministères et des politiques publiques. Il s'agit d'une bonne gestion ; je vous demande de voter pour l'article 12.

Le présent projet de loi de programmation comporte une trajectoire – j'espère que nous l'adopterons – qui prévoit une augmentation des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 31 milliards d'euros. Leurs recettes fiscales sont extrêmement dynamiques – la TVA, les taxes foncières, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –, si bien qu'elles augmenteront de 31 milliards d'euros sur la période concernée : les collectivités dispose...