Interventions sur "terre"

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l'élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron. J'en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d'installation sur la commune d'Adriers. J'ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J'ai saisi le préfet, qui est intervenu, j'ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et ...

Je le retire. Je tenais simplement à souligner l'impact des équipements photovoltaïques au sol sur l'installation et la transmission : s'ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d'autres problèmes peuvent se présenter. J'accepte la proposition que m'a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.

...inistre, monsieur le rapporteur, cet amendement ne coûte rien. Il s'agit simplement d'apporter une précision juridique sur la nécessaire transparence des cessions d'usufruit et de nue-propriété. J'insiste car ce type de contournement du dispositif se développe de façon exponentielle. Ceux qui agissent ainsi se moquent totalement du contrôle des structures et ouvrent la voie à un accaparement des terres qui empêchera les jeunes de s'installer. Avec cet amendement, nous pourrions mettre un coup d'arrêt – au moins à court terme car nous savons que les cabinets d'études et autres avocats d'affaires sont très habiles pour donner des conseils en matière de détournement – à une pratique qui traduit un mépris magistral du travail que nous menons actuellement. Cet amendement a été rédigé avec les org...

... évoquer, monsieur le ministre, une autre revendication du monde agricole : donner aux Safer la possibilité d'exercer un droit de préemption partiel. Une telle mesure, défendue notamment par Vincent Bru, du Modem, permettrait de prévenir le risque de spéculation. Nous sommes confrontés dans les territoires à une très forte spéculation foncière sur les anciennes fermes ou les maisons assorties de terres agricoles – dans le Pays basque, une maison a été vendue pour près de 1,5 million d'euros alors que son prix d'achat était de 250 000 euros en 2017 –, ce qui empêche les Safer de préempter l'ensemble du bien. Il faudrait donc leur permettre de préempter uniquement la partie agricole. Si on continue ainsi, les prix vont s'envoler et les Safer ne pourront plus exercer leur droit de préemption, ni...

Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l'adoption de l'amendement précédent. Il s'agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n'est pas mauvais par nature, il constitue aujourd'hui une des formes d'accaparement des terres par l'usage. L'amendement, qui vise à ce que la sous-traitance soit définie juridiquement dans le code rural, n'est ni superfétatoire ni bavard. Cela permettrait par exemple aux CDOA, non pas de disqualifier a priori le repreneur mais, en mesurant la part des travaux réalisés par une entreprise de travail agricole (ETA), de déterminer s'il s'agit d'un véritable opérateur ou d'un paysan c...

La sous-traitance s'impose parfois, notamment quand des exploitations agricoles ont besoin de matériels coûteux et qu'il n'y a pas de coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) à proximité. Dans ce cas, elle est vertueuse. Il existe aussi des cas de sous-traitance totale : lorsqu'après le départ à la retraite de leurs parents, des enfants ne veulent pas voir les terres partir à l'agrandissement, ils peuvent faire appel à une ETA pour réaliser la totalité des travaux et ainsi les conserver. La demande de Dominique Potier vise à garantir la transparence sur ces situations .

Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d'exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n'ont pas véritablement la qualité d'agriculteur. C'est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l'égard des aides. La réflexion doit être globale.

.... » Cette phrase est extraite du rapport sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité. Le ministre Christophe Béchu a dressé un constat similaire lorsque nous avons examiné, au mois de juin, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Nous sommes convaincus que ces objectifs sont primordiaux pour préserver les terres agricoles, installer de nouveaux paysans et paysannes et assurer notre souveraineté alimentaire. Nous proposons donc par l'amendement n° 2447 que la réforme fiscale mentionnée à l'alinéa 6 soit de portée plus large et qu'elle vise à supprimer les niches fiscales favorables à l'artificialisation des sols. Le n° 2463 est un amendement de repli puisqu'il précise dans une moindre mesure les attendu...

Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d'exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l'un des problèmes qui affecte l'agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu'excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d'exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s'ajouter l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) – une exception en Europe –, dont seules les terres faisant l'objet d'un bail à long terme peuvent être exonérées, à hauteur de 50 %. Il est évident que cette fiscalité foncière pl...

...d'introduire un nouvel objectif : assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin de favoriser l'installation d'agriculteurs nombreux, dans des modes de production agroécologique. L'accès au foncier est un passage obligé ; pourtant, cette question était absente du texte initial et, après le travail en commission, reste insuffisamment mentionnée à notre goût. L'accaparement des terres agricoles et le manque d'accès au foncier pour les nouveaux installés sont un frein structurel au renouvellement des générations ainsi qu'à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Rappelons qu'une ferme sur dix, c'est-à-dire 14 % de la surface agricole, est détenue par une société financiarisée, dont le montage permet bien souvent de contourner la régulation foncière en place. ...

Je saisis l'occasion pour évoquer un phénomène dont j'entends de plus en plus parler dans mon territoire et qui se produit dans d'autres domaines : certains propriétaires veulent imposer des cultures et des modes d'exploitation à leur fermier – ils refusent, par exemple, que leur fermier cultive du maïs, parce qu'ils n'aiment pas le maïs. Il convient de rappeler que le propriétaire loue sa terre, et que le fermier l'exploite à sa guise – à la condition, évidemment, de préserver la qualité des sols et de payer le fermage. C'est bien le fermier qui détermine la nature des cultures et le mode d'exploitation. Ces décisions relèvent de sa responsabilité, c'est lui qui prend le risque de l'exploitation.

...à nouveau la question que je vous ai posée tout à l'heure, monsieur le ministre, question à laquelle vous n'avez pas répondu – monsieur le rapporteur, je suis également preneur de votre avis. Elle portait sur les préemptions partielles. Nécessaires dans nos territoires, elles sont réclamées par les Safer et par le milieu agricole pour lutter contre la spéculation et contre la financiarisation des terres. C'est particulièrement vrai pour les terres liées à des propriétés qui se vendent désormais à prix d'or et que les Safer ne peuvent prétendre préempter dans leur totalité. Ces dernières souhaiteraient pouvoir les préempter partiellement. Que comptez-vous faire ?

...iculteurs – on a vu le cas d'un céréalier, d'un maraîcher, d'un paysan-boulanger – de s'installer dans le cadre de la même structure. Le statut de Scop permettrait à la structure d'être propriétaire du foncier, sans qu'il lui soit possible de le céder ni d'en faire un objet de spéculation. À l'inverse, il garantirait un moyen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient ensuite transmettre – un statut coopératif permettrait le remplacement des exploitants partant à la retraite, grâce à la pérennisation du foncier. Cet amendement vise à étudier l'adaptation au monde agricole du statut de Scop ; une Scop agricole serait une innovation intéressante pour la transmission.

Il entend rappeler que les politiques publiques en matière d'installation et de transmission doivent comprendre un volet de lutte contre l'accaparement des terres, notamment en encadrant les investissements étrangers dans le foncier agricole français. Dans le Doubs, le département d'où je viens, certains villages sont situés en zone frontalière. C'est le cas du village de Dannemarie, dont 100 % des terres agricoles sont louées ou détenues par des citoyens Suisses ; plus généralement, dans le département, ce taux oscille entre 60 % et 70 %. Pour nos agri...

Il s'agit seulement de demander au Gouvernement de se doter d'une stratégie pour lutter contre l'accaparement des terres.

...ntes, soulignent le fait que ces gigafermes peuvent être sources de problèmes pour le reste de nos agriculteurs – tout à l'heure, nous avons évoqué les fermes industrielles et l'industrie agricole. Monsieur le ministre, vous l'avez dit, la pluralité de notre agriculture est importante. Pour qu'elle existe, l'accaparement doit être impossible. Les chiffres actuels montrent que la transmission des terres ne se fait qu'en accumulant des exploitations de plus en plus importantes, sans essayer de développer le nombre d'installations. Nous avons adopté cette semaine des objectifs pour le nombre d'agriculteurs et d'agricultrices qui doivent pouvoir s'installer. Ça ne mange pas de pain, et c'est même très utile, de rappeler qu'il faut penser une stratégie, et pas seulement penser à la penser. Non, la...

...agriculture ait tenu son engagement. L'amendement est identique à celui du Gouvernement. Deux remarques. L'échéance de 2027 me semble très compliquée. Dans mon département – je ne me prononcerai pas pour le reste de la France –, on assiste à un mouvement de déconversion-reconversion, qui affecte 15 à 20 % de la SAU bio. Les agriculteurs se déclarent en déconversion puis ils reconvertissent leurs terres.

Ainsi, pendant trois ans, 15 à 20 % de la SAU en agriculture sera en conversion, ce qui fait que le pourcentage de SAU en agriculture bio risque de stagner d'ici 2027. C'est une grande préoccupation. Par ailleurs, ces pourcentages ne traduisent pas une capacité de production puisque 20 % des terres agricoles bio seront cultivées en luzerne ou en coriandre, une plante folklorique dont l'intérêt pour l'agriculture est nul. Cela soulève aussi la question des ouvrages de stockage et de l'agroalimentaire, qui risquent de se trouver en difficulté. Au lieu d'allouer des aides à la conversion durant la période des trois ans, donnons la priorité au maintien des exploitations et augmentons les aides...

...ons est difficile car les modèles d'exploitation des cédants ne correspondent pas toujours aux souhaits des nouveaux agriculteurs – notamment quand ces derniers ne sont pas issus du milieu agricole. L'objet de cet amendement était de créer un module d'aide à la reconception du système d'exploitation. Dans le département du Gers, à Montégut, le collectif des Arbolèts, accompagné par l'association Terre de liens, a ainsi transformé une installation de polyculture-élevage en quatre ateliers d'exploitation sur le même site : un élevage de chèvres et de brebis, une activité de maraîchage, un élevage de porcs noirs gascons, et de grandes cultures produisant des boissons végétales. Un tel module aurait pu aider ces jeunes, parfois en reconversion, non issus du milieu agricole, qui ont du mal à s'ins...

...temps long. Tous les élus qui ont établi des périmètres de protection autour des captages d'eau nous disent qu'il faut des années avant que les analyses ne détectent des résultats. De même, un agriculteur qui se met à pratiquer l'agriculture sous couvert n'en verra pas les effets après seulement une ou deux années – que ce soit en prenant sa bêche, comme on dit chez moi, ou en faisant analyser sa terre ; il faudra qu'il attende longtemps avant que les effets positifs de ses choix vertueux soient tangibles ! Je ne conçois pas cet article comme un article policier.