Interventions sur "tarifaire"

...on prétend que cette extension ne coûterait rien. Pour ma part, je continue de penser que le mécanisme défendu par certains de nos collègues à l'Assemblée nationale était extrêmement coûteux, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas dissimulé. Il a même fallu, en séance, que la majorité de circonstance s'accorde pour préciser dans le texte que l'extension des TRVE, par dérogation au dispositif du bouclier tarifaire, ne serait pas compensée par l'État pour les fournisseurs, pour tenter de pallier l'irrecevabilité manifeste du dispositif initial au titre de l'article 40 de la Constitution. Au total, il s'agit soit d'un dispositif coûteux, car s'apparentant à une extension du bouclier tarifaire, et dans ce cas il est irrecevable, soit d'une extension des seuls TRVE à toutes les TPE, mais alors le mécanisme ne...

..., où vous êtes majoritaires ? Quelle errance a conduit les sénateurs LR à renier votre vote ? En séance, nous étions côte à côte pour défendre cette proposition de loi. Vous l'avez votée de l'article 1er à l'article 4. Le Sénat, lui, a décidé de tout supprimer : il n'en reste plus rien. Un seul article sort rescapé de la navette parlementaire : le fameux article 3 bis, étendant le bouclier tarifaire aux petites entreprises – mais il est probable que nous le devions davantage au calendrier électoral qu'aux sénateurs eux-mêmes. Chers collègues LR, il serait temps de clarifier vos positions quant à l'avenir d'EDF, alors que vos amis du Sénat se sont égarés. Le Sénat nous a renvoyé un texte vidé de son essence et qui ne servirait à rien s'il était définitivement adopté en l'état. La France a b...

...énéficier des offres de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Or il n'est pas possible, à court terme, d'y mettre fin, du fait des engagements européens et de la capacité des fournisseurs d'électricité. Le Gouvernement, soutenu par les députés, a pris des mesures pour protéger plus efficacement les artisans, les boulangers, les petits entrepreneurs, qu'il s'agisse du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur d'électricité. Néanmoins, nous invitons le Gouvernement à revoir la règle des 36 kVA car, ne soyons pas naïfs, beaucoup d'entreprises ont remplacé leurs compteurs à 50 ou 70 kVA par deux compteurs de 36 kVA. Nous voterons contre le texte.

... de disposer de ce bien élémentaire qu'est l'électricité, au travers de cette proposition de loi de nationalisation d'EDF qui sanctuarise son caractère unifié et la protège de toute velléité de démantèlement. La proposition de loi de Philippe Brun, rejoint par le rapporteur Sébastien Jumel, est ancrée dans la réalité et à la hauteur des enjeux. Ce texte doit aussi permettre d'assurer un bouclier tarifaire aux TPE et aux artisans. Il s'agit de protéger le tarif réglementé, mesure d'autant plus importante que beaucoup ne profitent pas du bouclier tarifaire, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur général. Comme en 1946, il serait digne que la classe politique dépasse les clivages partisans pour que l'État récupère le plein contrôle d'EDF et garantisse l'indépendance énergétique de notre pays. L...

...r le bénéfice des tarifs réglementés à toutes les PME et petites communes, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique, prendrait plusieurs mois alors que les cours de l'électricité sur le marché européen retrouvent des niveaux équivalents à ce qu'ils étaient avant la guerre en Ukraine. Des mesures importantes ont été prises rapidement pour protéger ménages et entreprises : bouclier tarifaire, amortisseur d'électricité, guichet d'aide, plafonnement pour les TPE. Nous devons continuer à avancer au niveau européen pour réformer le marché de l'électricité et découpler les prix du gaz de ceux de l'électricité, afin de bénéficier pleinement de l'avantage concurrentiel qu'offre notre énergie nucléaire. L'action du Gouvernement et de la majorité qui ont lancé une OPA, l'abandon du projet He...

...ister à la volonté qui, très certainement persiste chez le Gouvernement, de démanteler EDF. Il est indispensable d'inscrire l'incessibilité de l'entreprise dans la loi. Le troisième, enfin, a trait au prix de l'énergie pour nos concitoyens, les entreprises, les collectivités locales. La situation est dramatique. Vous ne devez pas rencontrer les mêmes personnes que moi pour penser que le bouclier tarifaire a atteint son but ! Des locataires subissent des hausses insupportables de leurs charges d'énergie de 200 ou 300 euros. Des PME ne peuvent plus payer. Des artisans, des commerçants, ne peuvent plus ouvrir leur boutique. La proposition de loi vise à répondre aux difficultés de nos concitoyens et nous devons la rétablir dans son intégralité.

...r en matière de politique énergétique, ce qui prémunissait le groupe contre un éventuel démantèlement. Le Sénat a réécrit le texte pour prévoir une détention de 100 % du capital par l'État ; au moins l'intervention du Parlement sera-t-elle garantie en cas de projet d'ouverture du capital du groupe mais la politique énergétique ne s'en trouvera pas transformée pour autant. Concernant le bouclier tarifaire, la suppression du seuil est pertinente pour permettre à toutes les PME, aujourd'hui écartées du dispositif, d'en bénéficier. Il aurait été de bon ton de le maintenir pour l'ensemble des collectivités, conformément aux propositions de l'Assemblée nationale. Notre groupe souhaite revenir à un texte proche de la version initiale adoptée en première lecture.

...ir-faire face à l'incapacité de l'État de fixer un cap en matière de politique énergétique. La commission d'enquête engagée par M. Marleix a révélé au grand jour que nous avions perdu de notre souveraineté énergétique. Et vous prétendez que le retour au tarif réglementé ne serait pas efficace ! Sur quelle planète vivez-vous ? Les exemples ne manquent pas, qui démontrent l'incapacité des boucliers tarifaires de préserver les artisans, les boulangers, les TPE et les PME et de redonner du souffle aux collectivités locales, asphyxiées par la hausse des tarifs de l'énergie et impuissantes à assurer correctement les services publics. Votre approche dogmatique vous empêche de voir la réalité. Si j'avais laissé parler mon cœur, je serais allé beaucoup plus loin et j'aurais prévu les conditions pour que de...

... nationalisé EDF. Se payer de mots ne sert à rien. Faire une loi qui ne sert à rien vous intéresse peut-être, mais ce n'est pas ainsi que nous devrions fonctionner. Permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que j'ai pour vous, que vous enfoncez des portes ouvertes. Quant aux leçons sur le soutien aux entreprises venant d'oppositions n'ayant voté aucune mesure à cet effet – ni le bouclier tarifaire sur l'électricité, ni le bouclier tarifaire sur le gaz, ni l'amortisseur électricité, ni le guichet unique des formalités aux entreprises, ni le plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros le mégawattheure pour les TPE –, trop c'est trop !

...ités d'EDF établissant une situation de monopole. Certes, il existe un service public de l'énergie, défini notamment par la directive européenne du 5 juin 2019, telle qu'elle a été négociée par la France dans le but de préserver notre service public et nos particularités, notamment la protection des publics les plus vulnérables, ce qui au demeurant nous a permis d'adopter cette année un bouclier tarifaire et d'en compenser le coût auprès de l'exploitant. Mais il n'existe pas de monopole fondé sur un inventaire, peut-être incomplet et certainement plus d'actualité. Il faut que le groupe EDF puisse continuer à évoluer, notamment vis-à-vis de ses créanciers. Il serait tout à fait inopportun, pour la poursuite du financement par voie obligataire, que le groupe Électricité de France soit empêché de pr...

Si le Sénat a limité l'extension du tarif réglementé de vente d'électricité, l'article fait toutefois passer l'essentiel des PME à un tarif réglementé. Or le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement est plus efficace, d'abord parce qu'il s'est mis en place rapidement et, ensuite, parce que faire transiter toutes les TPE et les PME vers des contrats relevant d'un tarif réglementé prendrait un temps considérable. On raterait ainsi l'effet recherché, qui est de les protéger.

Le bouclier tarifaire vise à atténuer les effets de la crise de l'énergie mais la réalité sur le terrain démontre à quel point il est insuffisant, notamment pour les TPE ayant une puissance de sécurité supérieure à 36 kVA. Un agriculteur du pays de Bray possédant 500 vaches et 6 appareils pour transformer le lait m'a ainsi expliqué que sa facture d'électricité avait augmenté de 500 % et que les dispositifs d'aide ne l...

Les collectivités de taille moyenne, trop grandes pour bénéficier du bouclier tarifaire mais avec une surface financière limitée, sont étranglées par l'explosion des prix de l'énergie. Ce dispositif, extrêmement coûteux, n'est donc pas la panacée. Par ailleurs, je me demande si le chiffrage de la suppression du TRVE a été fait quand les prix de l'électricité étaient au plus haut. Alors qu'ils diminuent depuis quelques semaines, ce chiffrage est sinon insincère, du moins inexact.

...esure qui soit ne coûte rien aux finances publiques et est donc inopérante, soit coûte aux finances publiques et serait donc contraire à l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, vos amendements consistent à intervenir plus tard et moins bien que le Gouvernement. Un tel dispositif devra en effet être notifié à la Commission européenne, les contrats devront être changés, les nouvelles offres tarifaires devront être calculées... À l'inverse, le dispositif proposé par le Gouvernement est déjà en application depuis le 9 janvier et plafonne le prix pour l'ensemble des TPE-PME. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre ces amendements.

L'amendement CF28 n'est pas un amendement de consensus. Il est tout de même paradoxal de s'entendre dire par les oppositions, qui n'ont voté aucune des mesures de protection des Français, des PME et des collectivités territoriales, qu'il faut le faire pour les plus grandes entreprises. Je rappelle que 30 000 communes sur 35 000 sont aujourd'hui protégées par le bouclier tarifaire, tout comme des centaines de milliers de TPE, la majorité des boulangers et des agriculteurs. Et vous ne l'avez pas voté ! Par ailleurs, la proposition de loi vise à protéger le groupe EDF d'un démembrement – c'est dans son intitulé. Votre amendement est donc irrecevable en application de l'article 45 car il est sans lien avec l'objet du texte. De plus, vous n'avez toujours pas répondu à la ques...

Je ne peux pas laisser le groupe Renaissance dire que certains députés n'auraient pas voté le bouclier tarifaire ni l'amortisseur. Nous n'en avons pas eu l'occasion puisque la loi de finances a été adoptée sans vote ! C'est quand même fort de café de nous donner des leçons sur un vote auquel nous n'avons pas pu participer !

Il faudrait rétablir le gage car le texte serait contraire à l'article 40. Or, selon le président de la commission des finances du Sénat, une extension de TRVE n'implique aucune dépense publique si le Gouvernement ne prend pas, de façon discrétionnaire, un arrêté pour étendre le bouclier tarifaire à ces nouveaux tarifs. Gérard Longuet lui-même, qui n'est pas connu pour être « dépensophile » ou « étatolâtre », s'est rangé à cette interprétation puisqu'il a fait supprimer l'article 4. Avis défavorable. Pour répondre à M. Lefèvre, nous avons décidé, au vu du succès de la navette parlementaire, de modérer notre ambition. La commission vient de maintenir la version du Sénat ; nous en prenons a...

...ter les conséquences sur les finances des entreprises. Ces aides ont évolué pour répondre aux besoins de toutes les entreprises : je pense en particulier aux PME, aux TPE et aux artisans. Ces derniers sont aujourd'hui, grâce à ces nouveaux mécanismes d'aide, les mieux protégés d'Europe. À ce jour, les dispositifs d'aides sont aboutis avec, pour les particuliers et une partie des TPE, le bouclier tarifaire et, pour les autres, l'amortisseur électricité, auquel s'ajoute l'instauration du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz. Les aides publiques servent aussi à préparer l'avenir de nos entreprises. Après la crise sanitaire, l'objectif était de relancer rapidement l'économie française. Ainsi, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards a été déployé, articulé autour de...

...e qu'ils ne rentrent pas dans les cases prévues – à cause d'effets de seuil ou des clauses de conditionnalité. Il me vient ainsi en tête un cas récent à propos duquel j'ai été interpellé, celui de l'éleveur porcin d'une exploitation familiale comprenant deux employés, dont le chiffre d'affaires est bien inférieur au seuil de 2 millions d'euros mais qui ne peut pas prétendre aux aides du bouclier tarifaire, car la puissance de son compteur électrique dépasse 36 kilovoltampères. Pourtant, dans cette exploitation, la facture d'électricité va être multipliée par huit sans possibilité de compenser la hausse de ce coût de production. Il est heureux que les députés puissent vous solliciter directement, et surtout que cet éleveur ait eu l'idée de me faire part de ses difficultés ; sinon, j'aurais pu ne ri...

C'est navrant pour l'emploi, pour la situation économique et, vous en conviendrez, pour notre bilan carbone ! Comme autre exemple, j'évoquerai les spécificités du secteur de la montagne. L'État a adossé le bouclier tarifaire sur l'exercice 2021, mais pour les acteurs de ce secteur, il s'agit d'un non-sens, car la saison 2020-2021 a été blanche en raison de la fermeture des remontées mécaniques, qui a entraîné une forte baisse de l'activité. Et je ne parle même pas de cet hôtel de ma circonscription qui a réduit de moitié sa consommation énergétique et qui, en parallèle, a vu sa facture multipliée par 4,5 alors qu'il ...