Interventions sur "tarifaire"

...ux ravages engendrés par cette crise et à la fragilisation rapide de nos concitoyens et de nos entreprises, l'État a réagi massivement. Les efforts, au départ ciblés sur les ménages et les petites entreprises, ont ensuite été élargis aux autres entreprises à partir de l'été 2022. Je ne rappellerai pas l'ensemble des mesures prises entre octobre 2021 et janvier 2023, parmi lesquelles les boucliers tarifaires pour le gaz et l'électricité, l'amortisseur électricité ou la minoration de l'accise sur l'électricité. D'après les calculs communiqués par le ministère de la transition énergétique, les dépenses supportées par le seul programme 345 s'élèveraient à près de 34 milliards d'euros entre 2021 et 2023. Quant aux pertes de recettes découlant de la minoration de l'accise sur l'électricité, qui bénéficie...

...les plus modestes en vue de rénover les bâtiments, changer les installations de chauffage ou renouveler le parc automobile. S'agissant des prix de l'électricité, je partage l'essentiel de vos propos. Je souligne que nous ne réussirons à conserver des prix durablement bas qu'en combinant une hausse de la production, ce qui passe par une accélération des énergies renouvelables, et un nouveau cadre tarifaire, qui nécessite une réforme profonde du marché européen de l'électricité. Un accord a été trouvé. Il reviendra aux parlementaires de le transposer de manière efficace, pour résoudre le dilemme que vous avez évoqué : EDF doit à la fois disposer de moyens suffisants pour investir dans les énergies renouvelables et le nucléaire de demain et vendre son électricité à un prix soutenable pour nos industr...

...r faire disparaître les 7,2 millions de passoires thermiques qui existent dans notre pays. L'an dernier, MaPrimeRénov' n'en a fait sortir de cette catégorie que 2 500. À ce rythme, il nous faudra 2 500 ans pour atteindre notre objectif ! Nous sommes très loin du compte et les efforts prévus pour 2024 ne suffiront pas à rattraper le retard. Pourtant, l'argent existe. La baisse du coût du bouclier tarifaire permettra de dégager 6,8 milliards d'euros, qui auraient dû être redéployés pour accélérer la rénovation énergétique des logements, modérer les factures de chauffage de nos concitoyens et arrêter l'explosion de la dette écologique. Ne pas faire cet investissement s'apparente à une quadruple peine : nous aggravons notre retard vis-à-vis de nos objectifs écologiques et climatiques, nous ratons une ...

...tre groupe partage l'étonnement du rapporteur pour avis quant à l'absence de revalorisation des chèques énergie, alors que le tarif réglementé de vente de l'électricité a augmenté de plus de 26 %. Nous considérons également qu'il est nécessaire de supprimer le seuil de 36 kVa qui a posé tant de problèmes à nos boulangers ou nos hôteliers-restaurateurs, pour ne citer qu'eux. L'absence de bouclier tarifaire pour le gaz nous surprend, car le contexte international inquiète fort légitimement les marchés. Enfin, pour ce qui est des énergies renouvelables, je regrette que la filière de l'huile végétale hydrotraitée ne soit pas soutenue. Elle pourrait être un vecteur de décarbonation de certaines économies, comme celle des zones de montagne. Les professionnels se sont déjà emparés du sujet. Il est regre...

...ace à une contradiction : EDF nous demande de relever ses tarifs pour financer le nouveau nucléaire, mais nous avons besoin de prix de l'électricité accessibles pour les consommateurs. Ensuite, la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, qui a rapporté 5 milliards d'euros entre 2022 et 2023, devrait être reconduite en 2024. Elle permettra, par le biais du bouclier tarifaire, de compenser une partie des prix encore élevés. Enfin, l'accord trouvé avec nos voisins européens la semaine dernière constitue une belle victoire de la France pour financer le renouveau de son parc nucléaire. Toutefois, la question du prix demeure : quel est le niveau qui permet la réalisation des investissements nécessaires tout en restant juste pour le consommateur ? Quelles sont vos réflexi...

...qui est pourtant nécessaire. Cet accord dont tout le monde se réjouit donnerait la possibilité, en cas de crise, de revenir aux tarifs réglementés de l'énergie au bout de six mois, si les prix ont atteint un niveau 2,5 fois supérieur à celui constaté au cours des cinq dernières années. Qu'attendons-nous pour que le Parlement vote le retour aux tarifs réglementés, qui constituent le seul bouclier tarifaire qui vaille pour protéger les habitants et l'économie réelle de l'explosion des coûts de l'énergie ? J'aimerais que nous évoquions ce sujet au moment de l'examen du budget. Tout le reste ne sert qu'à amuser la galerie.

...ur pour avis, les prix qu'ont atteint le gaz et l'électricité : 275 et 500 euros, ce sont des niveaux explosifs. La distribution monopolistique des énergies gazière et électrique a longtemps relevé de tarifs réglementés. C'est notre histoire nationale. L'ouverture à la concurrence, y compris du marché des particuliers, génère une inquiétude légitime dans le pays, malgré le dispositif de bouclier tarifaire. Une augmentation des tarifs de l'électricité de 10 à 20 % au début de 2024 a été annoncée par la CRE, démentie par le ministre des finances. Qu'en est-il ? Réseau de transport d'électricité a tracé le chemin, en privilégiant un mix énergétique composé du nucléaire et des énergies renouvelables. L'Assemblée nationale a adopté un texte relatif à l'accélération de la production de ces derni...

...t vise à augmenter les crédits prévus pour protéger les Français de la hausse des tarifs de l'électricité : après 15 % en février et 10 % en août, nous pouvons nous attendre à 10 %, voire 20 % en 2024, comme la Commission de régulation de l'énergie l'envisage et comme le Gouvernement semble bien peu motivé à s'y opposer… Nous considérons donc qu'il est nécessaire d'allouer des crédits au bouclier tarifaire et de prévoir dans le budget le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz, auquel nous sommes attachés. À ce propos, il est regrettable que le Gouvernement se plie, une nouvelle fois, aux exigences de la Commission européenne.

...étaient inférieurs, mais la question se pose pour 2024. Si nous assistions à une hausse subite du gaz, comment pourrions-nous protéger nos concitoyens ? Dans mon rapport, j'ai regretté qu'aucune ligne budgétaire ne soit prévue, mais le Gouvernement m'a répondu qu'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) serait de toute façon nécessaire. Par ailleurs, il nous a été indiqué que le bouclier tarifaire gaz pour l'habitat collectif serait prolongé l'année prochaine, ce qui est plutôt rassurant. Pour ces différentes raisons, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de renforcer les aides aux consommateurs de gaz en 2024.

J'espère que nos collègues LR seront sensibles à cet amendement qui vise à élargir le bouclier tarifaire pour les PME et les ETI, qui sont mises en danger par l'envolée des prix de l'électricité. Afin de protéger l'outil de production et l'emploi, il nous semble indispensable de prévoir, encore cette année, des dispositifs budgétaires solides pour les accompagner.

Notre collègue nous accuse de nous contredire, mais alors qu'il vient de demander 2 milliards d'euros supplémentaires pour MaPrimeRénov', il propose maintenant qu'on lui retire 2 milliards ! S'agissant du TRVg, il était de 56 euros le mégawatt. Or les prix de marché sont actuellement de l'ordre de 50 euros et devraient être stables en 2024. Abonder le bouclier tarifaire ne me paraît donc pas avoir de sens. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à faire bénéficier du bouclier tarifaire les associations d'intervention sociale et d'urgence. L'Insee et les associations estiment que près de huit millions de personnes relèvent de l'aide alimentaire. Les banques alimentaires pallient les carences de notre système économique et social, qui ne permet plus aux étudiants, aux enfants de familles monoparentales ou aux retraités de manger à leur faim. L'enquête de l'Insee parue en juin 20...

La somme demandée n'est pas déraisonnable, contrairement aux précédents amendements. Toutefois, ces structures bénéficient déjà du bouclier tarifaire pour l'électricité si elles comptent moins de dix salariés, ont un bilan inférieur à 2 millions d'euros et ont un contrat de puissance inférieur ou égal à 36 kVa. Si elles dépassent ces seuils, elles seront éligibles à l'amortisseur que j'ai évoqué tout à l'heure. Mon avis n'est donc pas favorable, car cet amendement est redondant par rapport aux dispositifs existants.

Il s'agit de lancer l'alerte à propos d'une discrimination qui dure depuis deux ans en matière d'énergie : les habitants de logements collectifs, qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants, dans les copropriétés ou dans le logement social, ne bénéficient pas du même bouclier tarifaire que les autres particuliers. Le bouclier tarifaire pour les particuliers est déjà insuffisant, et celui qui s'applique au logement collectif l'est encore davantage. Les fédérations de copropriétaires ou de bailleurs sociaux estiment qu'il existe une inégalité de traitement par rapport aux comptes individuels, qui aura des conséquences importantes lors des régularisations de charges effectuées en...

Il ne doit pas exister de discrimination entre les différents utilisateurs. Cet amendement est toutefois facétieux, puisqu'il porte sur des crédits de 1 euro, ce qui lui retire toute portée. Les logements collectifs seront éligibles en 2024 au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur, qui sera prolongé pour les contrats qui ont été signés il y a plusieurs mois. C'est une réponse à votre préoccupation. Avis défavorable.

Il y a un peu plus d'un an, j'avais interpellé le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, dans cette même commission. Il avait affirmé que tout le monde était protégé par le bouclier tarifaire. Puis il s'est rendu compte que ce n'était pas le cas pour le logement collectif. Depuis, certes, les choses ont évolué : un bouclier tarifaire spécifique a été instauré pour le logement collectif. Toutefois, ce bouclier tarifaire n'est pas aussi protecteur que celui dont bénéficient les autres clients, selon l'analyse faite par les fédérations de copropriétaires et les fédérations de bailleurs ...

L'amendement II-CE274 vise à majorer les crédits consacrés au chèque énergie de 26,5 % afin de tenir compte des hausses de 10 %, puis de 15 % des tarifs réglementés de vente d'électricité intervenues au cours de l'année 2023. Le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue aux ménages modestes, même s'il n'est pas ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin. Toutefois, une hausse de 26,5 % des dépenses d'électricité en 2023, qui s'ajoute à d'autres subies depuis 2020, sans même parler des autres énergies domestiques comme le gaz, justifie de revaloriser le chèque énergie. L'amendement II-CE275 est un amendement de repli....

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire, en se concentrant sur trois points : les publics qui en sont exclus ; la perte de pouvoir d'achat, y compris pour les bénéficiaires ; et l'exposé de solutions de long terme, comme les tarifs réglementés de vente, malheureusement amenés à disparaître. L'existence même de ce bouclier est la preuve que le marché ne fonctionne pas. Il est urgent de protéger les ménages, frappés par l'inflation, mais...

Parler d'insuffisance du bouclier tarifaire me paraît abusif alors que l'État y a consacré 32 milliards d'euros de dépenses budgétaires, plus 18 milliards d'euros de pertes de recettes découlant de la minoration de l'accise sur l'électricité, soit 50 milliards d'euros en tout. Toutefois, il serait intéressant d'obtenir un rapport sur le sujet, dans la mesure où cette crise énergétique, qui est venue percuter les entreprises et nos concito...

...i>bis, qui visait à étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité à des entreprises et à des collectivités, j'ai relevé avec intérêt ce qu'indiquait le sénateur Gérard Longuet dans son rapport. D'une part, « les analyses juridiques convergent pour considérer que sauf à adopter une interprétation très extensive de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, le dispositif de bouclier tarifaire qu'il prévoit pour 2023 ne pourrait pas s'appliquer à l'extension des TRVE proposée par l'article 3 bis. C'est d'ailleurs ce qui a permis d'assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution ». D'autre part, « conformément à la position des services du ministère de la transition écologique et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), éten...