Interventions sur "surface"

...ot « groupements », les mots « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». En effet, compte tenu des spécificités de ces territoires, il convient de leur réserver une représentation spécifique aux côtés des collectivités territoriales de droit commun dans l'élaboration de la stratégie nationale de défense de la forêt et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1er de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à ce que les communes forestières soient nommément incluses parmi les acteurs devant participer à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. L'assemblée générale de l'Association des communes forestières audoises le demande.

Il vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

À l'alinéa 1, l'amendement vise à insérer les mots « des élus des communes forestières » après le mot « groupements ». En effet, les élus des communes forestières doivent être consultés et associés à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Étant pleinement concernés, ils ont évidemment un rôle majeur à jouer dans ce domaine.

...'approcher au plus près des incendies de forêt, interviennent lors des incendies pour, par exemple, ouvrir un chemin entravé par des troncs, et surveillent les abords des routes – sachant qu'il leur arrive aussi fréquemment d'éteindre un feu naissant. Il est par conséquent important de mieux reconnaître leur métier, en les intégrant pleinement à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

L'article 1er prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d'acteurs institutionnels et d'associations dont les actions concernent la forêt et la plaine participeront ainsi directement à l'élaboration de ce document. Or tel n'est pas le cas de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ceux-ci font pourtant partie des usagers principaux de la forêt et il apparaît important qu'ils puissent également participer a...

L'article 1er vise à instaurer une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Dans l'élaboration de celle-ci seront directement impliqués nombre d'acteurs institutionnels touchant les forêts ou l'eau, mais non les comités de bassin et syndicats de rivière, pourtant concernés au premier chef par l'activité forestière, qu'il s'agisse de pollutions, d'incendies ou d'autres éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la quantité ou la qua...

Il vise à ce que la Fédération des parcs naturels régionaux de France prenne part à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les PNR totalisent 9,5 millions d'hectares, soit 17,2 % du territoire, 4,4 millions d'habitants et environ 2 250 agents ; à peu près 40 % de leur surface est couverte de forêts. De surcroît, ils contribuent à la stratégie nationale pour les aires protégées, ce qui renforce la cohérence de cet amendement. Étant donné leur rôle touchant la protection de l'environn...

...tituent un important levier de développement touristique ; les parcelles boisées ou leurs abords voient s'implanter de nombreux établissements tels que campings, gîtes, centres équestres, parcs de loisirs ou restaurants, dont l'activité économique contribue à l'attractivité des territoires. Il conviendrait donc de les associer à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Nous soutiendrons cet amendement, parce que nous pensons qu'il a un lien avec le texte. L'essentiel est de lutter contre la privatisation des forêts publiques domaniales et de maintenir à tout prix leur statut public. Elles représentent entre un quart et un tiers de la surface forestière française, mais elles sont un espace auquel il faudrait consacrer tous les moyens nécessaires pour la recherche et l'expérimentation face aux effets du changement climatique – on connaît ces effets sur la santé des arbres et des sols forestiers. Il est important qu'on sache agir et réagir en la matière, notamment face au risque d'incendie. Le service public doit être en première ligne ...

...acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou des organismes publics, parapublics ou subventionnés concernés par l'application de cette stratégie. Les acteurs de la sécurité civile déplorent souvent l'absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la présente proposition de loi, qui cherche à renforcer l'action interministérielle en matière de défense des forêts et des surfaces non boisées.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement. En effet, dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie fasse l'objet d'un débat contradictoire au sein des commissions compétentes. Cette prés...

...pas créer une sous-catégorie d'installations dont l'existence pourrait compliquer l'acceptabilité des projets dans les territoires. L'agrivoltaïsme offre aux agriculteurs la possibilité de percevoir un revenu complémentaire et d'investir dans une transition agroécologique inéluctable. Il permet de redorer le blason d'une profession trop peu attractive et en difficulté, et de combler le manque de surfaces nécessaires pour atteindre nos objectifs de production d'énergie solaire fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est en cela que le modèle agrivoltaïque est prometteur. Nous devrons bien entendu veiller à ce qu'il n'encourage pas la spéculation foncière ni n'accélère l'artificialisation des sols ; les projets doivent bénéficier avant tout aux agriculteurs et ne doivent p...

... l'amendement n° 2996 du rapporteur. Alors que nous avons longuement discuté en commission de la définition d'un agrivoltaïsme limité, compatible avec le maintien, à titre principal, de la destination agricole des terres, l'article 11 decies et l'amendement qui va nous être proposé comportent un mécanisme qui permettrait de la contourner pour installer des panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles en dehors du cadre défini. Il s'agit, pour nous, d'un point dur. J'entends le raisonnement du rapporteur, qui souhaite privilégier la décentralisation et faire confiance au terrain. Mais attention : compte tenu de ce qui se passe dans les territoires, cela va être le far west ! On promet un eldorado à des agricultrices et à des agriculteurs qui sont dans une situation telle qu'il leur...

...pprofondir et sécuriser l'amendement du rapporteur plutôt que le vôtre, sur lequel nous nous abstiendrons. Toutefois, à la différence de votre amendement, celui du rapporteur prévoit que la CDPENAF rende un avis simple. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous clarifiiez ce point clé. Dès lors que les élus, la chambre d'agriculture et les parties prenantes se sont prononcés sur des surfaces données, peut-on dire que le dispositif est, en droit, au moins équivalent à une délibération habituelle de la CDPENAF ? J'en suis convaincu, mais je souhaiterais que vous nous en fassiez la démonstration car, si tel n'est pas le cas, je ne serai pas d'accord pour que cette commission ne rende qu'un avis simple. Je veux être certain que, s'agissant de la concertation et du verrouillage du dispos...

L'amendement n° 2996 vise à autoriser des installations agrivoltaïques et des ouvrages situés sur des « surfaces agricoles et forestières » – je cite le texte de l'amendement – définies dans un document-cadre établi par le dialogue local avec les chambres d'agriculture. Voilà ce qui est écrit, et nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Nous avons travaillé à la définition de l'agrivoltaïsme, aussi ne voulons-nous pas que les travaux de l'Assemblée nationale donnent lieu à un mécanisme de contournement de...

... des collectivités telle que définie à l'article 3 de l'autre. Nous voulons que, in fine, ce soient les collectivités territoriales, compétentes en matière de planification stratégique, qui intègrent ou non les terres qu'elles souhaitent voir équipées dans les zones d'accélération. Nous proposons donc un inventaire par les chambres d'agriculture, un contrôle par l'État, une dévolution des surfaces liée uniquement aux besoins identifiés dans la PPE et actualisés régulièrement, et enfin une décision par les collectivités, qui choisissent d'intégrer ou non ces terrains dans les zones d'accélération. Ce système très contrôlé est à notre avis la meilleure manière d'éviter les dérives que nous redoutons tous et que nous condamnons par avance.

Non, ce n'est pas écrit. Il est question d'un document-cadre établi à l'échelle locale, qui autorise le déploiement d'énergies solaires sur des surfaces agricoles ou forestières sans les qualifier et sans considérer qu'elles sont devenues incultes. Nous ne sommes absolument pas d'accord avec ce dispositif.

Il vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques. L'objectif est de permettre la diversification des modes de production et de favoriser les modes de production bas-carbone et qui utilisent peu d'intrants chimiques.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à préciser qu'il ne faut « pas porter atteinte à la biodiversité locale », mais « préserver les services écosystémiques et […] favoriser la transition agroécologique ». Pour nous, la transition agroécologique est aussi essentielle que la transition énergétique. Si des surfaces doivent être établies, il est impératif qu'elles le soient en veillant à accélérer la transition agroécologique et en garantissant la préservation de la biodiversité.