Interventions sur "suicide"

Avant même que débute l'examen de ce projet de loi, je me suis interrogée sur l'intérêt d'utiliser les notions de suicide assisté ou d'euthanasie dans un texte de loi. Je m'étais résolue au fait que retenir la notion de suicide assisté induisait un risque de confusion des actes qui nous intéressent avec les suicides de patients dont le pronostic vital n'est pas engagé. De plus, son emploi pouvait contrevenir à la prévention des suicides, faite notamment en milieu hospitalier ou scolaire. Compte tenu de l'augmentati...

...on de l'euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l'euthanasie des adultes démontre qu'une condition d'âge ne tient pas dans le temps. L'élargissement du champ de l'aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d'air dans l'Union européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d'accès plus strictes au suicide assisté et à l'euthanasie, alors même que nos concitoyens n'ont accès ni aux soins ni aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes. S'agissant des conditions médicales, le critère du pronostic vital à moyen terme était indéfinissable. Dans le texte issu de la commission spéciale, le critère retenu de la « maladie avancée » ouvrira la porte à toutes les dérives. Faudra-t-il euthanasier...

Nous abordons les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il est troublant de constater que l'examen du projet de loi provoque d'ores et déjà une déflagration dans notre société. En effet, les premiers effets délétères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l'effet Werther. Un certain nombre de personnes fragiles et vulnérables sont donc en train de se poser des questions. Des tribunes de parents d'enfants en situation de handicap sont publiées, nous enjoignant de faire attention ; ils nous disent « halte-là ! ». Des malades s'expriment ; un jeune étudiant, atteint de l...

Je ne cautionne pas le texte prétendument équilibré du Gouvernement. Ainsi que nous n'avons de cesse de le répéter, madame la ministre, en permettant le suicide assisté et l'euthanasie, votre projet de loi ouvre la boîte de Pandore. Comme l'illustre ce qui s'est passé en commission spéciale, il porte en germe toutes les dérives possibles. Je m'opposerai donc à l'article 6, au titre II et au projet de loi lui-même.

...re qu'il y avait un autre chemin que la mort. Son désir le plus profond : que son père continue à se battre avec nous. Claire a choisi la vie. « La souffrance humaine, dit-elle, restera un mystère, mais elle peut être habitée de tellement d'amour. Voilà ce qui me console. » Cet amour, ce courage, cette espérance, sont à l'opposé de l'article 6 : un article froid, procédurier, qui donne accès au suicide assisté ou à l'euthanasie dès lors que cinq conditions d'éligibilité sont remplies. La troisième de ces conditions est la plus problématique : il suffit d'être atteint d'une « affection grave ou incurable en phase avancée ou terminale » pour accéder à l'aide à mourir. Il n'est plus question de pronostic vital engagé, ni à court, ni même à moyen terme. En réalité, il n'est plus question de soulag...

Le moyen terme n'est pas défini. Autoriser l'euthanasie ou le suicide assisté de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ne signifie rien à titre individuel, même si la notion d'engagement à moyen terme peut avoir une réalité statistique sur un grand groupe de patients. Aucun médecin n'est capable d'établir un pronostic à six, huit ou douze mois, d'autant que les pronostics sont évolutifs, notamment grâce aux nouveaux médicaments. Demain, des tr...

... de vie qui s'est tenu à Marseille le 10 mai 2023, le docteur Jean Leonetti a reconnu s'être toujours trompé dans ses estimations de pronostic vital. Si le Gouvernement réintroduit la notion de « pronostic vital à court ou moyen terme », beaucoup de malades iront encore à l'étranger ou, s'ils ont le bon réseau, se procureront le produit létal sous le manteau, faute de quoi ils seront tentés de se suicider. Vous nous parlez du Conseil de l'Ordre, madame la ministre, mais n'oubliez pas la Convention citoyenne. J'ai l'impression qu'on veut légiférer pour rassurer les médecins. Pour moi, ce sont les Français qui souffrent qu'il faut rassurer ! Ce sont eux…

Je partage la remarque de Mme Panosyan-Bouvet : la disposition proposée par le texte serait en effet unique au monde. Nous avons toutes les raisons de redouter l'effet psychologique chez le proche qui procédera à l'acte. En Suisse, une étude conduite auprès de personnes ayant accompagné en simple spectateur – sans agir directement – un proche recourant au suicide assisté, a estimé entre 20 à 40 % la part de ceux qui souffrent ensuite de dépression ou de syndrome post-traumatique. Ce n'est pas du tout anodin. Je vous invite donc à voter en faveur de l'amendement de Mme Gruet.

Il vise à supprimer la mention « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder », à l'alinéa 6, car le choix entre auto-administration de la substance létale et administration par autrui – quel qu'il soit, à ce stade du débat – devrait incomber à la personne malade. Ce choix ne devrait pas dépendre d'une maladie ou d'une incapacité physique. Lorsque l'alternative entre suicide assisté et euthanasie lui est présentée, seule sa volonté doit compter. Mon amendement concerne uniquement la capacité qu'a la personne en fin de vie de choisir entre ces deux possibilités ; il ne concerne pas la personne tierce. Ne mélangeons pas tout, chers collègues, ne laissons pas le débat nous déborder.

Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c'était « suicide assisté avec exception d'euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». La question est la suivante : si la personne qui est en capacité de s'administrer la solution létale ne veut pas le faire, n'est-ce pas parce qu'elle entretient un doute sur sa décision de mettre fin à sa vie ? Tous ces amendements doivent être repoussés.

Outre le fait que je ne suis pas favorable à la possibilité de demander à un tiers d'effectuer ce geste létal, je crains que ces amendements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant. Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l'euthanasie et le suicide assisté car je n'imagine pas que nos homologues ne se soient pas posé les mêmes questions que nous. Aucun d'entre eux n'a permis à un proche d'effectuer ce geste : cette possibilité est limitée à la personne elle-même ou aux médecins, voire aux médecins et aux infirmières comme c'est le cas au Canada.

Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s'agirait d'un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l'impact d'un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l'extrême puisque l'acte implique un proche ou un médecin. Sur cette question centrale, nous aimerions que le Gouvernement nous donne sa position.

Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions contre les amendements de la discussion commune précédente. Les présents amendements sont quasiment identiques : même si une personne est en mesure de s'injecter elle-même le produit, elle peut demander à un tiers de le faire à sa place. Expliquez-moi la logique de tout cela ! Si une personne veut se suicider, elle peut le faire, si elle est consciente et qu'elle dispose des moyens nécessaires. Je rappelle qu'en droit français, le suicide est libre. Si vous voulez vous suicider, vous pouvez le faire. Il n'y a pas besoin de loi.

...isions sur les personnes appelées à administrer la substance létale. Les amendements ne portent pas sur la tierce personne que désignerait le patient mais sur la possibilité qui lui serait offerte, même s'il est en mesure de s'administrer lui-même la substance létale, de demander à un médecin de le faire. Nous avons eu de longs débats sémantiques sur les mots d'euthanasie, d'aide à mourir et de suicide assisté. Je ne les néglige pas, ils ont eu leur intérêt. Toutefois, nous avons tranché en commission en faveur de l'aide à mourir. Ce terme me convient car il n'organise pas de hiérarchie entre suicide assisté et euthanasie ,

En revanche, ce que vous avez dit est honteux. Dire en substance « le suicide n'est pas interdit, débrouillez-vous ! » est inacceptable. Nous pouvons avoir un désaccord sur le fond, mais vous ne pouvez pas répondre aux 90 % des Français favorables à l'aide à mourir qu'ils doivent se débrouiller. Quand on est en phase terminale de la maladie de Charcot, d'un cancer ou d'une sclérose en plaques, croyez-vous vraiment qu'on peut se débrouiller ? C'est impossible.

Avant de rencontrer le médecin destinataire de cette lettre, Daniel avait pris contact avec l'association Dignitas, en Suisse, qui pratique en toute légalité l'assistance au suicide médicalisé en fin de vie. Je tenais simplement à lire à voix haute ce témoignage de la valeur du lien entre patient et soignant, que nous devons nous garder de détruire.

...M. Rousset, sans vouloir entrer dans un combat de chiffres, permettez-moi quand même de vous en donner quelques-uns. Les premiers sont issus d'une enquête auprès de 2 200 soignants de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) : 59 % sont favorables à une évolution de la loi en faveur d'une aide à mourir. Parmi eux, 67 % sont favorables à un suicide assisté par un médecin ; 63 % sont favorables à l'euthanasie ; 40 % au suicide assisté sur le modèle suisse ; 21 % au suicide assisté selon le modèle de l'Oregon. Une autre enquête, auprès de services de réanimation, montre que 75 % des soignants interrogés sont favorables à une aide à mourir, 87 % chez les non-médecins et 57,4 % chez les médecins, qui ont bien prêté le serment d'Hippocrate.

...t à tenir la main des malades et à lutter jusqu'au bout pour la vie, contre la douleur. Ces lieux incarnent la République, ses services publics et le choix de ceux qui s'engagent dans la santé ; en aucun cas, ils ne doivent être des lieux où l'on peut donner la mort. Il s'agit donc d'un amendement d'appel qui appelle votre attention sur la solution suisse. En effet, la pratique suisse autorise le suicide assisté en dehors des établissements publics ou privés reconnus par le ministère de la santé. Le suicide assisté ne fait donc pas appel au corps médical, aux établissements de santé et au serment commun de la médecine.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, je suis attaché à l'équilibre du texte. Monsieur Potier, j'ai été impressionné par les mots que vous avez choisis dans votre amendement. Vous proposez de faire appel aux associations « dont l'objet est la promotion du suicide assisté » ; n'oubliez pas qu'il y a un malade au cœur du dispositif. Il ne s'agit pas de promouvoir le suicide assisté, mais de laisser un médecin, un infirmier, un aide-soignant ou un proche aider les personnes qui ne peuvent pas s'administrer le produit. Vous précisez ensuite que ces associations doivent agir « pour des motifs non égoïstes ». Ce n'est pas bien de dévoyer à ce point un texte équ...

...rsonne volontaire est problématique car, dans les faits, ce sont essentiellement des proches de la personne qui seront concernés. Quel impact ce geste aura-t-il sur eux ? Est-ce que leur discernement et leur liberté pourront être garantis ? En voulant accéder à la demande de leur proche, se sentiront-ils contraints d'accepter, et vivront-ils ensuite avec un remords ? Le simple fait d'assister au suicide assisté d'un proche est extrêmement traumatisant. Selon une étude menée en Suisse, 13 % des endeuillés ayant été témoins d'un suicide assisté présentaient des symptômes d'état de stress post-traumatique et 16 % souffraient de dépression. Ces chiffres sont bien supérieurs à ceux constatés lorsque la mort a une cause naturelle. Il est aisé de prévoir que ces effets négatifs seront encore plus impor...