Interventions sur "suicide"

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; ici, vous proposez de créer l'aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d'éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d'organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d'une décision médicale d'arrêt de traitement. S'applique-t-il déjà s'agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l'impact, d'après l'étude ...

La logique du suicide assisté relève pour nous d'une exception à certaines dispositions de notre code pénal. D'une part, l'euthanasie est illégale. D'autre part, chacun peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. L'une des lignes de fracture du texte se situe donc à ce point précis. Madame la ministre, là encore, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement ? Le suicide assisté et l'euthana...

... suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d'en faire un préalable nécessaire avant d'envisager l'euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une telle condition pourrait mettre tout le monde d'accord, puisque cela constituerait un garde-fou empêchant toute dérive.

Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le code pénal les dispositions relatives au suicide assisté. Puisque vous proposez de réécrire totalement l'article, vous remettez en cause l'ensemble des dispositions qu'il contient, aussi mon avis sera-t-il défavorable. De plus, les critères proposés sont plus souples que ceux que contient actuellement l'article. En effet, vous ne mentionnez pas les souffrances rencontrées par le malade, qui constituent un critère d'accès cumulatif et important...

...ils s'opposent à ses principes fondamentaux ; c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 6. Pour vous rassurer, je précise que cela ne nous empêchera pas d'examiner les critères d'accès au dispositif, qui font l'objet des alinéas 4 et suivants. Nous ne sommes pas contre le principe de fixer des critères – bien au contraire, nous pensons que si vous légalisez le suicide assisté et l'euthanasie, il y faut des critères clairs et plus stricts que les vôtres –, mais nous sommes contre la rédaction actuelle de l'article, qui n'est ni satisfaisante, ni claire, ni même intelligible, ce qui entraîne d'ailleurs un risque d'inconstitutionnalité. Forte de votre expérience parlementaire et légistique, vous savez bien, madame la ministre, que les amendements tendant à suppri...

Il est similaire à celui de M. Bazin. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être considérés comme des soins ou comme des actes thérapeutiques. Par conséquent, il convient de supprimer les alinéas 1 à 3, qui auraient pour effet d'inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique. L'amendement tend à revenir sur cette codification introduite en commission.

...place réservée aux plus vulnérables. Je m'inscris dans l'une de ces traditions ; je crois que d'autres peuvent également se retrouver autour du principe de l'attention aux plus vulnérables. Or, avec ce projet de loi, nous nous en éloignons terriblement. La logique de ce texte est que chacun doit s'assumer, que cela ne regarde pas les autres, qu'au mieux la société doit encadrer l'euthanasie et le suicide assisté, mais en aucun cas protéger les plus fragiles.

... entre deux branches d'une alternative et ceux qui le refusaient en soulignant que le Gouvernement, dans l'exposé des motifs, mentionne une « exception d'euthanasie », sans proposer au patient un choix entre l'administration de la substance létale par lui-même ou par un tiers. Avant que nous examinions les cinq critères d'éligibilité, je vous propose de préciser qu'il s'agit d'une « assistance au suicide avec exception d'euthanasie », car il faut souligner qu'il s'agit d'une exception.

En effet, excusez-moi. Cela s'est joué à pas grand-chose. Il ne faut pas confondre l'inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d'invoquer sa clause de conscience. D'autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l'hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l'euthanasie, d'avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu de professionnels sont prêts à le faire.

Pour plus de clarté, il vise à employer les mots « euthanasie et au suicide assisté » plutôt que « aide à mourir ».

...énalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Autrement dit, l'alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l'aide à mourir », c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie. Or légaliser l'un et l'autre, c'est légaliser des actes hautement traumatiques, qu'il faut, bien entendu, distinguer des soins. Je le répète, l'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes individuels, autonomes et libres, comme vous voulez nous le faire croire. Ils ont évidemment des conséquences certaines sur tous les accompagnants, qu'il s'agisse de proches o...

...on « aide à mourir » souligne la proximité du Gouvernement avec l'Association pour le droit à mourir dans la dignité. Michel Castra, professeur de sociologie à l'université Lille 1, soulignait récemment dans Le Monde que cette formule était apparue dans les sondages réalisés par l'ADMD dans les années 1980-1990. C'est une expression idéale pour les personnes favorables à l'euthanasie et au suicide assisté, qui leur permettait de soutenir qu'une large majorité de Français étaient favorables à l'évolution de la législation. Cette hypocrisie dans l'emploi des termes nous choque d'autant plus que le principe de la sédation profonde et continue est assez mal connu des Français, alors même qu'il s'agit d'une solution éthique. À travers cet amendement, nous appelons une nouvelle fois le Gouverne...

...évèlent nos débats depuis près de deux jours. Vertige car les lieux de soin – établissements de santé, hôpitaux et autres Ehpad – n'auront plus le même sens pour tout un chacun. Vertige car la communauté du soin sera entraînée, indépendamment des choix individuels des soignants, dans ce que l'on peut appeler une ambiguïté, notamment parce que le soin pourrait désormais intégrer l'euthanasie ou le suicide assisté. Nous le voyons bien, la liberté individuelle que l'on veut conquérir mettra en jeu non seulement les autres, mais aussi certains de nos communs. En appui à mon amendement, je me permets de convoquer cette phrase de Paul Ricœur, qui m'habite depuis le début des débats : « […] si l'éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n'est pas entre le bien et le mal, mais entr...

Je n'ai pas défendu l'amendement n° 3180, car j'estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n'est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l'euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l'objet de l'amendement n° 66. Il est différent de parler d'aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre administrer une substance létale et administrer la mort ?

Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l'euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins aya...

Ensuite, pour respecter le débat, il faudrait commencer par respecter les mots. L'édulcoration, le fait d'éviter les termes « tuer », « euthanasie », « suicide assisté » ne rendront pas moins grave cet acte dramatique. Par honnêteté intellectuelle et politique, par respect pour les Français qui nous regardent, utilisons la terminologie appropriée. Ainsi, ils comprendront dans quelle direction on les emmène.

…nous souhaitons que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » soient utilisés dans le texte.

J'évoquerai plus particulièrement le n° 1394 que j'avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu'il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie ne devrait pas s'appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l'a conduite à commettre cet acte. En commission spéciale, je citais, à dessein, l'exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour t...

Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l'alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d'avoir recours au suicide assisté et à l'euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d'une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac. Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l'euthanasie est incompréhensible. C'est une ligne rouge, et l'on ne peut évidemment pas adhére...

Pour ma part, je suis totalement opposé à l'idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d'organes, nécessitent même parfois l'intervention de tiers. Mon amendement vise à n'autoriser l'aide à ...