Interventions sur "suicide"

Il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit le suicide assisté et l'exception d'euthanasie si la personne ne peut s'administrer elle-même la substance létale. Je vous repose en effet la question, madame la ministre : à l'article 11, l'exception d'euthanasie a été supprimée, on ne précise plus que l'administration par un tiers n'est autorisée que si la personne n'est pas en mesure d'y procéder physiquement et aucun amendement gouvernemental n'a été dé...

Cet amendement vise à définir clairement ce que recouvre l'aide à mourir. Nous proposons une rédaction qui pose la distinction entre l'assistance au suicide et l'euthanasie, qui sont deux choses différentes, alors que l'expression « aide à mourir » les regroupe dans une même réalité. Cette distinction est nécessaire. Il ne s'agit pas d'une question purement sémantique – ou, plus exactement, le choix des mots dans le texte ne doit pas être commandé par la seule stratégie politique. Emmanuel Macron disait que cette expression lui plaisait parce qu'ell...

M. Bazin propose que l'on restreigne le champ de l'aide active à mourir au suicide assisté, à l'exclusion de l'euthanasie. En effet, le motif invoqué pour autoriser l'euthanasie est que des personnes se trouveraient dans l'incapacité physique d'y recourir. Or il existe des solutions, des moyens techniques afin de permettre pour les personnes empêchées le suicide assisté et le déclenchement de la prise du produit létal ; cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par un arrêt ...

...uisqu'au cours de l'évolution des maladies neurodégénératives, la souffrance peut survenir avant que l'altération des fonctions vitales ne rende le patient éligible au dispositif qu'elle prévoit. La simple existence d'un recours pourrait alors constituer une première forme de soulagement, très précieux lorsqu'on est en situation d'extrême vulnérabilité. Voilà pourquoi je suis prête à envisager le suicide assisté à condition de l'encadrer strictement, tout en maintenant que l'euthanasie pose problème.

...re phrase de l'alinéa 6 pour réécrire la définition de l'aide à mourir en se rapprochant des termes de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues. Contrairement à plusieurs des orateurs qui se sont exprimés, nous ne souhaitons pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale en privilégiant le suicide assisté par rapport à l'euthanasie – pour employer les mots qui le sont communément. Il nous semble vraiment important de ne pas créer une exception euthanasique, laquelle n'existe d'ailleurs que dans très peu de pays. Le patient doit avoir le choix : même s'il en est physiquement capable, il n'a pas forcément la volonté de s'administrer lui-même la substance.

Je suis un peu surpris par vos propos, madame la rapporteure. Le texte dont il était question prévoyait bien un suicide assisté, assorti d'une exception euthanasique. Or, à l'instant même, vous avez prononcé la phrase suivante : « il n'y a pas de hiérarchie. » Nous aimerions avoir des précisions : y a-t-il une hiérarchie ou non ?

Il est étrange que nous éprouvions des difficultés à parler d'euthanasie et de suicide assisté dans le texte. Ce sont finalement les termes que nous utilisons dans nos débats, car ce sont ceux qui nous permettent de nous comprendre comme ils permettront à l'opinion de se saisir de ces questions.

Un suicide validé et pratiqué par le corps médical sera aussi plus susceptible d'être accepté socialement. Si la faculté de choisir les modalités – d'ailleurs contraire à la volonté initiale du Gouvernement, si ce n'est à celle du législateur – est ajoutée dans le texte, l'euthanasie risque de prévaloir. Tel est bien le cas au Canada, comme dans de nombreux pays où le choix est proposé.

L'adoption de cet amendement compromettrait l'équilibre du texte. Si l'on entend faire de l'autonomie et de la volonté du malade le cœur du dispositif, le suicide assisté – même si certains ne souhaitent pas l'appeler ainsi –, donc le fait de s'administrer soi-même le produit, en constitue le trait fondamental. L'administration par l'équipe soignante, déjà lourde de conséquences psychologiques pour ses membres malgré la clause de conscience, doit rester l'exception. Ouvrir son champ d'application reviendrait en pratique à vider de son sens la notion de sui...

Je passe rapidement sur le débat sémantique, puisque je note que même les partisans de la loi reprennent les termes d'euthanasie et de suicide assisté : les précisions nécessaires ayant été apportées, l'affaire est désormais entendue. Je veux plutôt revenir sur le fond du sujet. Vous cultivez une logique de l'ultime liberté ; j'ai envie de lui opposer – et de lui rendre opposable – une sorte d'ultime responsabilité. Vous évoquez, madame la ministre, la liberté du médecin et des soignants s'agissant de l'accompagnement de ce droit-créan...

La situation est un peu gênante : le suicide assisté et l'euthanasie, ce sont un peu les éléphants au milieu de la pièce ! Tout le monde sait que c'est de cela qu'il s'agit, mais vous refusez de nommer les choses. C'est très gênant à la fois sur le fond et sur la forme, s'agissant d'un projet de loi qui s'apprête à modifier en profondeur les représentations collectives et la manière dont on appréhende le soin et la fin de vie. L'amendement ...

Je reviens moi aussi sur cette notion d'« aide à mourir », qui vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, on l'a dit, correspond au cas d'une personne qui s'administre une substance létale : elle peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Dans le second cas, on a bien entendu affaire à une euthanasie puisqu'en l'espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l'aide active d'un tiers. Selon les mots prononcés par le président Emmanuel Macron dans un entretien au journal La Croix le 10 mars 2023, « il n'est pas question, dans ce projet de loi, de légaliser l'euthanasi...

Puisque la notion d'« aide à mourir » peut englober sémantiquement le recours à l'euthanasie, il convient de la remplacer par celle de « suicide assisté », qui est plus précise et exclut clairement l'euthanasie, dont ne veulent ni le Président de la République ni, semble-t-il, les promoteurs du présent projet de loi.

Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l'aide à mourir, c'est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l'heure de l'euthanasie ou du suicide assisté. J'estime donc que la notion d'« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort programmée » ; cela me semblerait judicieux.

Un décès et une mort, c'est pareil ! C'est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d'euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l'aide à mourir est une mort programmée.

Ce texte était très clair : il utilisait par six fois le mot « euthanasie ». Par six fois, mon cher collègue, vous utilisiez ce mot dans votre proposition de loi – le document est à la disposition de tous. Disons les choses et respectons votre volonté initiale, puisque vous étiez à l'initiative du texte que je viens d'évoquer : sachons dire qu'il s'agit d'euthanasie et de suicide assisté.

La sédation profonde et continue est un soin ; l'euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d'une discussion que j'ai eue avec le médecin d'une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu'elle savait que l'issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refu...

Même s'il n'y a aucune honte à prononcer les termes « euthanasie » et « suicide assisté » – chacun fait comme il le souhaite –, je tiens à apporter une réponse aussi claire et définitive que possible à l'intervention de M. Le Fur, afin que ceux qui suivent la retransmission vidéo de nos débats soient parfaitement informés. Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, la proposition de loi que j'avais déposée en 2021. Vous avez d'excellentes références ! Je sais d'ailleurs que vous l'...

Soyons précis et honnêtes : les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent dans aucun des articles de ma proposition de loi. Il y est question d'« assistance médicalisée pour mourir ».

L'objectif de ces amendements est de n'autoriser l'aide active à mourir que pour une durée déterminée : deux ans, pour l'amendement n° 442 ; une durée fixée par décret, pour l'amendement n° 443. Nous voyons bien les difficultés que nous avons à nommer les choses par leur nom : suicide assisté et euthanasie. Nous avons aussi des difficultés à évaluer la cible : s'agira-t-il d'une centaine de cas compassionnels par an ? De 4 000 à 5 000 patients ? De 20 000 ? Nous peinons également à évaluer l'impact sur les soignants, mais aussi l'impact psychologique sur les gens qui peuvent se sentir « de trop » – on commence à se poser ces questions dans les Ehpad. L'idée est de procéder à ...