Interventions sur "suicide assisté"

Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d'ailleurs de l'ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d'impossibilité physique, l'euthanasie. Il prévoit que les soignants jouent un rôle d'accompagnement ou d'assistance dans les situations de mort provoquée et qu'une personne majeure soit associée à la démarche, certes sans rémunération ni gratification. D'ailleurs, cette gratuité pourrait s'appliquer aux soignants eux-mêmes, comme l'avait suggéré notre collègue Philippe ...

Dans l'article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu'il est, comme si l'aide à mourir pouvait effacer la réalité de l'euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. Certains, ici, tentent d'ailleurs de bannir ces mots de nos bouches, tantôt en invoquant le IIIe Reich et ses abominations, tantôt en donnant des cours d'étymologie, pensant sans doute ainsi élever le débat. Il y a là d'ailleurs, me semble-t-il, une incohérence puisque le rapporteur général Falorni employait dans sa propre proposition de loi, dis...

Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins qui ne sont pas formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure. Au cours des débats d'hier, plusieurs orateurs ont confondu le suicide assisté, tel qu'il est prévu par ce projet de loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-L...

Ni l'euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l'a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d'accompagnement à l'occasion de l'examen du titre Ier . Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ? Nous souhaitons supprimer cet article car il méconnaît le code de la santé publique, lequel interdit aux médecins et aux inf...

Au-delà de la seule manipulation des mots que nous avons déjà eu l'occasion de condamner depuis le début de l'examen du texte, l'autorisation de l'euthanasie et du suicide assisté pourrait ouvrir la porte à des abus et des dérives. Cette crainte, légitime, est partagée par les soignants. Chez nos voisins qui ont fait le choix de la légalisation, on constate malheureusement que celle-ci s'accompagne toujours de l'extension du champ d'application : en Belgique, la mesure a été étendue aux mineurs et, au Canada, aux personnes atteintes de maladie mentale. J'ajoute qu'au mois...

L'article 5 définit l'aide à mourir, une expression qui sonne comme un euphémisme mais ne peut masquer le contenu réel de ce projet : l'autorisation du suicide assisté et de l'euthanasie. Il est essentiel de bien nommer les choses pour bien comprendre ce texte. Il ne faut pas créer de confusion ni atténuer la réalité des actes qui en découleront s'il est voté. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise emploient les termes d'euthanasie et de suicide assisté. Autoriser l'euthanasie, c'est rompre le lien de confiance qui unit patien...

Par cet amendement, j'affirme mon opposition aux dispositions prévues par ce projet de loi, qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, le texte ne répond pas aux enjeux sociétaux qui se présentent à nous. Chaque patient qui en a besoin devrait avoir accès aux soins palliatifs mais ce n'est toujours pas le cas, et les promesses de ce texte n'engagent que celles et ceux qui y croient. Chaque patient en fin de vie devrait pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, qui formule une répo...

Ce que j'ai à dire ne vous plaira pas : de même que nous avons parlé de l'aide à mourir, du suicide assisté et de l'euthanasie tout au long de l'examen du titre Ier relatif aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs, de même nous parlerons des soins palliatifs tout au long de l'examen du titre II relatif à l'aide à mourir. En effet, nous ne sommes pas dupes : c'est vous qui mélangez ces deux sujets sans jamais l'avouer. Il est évident qu'aucune frontière étanche ne les sépare : je citerai par ...

Je pense tout particulièrement aux médecins et aux soignants qui se trouveront malgré eux embarqués dans l'aventure du suicide assisté et de l'euthanasie. Nous savons en effet qu'une grande majorité des soignants s'opposent à votre projet, puisqu'il contrevient au serment d'Hippocrate, auquel ils sont très attachés. Il est vrai qu'au sein de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) – promotrice de ce texte et qui a donné une sorte de mandat impératif à certains de nos collègues –, on trouve quelques médecins....

Monsieur Falorni, vous avez parlé tout à l'heure d'une loi d'exception. Une loi ne peut pas être une exception ; une loi est une norme. Si vous aviez conçu un texte abordant uniquement l'euthanasie et le suicide assisté, la discussion aurait été plus simple. Pour justifier l'aide à mourir, vous avez insisté sur la crainte de souffrir. Une demande sociétale s'est transformée en revendication idéologique. Le respect du libre arbitre, le droit de disposer de soi-même jusque dans la mort, tout cela importe. Les lois votées entre 1999 et 2016 répondent aux angoisses de nos concitoyens. Je m'inquiète car le plan de f...

J'ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l'ont été dans d'autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l'expression « aide à mourir » est suffisamment simple pour être comprise par l'ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien ...

...ibles de devenir –, en premier lieu des personnes âgées : « Je ne sers plus à rien, pourquoi continuerai-je à vivre ? Je ne veux surtout pas devenir un fardeau pour mes proches. » L'extrême fragilité des personnes en fin de vie les expose tout particulièrement à ce sentiment d'inutilité et les rend vulnérable au regard d'autrui. On l'a plusieurs fois rappelé : 46 % des patients qui ont recours au suicide assisté dans l'État de l'Oregon le font par peur de devenir un fardeau pour leur entourage. Et de cette philosophie, habillée d'une prétendue liberté…

... de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. » Cette rédaction s'inspire de la définition de l'assistance au suicide de l'Académie suisse des sciences médicales. Elle apporte au sujet dont nous débattons une intelligibilité qui nous sera notamment utile quand nous aurons à discuter ultérieurement de l'articulation entre le suicide assisté et l'euthanasie. Je le redis : nous avons été surpris par la suppression, en commission spéciale, de la notion d'exception d'euthanasie.

Je ne reviendrai pas sur ces questions dont nous avons longuement débattu hier : on ne peut pas réduire l'aide à mourir au suicide assisté ou à l'euthanasie. Nous n'avons pas supprimé, monsieur Hetzel, l'exception d'euthanasie.

Depuis le début de l'examen du texte, nous essayons précisément de vous expliquer que le suicide assisté ou l'euthanasie ne sont pas des solutions pour vaincre la peur de la fin de vie, de la solitude, de la douleur et de la maladie.

Apaisons cette peur grâce à des arguments et des éléments factuels. Alors que vous ne cessez de nous répéter que seuls les malades dans un état très grave et souffrant de douleurs réfractaires pourront recourir au suicide assisté et à l'euthanasie, vous dites à présent que les personnes âgées et anxieuses pour la fin de leur vie pourront le solliciter. Pardonnez-moi mais je voudrais un peu de clarté dans ce débat.

Il vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l'article 5, par lesquels il est prévu de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie et de les codifier au sein du code de la santé publique, ce qui acterait une rupture anthropologique majeure. Une question fondamentale nous est ainsi posée : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe d'inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas. Cela reviendrait à admettre que la vie de certaines personnes n'est pas ou plus inviolable. Cette pente est danger...

...t privées de soins et n'aient pour seul choix que de demander l'accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N'est-ce pas, finalement, une fausse liberté ? Une telle évolution enverrait aux personnes malades, fragiles ou handicapées le message selon lequel certaines vies ne mériteraient plus d'être vécues. Certains membres du CCNE ont même posé comme préalable éthique à la légalisation du suicide assisté la garantie effective d'accès aux soins palliatifs, sans cela, en effet, le risque est grand que des personnes, particulièrement les plus pauvres, se tournent vers le suicide assisté faute d'avoir pu bénéficier d'un accompagnement de qualité. Madame la ministre, vous essayez de nous rassurer en nous disant que le suicide assisté ne concernera que les patients qui souffrent mais l'article 6, celu...

Lorsqu'on cite un avis du Conseil d'État, il faut prendre en considération tous ses points. À ce titre, vous savez ce qu'il a indiqué sur la dénomination des actes faisant l'objet de ce projet de loi, l'euthanasie et le suicide assisté.

La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l'occurrence, « aide à mourir » n'est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d'employer ce terme. L'aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu'à ce que la mort vienne naturellement les chercher. La clarté des débats exige de choisir les bons ...