Interventions sur "suicide assisté"

La sédation profonde et continue est un soin ; l'euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d'une discussion que j'ai eue avec le médecin d'une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu'elle savait que l'issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refus de l'o...

Même s'il n'y a aucune honte à prononcer les termes « euthanasie » et « suicide assisté » – chacun fait comme il le souhaite –, je tiens à apporter une réponse aussi claire et définitive que possible à l'intervention de M. Le Fur, afin que ceux qui suivent la retransmission vidéo de nos débats soient parfaitement informés. Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, la proposition de loi que j'avais déposée en 2021. Vous avez d'excellentes références ! Je sais d'ailleurs que vous l'aviez ét...

Soyons précis et honnêtes : les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent dans aucun des articles de ma proposition de loi. Il y est question d'« assistance médicalisée pour mourir ».

L'objectif de ces amendements est de n'autoriser l'aide active à mourir que pour une durée déterminée : deux ans, pour l'amendement n° 442 ; une durée fixée par décret, pour l'amendement n° 443. Nous voyons bien les difficultés que nous avons à nommer les choses par leur nom : suicide assisté et euthanasie. Nous avons aussi des difficultés à évaluer la cible : s'agira-t-il d'une centaine de cas compassionnels par an ? De 4 000 à 5 000 patients ? De 20 000 ? Nous peinons également à évaluer l'impact sur les soignants, mais aussi l'impact psychologique sur les gens qui peuvent se sentir « de trop » – on commence à se poser ces questions dans les Ehpad. L'idée est de procéder à une form...

L'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l'idée du « fait justificatif ». L'interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l'incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une exception, dont elle fixe les contours, de manière que la personne qui participe à l'acte de donner la mort ne...

L'amendement est difficile à comprendre. Il y a d'abord des raisons qui tiennent à sa lecture. Ensuite, sa logique est celle de l'amnistie : vous voulez amnistier les actes qui sont illégaux aujourd'hui. Si cet amendement était voté, les limites que nous envisageons de poser à l'euthanasie et au suicide assisté ne sauraient tenir, car la même logique d'amnistie vaudrait demain pour le nouveau texte.

Cet amendement vise à limiter l'aide à mourir à l'assistance au suicide et au suicide assisté, en excluant l'administration de la substance par autrui. En effet, des dispositifs techniques existent qui permettent à une personne en pleine possession de sa conscience de s'administrer une substance létale quel que soit son état physique. Le recours à l'administration par autrui serait dès lors limité à des personnes inconscientes, situation que la nécessité de recueillir jusqu'au bout le con...

Votre amendement vise à limiter l'aide à mourir à l'auto-administration de la substance. Ainsi que cela a été dit à maintes reprises, la notion de suicide assisté a été écartée par le Gouvernement et ne reflète pas le contenu du projet de loi. En visant uniquement le suicide assisté et en supprimant la notion d'accompagnement, votre proposition exclut l'intervention d'un tiers pour l'administration de la substance létale dans le cas où la personne concernée ne serait pas physiquement en mesure d'y procéder. Avis défavorable.

C'est un amendement du moindre mal ! Notre collègue souhaite exclure la démarche euthanasique de l'aide active à mourir parce que celle-ci pose de nombreux problèmes. Partout où le choix a été offert aux patients, l'euthanasie a pris le pas sur le suicide assisté. En Belgique, il semble que les euthanasies clandestines se soient multipliées pour représenter environ la moitié des euthanasies. Voilà les chiffres qui circulent…

Ces chiffres ne peuvent être balayés d'un revers de main. J'aurais pu les affirmer, mais j'ai pris des précautions oratoires par honnêteté intellectuelle. Je demande que l'on approfondisse la réflexion sur ce point. Pourquoi l'euthanasie prend-elle partout le pas sur le suicide assisté ? Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?

S'il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l'examen du titre Ier , nous avons rejeté l'idée que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l'obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gouvernement. Bien sûr, nous nou...

Comparés à ceux d'autres législations européennes, les critères d'éligibilité au suicide assisté ou à l'euthanasie sont particulièrement flous. En l'état, l'absence de conditions cumulatives pose problème, notamment en raison de la rédaction de l'article 6 adoptée en commission : toute personne handicapée dont la pathologie atteint un stade avancé pourrait renoncer à vivre, mesure grave si l'on considère le message qu'elle enverrait à ceux qui souffrent d'un handicap lourd. Cet amendement de...

Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L'aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s'administrer une substance létale, sans intervention d'un professionnel de santé, quel qu'il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l'euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suicide assisté.

Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 5 de manière à le restreindre au suicide assisté, en excluant la possibilité de l'euthanasie – c'est-à-dire l'administration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l'article 11 la mention selon laquelle l'administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n'est p...

Je suis opposée à ces amendements qui, comme l'ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d'égalité. Ils rompraient également l'équilibre du texte. L'euthanasie correspond à une attente de la société ; l'inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicide assisté, c'est-à-dire l'auto-administration d'une substance létale. L'euthanasie constitue une solution alternative pour abréger les souffrances ou l'agonie du patient. J'ai cité hier le sondage de l'Ifop publié le 13 mai, concernant le regard des Français sur la fin de vie : c'est l'euthanasie qui y recueille le plus d'opinions favorables, devant le suicide assisté. On constate le même résultat dans les...

L'euthanasie – qui faisait figure d'exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l'infirmier, soit à un membre de l'entourage, le soin de procéder à l'acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé leur vie à lutter contre la mort, à essayer de soulager et de guérir leurs patients. Dans les pays qui ont autorisé l'euthanasie, des études ont été menées sur se...

Ce texte tourne essentiellement autour du patient et de sa demande d'aide à mourir, de suicide assisté ou d'euthanasie, selon la manière dont on voudra l'appeler. Quand une personne part, d'autres restent. Pour que ces dernières puissent faire leur deuil en paix, chacun conviendra que ce départ doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles, ce qui n'est pas le cas si le doute plane : avons-nous bien fait ? Fallait-il appuyer sur le bouton ? Vous ne mesurez pas le risque psychologique, ...

Je m'oppose à ces amendements, même si j'en comprends l'idée : je suis favorable au suicide assisté, qui n'implique ni proches ni soignants. Tel est le principe dans le texte : l'exception survient quand le patient n'est pas physiquement en mesure de s'injecter le produit létal. La participation du soignant se fait sur la base du volontariat, et il existe une clause de conscience. Reste que certaines unités de soins palliatifs comptent un seul médecin et très peu d'infirmiers : je suis inquiet ...

Par cet article 5, vous voulez légaliser le suicide assisté et l'euthanasie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement thérapeutique et sans provoquer la mort. Avant d'exercer, ces soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour...

Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L'article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d'autoriser à donner la mort. Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Nous nous interrogeons d'autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c'est même l'une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n'ont pas accès aux soins palliatifs en raison de la structuration de l'offre de soins. Par conséquent, si le titre II du projet de loi entre en application, le risque est...