Interventions sur "suicide assisté"

...votre logique sémantique – c'est compliqué, mais je vais y arriver. Soit on inscrit dans le texte la possibilité de recourir à l'aide à mourir dans les maisons d'accompagnement – ce que vous ne voulez pas faire et j'en prends acte, même si je ne suis pas certain de ne pas vous interroger de nouveau sur la question ; soit on suit votre logique sémantique, selon laquelle l'aide à mourir n'est ni le suicide assisté ni l'euthanasie. C'est une autre manière de le préciser.

Nous n'avons pas encore abordé les articles du projet de loi consacrés spécifiquement à l'aide à mourir, qui figurent au titre II. C'est pourquoi le fait de répéter dans chaque intervention, au minimum deux fois, les mots de « suicide assisté » et d'« euthanasie » ne change rien ni à la loi ni à son contenu. Il est question d'aide à mourir, mais pas de suicide assisté ni d'euthanasie. En l'occurrence, les maisons d'accompagnement ont vocation à accompagner tout le monde, y compris celles et ceux qui veulent aller jusqu'au bout de leur vie. Par conséquent, arrêtez !

Nous allons faire plaisir à notre collègue Sandrine Rousseau : nous ne parlerons pas d'euthanasie et de suicide assisté en défendant cet amendement.

...emandons la suppression de l'article pour deux raisons. D'abord, le plan personnalisé d'accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s'il est fait référence à l'article 1er , c'est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l'article 2, qui crée les maisons d'accompagnement, où pourront se pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie. Ensuite, le fait que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement ait lieu dès l'annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patient, alors même que certaines affections graves sont susceptibles d'être guéries. Il y a donc lieu de s'interroger sur le tempo et la manière dont il convient de procéder. Est-ce de bonne méthode que de proposer un plan...

Si nous « administrons », comme vous dites, c'est tout simplement parce qu'il est ensuite question de mort administrée, d'euthanasie, de suicide assisté.

C'est bien le sujet, c'est même le cœur du sujet ! On ne peut pas laisser faire tout et n'importe quoi. Vous venez de repousser un amendement qui visait à réserver aux patients majeurs la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement. C'est bien parce que vous nous soumettez un projet de loi portant sur la mort administrée, l'euthanasie et le suicide assisté que nous sommes obligés d'encadrer. Sinon se produiront les dérives auxquelles nous assistons dans les pays qui appliquent déjà les dispositions que vous voulez nous faire voter.

...lleurs, l'article 6 est très clair. Parmi les conditions fixées pour accéder à l'aide à mourir figure celle-ci : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Si cette mesure – pour laquelle il n'existe pas d'étude d'impact – était adoptée, cela constituerait une rupture fondamentale avec le principe énoncé à l'article 6. En effet, cela reviendrait à considérer que l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie est possible sur la base de directives anticipées. Nous sommes déjà un certain nombre à considérer que le projet gouvernemental n'est pas assez équilibré ; ainsi amendé, il perdrait tout équilibre car une ligne rouge majeure aurait été franchie. Voilà pourquoi je tiens à protester vivement ! Nous nous battrons contre cet amendement, qui apparaît comme antinomique avec le projet...

La frontière entre le titre Ier dédié à l'accompagnement et le titre II consacré à l'aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie pourront être pratiqués dans les maisons d'accompagnement, comme l'a indiqué Mme la ministre à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle notre collègue Annie Genevard, que nous sommes plusieurs au sein du groupe Les Républicains à soutenir, propose la suppression de l'article 4.

...ous une belle occasion d'arriver à nos fins. Plus sérieusement, il constituait la démonstration même de la porosité entre le titre Ier et le titre II que je dénonce. Il faut rappeler à cet égard qu'il était cosigné par plusieurs membres de la majorité présidentielle. Nous nous opposons par principe à ce qu'il soit fait mention de l'aide à mourir dans les directives anticipées. L'euthanasie ou le suicide assisté sont actuellement interdits par la loi et nous ne pouvons anticiper sur le vote des dispositions du titre II.

Mon amendement vise à permettre aux pharmaciens d'invoquer la clause de conscience, ainsi que l'ont fait de nombreux pays ayant autorisé l'euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, les États-Unis ou encore l'Espagne. Les pharmaciens font partie de la chaîne de soins et il y aurait toute légitimité à les inclure dans la clause de conscience.

Je ne considère pas que le fait de donner la mort puisse constituer un soin. Cela étant dit, dès lors qu'on codifie le suicide assisté et l'euthanasie, il faut tenir compte du fait que la responsabilité et la liberté sont intrinsèquement liées. C'est par respect pour la liberté du soignant autant que pour celle du patient qu'existe la clause de conscience, le soin étant la rencontre de ces deux libertés. Mon amendement a donc pour objet d'inscrire dans la loi les conditions d'exercice de la clause de conscience telles qu'elles f...

L'amendement de Patrick Hetzel est intéressant en ce qu'il prévoit que le médecin ne voulant pas pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté transmet la demande à un confrère « choisi par le patient ». Aux termes du texte du Gouvernement, il appartiendrait au médecin de « communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d'y participer ». Cette obligation pourrait se révéler difficile à satisfaire, pour les raisons exposées par la rapporteure : le registre mettra quelque temps à se constituer et le choix des différents pratic...

Je crois qu'en Ehpad, cela va poser beaucoup de questions. Des médecins coordonnateurs nous expliquent que de plus en plus de familles leur mettent la pression sur la programmation et que cela peut être compliqué. L'amendement CS229 pose la question des centres pénitentiaires : faut-il permettre l'euthanasie et le suicide assisté dans les lieux de privation de liberté ? Cela nous inquiète, parce qu'il paraît difficile de s'assurer du consentement libre et éclairé des détenus et que des dérives sont à craindre.

..., dans les lieux où l'on apprend la lenteur, la patience, l'attention et où opèrent des associations qui accompagnent les personnes âgées – même si j'entends bien que cette loi ne concerne pas qu'elles –, je crains qu'il n'y ait un choc entre deux logiques. Du reste, les soignants ont clairement dit que cette question fracturait leur communauté. Rendre possible l'aide à mourir, l'euthanasie ou le suicide assisté dans des lieux dédiés aux soins va inévitablement poser un problème aux soignants eux-mêmes.

...tes. M. Juvin et les membres du groupe Rassemblement National font partie des seconds. Imagine-t-on le ballet des ambulances qui emmèneraient des patients en phase terminale, ou souffrant profondément, mourir ailleurs que dans leur établissement de santé ? Enfin, j'invite nos collègues à choisir avec attention leurs mots lorsqu'ils rédigent leurs amendements. M. de Lépinau rapproche les termes « suicide assisté » et « euthanasie » du verbe « exécuter » – c'est choquant.

Il s'agit de permettre aux établissements de faire jouer la clause de conscience. Le II de l'article 16 impose au responsable de tout établissement de santé, quand bien même les principes éthiques de cet établissement et de son personnel le conduiraient à refuser de pratiquer l'aide active à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté, de permettre l'intervention d'un tiers professionnel de santé afin d'y procéder. Cette disposition va à l'encontre de l'article 4 de la directive européenne portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, selon lequel les organisations publiques et privées sont habilitées à requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de b...

Par l'amendement CS1536, ous défendons la liberté de conscience de toute personne, professionnel de santé ou non, qui serait directement ou indirectement liée à l'acte euthanasique ou au suicide assisté.

...ment CS251 vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir s'ils le prévoient dans leur projet d'établissement. L'amendement CS252 a pour objet d'autoriser pareillement les équipes de soins des établissements médico-sociaux ou des établissements de santé à ne pas y participer. L'amendement CS438 vise à préciser que l'euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont vocation à accueillir des personnes âgées ou handicapées. Il ne faut pas négliger l'impact que pourraient avoir ce type de pratiques dans des lieux abritant des personnes vulnérables.

...t explique que cela se justifie parce que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale [...] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». L'analyse est sophistiquée. Le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté est certes indirect, toutefois ladite substance ne pourra servir qu'à cet usage : ne pas accorder de clause de conscience aux pharmaciens obligera certains à préparer des substances dont l'usage contredirait leur conscience. Une loi prétendument de liberté aboutirait ainsi à contraindre certains professionnels et à leur causer de la souffrance. Dès lors, le présent amendement tend à supprimer l'a...

Il ne faut pas ici faire de distinction entre les professions médicales : le fondement de la clause de conscience n'est pas professionnel, mais humain. Il faut entendre et respecter le choix de toute personne qui ne voudrait pas participer au processus de mort provoquée – de suicide assisté ou d'euthanasie. Pour cette raison notamment, nous voterons ces amendements.