Interventions sur "stationnement payant"

Les moyens humains, budgétaires et matériels dont bénéficie la commission du contentieux du stationnement payant ont été fortement augmentés depuis sa création. Je veux profiter de cette occasion pour rendre hommage à l'ensemble des magistrats, des greffes et des agents administratifs de ladite commission ,

Cette PPL a été coconstruite avec les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant et avec le Conseil d'État ; l'ensemble du dispositif a donc fait l'objet de réflexions poussées et je veux saluer leur engagement pour rendre la justice le plus rapidement possible, face à un contentieux de masse.

La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 4 décembre prochain, à la demande du groupe Renaissance. Elle sera également examinée selon la procédure de législation en commission.

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce sujet en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l'État. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-s...

La commission des lois examine la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant. Pour rappel, en 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions concernant la recevabilité du recours devant la CCSP contre une décision individuelle relative au FPS. La proposition de loi défendue par Daniel Labaronne tire les conséquences de cette décision et propose des évolutions juridiquement pertinentes mais aussi nécessaires pour l'amélioration du conte...

...ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement. Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nationale : la CCSP pourrait en effet devenir la Cour nationale du stationnement payant. Après la Cour de cassation, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, nous aurons alors la Cour nationale du stationnement payant. Reconnaissons qu'il s'agit d'une appellation un brin pompeuse pour le juge administratif du dépassement de la durée de stationnement ou du disque bleu oublié dans le vide-poche ou mis à l'envers sur le pare-brise. M. le rappo...

...de protester contre une verbalisation jugée excessive. Il y a pourtant matière à contestation. Après l'instauration du FPS en 2018, des dizaines de milliers de requêtes ont été formulées chaque année. En 2019, un rapport sénatorial révélait que 55% d'entre elles avaient abouti à des annulations, preuve du caractère plus que contestable de très nombreuses amendes. Le transfert de la compétence du stationnement payant, imposé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), a en effet provoqué un véritable chaos. En 2018 à Paris, plus de 5 000 amendes illégales ont été produites par l'entreprise chargée de la verbalisation. Depuis, la lecture de la presse quotidienne régionale rapporte la chronique quotidienne d'injustices comme celle faite à des dizaines ...

La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant aborde un sujet complexe aux implications importantes pour les Français et les collectivités. Depuis 2018, ces dernières sont en charge du stationnement – durée et prix –, ce qui entraîne des coûts de fonctionnement auxquels elles doivent faire face avec des moyens inégaux. Les réflexions en cours sur la décentralisation, à laquelle nous sommes tous attachés, devraient tenir compte des conséquenc...

Notre groupe est favorable à cette proposition de loi – un texte de bon sens, technique mais important – qui tire les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel. Notre groupe tient à rappeler l'importance de la décentralisation du stationnement payant, acté par la loi Maptan de 2014. Cette décentralisation a permis de renforcer les compétences des collectivités, notamment celles des municipalités, en leur permettant d'adapter leur politique de stationnement aux contraintes locales. Pour elles, le contentieux du stationnement payant représente donc des enjeux essentiels : le premier est d'ordre budgétaire puisque12,8 millions d'avis de paiement...

Dans le texte, nous proposons de rebaptiser Cour nationale du stationnement payant la CCSP qui traite actuellement ce contentieux administratif de masse. Depuis le dépôt de la proposition de loi en janvier, et à l'issue des nombreuses réunions avec les membres de la CCSP et le Conseil d'État, il nous a été suggéré d'opter plutôt pour la dénomination de Tribunal du stationnement payant. Si nous nous rangeons au souhait émis par les magistrats de la CCSP, cela donnera peut-être p...

...e vous propose de suivre les effets de ce basculement, avec l'idée qu'il y aura sans doute plus de personnel administratif sous l'égide du Conseil d'État qu'il peut y en avoir actuellement à la charge du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Quoi qu'il en soit, j'observerai avec attention ce basculement qui était prévu et qui peut contribuer au renforcement des effectifs du futur Tribunal du stationnement payant.