Interventions sur "squat"

...ulé « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble » et comportant deux articles. Le premier crée un nouveau délit en qualifiant de vol l'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Je rappelle que l'article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », ce qui correspond bien au sujet dont nous discutons. Le squat, c'est du vol. Le second article vise à inverser la charge de la preuve en imposant non au propriétaire de justifier de sa qualité, mais au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre qui l'autorise à occuper le lieu en question. En cela, il définit le droit de propriété, qui figure dans le bloc de constitutionnalité sans faire encore l'objet d'une d...

...ec Mme Genevard, ne nous semble pas poser de problème, nous nous interrogeons cependant sur le sous-amendement CE72. La situation d'un immeuble bâti à usage d'habitation est parfois dynamique : un tel immeuble peut être en cours de construction, de reconstruction ou d'extension. Il y a donc des moments où le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, n'a pas du tout intérêt à ce que ce dernier soit squatté car cela peut le priver de son futur domicile. Il faut aussi envisager le cas où un immeuble n'est plus occupé du fait d'un incendie ou d'un affaissement de terrain : là encore, une occupation illicite du lieu peut poser problème. Nous nous interrogeons également sur la notion d'usage d'habitation. Un médecin peut utiliser une partie de son domicile pour accueillir ses patients : ces locaux se...

...rian. Nous souscrivons tous à la nécessité de protéger de toute violation le domicile des personnes. Si un individu s'introduit chez vous, il est normal que les forces de police libèrent votre domicile dans les plus brefs délais. L'objet de cet amendement est tout autre : il vise à protéger non pas le domicile des personnes, mais les logements vides. Nous ne souhaitons pas assurer l'impunité des squats ou faire en sorte qu'un logement vide puisse être occupé ad vitam aeternam par un squatteur ; cependant, dès lors que nous parlons d'un logement vide et non d'un domicile, il convient d'appliquer une procédure qui prend sans doute un certain temps mais qui permet au moins d'évaluer la situation sociale des personnes concernées et d'éviter que leur expulsion de ce logement vide se traduise...

...l'occupation illicite des immeubles bâtis – cette précision est importante – à usage d'habitation, excluant de fait les immeubles à usage commercial comme les commerces vides et les bureaux. Bien que j'entende les interrogations de nos collègues à ce propos, je souscris à ce sous-amendement, compte tenu de l'importance du sujet. Il méritera cependant d'être retravaillé en vue de la séance, car le squat ne concerne pas que des logements. Monsieur Martinet, je ne sais pas où vous avez vu que mon amendement portait exclusivement sur les logements vides. Tel n'est pas du tout le cas ! Les situations de mal-logement et l'existence de zones tendues où les gens ne peuvent accéder à un toit renvoient à d'autres questions et ne peuvent en aucun cas justifier cet acte délictueux que constitue le squat.

Nous avons manifestement un désaccord avec les députés de La France insoumise, qui viennent, de façon assez cocasse avec cette citation de Jacques Chirac, de justifier le squat en disant que certaines personnes n'ont pas d'autre choix que de s'installer sur le canapé de leur voisin.

Non ! Vous justifiez un acte délictueux : vous venez de dire qu'il vous paraissait normal qu'une personne ayant du mal à se loger squatte. Cela ne me surprend pas au regard des amendements que vous avez déposés, qui relèvent eux aussi de la justification ou de la défense du squat.

J'entends que vous le reconnaissez vous-mêmes. Nous pouvons donc prendre acte d'une différence idéologique fondamentale entre vous et moi : pour ma part, je ne justifie pas le squat, que la loi qualifie de délit. Je vous remercie, madame Genevard, de votre soutien à mes deux sous-amendements. Je ne doute pas une seconde qu'il sera nécessaire, d'ici à la séance, d'affiner et d'améliorer la rédaction de ces dispositions, mais le fait d'adopter dès à présent votre amendement modifié par mes sous-amendements permettra de poser un principe important tout en précisant la nature d...

Vous n'avez pas défini la notion de squatteur. Juridiquement, on parle d'occupant sans droit ni titre. Ainsi, les victimes d'un marchand de sommeil qui leur a faussement fait croire qu'il était propriétaire d'un logement sont des occupants sans droit ni titre, donc des squatteurs selon votre terminologie. Ces victimes ont-elles été auditionnées ? Je ne le pense pas. C'est dommage, car cela nous aurait permis de comprendre certaines chose...

...ce eux-mêmes encourent une peine allant jusqu'à 30 000 euros d'amende et trois ans de prison, tandis qu'une occupation illégale peut être sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Or, si un propriétaire qui commet un délit d'expulsion illégale est plus sévèrement puni, c'est parce qu'il s'en prend physiquement à des familles, qu'il met dehors, souvent violemment. Lorsqu'un squatteur entre dans un domicile, la violence n'est pas la même : il occupe un bien mais ne se confronte pas physiquement à un propriétaire absent. Cet article est par ailleurs inutile, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'article 38 de la loi Dalo prévoit des dispositions suffisantes pour remédier à ce type de situation. Une personne dont le domicile est occupé peut, après avoir déposé plainte, de...

Cet article vise à augmenter les sanctions encourues par les squatteurs, portées d'un à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. En effet, on marche sur la tête : il est aujourd'hui plus sévèrement réprimé d'expulser un squatteur de chez soi que de squatter un logement. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà largement adopté, dans le cadre de la loi Asap, un triplement des sanctions prononcées contre les squatteurs – ce que prévo...

Nous souhaitons supprimer un article absolument scandaleux, par lequel vous encouragez les gens à se faire justice eux-mêmes. Vous voulez que des propriétaires puissent s'en prendre physiquement à des personnes et à des familles qui, certes, occupent un logement sans titre. Nous ne sommes pas favorables à la justice privée. Vous nous accusez de soutenir l'anarchisme et les squatteurs, mais non : nous assumons de défendre celles et ceux qui sont fragiles, précaires et que la société ne protège pas. L'État n'assume pas son rôle de garant du droit au logement.

Vous nous accusez d'être favorables à l'anarchie, mais c'est vous qui instaurez la loi de la jungle en voulant passer outre la justice et le principe du contradictoire ! On voit bien de quel côté se trouvent ceux qui sont pour le désordre républicain. Vous nous accusez aussi de défendre les squats, mais la question n'est pas là. Monsieur le rapporteur, avez-vous auditionné des victimes de marchands de sommeil, qui sont, selon votre terminologie, des squatteurs ? Je vous ai déjà posé cette question tout à l'heure mais vous ne m'avez pas répondu. Il y a trois ans, à Toulouse, les occupants d'un immeuble ont été victimes d'un incendie. Il se trouve que la personne qui leur louait leurs appar...

C'est pourtant ma réponse. Votre amendement, qui vise à interrompre la procédure d'expulsion tant que les squatteurs n'ont pas été relogés, est scandaleux. Dans six cas de squat sur les vingt-trois recensés à Paris au premier semestre 2021, les victimes étaient des locataires ayant trouvé un squatteur à leur domicile en rentrant du boulot. Que fallait-il leur répondre ? Qu'ils ne pourraient pas rentrer chez eux tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée pour les squatteurs ? Vous rendez-vous co...

Je m'oppose à cet amendement. Quand on vous écoute, on a l'impression que tous les squatteurs ont été victimes de marchands de sommeil ; or ce n'est généralement pas le cas. Vous avez peut-être un exemple, mais vous ne pouvez pas en faire une généralité. La loi a vocation à protéger les victimes. Vous affirmez vouloir vous occuper des personnes précaires. Heureusement que toutes ces personnes ne sont pas des squatteurs ! Dans notre République, il y a des droits et des procédures à r...

... en l'occurrence, au préfet de chaque département – de leur proposer une solution de relogement. Certaines personnes qui travaillent n'ont pas les moyens de trouver un logement, pour elles et leur famille, et connaissent des situations d'errance résidentielle ; bien qu'elles bénéficient de la loi Dalo, l'État n'assure pas leur relogement, si bien qu'elles n'ont parfois pas d'autre solution que de squatter des logements vides. Paradoxalement, le même préfet qui n'applique pas la loi Dalo et a été condamné à ce titre par le tribunal administratif organise leur expulsion au nom de la défense du droit de propriété. Autant l'État se montre réactif pour vider les logements vides et lutter contre le squat, autant il n'applique pas la loi concernant le relogement. Une telle asymétrie nous paraît insupp...

Lorsqu'un propriétaire lésé veut restaurer son droit sans passer par une décision de justice, parce qu'il estime que la procédure serait trop longue et qu'il se trouve dans un impérieux besoin de récupérer son bien, il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, tandis que le squatteur, qui s'est approprié un bien qui ne lui appartient pas, est pénalisé d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Ce rapport très asymétrique pose la question du quantum de la peine, qui est plus lourd pour la victime que pour l'auteur du préjudice. Vous conviendrez que cela est contraire au bon sens ! Depuis quand la victime est-elle davantage pénalisée que l'auteur du délit ? Je propose ...

Nous ne devons pas nous contenter d'aligner les peines encourues par les squatteurs sur celles que risquent les propriétaires. L'amendement CE33 vise à abaisser le quantum de la peine encourue par les propriétaires, qui passerait de trois à un an d'emprisonnement et de 30 000 à 15 000 euros d'amende. Cela réparerait une injustice flagrante et atténuerait l'impression d'impunité pour les squatteurs ressentie à juste titre par nos concitoyens.

Madame Genevard, vous avez souligné l'absurdité de l'actuel quantum des peines : le squatteur risque trois fois moins que le propriétaire qui, en l'absence de l'occupant illicite, sort les valises de ce dernier, remplace la serrure de sa porte d'entrée et reprend possession de son bien – un comportement qui constitue un délit passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'article 1er vise à rééquilibrer le quantum des peines en rendant l'ensemble des délits commis par...

Le Rassemblement national et Les Républicains sont pris en flagrant délit de laxisme judiciaire puisqu'ils proposent d'abaisser les peines encourues pour expulsion illégale. En outre, ils envoient un message politique très dangereux à la société en encourageant les propriétaires à se faire justice eux-mêmes. Vous jouez de l'ambiguïté de la notion de « chez soi ». Pour nous, le squat ne désigne pas une famille qui occupe un logement vide pour assurer sa survie. Au lieu d'améliorer la réponse judiciaire, vous incitez les propriétaires à se faire justice eux-mêmes. Pour avoir accompagné des familles ayant été expulsées illégalement, je peux témoigner de la grande violence qu'elles subissent. Très concrètement, le propriétaire envoie de gros bras pour menacer une famille à son ...

Que l'auteur de l'occupation sans droit ni titre d'un lieu soit pénalisé moins lourdement que la victime est une insulte non seulement au bon sens mais aussi à la morale. Il ne s'agit pas d'exonérer le propriétaire qui évincerait un squatteur de toute peine – il risque, excusez du peu, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, dans le cas où l'éviction est dépourvue de violence et d'intimidation. La peine joue bien son rôle dissuasif. Le législateur ne peut pas raisonnablement mettre sur un même plan l'auteur d'un délit et sa victime. Je suis convaincue que si on interrogeait les Français au nom desquels la justice est ren...