Interventions sur "squat"

Vous avez raison, cette proposition de loi prend en considération la souffrance des victimes de squatteurs, que nous entendons toutes et tous dans nos circonscriptions. Ces victimes, d'ailleurs, peuvent être propriétaires ou locataires, car vous pouvez louer un logement et être la cible de squatteurs. Vous avez donc raison de ne pas opposer propriétaires et locataires. Je vous rejoins donc sur l'objectif de cette proposition de loi et j'espère que nous aurons un beau débat.

Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit, ni titre sur le bien qu'il occupe. Il s'agit donc d'un individu qui est entré dans ce bien par effraction, sans autorisation. Un tiers des petits propriétaires sont des retraités et les revenus qu'ils tirent de la location sont indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Or ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protég...

L'objectif de la proposition de loi est d'accélérer les procédures, parce que personne n'a rien à gagner de procédures à rallonge. Vous avez salué les avancées que la majorité a votées : la loi Elan, qui a remis en cause la trêve hivernale pour les squatteurs ; la loi Asap, qui a créé une procédure préfectorale fondée sur l'article 38 de la loi instaurant le droit au logement opposable (Dalo), qui a permis d'accélérer le processus. Je salue, d'ailleurs, l'action des préfets, qui, en application de cet article, ont expulsé 170 squatteurs en 2021, sans avoir la main qui tremble. De même, la justice fait son travail, avec des moyens considérablement...

Une personne à la rue qui meurt toutes les cinq heures en France, 300 000 sans-abri, dont 2 000 enfants, 4,1 millions de personnes mal logées, et voici la loi que vous nous proposez : un texte qui vise à légiférer sur un problème qui ne concerne que 0,005 % des logements recensés dans ce pays. L'observatoire des squats a identifié 170 cas en 2021, dont la majorité, vous l'avez signalé, ont été rapidement réglés. À lire votre exposé des motifs, il s'agit finalement d'une proposition de loi « fait divers », une loi « CNews » : « La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion […] ». Vous parlez de ressenti. Il y a un an, Mme Wargon, alors ministre déléguée au logement, pr...

Je répondrai sur trois points, faute de temps. Les cas de squat sont très minoritaires, donc il ne faut pas s'en préoccuper, dites-vous. Si nous tenions ce genre de raisonnement, nous n'aurions rien fait contre les marchands de sommeil, eux aussi minoritaires. Nous avons tous reçu des témoignages de citoyens qui sont victimes de squatteurs ou qui sont pris dans des procédures d'impayés interminables. Ce n'est pas parce qu'ils sont peu nombreux qu'il faut ferm...

Je veux rendre hommage au travail de notre ancien collègue Julien Aubert, car, en matière de squat, tout était dans la proposition de loi visant à restaurer dans leurs droits des propriétaires spoliés de leurs biens et impuissants à faire valoir leurs droits, qu'il avait déposée en 2019. Dans la loi Asap, comme dans la présente proposition de loi, ces mesures vous ont inspiré et je m'en réjouis. Dans la loi Asap, les expulsions administratives étendues aux résidences secondaires, la mise en d...

... spécialistes de la propriété privée, organisé une table ronde d'avocats, reçu des associations, notamment la Fondation Abbé Pierre qui n'est pas en ligne avec notre proposition de loi – donc, des personnes qui soutiennent ce texte et d'autres qui y sont opposées. Surtout, nous avons accueilli des victimes. Je tenais en effet à faire venir à l'Assemblée des personnes qui vivent des situations de squat ou d'impayés. La totalité de leurs témoignages sont à votre disposition. Je tiens à saluer toutes celles et tous ceux qui, avant nous, ont travaillé sur la question des squats et des impayés. Vous avez cité Julien Aubert, mais il y a également la vingtaine de parlementaires qui réfléchissent à la question depuis plusieurs années. Je les liste d'ailleurs en page 14 de mon rapport.

...voir investir dans l'immobilier locatif. Le législateur doit trouver des solutions pour répondre de manière déterminée et efficace à ces situations, qui ne sont pas acceptables. Le groupe Démocrate apportera son soutien à cette proposition de loi qui vise à mieux protéger les propriétaires. Cependant, quelques points de vigilance subsistent, eu égard à la complexité des dossiers d'impayés et de squats. Nous soutiendrons l'article 1er, qui propose de renforcer les sanctions pour délit de squat, avec une amende pouvant atteindre 45 000 euros et une peine maximale d'emprisonnement de trois ans. Le groupe approuvera également l'article 2, qui élargit les domiciles protégés aux résidences secondaires et aux logements non meublés. Notre groupe tient à préserver certains acquis sociaux et nous salu...

On ne peut pas sanctionner de la même façon des squatteurs violents, qui entrent par effraction dans un logement, et des locataires titulaires d'un bail, qui se retrouvent accidentellement dans l'impossibilité de payer leur loyer. Ces derniers ont surtout besoin d'un accompagnement social, ce qui n'est pas prévu dans votre texte. Pour les propriétaires, il faut, bien sûr, une sécurisation sur le plan financier, une sorte de garantie universelle des ...

Il n'est pas prévu de sanctionner de la même manière un locataire en situation d'impayé et un squatteur, ni dans le droit aujourd'hui, ni dans cette proposition de loi. J'avais prévu, à l'article 3, d'introduire une peine, d'ailleurs différente de celle applicable aux squatteurs, pour ceux qui se maintiennent dans un domicile en dépit d'une décision de justice leur intimant de partir. J'ai entendu, lors des auditions, les remarques sur la complexité qui résulterait d'une telle disposition, par...

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail accompli sur la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements depuis la loi Asap. La proposition de loi présentée par les députés du groupe Renaissance prévoit de mieux réprimer les squats grâce à des sanctions renforcées et à un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Il organise également la sécurisation des rapports locatifs, en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d'impayés et en réduisant les délais pour les procédures contentieuses et l'expulsion des occupants indélicats. S'il est vrai que le phénomène du squat n'e...

...r un amendement qui pénalise les marchands de sommeil. Je vais proposer de supprimer l'article 3 car il me semble complexe à mettre en œuvre, et risque de recréer de la procédure judiciaire et de la paperasse administrative. Mais mon objectif reste bel et bien d'accélérer le processus et des amendements seront soutenus en ce sens. Nous verrons alors si vous défendez le droit de propriété ou les squatteurs ; si vous souhaitez accélérer la procédure judiciaire ou plutôt la ralentir. Nous verrons si vous entendez la souffrance des petits propriétaires en difficulté qui, pendant des années, sont empêtrés dans des procédures judiciaires interminables ou si, au contraire, vous voulez rallonger encore ces procédures. Sur tous ces sujets, nous verrons quelle est la position de chacun.

Je suis d'accord avec vous : il ne faut pas opposer politique du logement et lutte contre le squat et l'occupation illicite. On peut très bien préconiser la construction et l'augmentation de l'offre de logements, la rénovation thermique, l'accompagnement social de relogement, l'hébergement d'urgence et, en même temps, considérer que le droit doit s'appliquer, que ni le squat, ni l'occupation illicite d'un logement ne peuvent être justifiés parce qu'on n'aurait pas d'autre choix, comme certains...

...ure de marchands de sommeil. Je rappelle que, dans la loi Elan, défendue alors par le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie, nous avions fiscalement assimilé les marchands de sommeil à des délinquants comme les trafiquants de drogue. Nous nous sommes donc attaqués à cette question très importante et cela devrait nous inciter à sortir de cette position binaire entre gentils squatteurs et méchants propriétaires. Je souhaite livrer un témoignage supplémentaire, celui d'une jeune femme seule, mère de deux enfants, qui s'est retrouvée endettée à hauteur de 30 000 euros et a dû être logée par sa commune parce que sa maison, léguée par ses parents décédés, était squattée. C'est parce que ce genre de situation précarise des petits propriétaires que nous vous présentons ce texte...

Le squat constitue un phénomène inacceptable. C'est une atteinte à la propriété privée psychologiquement traumatisante. Aussi est-il nécessaire de renforcer l'arsenal juridique afin de protéger les Français contre ces occupations illégales, tout en punissant très sévèrement les squatteurs. Vous souhaitez supprimer l'article 3, qui permettait de sanctionner les occupants qui se maintiennent dans les lieux...

Il est surprenant que vous présentiez comme un texte humaniste, presque humanitaire, cette proposition de loi dont la destination est clairement de protéger le droit des petits propriétaires, alors que vous auriez pu faire prévaloir le droit au logement, inscrit dans les droits de l'homme. Certes, il existe, ici et là, sur le territoire français, des situations de squat et d'occupations illicites, et des locataires indélicats. Mais s'il y a autant de cas, selon vous, c'est parce qu'il n'y a pas assez de logements pour abriter ces personnes qui, sans cela, se retrouveraient à la rue. Pourquoi n'avez-vous pas privilégié un texte qui protège du mal-logement plutôt que de vous livrer, à ce point et sans complexe, à une surenchère de protection des droits des petits...

Pourquoi une indignation à géométrie si variable ? Vous citez beaucoup de cas particuliers, mais, en tout, 170 cas de squat ont été recensés en 2021 et la plupart ont été réglés rapidement. L'indignation est beaucoup moins importante quand des gamins font la queue pour manger, que des personnes ne trouvent pas de logement, que des soignants alertent sur l'hôpital. Vous nous faites pleurer sur les propriétaires qui n'arrivent plus à vivre sans ce complément de retraite. Outre que, selon nous, le logement n'est pas un ...

La création d'un fichier des personnes condamnées pour squat a-t-elle été évoquée ? Qu'en est-il des faux baux, qui permettent parfois d'obtenir certains droits, comme l'ouverture de compteurs électriques, et qui compliquent les procédures ? Pourrait-on envisager un fonds de solidarité pour les propriétaires de logements squattés, dans des cas très graves, selon des critères de revenus et pour certains montants d'impayés ?

Si nous voulons avoir des débats constructifs, nous devons faire preuve d'honnêteté intellectuelle. Il n'est pas question de se féliciter qu'un petit propriétaire se fasse squatter le logement dans lequel il vit – cela soulève la notion de domicile, qui devrait nous valoir une discussion intéressante. Simplement, nous disons que ce phénomène est mineur par rapport à d'autres problèmes de mal-logement, qui mériteraient davantage de mobilisation de l'Assemblée. Vous avez auditionné des petits propriétaires mais avez-vous entendu des personnes qui ont squatté, pour connaît...

...sition. Ce que je propose, ce n'est pas une loi de programmation quinquennale sur le logement, c'est un texte sur le thème spécifique de l'occupation illicite des logements. J'approuve l'argumentaire de M. Molac : ce n'est pas aux petits propriétaires de payer les engagements de l'État en matière de logement ; pour les multipropriétaires, qui confient la gestion de leurs biens à des sociétés, le squat n'est pas vraiment un problème. C'en est un, en revanche, pour l'agriculteur qui a mis en location un appartement pour s'assurer un revenu complémentaire, ou pour la personne qui doit rembourser chaque mois à sa banque le prêt qu'elle a contracté pour acheter cet appartement. Si elle ne perçoit pas de loyer pendant des mois, voire des années, sa situation devient dramatique. On ne peut pas balaye...