Interventions sur "spolié"

Le projet de loi prévoit que d'autres modalités de réparation de la spoliation que la restitution peuvent être envisagées d'un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple, être conclue avec le maintien du bien dans la collection publique, au lieu de la restitution. Or cette proposition intéressante risque de se heurter à un problème de moyens financiers. L'amendement vise donc à préciser que, dans le cas où la personne publique et les ayants droit conviennent d'autres modalités de réparation, la pe...

...i que la question des moyens dédiés devra être étudiée, mais cette discussion aura plutôt sa place, selon moi, dans le cadre des débats budgétaires, lorsque nous examinerons les crédits destinés par exemple aux acquisitions des musées, votés dans le cadre du programme 175, Patrimoines. Dans le passé, l'État a pu mobiliser des fonds pour proposer des dédommagements aux ayants droit d'œuvres spoliées, parfois en étalant les versements sur plusieurs années. Il faudra donc imaginer différents types de solutions pour que les ayants droit puissent recevoir compensation – Mme la ministre a ainsi évoqué tout à l'heure le soutien de la Drac, la direction régionale des affaires culturelles, aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Nous pourrons certes, lors du débat budgétaire, examiner les lignes consacrées à la restitution des biens spoliés, et nous ne manquerons pas de le faire avec attention, mais le projet de loi dont nous débattons doit être un instrument efficace. Si j'ai bien compris la leçon des événements récents, un amendement n'est recevable que s'il ne crée pas de charge, mais puisqu'il ne s'agit ici que d'inscrire dans la loi que les musées et les administrations recevront des moyens pour ce travail, ne pourriez-vous, m...

...cessaires pour remplir ses missions ». La rapporteure du Sénat, Béatrice Gosselin, souligne que « l'engagement de la France en termes humains et financiers reste modeste en comparaison de plusieurs de nos voisins européens, à commencer par l'Allemagne, dont l'État fédéral et les Länder ont consacré, depuis quinze ans, plus de 40 millions d'euros en matière de recherche de provenance sur les biens spoliés ». En outre, dans un article du journal Le Monde en date du 16 janvier 2023, il est indiqué que « le ministère de la Culture n'envisage […] pas d'augmenter la faible dotation de 200 000 euros ». Vous avez fait état, madame la ministre, de trois lois-cadres prévues en 2023. J'espère que les moyens suivront. Vous connaissez mon engagement en faveur de la restitution des œuvres spoliées.

En tant que parlementaires, nous devrons veiller à ce que les moyens soient suffisants. Jusqu'à présent, l'État a fait en sorte que ce que soit le cas, notamment en 2019, quand a été créée la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, dirigée par David Zivie. De même, quand la CIVS a eu besoin de faire appel à des experts, des moyens supplémentaires lui ont été fournis. Lors de leur audition, les représentants de cette commission ne m'ont pas dit qu'ils manquaient de moyens. Quoi qu'il en soit, nous devrons être vigilants, dans le cadre de la discussion budgétaire et de notre mission d'évaluation des polit...

Vous souhaitez obliger les musées privés à restituer les biens spoliés. Malheureusement, ce serait contraire à la Constitution. Toutefois, comme je le disais, l'adoption du projet de loi aura pour effet de sensibiliser l'ensemble du marché de l'art à la question. Les musées privés prêteront plus attention, eux aussi, à la provenance des œuvres qu'ils abritent et à la possibilité d'engager leur restitution.

Je partage l'avis de M. Peu : la formulation retenue est beaucoup trop faible. Je ne sais pas quels termes conviendraient davantage, mais ceux qui figurent dans le projet de loi ne donnent vraiment pas l'impression que l'on incite les musées privés à restituer les biens spoliés.

Cet amendement ne relève sans doute pas du législatif et vous allez me demander de le retirer – ce que je ferai –, mais il me permet d'insister sur un moment solennel qu'il convient d'instaurer et sur lequel je souhaite que vous vous engagiez, madame la ministre, madame la rapporteure. La restitution d'œuvres spoliées donnera donc lieu, tous les deux ans, à la publication d'un rapport. La lecture des noms est une pratique mémorielle déjà utilisée pour commémorer les victimes du génocide et les héros de la résistance juive lors de la journée de la Shoah, organisée au Mémorial de la Shoah. Une lecture publique à l'Assemblée nationale et au Sénat, dont les modalités précises seraient définies par décret, permet...