Interventions sur "souffrance"

... de nos concitoyens depuis de nombreuses années. L'avis 139 du CCNE et les travaux de la Convention citoyenne ont démontré que le cadre législatif actuel ne permet pas de répondre à l'ensemble des situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital est engagé à moyen terme et que la personne malade doit supporter, pendant les quelques semaines ou mois qu'il lui reste à vivre, des souffrances qui ne peuvent être soulagées. En réponse à cette demande, nous voulons une loi de libre choix qui « n'imposerait rien à personne et respecterait toutes les consciences », pour reprendre une formule de la tribune que nous avons fait paraître l'an dernier dans Le Monde avec plusieurs collègues issus de différents groupes politiques. L'article 5 permet de mettre à la disposition d'...

...els qu'ils sont prévus par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, dont nous déplorons, vingt-cinq ans après son entrée en vigueur, qu'elle ne soit toujours pas correctement appliquée sur tout le territoire : vingt-et-un départements ne disposent toujours pas d'une USP ; 500 personnes meurent chaque jour sans bénéficier de soins palliatifs et sans que leur souffrance soit soulagée. Le seul apport du projet de loi est la création d'un plan personnalisé d'accompagnement remplaçant le plan personnalisé de soins et introduisant la possibilité de prévoir des procédures de mort provoquée. La loi de 1999 suffit largement pour procéder au développement, attendu depuis vingt-cinq ans, des soins palliatifs. La réalité est que, dans les territoires, les calculs des ag...

... que toute personne qui vit ses derniers instants a le droit d'être accompagnée, écoutée et respectée. Je suis certain que nous abordons ces échanges avec le sérieux, la hauteur et le respect qu'ils méritent, ce qui permettra à chacun de voter en toute liberté, selon sa conscience. À titre personnel, je m'interroge sur la possibilité du recours à l'aide à mourir pour une personne faisant état de souffrances psychologiques liées à l'annonce d'une affection incurable engageant son pronostic vital à l'horizon de quelques mois, alors qu'elle ne subit pas encore de souffrances physiques. Pouvez-vous, madame la ministre, m'éclairer sur ce point ?

...on. Le texte ne nous semble pas suffisamment ambitieux sur ce sujet, dans la mesure où le manque est criant et où les besoins iront croissant. Nous serons force de propositions sur ce projet de loi que nous avons à coconstruire pour arriver à une réforme consensuelle, efficace et accessible, ouvrant au malade la voie du libre choix de sa mort, éclairé par des éléments médicaux, lorsqu'il juge la souffrance insupportable. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour faire évoluer votre texte en ce sens et vous pourrez compter sur nous pour atteindre cet objectif, très attendu des Français. Nous espérons que nos débats seront aussi respectueux que l'ont été ceux de la Convention citoyenne sur la fin de vie.

...es anticipées et la personne de confiance, et expliciter le rôle et le fonctionnement des maisons d'accompagnement. La réussite, en la matière, dépendra des moyens humains et financiers alloués. L'aide à mourir ne doit évidemment pas être pensée comme une solution à l'insuffisance des soins palliatifs. Elle est une voie possible lorsque notre vie qui se termine devient insupportable en raison de souffrances que l'on ne sait pas soulager. Il s'agit d'assurer la reconnaissance de la liberté de choisir ce que l'on considère comme une fin de vie digne et d'être accompagné. Si notre cadre juridique répond à la grande majorité des situations de fin de vie, il est des cas, en particulier lorsque le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, qui appellent une autre réponse. La loi ne permettra jamais...

...s. Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre l'utilisation systématique du dossier médical partagé, prévue à l'article 4, étant rappelé que ce dispositif, actuellement, ne fonctionne pas ? À l'heure actuelle, des pathologies telles que la maladie de Charcot ne sont pas prises en compte, qui n'engagent pas le pronostic vital à court ou à moyen terme mais qui sont pourtant à l'origine de souffrances sévères. La HAS ne pourrait-elle pas être un recours intéressant pour ces malades, qui relèveraient alors d'un régime d'exception ? Les dispositions relatives à la clause de conscience restent, elles aussi, encore floues. Les personnels soignants souhaitant faire usage de cette clause seront-ils incités à le déclarer ou contraints de le faire ? Comment s'assurer qu'un médecin de famille n'y rec...

...on. La moitié des personnes qui se rendent en Belgique, par exemple, afin d'y chercher une aide active à mourir sont atteintes de SLA : votre texte répond bien à ce cas de figure. Mais l'autre moitié sont des victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ayant provoqué une tétraplégie et une impossibilité de se nourrir sans assistance : votre texte ne couvre pas ces situations-là, alors que la souffrance psychologique est bien présente. Une évolution serait-elle envisageable ? Par ailleurs, si un malade perd conscience après avoir réitéré sa demande d'aide active à mourir, il est prévu que cette dernière ne soit pas mise en œuvre. Dès lors que la volonté du patient avait été clairement exprimée, ne pourrait-on envisager un recours permettant à la démarche d'aboutir, à l'image du recours prévu en...

...votre intervention en disant que ce projet de loi traite avant tout d'une question médicale. Mais l'avis du Conseil d'État indique qu'il « met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu'est l'interdit de tuer (article 221 du code pénal) qui est, comme le note l'Académie nationale de médecine dans son avis n° 23-17, “au fondement des soins palliatifs dont la finalité est d'alléger les souffrances et ne pas abandonner les patients qui les endurent, afin que leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée” ». Comme beaucoup des intervenants, je souhaite un débat apaisé, mais je souhaite plus encore un débat qui nous permette de prendre la mesure de cette question vertigineuse. Est-ce donc véritablement une question d'ordre médical que ce projet de loi soulève en priorité ? Par ...

...ente de notre groupe, Renaissance, dont l'engagement constant sur ce sujet a permis d'importantes avancées, ainsi que les professionnels et les associations de protection animale, en particulier la Fondation Brigitte Bardot, qui a particulièrement œuvré sur la question qui nous intéresse aujourd'hui. En 1896, Émile Zola s'interrogeait sur son amour des bêtes et appelait à déclarer la guerre à la souffrance, « l'abominable souffrance dont vit la nature et que l'humanité devrait s'efforcer de réduire le plus possible, d'une lutte continue, la seule lutte à laquelle il serait sage de s'entêter ». Au fond, c'est à cet appel que nous répondons depuis plusieurs années en nous efforçant, par la loi, de réduire et de supprimer les souffrances animales. Le texte dont nous discutons aujourd'hui apporte une ...

...sphyxies et autres lésions graves. Un article scientifique de 2017 note que « les colliers à chaîne, étrangleurs et torquatus, qui exercent une pression forte au niveau du cou du chien, augmentent sa pression oculaire. Ils peuvent également être responsables de blessures au niveau de la trachée ou encore d'exophtalmie ». Il est également démontré que ces dispositifs, en suscitant la crainte et la souffrance chez l'animal, le conduisent à des réactions impulsives, le poussant parfois à mordre son entourage proche. D'autres solutions existent déjà, comme les harnais ou les simples laisses qui évitent également les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer de souffrances inutiles ; il serait donc incompréhensible que nous considérions comme nécessaire l'amén...

... aggravé les peines encourues. Et selon l'article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. » Pourtant, des dispositifs maltraitants continuent d'être utilisés pour éduquer et contrôler les chiens, parmi lesquels des colliers électriques et des colliers étrangleurs. Utilisés pour empêcher les aboiements et les fugues, les premiers sont équipés d'une télécommande qui permet de les actionner à distance ; elle propose plusieurs fonctions – avertisseur sonore, vibreur – et p...

Cette interdiction apparaît comme une mesure de bon sens, non seulement parce que les colliers en question causent de la souffrance aux animaux, mais aussi parce que leur efficacité en matière de dressage n'est pas démontrée. J'appelle cependant l'attention de l'Assemblée nationale et du ministre sur l'importance du délai qui précédera la mise en œuvre de l'interdiction : il doit nous permettre d'engager une démarche pédagogique auprès des particuliers pour les inciter à approfondir leur connaissance des comportements de leur...

... pratique barbare envers les chiens et les chats : l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Notre pays compte 17 millions de chats et de chiens, preuve s'il en fallait de la place centrale qu'occupent les animaux dits de compagnie dans le quotidien des Français. Ce texte s'inscrit pleinement dans l'effort pour une meilleure prise en compte du bien-être animal, pour l'interdiction des souffrances inutiles et des violences et sévices contre les animaux. Depuis l'introduction dans notre droit de la notion d'être vivant doué de sensibilité, le législateur a logiquement tenu compte de cet enjeu nouveau, écologique bien sûr, mais également philosophique. Cette proposition de loi aborde le sujet spécifique de l'usage de colliers coercitifs par certains dresseurs et propriétaires. Ces colliers...

... 81 % des Français se déclarent sensibles aux questions ayant trait à la condition, à la protection et au bien-être des animaux. L'interdiction des colliers étrangleurs et électriques est bienvenue, car on ne connaît que trop les dommages physiques et psychiques qu'ils entraînent. Ces colliers servant prétendument au dressage n'ont jamais prouvé leur efficacité. Pire : parce qu'ils entraînent des souffrances inutiles pouvant s'apparenter à de la torture, ils sont contre-productifs et provoquent des comportements agressifs chez les chiens qui les portent. C'est ce que constatent de nombreuses études, qui recommandent clairement de bannir ces outils. Aussi de nombreux pays les ont-ils tout simplement interdits, comme le Danemark, l'Australie, l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche ou encore la Slovénie – ...

...meure pas moins que cette proposition de loi nous invite à prendre en considération les blessures et les brûlures que ces colliers peuvent occasionner aux animaux et nous conduit à réfléchir sur le stress qu'ils provoquent indiscutablement. L'utilisation du collier coercitif relève d'un type de rapport entre l'homme et l'animal que nous rejetons, car d'une façon plus générale, nous déplorons les souffrances et le manque de respect qu'on constate trop souvent à l'égard des animaux, qu'ils soient domestiques ou non. Bien des souffrances pourraient être épargnées avec un peu d'humanité. Les animaux sont trop souvent traités comme des instruments alors que – faut-il le rappeler ? – ils sont d'abord des êtres vivants, dotés de sensibilité. Quand on observe de près la nature, on se persuade de cette réal...

...issance Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance. Ce texte a été adopté à l'unanimité en commission des affaires économiques le 10 janvier, dans le cadre d'une procédure de législation en commission. Cette proposition de loi comportant un article unique a pour objet d'interdire la cession et l'utilisation des colliers électriques, étrangleurs et à pointes, qui représentent une source de souffrance importante pour les animaux qui y sont soumis.

...és sur les chiens qui posent des difficultés lors du dressage, n'ont jamais prouvé une quelconque efficacité. Au contraire, plusieurs études scientifiques récentes, parmi lesquelles celle de la Société européenne d'éthologie clinique vétérinaire, ont montré que l'usage de ces colliers était contre-productif du fait de leur tendance à augmenter l'agressivité des chiens en raison du stress et de la souffrance qu'ils provoquent. Il ressort en effet d'une étude nationale conduite en Belgique auprès de 2 600 vétérinaires que 26 % des chiens qu'on a contraints à porter un collier à stimulation électrique présentent des comportements décuplés de peur ; 17 % sont traumatisés et 14 % souffrent de graves brûlures au cou. Les conséquences cliniques de l'utilisation du collier à pointes peuvent être particuliè...

Des alternatives sans souffrances aux colliers coercitifs existent, comme les harnais avec une attache sur le poitrail ou encore les colliers à martingale. Un nombre non négligeable d'éleveurs de chiens refusent d'avoir recours aux colliers coercitifs parce qu'ils prennent en considération le bien-être animal, mais aussi pour des raisons d'efficacité. Ils estiment en effet que l'utilisation de ces colliers est contre-productive...

En définitive, il n'existe aucune raison de recourir à ces colliers, bien au contraire. Les auditions menées par Mme la rapporteure en commission ont montré qu'un grand nombre des maîtres qui les utilisent le font par méconnaissance des souffrances qu'ils causent aux chiens. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie d'en faire autant.

Si la proposition de loi est un petit pas dans la bonne direction, la protection animale ne se limite évidemment pas aux animaux qui vivent dans nos foyers : nous espérons que la même énergie et la même volonté politique seront déployées pour mettre un terme au calvaire de tous les animaux. En France, plus d'un milliard sont élevés et abattus chaque année ; parmi eux, huit sur dix ont vécu les souffrances de l'élevage intensif – je pense ici particulièrement aux fermes-usines, qu'il est urgent d'interdire. Je pense également aux animaux victimes d'exploitation et de maltraitance à des fins de divertissement, mais aussi aux oiseaux des champs, indirectement décimés par l'utilisation toujours massive de pesticides, ou encore aux 10 000 dauphins victimes chaque année de captures accidentelles liées ...