Interventions sur "sol"

Nous proposons d'interdire purement et simplement l'installation sur un sol naturel, agricole ou forestier de tout nouvel ouvrage visant à la production d'une énergie d'origine solaire. En effet, dans ses rapports publiés en 2018 et 2019, l'Ademe estime que les parkings, les friches industrielles, les grandes toitures constituent autant de gisements d'énergie photovoltaïque : les équiper permettrait de produire respectivement 4, 49 et 123 gigawatts. Elle appelle d'ailleu...

Nous avions conçu cet amendement comme une solution alternative à celui du rapporteur, n° 2996, qui a été adopté. Puisque nous sommes parvenus à un accord au sujet de ce dernier, ce qui est plus constructif, je retire l'amendement n° 1687, et je pense qu'Aurélie Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agri...

Il vise à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret, et conformément à la procédure applicable à l'agrivoltaïsme.

L'agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes chez les agriculteurs – mais pas seulement –, liées à la perte de souveraineté alimentaire et de potentiel agronomique ou encore à l'artificialisation des sols. Malgré les nombreux garde-fous prévus par le texte, comme l'avis conforme de la CDPENAF en amont, il semble essentiel qu'un contrôle puisse s'effectuer pendant le temps de vie de l'installation, afin que l'on puisse s'assurer de sa pertinence et de son efficacité tant sur le plan énergétique qu'alimentaire. En effet, un terrain agricole est toujours susceptible d'évoluer au gré de circonstances...

L'article 11 decies reviendra à interdire des projets solaires pouvant contribuer significativement à l'atteinte des objectifs que la France s'est fixés. Cette interdiction empêchera de nombreuses collectivités locales de mobiliser des potentiels de développement de capacités solaires, principalement dans des régions parmi les plus ensoleillées de la France continentale. Elle ne permettra donc pas une accélération du déploiement des énergies renouvelabl...

La question de M. Tavel est très pertinente. On se dit en effet qu'en interdisant les panneaux photovoltaïques en forêt, tout le monde sera satisfait. Mais la vérité, c'est que dans l'absolu on peut installer des parcs de 24 ou 25 hectares un peu partout. Le mécanisme que nous avons coconstruit avec le rapporteur pour les terres agricoles me semblerait très pertinent pour les forêts, mais je ne sais pas à quel moment nous pourrons corriger le texte en ce sens. Je partage en effet l'avis du rapporteur : Certaines terres classées forestières sont d'une telle pauvreté et d'une telle mé...

...restiers présentant, en raison de leurs caractéristiques, un faible intérêt écologique, nécessite une étude plus approfondie. Dans la mesure où la volonté de voir appliquer le plus largement possible un dispositif de protection de la forêt me semble partagée par tous, je suggère que nous continuions à travailler sur ce point d'ici à l'examen en commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver une solution. En l'état actuel, le dispositif proposé me paraît trop radical en ce qu'il conduirait à exclure un trop grand nombre de projets potentiellement intéressants.

C'est une notion dangereuse, car elle pourrait conduire à considérer, d'un point de vue productiviste, qu'une forêt en monoculture qui ne donne plus entière satisfaction en termes de rendement, ou une forêt en train de mourir des conséquences du changement climatique, est devenue médiocre, ce qui justifierait de la remplacer par des panneaux solaires. Pour ma part, je prends acte de l'engagement du rapporteur d'améliorer le texte en vue de la CMP, étant précisé qu'il importe d'éviter de voir se multiplier un peu partout les petits projets de 25 hectares, ce qui relèverait du mitage, et de se recentrer sur la règle qu'il a jusqu'à présent défendue en commission et en séance, consistant à interdire le développement de projets photovoltaïqu...

J'entends bien, mais 24 hectares, cela reste significatif, et on ne peut exclure le risque de voir se multiplier les projets qui, en raison de leur faible importance, ne nécessiteraient même pas l'obtention d'une autorisation : pour moi, il y a là un trou dans la raquette auquel il conviendrait de remédier, et j'espère que nous pourrons effectivement trouver une solution. Notre assemblée n'a pas retenu l'effort d'obligation que nous proposions sur les surfaces commerciales bâties, alors même qu'il s'agit de surfaces bien plus réduites, vous en conviendrez. Afin que nous soyons sûrs de nous comprendre et que nous puissions travailler ensemble en confiance, commençons par adopter l'amendement de notre collègue Jumel, avant de réfléchir aux dispositifs permett...

Il me semble que, plutôt qu'une interdiction qui pourrait se révéler contre-productive par rapport au compromis que nous sommes disposés à trouver, un amendement rédigé par un groupe ou par le Gouvernement permettrait, de façon très simple, de réintégrer les sols forestiers dans le dispositif. Si cela pouvait se faire, pour ma part, je sortirais de l'hémicycle parfaitement serein. Nous pourrions au besoin faire appel à l'expertise technique de l'ONF, des CRPF ou de l'Ademe, c'est-à-dire des instances scientifiques démocratiques à même d'arbitrer les situations en fonction des besoins de la PPE, et de déterminer quelles surfaces de forêts et de sols agri...

…une exploitation compensée au double en forêt durable, et qui rapporte à la communauté de communes de Jalle-Eau Bourde 1 million d'euros par an. Nous parlons ici de forêts de production de pins maritimes d'une durée de vie de trente à quarante ans. La biodiversité, si importante, est peu présente dans ces forêts et l'artificialisation des sols utilisés pour les parcs solaires est réduite au minimum, notamment en ce qui concerne le raccordement et le matériel d'incendie – j'invite ceux qui le souhaitent à visiter la centrale pour le vérifier. Alors que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Nouvelle-Aquitaine et Réseau de transport d'électricité (RTE) s'inquiètent de la future i...

En d'autres termes, je m'en tiendrai à la solution que je vous ai proposé d'adopter, celle de l'amendement n° 2999, que nous examinerons ultérieurement. En vertu du principe de réalité – comme disait Lacan, le réel, c'est quand on se cogne –, cet amendement prévoit, pour les dossiers déjà engagés, une dérogation limitée à neuf mois en dépit de la volonté de certains d'aller plus loin. En dehors de cette dérogation, je ne souhaite pas revenir...

Cet amendement vise à garantir que les nombreuses collectivités locales qui souhaitent mobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, principalement dans les régions figurant parmi les plus ensoleillées de la France continentale, pourront continuer de le faire tout en faisant en sorte que le bilan carbone des projets développés soit positif et que les surfaces forestières soient globalement maintenues, voire étendues.

En tant que députée d'un territoire rural et agricole, je suis très inquiète en voyant ce qu'est devenu l'article 11 decies. Nous avions rédigé l'amendement n° 1356 dans l'objectif de faire figurer dans le code de l'énergie une disposition applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles qui soit le miroir de celle déjà inscrite dans le code de l'urbanisme. Or l'article 11 decies ne s'inscrit désormais plus du tout dans la même logique, ce que je déplore.

Cet amendement de notre collègue Julien Dive, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.

...a part de la rente foncière est totalement disproportionnée par rapport à l'impôt perçu. Nous avons peu de visibilité sur ce phénomène que j'ai déjà dénoncé, hormis pour les projets retenus par la CRE. Or, grâce au coût de l'énergie ou à cause de lui, nous commençons à voir arriver sur nos territoires des projets développés hors des appels d'offres de la CRE. Ce rapport permettrait d'imaginer des solutions pour maîtriser le foncier. C'est l'occasion pour moi de redire ce qu'était le projet initial du groupe Socialistes et apparentés : favoriser, à travers les déclarations d'utilité publique (DUP), les possibilités non seulement de préemption mais aussi d'expropriation de tous les terrains d'assiette d'énergies renouvelables afin de garantir aux collectivités locales des capacités pour monter...

Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n'est pour l'instant pas prévu dans les droits de fermage alors même que, pour certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d'installations solaires pourrait être jusqu'à dix fois plus élevé que le produit du fermage. Cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à répartir les redevances versées par les porteurs de projet de la manière suivante : 50 % pour le propriétaire de la parcelle, 50 % pour l'exploitant. Nous comptons ainsi améliorer le partage de la valeur ajoutée et limiter la hausse des prix du foncier.