Interventions sur "soins palliatifs"

...et de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale a été débattu en commission spéciale ; il nous appartient à présent de parachever ce travail en séance publique. La loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 ont marqué une évolution majeure dans la prise en charge de la fin de vie. Conjuguées à notre modèle social, elles ont permis de développer une culture et une pratique des soins palliatifs en France. C'est une spécificité française dont nous pouvons être fiers, car très peu de pays disposent d'une offre de soins d'aussi bonne qualité et financés par la collectivité. Le bilan révèle toutefois des marges de progression : il convient d'étendre et de développer l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi la commission spéciale a tenu à renforcer la portée...

La définition des soins palliatifs qui figure à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique est en effet très complète : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » De même, l'instruction minist...

Défavorable aux trois amendements. Mme Ménard oppose deux philosophies. Quant à moi, j'interroge les Français : ils veulent les deux – des soins palliatifs et d'accompagnement, et l'aide à mourir. Ils font la synthèse de ces deux principes. Au contraire, certains voudront les opposer dans les jours qui viennent ; c'est une erreur. Monsieur Dharréville, nous parviendrons peut-être à nous accorder un jour sur la signification des soins d'accompagnement. Derrière ces derniers, et avec eux, se trouvent les maisons d'accompagnement – dont nous reconnais...

...nommer ce que vous voulez légaliser – l'euthanasie et le suicide assisté. Nos voisins belges, espagnols, néerlandais et luxembourgeois ont, eux, clairement assumé leur choix. La jurisprudence constitutionnelle exige pourtant que la loi soit accessible et intelligible. Il faut donc être précis : lorsque l'on euthanasie une personne, on ne l'aide pas à mourir ; on la fait mourir. Au contraire, les soins palliatifs n'aident pas à mourir, mais à vivre la fin de sa vie. On y respecte le nécessaire passage du temps en faisant de son mieux pour qu'il ne soit pas synonyme de souffrance. Vous n'employez pas les termes d'euthanasie et de suicide assisté afin d'éviter la charge émotionnelle négative qui leur est associée ; vous choisissez plutôt d'utiliser une terminologie positive et réconfortante.

– ainsi que le plan personnalisé d'accompagnement, dont M. Peytavie a rappelé la traduction anglaise d'advance care planning. Il faut conjuguer soins palliatifs et soins d'accompagnement. M. Odoul m'a interpellé deux fois. Les soins d'accompagnement sont prévus tout au long de la maladie, à sa toute fin – ils incluent alors les pratiques d'aromathérapie, de musicothérapie, de massage que vous avez mentionnées, ainsi que tous les moyens de lutter contre la douleur –, comme à son début – lorsqu'il s'agit de surmonter le choc de l'annonce d'une maladie gra...

…et qu'il pourra prochainement se porter candidat lorsque le Gouvernement lancera son appel à manifestation d'intérêt pour, autour et en complément de l'unité de soins palliatifs dont il est le chef de service, créer une maison d'accompagnement.

À vous en croire, cela devient un acte compassionnel. Votre projet de loi est un texte d'abandon. Votre vision est contraire à notre responsabilité collective et humaine : le secours et la fraternité. Chaque jour en France, 500 personnes meurent encore sans voir leurs souffrances apaisées. Tous les Français n'ont pas encore accès aux soins palliatifs : vingt et un départements sont toujours dépourvus d'unités de soins palliatifs (USP). En outre, la permanence des soins n'est pas assurée partout sur le territoire – c'est un problème sérieux pour nombre de nos compatriotes. La mort ne devrait pas être la seule alternative au soulagement de la douleur. Or vous présentez ce texte alors que notre système de santé est dans une situation dramatique....

Ce projet de loi soulève des interrogations par son manque de clarté. Vous l'intitulez « accompagnement des malades et de la fin de vie », or c'est là l'objet des soins palliatifs, dont on a rappelé la définition figurant à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. Vous annoncez une grande loi républicaine et humaine, qui fait espérer des mesures significatives en faveur des soins palliatifs ; or la stratégie décennale en la matière ne changera pas grand-chose, d'autant que vous proposerez en amont une solution létale pour répondre aux souffrances non prises en ch...

...re de la métaphysique, ou nous payer de grands principes, mais pour faire des lois. Et une loi n'a de valeur que par ce qu'il en reste après qu'elle s'est heurtée à la dureté des réalités sociales. C'est pourquoi les quinze prochains jours seront le théâtre d'une bataille parlementaire. Nous lutterons pour pérenniser une grande conquête obtenue en commission spéciale : le caractère opposable des soins palliatifs et l'interdiction de tout but lucratif aux maisons d'accompagnement.

Le problème, c'est que votre projet de loi est profondément déséquilibré : dans sa version initiale, quatre articles traitaient des soins palliatifs, dix-sept de l'aide à mourir. Plutôt que de vous atteler à rendre effectif le droit d'accès aux soins palliatifs institué par la loi du 9 juin 1999, et à revaloriser cette branche qui manque cruellement de personnel – le rapport d'information du Sénat sur les soins palliatifs rendu en 2021 montrait que le secteur est en berne –, vous la noyez dans un grand tout renommé « soins d'accompagnement »....

Quatre médecins, qui ont travaillé au rapport Chauvin, ont transmis à Hospimedia une mise au point sur ce qu'ils considèrent comme un risque de dénaturation des soins palliatifs. Les médecins palliatifs sont attachés à leur discipline et à leur pratique professionnelle ; ils n'ont pas envie qu'avec ce changement de terminologie, on change la nature des soins qu'ils procurent. C'est là le cœur du sujet, qui n'est pas sémantique, mais touche au plus près ce que vivent les soignants. Nous devrions écouter les docteurs Elisabeth Balladur, Bruno Richard, Olivier Mermet et Gi...

...réflexion dans son ensemble n'a pris connaissance qu'après coup. Il faut bien prendre la mesure de la suspicion qu'engendrent ces termes de « soins d'accompagnement ». Ce qui est en cause n'est pas l'accompagnement – tous les médecins accompagnent leurs patients, qu'ils soient en fin de vie ou non, c'est l'essence même de leur métier. Cependant, leur réticence traduit leur attachement profond aux soins palliatifs, qui incluent la prise en compte globale du patient et de son entourage.

Vos promesses n'engagent que ceux qui y croient, et nous avons la faiblesse de ne pas toujours y croire. Dans un océan de santé publique dévastée et d'hôpitaux désertés, votre stratégie décennale n'a que peu de substance. Nous n'ignorons cependant pas que seule une infime partie des patients en soins palliatifs demandent à mourir – ils ne sont que 3 %. Cela montre que la demande de mourir dans la dignité excède la question palliative. Parfois, on ne sait plus soulager, quand d'autres fois, c'est la personne qui ne veut plus continuer. C'est pourquoi il importe de reconnaître l'aide à mourir, non simplement en droit, mais aussi en fait : le soignant qui fait valoir sa clause de conscience doit diriger le...

L'opposition qui est faite entre soins palliatifs et soins d'accompagnement nous semble illégitime. Il y a dans les unités de soins palliatifs des soignants qui ne sont pas défavorables à une évolution de la législation en vigueur. Vous omettez, de plus, un point important : dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, la sédation profonde et continue s'effectue dans des unités de soins palliatifs.

Ainsi l'opposition que vous faites entre, d'une part, le traitement de la douleur, l'accompagnement des patients, et, d'autre part, une éventuelle aide à mourir, se heurte-t-elle aux réalités du travail en unité de soins palliatifs. Vos amendements ne me semblent donc pas aller dans le bon sens.

La loi prévoit qu'il existe une spécialité de soins palliatifs : n'allez donc pas imaginer qu'ils disparaîtraient.

Le concept même de soins palliatifs indique que ce sont des soins qui se substituent au traitement, lorsque celui-ci cesse. L'objet des soins d'accompagnement est, lui, de commencer des soins visant à diminuer la douleur avant la fin des traitements.

Des soins palliatifs précoces, ça existe !

Tous les patients en fin de vie n'ont pas besoin de soins palliatifs…

...ier, est un reflet de ce qu'est ontologiquement et profondément une société. Donner la mort est évidemment tout sauf anodin. Inclure cette perspective dans la pratique professionnelle des soignants, c'est rompre avec vingt-cinq siècles de déontologie médicale. Il est très choquant de légiférer sur une telle question alors même que chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d'accès aux soins palliatifs par manque de moyens, tant financiers qu'humains. Légaliser le suicide assisté et l'euthanasie alors même que l'accès aux soins palliatifs reste limité peut conduire certaines personnes à recourir aux premiers parce qu'elles sont privées des seconds. Vous en conviendrez, c'est particulièrement choquant. Nous ne pouvons accepter qu'un suicide assisté soit un choix par défaut : ce serait terrible. ...