Interventions sur "soins palliatifs"

Les Ehpad se coordonnent déjà avec des unités mobiles ou des réseaux de soins palliatifs, en signant une convention pluriannuelle. Accordons aux établissements la confiance que nous leur devons, pour s'organiser comme ils l'entendent – fût-ce en instaurant un référent – et respectons leur professionnalisme.

De grâce, ne vous réfugiez pas derrière les EMSP : leur intervention dans les Ehpad ne prouve pas ni ne garantit que les choses se passent bien. Le rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs souligne que si 75 à 80 % des Ehpad ont signé des conventions avec des EMSP, leurs interventions y « restent toutefois limitées : elles ne représentent que 8 % de leurs interventions et concerneraient environ 6 400 » des 650 000 résidents des Ehpad. Ne nous voilons pas la face : dans ces établissements, qui sont certes un lieu de vie, mais surtout un lieu de fin de vie, bien que les équipes soign...

Le code de la santé publique définit d'ailleurs leur organisation interne, avec des chefs de pôle et des chefs de service, ainsi que leurs missions. Y définir la mission du référent chargé de coordonner les soins palliatifs et de sensibiliser à la culture palliative serait donc plutôt cohérent. Encore une fois, je ne fais que m'appuyer sur les constats du rapport de l'Igas sur la mort à l'hôpital : dans les services à fort taux de mortalité, où le volet technique des soins prend malheureusement le pas sur les soins palliatifs, le référent pourrait aider à inverser la tendance. Il ne faut pas le voir comme un cheval ...

La référence aux structures de soutien reconnues d'intérêt général, à l'alinéa 12, est assez imprécise. Mentionner explicitement les structures de soins palliatifs permettrait de clarifier cet alinéa. Nous sommes par ailleurs très attachés, vous l'aurez compris, à ce que l'accès aux soins palliatifs soit un droit opposable.

... doivent non seulement « être d'intérêt général », mais également « avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local », ainsi qu'« un nombre minimum d'adhérents ». La rédaction de l'alinéa 12 ne risque-t-elle pas d'exclure certaines associations locales susceptibles d'apporter un réel soutien ? L'amendement de M. Hetzel a le mérite de recentrer la définition sur les structures de soins palliatifs, qui ne prodiguent pas que des soins médicaux, mais aussi des soins de support.

J'ai un avis contraire à celui de mes collègues Hetzel et Juvin. Si nous adoptions leur amendement, nous nous focaliserions sur les soins palliatifs. Mentionner les structures d'intérêt général permet au contraire d'inclure l'ensemble des associations, les aidants, les accompagnants, les visiteurs…

J'aimerais revenir à ce débat sémantique entre soins palliatifs et d'accompagnement, débat qui vous paraît probablement assez dérisoire mais qui me semble essentiel. Vous avez échoué en matière de soins palliatifs et je le regrette.

Hier, madame la ministre, vous parliez de responsabilité collective ; je vous ai dit ce que j'en pensais. Ce débat pourrait bien dissimuler une vraie diminution des moyens accordés aux soins palliatifs, qui accompagnent véritablement la souffrance des patients. C'est la grande crainte des professionnels chargés des soins palliatifs. Or mettre les soins d'accompagnement sur le même plan que les soins palliatifs risque d'amoindrir les seconds, de les diluer. Le supportive care existe et il est nécessaire, mais ne cherchez-vous pas uniquement, en insistant sur les soins d'accompagnement, à ...

Madame Ménard, vous n'avez pas défendu votre amendement qui visait à supprimer l'alinéa 13, au profit d'un développement sur la différence entre soins palliatifs et d'accompagnement. Avis défavorable.

Le mot « accompagnement » est redoutable et chacun est en train de le comprendre – c'est l'un des intérêts de l'amendement de Mme Ménard que de le supprimer. L'accompagnement, dans votre esprit, fédère les soins palliatifs et l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie ou le suicide assisté .

Vous avez au contraire déposé un texte unique, dont les deux parties sont liées par le mot accompagnement. Nous considérons au contraire qu'il n'y a pas de continuum, mais une alternative entre les soins palliatifs – qui requièrent les compétences de médecins, d'infirmières et d'aides-soignantes qui ne veulent pas être associés à la deuxième partie du texte – et l'aide à mourir. La preuve qu'il s'agit bien d'une alternative est que ceux qui se consacrent aux soins palliatifs ne veulent pas d'une évolution vers l'euthanasie. Ainsi, en Belgique, comme en témoigne le docteur Catherine Dopchie ,

la possibilité de l'euthanasie a entraîné un ralentissement de la recherche palliative. Or, dans cette alternative, nous choisissons clairement les soins palliatifs, qui sont la formule la plus humaine possible.

Derrière ce débat sémantique et l'association du titre Ier et du titre II se pose la question de vos intentions. Nous ne pensons évidemment pas que vous souhaitiez détruire les soins palliatifs. Cependant, vous souhaitez les mettre en concurrence

avec des soins d'accompagnement moins-disants. Vous espérez, à terme, remplacer les soins palliatifs par ces soins d'accompagnement, dont vous avez été incapables de nous assurer qu'ils ne mèneraient pas vers l'euthanasie. Là est le problème. Un immense mensonge est fait aux Français,…

…à qui vous faites croire qu'on a tout essayé en matière de soins palliatifs et que, depuis vingt-cinq ans, tout a été tenté pour traiter la douleur – ce qui est faux. Quand un adulte sur deux n'a pas accès à ces soins et que vingt départements en sont dépourvus, c'est qu'on n'a pas voulu essayer. Voilà le mensonge. Vous faites croire aux Français qu'il faut aller beaucoup plus loin et créer d'autres dispositifs en prétendant que ceux qui existent ne marchent pas, alors q...

Vous l'associez au titre II car vous savez que seul ce dernier est contesté par les soignants, les patients et tous ceux qui s'intéressent aux soins palliatifs.

Nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi. Qui a eu la volonté de développer les soins palliatifs sinon cette majorité et ce gouvernement ? Depuis 2017, les dépenses publiques qui leur sont consacrées ont augmenté de 25 % et un plan de 1,1 milliard d'euros est prévu pour les dix prochaines années. Vous discutez de la distinction entre soins d'accompagnement et soins palliatifs. Or, dans le Jura, nous n'avons pas d'unité de soins palliatifs…

…même s'ils n'ont pas suivi des modules spéciaux en soins palliatifs. Encore une fois, ne laissons pas dire n'importe quoi : même si certains hôpitaux sont dépourvus d'unité de soins palliatifs, ils peuvent compter sur des soignants très dévoués qui accompagnent les malades en fin de vie.

Ce n'est pas parce que vous le répéterez, encore et encore, tout au long des débats, que vous convaincrez ceux qui nous lisent que nous cherchons à opposer soins d'accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir. Je n'appartiens pas à la majorité que vous attaquez et dont vous questionnez les intentions, mais je défends l'instauration d'une aide à mourir. Nous n'opposerons jamais accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir.

Tous les sondages le montrent : les Français réclament davantage d'efforts pour développer les soins palliatifs, mais aussi l'instauration d'une aide médicale à mourir. C'est pourquoi le texte est structuré en deux titres. Le député du groupe Les Républicains et celui du groupe Rassemblement national qui viennent de s'exprimer sont trop expérimentés pour ne pas le comprendre. Ils font semblant et, sous prétexte d'une confusion, entendent lutter par tous les moyens contre l'aide médicale à mourir, alors que...