Interventions sur "soins palliatifs"

Il ne vous a pas échappé que notre méfiance envers le gouvernement d'Emmanuel Macron est totale. Le rapport Chauvin et la stratégie décennale sur les soins palliatifs ne sont que des tremplins vers la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Cet amendement témoigne de notre défiance.

Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs. Ils font suite à une critique formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, qui a regretté ne pouvoir identifier clairement les crédits qui leur étaient alloués. Je suis désolé que leur chute, à laquelle vous ne pouvez rien, madame la présidente, m'ait empêché de faire avancer ...

Cet amendement de bon sens, inspiré du rapport Chauvin, vise à ce que la stratégie décennale de déploiement des soins palliatifs intègre des indicateurs précis. Ils sont en effet nécessaires au suivi de la stratégie, permettent d'échelonner le travail dans le temps et de produire des données similaires, en dépit de la disparité des territoires. Des indicateurs bien pensés sont en outre indispensables à l'information éclairée du Parlement.

Cet amendement va permettre à l'Assemblée de se prononcer à propos de l'idée que j'ai commencé à défendre. Nous proposons que la stratégie décennale définisse « les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, traités de manière distincte ». Il s'agit de faire en sorte que la transparence soit au rendez-vous. Cette disposition répond à une critique formulée en juillet 2023 par la Cour des comptes, qui soulignait le manque de lisibilité des moyens consacrés à la mise en œuvre des objectifs formulés par les différents plans de développement des soins palliatifs. Pour le plan 2015-2019, elle notait que ...

Je soutiens totalement l'amendement, qui n'est pas satisfait. M. le rapporteur et Mme la ministre se réfèrent à la prévision de crédits de paiement prévue par la stratégie décennale pour les soins d'accompagnement. Il est indispensable de pouvoir distinguer, dans ce budget, la part des soins palliatifs.

Nous considérons que ce texte, tel qu'il est rédigé, n'offre aucune garantie de développement effectif de l'offre de soins palliatifs. Les débats en commission spéciale ont permis l'adoption de plusieurs amendements concourant à cet objectif. Toutefois, par le biais du présent amendement, Les Républicains veulent s'assurer que la stratégie décennale définit des moyens suffisants pour garantir l'accès aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs.

Grâce aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Léonetti de 2016, les soins palliatifs sont devenus une priorité de santé publique. La loi garantit de pouvoir y accéder sur l'ensemble du territoire. Or, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, l'offre en matière de soins palliatifs demeure très inégale sur le territoire. Dans son avis n° 139 de 2022, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) affirmait que toute « évolution [législative] ne po...

Des moyens suffisants sont déjà prévus. La hausse de 66 % des moyens alloués aux soins d'accompagnement, qui incluent les soins palliatifs, sur la période 2024-2034 doit répondre à une hausse de 16 % des besoins. La dépense publique de soins palliatifs s'élève à 1,6 milliard d'euros en 2023 et atteindra 2,7 milliards d'euros en 2034. Avis défavorable.

Il est prévu que le patient puisse lui-même saisir le tribunal administratif s'il n'a pas accès aux soins palliatifs. Mais dans certains cas – certes rares –, il ne peut faire valoir ce droit. Nous proposons dès lors qu'un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacs ou un ayant droit puisse le faire à sa place.

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins palliatifs pour les Français qui en ont besoin. Quand les personnes qui en bénéficient sont dans un état de santé plus que précaire et très affaiblies, les soins palliatifs peuvent apparaître comme une main tendue, non seulement pour les soulager, mais aussi pour épauler leur famille et leurs proches. Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation requérant une prise en charge palliative, c'est qu'elle...

L'accès aux soins palliatifs est essentiel, nous tous le reconnaissons, mais il n'est pas encore effectif sur l'ensemble du territoire. Nous entendons votre engagement pour remédier à cette situation. Cependant, le délai durant lequel les patients peuvent obtenir une place est parfois incompatible avec leur pronostic à court, voire à moyen terme. Cela pourrait les amener à formuler une demande de suicide assisté, qu'ils n'au...

... à ses propos. Je reviens un instant sur mon amendement précédent. Si la stratégie des soins d'accompagnement est décennale, la hausse de 1,1 milliard d'euros de son budget ne représentera qu'une augmentation de 6 %, soit 1,50 euro par patient et par an, ce qui permet juste de rattraper l'inflation. Un plan de financement quinquennal serait donc préférable. Dans son dernier rapport consacré aux soins palliatifs, la Cour des comptes soulignait clairement que l'accès universel aux soins palliatifs était encore loin d'être effectif et que les besoins n'étaient pas encore couverts. Le budget supplémentaire alloué à la stratégie ne sera donc pas suffisant pour développer les soins palliatifs à hauteur des besoins.

Il vise à mettre en cohérence différents échelons du système de santé publique. La France s'est dotée d'une stratégie nationale de santé (SNS), déclinée en projets régionaux de santé. Or l'article 1er bis et, plus largement, le projet de loi, tendent à enrichir cette stratégie d'un volet dédié aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs. Par cet amendement, nous cherchons à garantir que les ajouts à la SNS se retrouvent dans les projets régionaux. Un projet régional comprend obligatoirement certains items, entre autres relatifs aux inégalités sociales, à l'autonomie, au handicap, à la coordination des parcours de santé ou aux maladies chroniques. Les soins palliatifs constituant un élément fondamental de la santé publique, ils ...

Puisque nous souhaitons l'adoption et l'application de la stratégie nationale, il est compréhensible que nous soutenions sa déclinaison dans tout le territoire. Ces dernières heures, notre discussion a été guidée par le souci de la cohérence et de l'équilibre, et nous souhaitons qu'il en soit encore ainsi dans les minutes qui viennent. Ainsi, le droit opposable aux soins palliatifs a été inscrit dans le projet de loi, certains amendements ont été réintégrés et les députés souhaitant une loi de programmation ont retiré leurs amendements pour préserver la stratégie décennale. L'équilibre, le respect et la confiance qui ont présidé jusqu'à présent à l'examen du texte doivent maintenant être confirmés par le vote qui vient. Nous devons rester confiants en notre capacité à pour...

L'article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d'accompagnement, a été adopté. C'est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : premièrement, un droit aux soins palliatifs ; deuxièmement, un droit à l'aide à mourir. Pour que l'aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu'il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne cette ...

Combien de médecins en soins palliatifs manque-t-il dans notre pays ? 400 ; combien de patients meurent quotidiennement sans pouvoir bénéficier de ces soins palliatifs ? 500 ; combien de Français auraient besoin de ces soins ? 400 000. Or on estime que 30 % à 50 % d'entre eux n'y ont pas accès. Comment le corps médical, à qui revient la charge de présenter les solutions possibles au patient et à sa famille, pourrait-il remplir décemmen...

Cet article est très important et les votes à venir seront cruciaux. En commission, il a été décidé d'instaurer dans notre pays un droit aux soins palliatifs opposable. Il s'agit d'une grande victoire à mes yeux et à ceux des membres du groupe La France insoumise. Pour essayer de convaincre les récalcitrants et éclairer nos concitoyens qui cherchent à comprendre nos débats, je voudrais revenir sur les contre-arguments qui ont été avancés. Vous affirmez qu'un droit opposable ne sert à rien car il ne permettrait que d'ester en justice – mais c'est déj...

...oujours suscité des mobilisations pour en assurer l'exercice effectif. C'est parce qu'on a reconnu des droits sociaux civiques et politiques que les gens se sont organisés pour en obtenir la concrétisation. C'est la même chose ici. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise se battra pour conserver du premier au dernier mot, de la première à la dernière lettre, le droit opposable aux soins palliatifs.

Issu de l'amendement de notre collègue Thibault Bazin, l'article 1er bis représente une victoire et fait passer un message : les soins palliatifs ne seront pas la cinquième roue du carrosse. Mettre en œuvre ce droit opposable sera bien sûr difficile – nous avons l'expérience du Dalo, que Philippe Vigier rappelait hier –, mais ce n'est pas une raison pour y renoncer, au contraire. Il permettra de presser l'État, le ministère de la santé en particulier, de consacrer à ces sortes de soins des moyens financiers et surtout humains. On m'objecte...

La loi de 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a été une première étape. Au-delà du débat que nous aurons sur cet article 1er bis, – et quels que soient les termes finalement choisis – il me semble indispensable de garantir l'effectivité de ce droit. Nous la devons d'abord à tous les patients dont l'état requiert des soins palliatifs ; il s'agit aussi de faire respecter les dispositions que nous votons dans cet hémicycle. Nous pouvons...