Interventions sur "soins palliatifs"

Mes collègues viennent de le dire : nous voulons renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. L'urgence est au développement des soins palliatifs, sur lesquels les investissements doivent se trouver concentrés. Du reste, nous voulons que la discussion avance, afin d'en terminer avec l'examen du titre Ier avant minuit – l'objectif paraît crédible. Pour ce faire, il faut que…

...a été dit, elle nécessite des compétences multiples, dans le champ de l'antalgie, de la gestion des symptômes et souffrances et elle doit aussi prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle. Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire de préciser à l'alinéa 4 qu'il convient de créer un « diplôme d'études spécialisées complémentaires en vue de valider la spécialisation en soins palliatifs ».

Pour que l'alinéa 4 soit aussi précis que possible, je propose de mentionner une formation non pas à l'« accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative » mais « théorique et pratique aux soins palliatifs ». On évitera ainsi toute confusion. Le terme de soins palliatifs est d'ailleurs utilisé dans le code de la santé publique.

J'ai relu les conclusions de la mission d'évaluation présidée par Olivier Falorni, avec pour rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin, à laquelle j'avais participé. Le constat est clair : en matière de formation, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie a échoué. Je rappelle en effet qu'il existait auparavant un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative mais que, depuis 2016, il a été remplacé. L'amendement de notre collègue Ménard est très intéressant parce qu'il revient sur ce sujet. Monsieur le ministre, vous avez tout d'abord demandé la suppression des premiers alinéas de l'article en expliquant ...

Il vise à préciser que la formation dispensée aux étudiants en médecine en matière d'accompagnement de la fin de vie comprend également une formation à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d'accompagnement.

Par souci de cohérence rédactionnelle – comme ce fut le cas pour d'autres amendements que j'ai présentés précédemment –, je propose de remplacer, à l'alinéa 6, les « soins d'accompagnement » par les « soins palliatifs et d'accompagnement ».

...ologique est elle aussi essentielle et nécessaire pour le bien-être des patients. Lors des formations aux soins d'accompagnement et à l'aide aux personnes en fin de vie, les étudiants en santé et du secteur médico-social doivent apprendre à appréhender la santé psychologique du patient. En effet, en raison de sa douleur et du contexte, celui-ci peut aussi ressentir une souffrance mentale. Si les soins palliatifs et l'ensemble du corps médical sont une main tendue, ils doivent aussi être une épaule afin que le patient soit compris et soutenu. Si vous êtes favorables à un corps médical et médico-social empathique et à l'écoute, je vous invite à voter cet amendement.

Par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention sur l'accueil des mineurs en soins palliatifs qui, selon nous, exige une formation spécifique, notamment en matière d'accompagnement psychologique et de suivi des parents. Nous souhaitons donc qu'une mention de ce public soit ajoutée à la fin de l'alinéa 6. Cet amendement a été rédigé en lien avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie, qui sont susceptibles d'intervenir en appui des équipes pluridisciplinaires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, le feront selon les conditions fixées par les conventions passées entre les établissements et les associations mentionnées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui sélectionnent et forment de tels bénévoles.

En commission spéciale, vous nous avez précisé, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement pourraient être le théâtre d'opérations de suicide assisté et d'euthanasie – plusieurs collègues l'ont déjà évoqué. Cette possibilité entraîne un problème de cohabitation : pour une personne qui aura opté pour les soins palliatifs, cette confrontation directe avec le suicide assisté ou l'euthanasie peut se révéler décourageante et l'inciter à renoncer à vivre. Cet amendement prévoit donc que le suicide assisté et l'euthanasie ne puissent pas être dispensés au sein des maisons d'accompagnement. En outre, madame la ministre, vous avez abordé un sujet intéressant : un propriétaire qui serait hostile à l'euthanasie pourrait p...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les maisons de soins palliatifs sont des maisons de vie, c'est-à-dire des lieux dans lesquels on protège la vie et on accompagne les gens jusqu'à la fin, en supprimant la douleur, et dans le respect. On y entre donc en sachant qu'on sera accompagné jusqu'à la fin de sa vie et que personne ne nous administrera la dose létale en dernier ressort. Nous voulons donc faire en sorte que les centres de soins palliatifs soient préservés...

Alors que la structuration de la filière universitaire est encore assez fragile, il existe un réel besoin d'encadrement des services de soins palliatifs. Dès lors, il convient de faciliter les changements d'orientation des médecins et du personnel médical en cours de carrière, notamment vers le secteur sous-doté des soins palliatifs. Tel est l'objet de l'amendement n° 541. Cet amendement et le suivant permettront également de répondre aux difficultés de recrutement de personnel puisque, à ce jour, les effectifs réels en soins palliatifs sont inf...

Je vous rappelle qu'il existe déjà des offres de formation spécialisée transversale en médecine palliative tandis que les universités proposent des diplômes interuniversitaires en soins palliatifs. L'objectif que vous fixez pourrait être envisagé comme une boussole mais il n'est pas souhaitable de le rendre juridiquement contraignant.

L'amendement de Mme Ménard a selon moi le mérite de rappeler quelle est la situation et d'affirmer que, dans les cursus généralistes de soins – aussi bien pour les médecins que pour le secteur paramédical –, une formation aux soins palliatifs est obligatoire. Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, je trouverais tout à fait normal que cet objectif soit juridiquement contraignant. S'il ne l'est pas, ça ne changera jamais.

...e question cruciale, exacerbée par la désertification médicale qui frappe de nombreux territoires. Nous constatons avec une profonde inquiétude que le manque de moyens et de personnels met en péril notre système de santé, jadis envié par le monde entier – mon département, le Tarn, est particulièrement exposé à ces difficultés. La réalité est accablante : vingt départements sont privés d'unités de soins palliatifs, ce qui signifie que des milliers de Français n'ont pas accès aux soins et à l'accompagnement nécessaire pour soulager leur souffrance. Il est inacceptable que 30 % seulement des personnes qui ont besoin de ce type de soins puissent réellement en bénéficier. Le Conseil d'État lui-même a mentionné une offre de soins palliatifs très hétérogène dans le territoire et insuffisante. Cette situation co...

La loi du 9 juin 1999 garantit « le droit à l'accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile » La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique que « l'enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d'accompagnement dans les établissements » pour personnes âgées. Lors des auditions, la Fédération hospitalière de France (FHF) a insisté sur le fait que seule une minorité d'Ehpad disposait d'une ...

Il s'agit de développer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, en concrétisant l'annonce que le Gouvernement a faite dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. L'amendement fixe cet objectif dans dix ans – au 1er janvier 2035 –, ce qui laisse le temps de créer la filière et d'enjamber le problème du manque de professionnels de santé. I...

Cet amendement est intéressant à première vue. Il faut que la culture palliative se diffuse dans tous les établissements. Pour ceux qui ne disposent pas d'une équipe et des compétences pour dispenser des soins palliatifs, il est évidemment nécessaire de conventionner avec des équipes de soins mobiles. Toutefois, j'y vois deux écueils. Premièrement, certains établissements, qui disposent déjà des compétences en interne, n'ont pas besoin de conventionner, il n'y a donc pas lieu de les obliger à signer des conventions.

Lors de nos débats sur votre amendement de suppression, nos collègues l'ont répété, la création d'un diplôme d'études spécialisées est une bonne chose. Elle est très attendue pour structurer cette filière et renforcer les soins palliatifs et d'accompagnement. Il me semble que c'est aussi l'objet du projet de loi. J'entends que la création d'un tel diplôme est complexe. Mais l'objectif à dix ans vise à se donner un peu de temps, tout en se calant sur la durée de la stratégie décennale – enfin, celle d'il y a trois jours…

Je soutiendrai l'amendement de Monique Iborra. Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport intitulé « Les soins palliatifs », daté de juillet 2023, a souligné que les soins palliatifs en Ehpad constituaient un « angle mort ». Tous les Ehpad n'ont pas signé de convention avec des équipes de soins mobiles de soins palliatifs, et même l'existence d'une telle convention ne suffit pas à garantir le développement des soins palliatifs grâce aux EMSP dans les Ehpad. Je rappellerai un chiffre que cite la Cour des comptes : l...