Interventions sur "soin"

Je tiens à rappeler qu'une coordination doit exister. À partir du moment où le masseur-kinésithérapeute a un doute sur l'existence d'une fracture, on passe à un diagnostic médical pour savoir quel est l'examen le plus pertinent et si les soins de kinésithérapie sont ou non indiqués. Je dis oui à un transfert de compétences dans le cadre d'une délégation de tâches comme pour les IPA à l'article 1er , mais le diagnostic différentiel doit relever exclusivement de la compétence du médecin.

On ne remet en aucun cas en cause le diagnostic du médecin ; nous voulons faciliter l'accès aux soins comme le prévoit cette proposition de loi. Si le kiné a un doute, il s'agit de gagner du temps en lui permettant de faire passer une radio au patient avant que ce dernier se rende chez le médecin. Sans cela, les soins sont arrêtés jusqu'à ce que le patient obtienne un rendez-vous chez un médecin, ce qui ne se justifie pas s'il n'y a pas de fracture. En plus, on n'arrête pas de rappeler que les m...

...que la délégation de tâches ne remettait pas en cause le principe du droit en matière de responsabilité personnelle : « Nul n'est responsable que de son propre fait. » Le kinésithérapeute sera donc responsable des actes qu'il aura accomplis et non pas le médecin. Mais l'assurance responsabilité civile professionnelle – RCP – du kiné pourrait demain être plus onéreuse du fait de l'accès direct aux soins. Il convient de traiter ce sujet afin que la proposition de loi s'applique. Il faudrait mesurer l'impact en termes de coût et de modalités financières de l'évolution de l'assurance. Avez-vous pu le faire depuis hier soir, monsieur le ministre ? Qu'en est-il des négociations conventionnelles avec les kinés – je sais qu'elles ne sont pas toujours faciles et que leurs attentes légitimes en matière...

Vous connaissez mon engagement en faveur du développement du sport et de l'activité physique pour tous, en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin, et à tous les âges. Cet engagement se retrouve dans la philosophie de l'activité physique encadrée par les personnes souffrant d'une affection de longue durée. Ce dispositif, déployé depuis 2016, et que vous avez étendu et élargi sous le mandat précédent, devrait être une réussite en matière de santé publique, notamment pour la prévention et l'amélioration de l'état de santé des patients. Pourt...

Cet amendement fait précisément écho au titre de cette proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Caroline Fiat le rappelait tout à l'heure : les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire un certain nombre de dispositifs et un suivi de soins. Pour ce faire, ils s'appuient sur les résultats d'examens qui leur permettent d'évaluer les besoins des patients. Le plus simple, dans une période où les professions de santé sont soumises à de fortes ten...

Notre pays manque d'orthophonistes. On doit souvent attendre des mois, voire des années, pour avoir accès à des séances d'orthophonie. Or, pour les enfants dyslexiques, l'absence de soins peut aboutir à un retard important dans l'apprentissage de la lecture ou à un échec scolaire – et ce n'est qu'un exemple. L'objectif de la proposition de loi étant d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j'avais déposé un amendement visant à faciliter l'accès à la procédure de reconnaissance d'un diplôme d'orthophonie obtenu à l'étranger. Un tel diplôme n'est...

Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l'intervention d'un professionnel référent – en l'occurrence, un médecin – permet d'encadrer correctement l'accès à cette pratique médicale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3.

... à une CPTS. L'article 3 risque d'être source d'incompréhension pour le patient, qui devra s'assurer des conditions d'exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d'une CPTS ou non ? Néanmoins, il ne faut pas remettre en cause la coordination et les échanges professionnels qui sont nécessaires et obligatoires entre les professionnels. D'où l'importance d'encadrer le suivi des soins, ainsi que nous le proposons par cet amendement.

Les orthophonistes font un travail remarquable, à différents âges de la vie : ils contribuent à résoudre les difficultés des enfants, mais aussi à lutter contre la perte d'autonomie. S'agissant des kinésithérapeutes, le maillage territorial est réel. En revanche, nous souffrons d'un manque d'orthophonistes, auquel il va falloir remédier. Pour répondre à nos besoins, il va falloir travailler non seulement sur l'accès aux professionnels de santé, mais aussi sur la question connexe des moyens, sur la valorisation et la considération, sur les formations et sur la simplification administrative, autant de sujets qui ne sont pas traités dans la proposition de loi – dont ce n'est pas nécessairement l'objet. Pour ce qui est de libérer du temps médical, les médecins...

...x CPTS. Madame la rapporteure, j'en profite pour vous poser de nouveau une question à laquelle vous n'avez pas répondu : dans votre vision, lorsqu'une CPTS sera dotée d'un projet de santé qui prévoit un exercice coordonné, cela signifie-t-il que l'ensemble des professionnels de santé appartenant à cette CPTS seront dans l'obligation de participer, le cas échéant malgré eux, à la coordination des soins ? Je rappelle que l'expression « confiance aux professionnels de santé » figure dans l'intitulé de la proposition de loi. Merci de me répondre.

...tre l'a rappelé, il existe plusieurs centaines de CPTS, et toutes ne sont pas dotées d'un projet de santé prévoyant un exercice coordonné. Je répète donc ma question : si une CPTS modifie son projet de santé pour y faire figurer un exercice coordonné, l'ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la CPTS seront-ils soumis, le cas échéant malgré eux, à l'obligation de coordination des soins ?

Avis défavorable. Nous devons accélérer l'amélioration de l'accès aux soins.

M. Aviragnet a défendu hier soir les amendements proposés par le groupe Socialistes et apparenté ; aujourd'hui, M. Guedj et moi-même prenons le relais. Cet amendement vise à revenir sur l'amendement adopté par la commission sur la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, lequel conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis au patient et au médecin prescripteur des soins.

Avis défavorable. L'amendement adopté en commission assure au médecin traitant qu'il reste au centre du parcours de soins ; il a besoin de cette information.

Je ne conteste pas le travail qui a été fait, mais j'aimerais que l'on m'explique pourquoi, alors que la convention des orthophonistes prévoit déjà que le compte rendu du bilan soit transmis au médecin prescripteur des soins, on veut y conditionner le remboursement. À moins que je n'aie pas été assez attentif, il me semble que l'amendement de notre collègue Parmentier-Lecocq fait du patient une victime collatérale. Cela me pose un problème. J'aurais préféré que l'on évite cette précision un peu suspicieuse à l'endroit des orthophonistes, alors même que la transmission du compte rendu fait partie de leur quotidien pr...

...ndrera s'accompagnera également d'un transfert de responsabilité. La mesure aura donc une conséquence potentielle en matière de RCP. Les conduira-t-elle à augmenter leurs tarifs ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d'accompagner les orthophonistes dans l'évolution de leur modèle économique ? Cette question est importante pour encourager et consolider leur installation. Nous avons cruellement besoin d'orthophonistes car, cela a été dit, ils ne sont pas assez nombreux. À vous entendre, madame la rapporteure, l'accès direct leur permettra d'établir des priorités parmi leurs patients. Ces professionnels auront néanmoins besoin d'être accompagnés si leur RCP est plus onéreuse. Il n'existe pas d'étude d'impact sur ce sujet, mais il mériterait d'être pris en considération.

Il vise à rappeler le rôle fondamental des ergothérapeutes dans la prise en charge des soins en France et propose d'autoriser leur accès direct, tout en précisant que l'exercice de l'ergothérapie ne peut se pratiquer que dans le cadre d'un protocole coordonné. Plus largement, je répète ce que j'ai dit pour les autres professionnels de santé. Plutôt que de permettre leur accès direct, notre principal objectif devrait être d'augmenter le nombre des professionnels paramédicaux, qu'il s'ag...

…se borne à étendre les compétences des assistants dentaires « aux actes d'imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ». Le décret d'application et les négociations, déjà bien avancées, permettront de distinguer les assistants dentaires de niveau 1 des assistants dentaires de niveau 2, seuls ces derniers pouvant exercer ces nouvelles activités. Je précise que les professionnels concernés sont favorables à la nouvelle rédaction de l'article 4.

...taires spécialisés dans la prévention se développe, au bénéfice de la pratique des chirurgiens-dentistes, ces questions devront de toute évidence être abordées dans les négociations conventionnelles. Parmi les amendements qui tomberont si l'amendement n° 351 de Mme la rapporteure est adopté, l'amendement n° 30, dont je suis l'auteur, vise à améliorer la lutte contre la fraude dans le secteur des soins dentaires. Le sujet est également cher à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission. Nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous aborderons les articles additionnels, mais il serait bon que vous nous rassuriez dès maintenant : la lutte contre la fraude ne doit pas être oubliée.

...tes que les professionnels concernés approuvent la nouvelle rédaction de l'article 4 – nous vous faisons confiance sur ce point –, mais nous sommes là encore dans une politique de rustine ! Personne ne demande un accès direct aux assistants dentaires. En revanche, il serait bon d'améliorer l'organisation entre les chirurgiens-dentistes et leurs assistants, et, du même coup, la prise en charge des soins dentaires et de la file active. Une fois encore, on perçoit l'esprit de la proposition de loi. Vous auriez pu tout simplement augmenter le nombre de places dans les formations dentaires en supprimant le numerus clausus. Car les dentistes ne sont pas assez nombreux en France. Il fallait donc donner aux facultés les moyens d'en former davantage et de prévoir un plus grand nombre de stages. Le vé...