Interventions sur "soin"

...e bronchiolite. En l'absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont contraints de faire des économies en plein cœur d'une crise inédite de notre système de santé – vous avez probablement tous reçu de nombreux courriers de la part de directeurs d'établissements cherchant à nous alerter. Enfin, monsieur le ministre, je précise que la diminution des moyens dévolus aux soins de ville que nous prévoyons ici est purement formelle et ne vise qu'à satisfaire aux contraintes de l'article 40 de la Constitution. Nous comptons sur vous pour donner un avis favorable à cet amendement et lever le gage qui y est associé : cela donnerait un peu d'air aux établissements sociaux et médico-sociaux.

...très sincèrement à adopter cet amendement, qui a le mérite de l'antériorité sur le n° 844 que présentera le Gouvernement dans quelques minutes. J'espère d'ailleurs que vous lèverez le gage sur lequel il est adossé, monsieur le ministre, étant donné que le dispositif que vous prévoyez dans votre propre amendement – nous y reviendrons – n'est associé à une diminution que de 100 millions d'euros des soins de ville. Cela signifie que vous comptez laisser filer le déficit de l'assurance maladie, choix que nous partageons eu égard aux priorités du moment. Je le répète, afin d'honorer le travail que nous avons collectivement accompli, adoptons en première intention cet amendement déposé avant celui du Gouvernement.

... à les doter d'une enveloppe additionnelle comparable de 500 millions d'euros. À l'instar de l'amendement n° 193, celui-ci a été travaillé avec les représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) et s'appuie sur des remontées du terrain. Il tend ainsi à couvrir les coûts liés à l'inflation et, plus généralement, à desserrer l'étau qui s'exerce sur les Ehpad. Après avoir reconnu les besoins de l'hôpital, soyons cohérents et reconnaissons ceux de ces établissements. Je l'ai déjà dit, si la progression de l'Ondam médico-social de 750 millions d'euros supplémentaires en 2023 est une bonne chose – j'ai entendu vos interventions –, je rappelle que la Cour des comptes nous invite à augmenter l'objectif général de dépenses relatif aux structures pour les personnes âgées de 1,2 à 1,6 mill...

...ant que la persistance de nombreux oubliés du Ségur de la santé, deux ans après le début de la crise, crée aussi des tensions au sein même des établissements. Il n'est pas acceptable qu'encore un tiers des personnels des établissements et des services du secteur social et médico-social soit exclu de cette reconnaissance salariale. Évidemment, cet amendement ne vise pas à diminuer les crédits des soins de ville : vous le savez, ce n'est qu'un artifice pour assurer sa recevabilité eu égard à l'article 40 de la Constitution.

Se pose la question du financement de cet Ondam hospitalier rectifié. Il y a quelques semaines, en première lecture, nous avions été accusés de démagogie et de vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Or j'observe que vous ponctionnez une partie du financement sur les soins de ville, et ça, on ne peut pas y souscrire, car le mal-être des soignants concerne aussi la médecine de ville. Je voudrais également m'arrêter sur le taux d'évolution global des moyens alloués aux Ehpad, qui oscille entre 0,46 et 0,47 %, pour un taux d'inflation supérieur à 5 %. Êtes-vous conscient que cela peut avoir sur la situation financière de ces établissements, sachant qu'une partie des...

... de vous réclamer ne sont plus là ? Les moyens qui font défaut, ce sont d'abord les moyens financiers – valorisation et augmentation des salaires –, ensuite les moyens humains – des ratios personnels-patients permettant de travailler dans la dignité –, enfin, les moyens techniques, car il est insupportable de s'entendre dire qu'on utilise trop de protections ou trop de compresses : quand on prend soin des gens, on n'a pas à faire des économies sur le matériel ! Si tous ces moyens n'étaient pas disponibles en quantité suffisante pour permettre un fonctionnement satisfaisant du système hospitalier, cela rendrait votre budget insincère, comme l'on dit mes collègues. Il y a un mois, lorsqu'on vous expliquait que nous voterions contre ce budget parce qu'il était insincère, que n'avons-nous pas ent...

S'agissant de l'augmentation de l'Ondam 2022 que propose le Gouvernement avec son amendement, j'aimerais rappeler ici qu'il s'agit de mettre 1 milliard d'euros supplémentaire à disposition des soignants, dès cette année. Nous avons tous visité des hôpitaux et nous savons tous qu'ils ont besoin d'argent. Cette augmentation va donc permettre de payer des heures supplémentaires pour les personnels soignants, de revaloriser leur travail de nuit, de financer les tests covid réalisés dans les hôpitaux et d'assurer une bonne prise en charge des patients atteints du covid. Je rappelle aussi que ce milliard d'euros s'ajoute à l'augmentation du point d'indice prévue dans le texte initial, ainsi...

...as été de trop. Cette deuxième lecture est l'occasion de le faire et nous avons déposé un amendement en ce sens. J'espère que nous retiendrons, parmi la liste des amendements qui a été indiquée, celui qui est le mieux-disant et qui intègre l'ensemble des établissements, ainsi que Jérôme Guedj l'a dit à juste raison. Monsieur le ministre, lorsque vous diminuez les fonds affectés au sous-Ondam des soins de ville, c'est un ajustement technique, mais lorsque c'est nous qui le proposons, alors c'est un scandale ! J'espère que nous pourrons nous entendre sur la manière de nourrir un véritable débat dans cette enceinte.

Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). L'idée est simple : introduire un délai de trente jours entre la transmission des données pour lesquelles les services demandent un financement et l'échéance de tarification. Tous les acteurs y gagneraient, les se...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à introduire le même délai de trente jours, cette fois pour la transmission par les départements à la CNSA des données relatives à la perte d'autonomie des personnes âgées accompagnées par les services prodiguant des soins à domicile.

...ptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution avec un texte qui ne tiendra pas compte des amendements votés par l'Assemblée. Dans tous les cas, on ne peut pas demander aux députés de siéger peut-être pour rien. Nous sommes là pour examiner des amendements et adopter ceux qui iraient dans le bon sens, mais nous avons besoin d'une réponse. Je propose d'ailleurs qu'un vote se tienne sur l'opportunité de prolonger les séances d'aujourd'hui ou de réunir une conférence des présidents pour ouvrir d'autres séances. Si vous comptez utiliser l'article 49.3, ne nous faites pas travailler inutilement !

Les amendements aux textes budgétaires adoptés en commission et dans l'hémicycle seront-ils retenus ? Nous avons besoin d'une réponse à cette question pour débattre sereinement.

Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de définir sous la forme d'un inventaire l'ensemble des critères d'éligibilité aux financements complémentaires. Les trois cités dans votre amendement correspondent certes à des situations complexes pour lesquelles un financement complémentaire est nécessaire, mais il en existe d'autres : éloignement géographique ou soins spécifiques à des patients souffrant d'affections telles que les maladies neurodégénératives. Il ne faut pas que la loi définisse de façon trop précise l'ensemble des critères : le support le plus adapté est le décret.

…ces moyens seraient disponibles et nous pourrions alors exiger cette qualité. À l'heure actuelle, ils n'existent pas. Une telle mesure mettra la pression sur les aides à domicile qui ne disposent que de dix minutes pour faire une toilette, alors qu'elles auraient besoin de trois fois plus de temps. Cela me gêne. Donnons d'abord aux personnels les conditions de la qualité, c'est-à-dire les moyens humains, techniques et financiers, avant de vouloir la gérer. En l'absence de ces trois moyens, je ne peux pas voter cet amendement, car il mettrait à mal des personnels qui, déjà, se demandent le matin pourquoi ils vont travailler.

Monsieur le ministre, je suis satisfait de votre réponse renvoyant l'établissement des critères à un décret. C'est bien que cela ait été dit dans l'hémicycle. Vous l'avez dit : les ARS devront s'assurer, au moment de la conclusion des CPOM, de la présence des critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ne concluent pas toujours de CPOM. Pour inciter les uns et les autres à en accélérer la signature, laquelle se heurte à des difficultés provenant des autorités tarificatrices, mais aussi, parfois, des organismes eux-mêmes, cet amendement prévoit de ne pas autor...

...e cette réforme représente pour eux. L'article 33 suit un principe de réalité et prend acte de ce délai nécessaire. Il propose donc, d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme, de permettre aux services de percevoir des financements sans passer par un CPOM. Ils pourront ainsi disposer d'une certaine souplesse pour s'organiser, tout en bénéficiant de financements dont nous savons tous qu'ils ont besoin.

Pardonnez-moi, je m'étais levé à l'avance pour éviter de perdre du temps, en vue d'examiner tous les articles du PLFSS. L'amendement concerne un sujet important. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences de sa perte d'autonomie a droit à une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l'APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuvent fluctuer fortement d'un mois à l'autre. Par exemple, lors des sorties d'hospitalisation, ou quand les proches aidants sont indisponibles, ils ont besoin d'un accompagnement à domicile renforcé. En revanche, quand ils se rendent chez un proche aidant, ils ont moins besoin ...

Le forfait global relatif aux soins existe. Il permet de s'adapter aux besoins des personnes, par exemple en diminuant l'aide à domicile en période de vacances, quand la personne est éloignée de son domicile, et en l'augmentant quand elle sort de l'hôpital. Cependant, son application est soumise à l'inscription du dispositif dans le CPOM. Mettons-nous à la place des patients : si la structure qui les prend en charge n'a pas inscr...

Je partage l'objectif exprimé sur tous les bancs de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, en s'adaptant à leur parcours et aux éventuels allers et retours entre le domicile et l'hôpital. Toutefois, nous devons également prendre en considération l'incidence sur les financeurs. C'est pour cette raison que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a introduit la possibilité de forfaitiser l'APA, à la condition qu'un CPOM soit élabor...

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale soutiendra évidemment ces amendements de bon sens. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position : vous misez tout sur le virage domiciliaire, mais une personne n'a pas forcément les mêmes besoins d'une semaine ou d'un mois à l'autre : il faut s'adapter. L'an dernier, j'ai fait chou blanc en soumettant une proposition à Mme Brigitte Bourguignon, qui vous a précédé. Je profite de cette discussion pour la reformuler, car je sens que vous allez l'approuver. Nous constatons un non-recours à l'APA. Or les personnes âgées reçoivent chaque année un bon pour se faire vacciner contre la grippe – ...