Interventions sur "soin"

Ce sujet est important et je salue le travail de concertation qui a permis que nous déposions nous aussi cet amendement identique à celui du Gouvernement. En effet, nous avions déjà débattu, lors de l'examen du PLFSS, de la capacité de l'ensemble des professionnels à assurer la permanence des soins, et on se souvient qu'il y a vingt ans tout juste, l'obligation de participer aux gardes médicales avait été supprimée pour le privé ; à partir de là, la fréquentation des urgences a explosé et désormais, comme l'a rappelé M. le ministre à l'instant, la permanence des soins repose majoritairement sur les seuls hôpitaux – en France, seuls 40 % des généralistes y participent. Affirmer, par cet ar...

C'est en effet un amendement important. Comme l'a rappelé notre collègue, nous revenons sur la suppression des gardes obligatoires qui avait été décidée il y a vingt ans, lorsque Jean-François Mattei était ministre de la santé. Cela dit, on connaît l'effort qui a été fait par la nation en faveur des hôpitaux ; la permanence des soins – je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre – doit aussi être assurée par la médecine de ville, mais quel effort la nation est-elle prête à consentir à l'égard des médecins libéraux pour rémunérer ces gardes et les inciter à y participer ? Il serait intéressant que vous nous disiez où vous en êtes des négociations conventionnelles avec la médecine de ville, et quel soutien vous comptez lu...

Nous avons retenu de nos propres parcours – en particulier, pour ma part, au sein de ma circonscription – que le manque de temps médical posait problème, mais que la prise en charge de la permanence des soins faisait aussi défaut. Le présent amendement, qui permet d'établir la responsabilité collective de la participation à la permanence des soins, nous semble aller tout à fait dans le bon sens, celui de l'amélioration de la prise en charge des patients, qui est l'objectif premier de la proposition de loi.

Nous avons tous conscience du fait que l'hôpital ne peut pas assurer à lui seul la permanence des soins – différents collègues l'ont souligné. Nous revenons ainsi à des solutions qui n'innovent en rien, puisqu'elles ont déjà été proposées dans les années précédentes. Il faut aussi entendre que l'activité des professionnels de santé a évolué au gré d'une meilleure prise en compte du temps de travail, de la vie de famille et de la féminisation de la profession, autant de paramètres sociétaux qui mér...

Les structures de coordination se développent progressivement sur le territoire. Leur nécessité est une évidence pour renforcer l'accès aux soins, mais leur mise en œuvre peut parfois être complexe. Afin que les professionnels de santé puissent prendre en compte dès à présent et sur l'ensemble du territoire les besoins des patients en matière de santé, il est indispensable que ces derniers puissent être à l'initiative de la coordination entre les professionnels de santé qu'ils auront choisis. Ainsi, le médecin traitant, le pharmacien cor...

Cet amendement fait suite aux vœux du Président de la République. Il rappelle l'importance de l'engagement des professionnels et leur responsabilité sur leur territoire en matière de permanence des soins comme de maîtrise des coûts. Il s'agit de mieux valoriser cet engagement…

…mais, initialement, n'aviez-vous pas affirmé qu'il ne s'agissait ni d'un projet de loi de moyens ni d'un PLFSS, mais plutôt d'un texte relatif à l'organisation et à l'accès direct aux soins ? Je ne dis pas que ces amendements sont mauvais, mais il y a un problème de méthode. Sur le fond, il faut clarifier un certain nombre de points et comprendre ce qui est en jeu. S'agissant de la permanence des soins, au-delà de la question de la responsabilité collective, monsieur le ministre, il me semble qu'il a une obligation presque déontologique. Et des questions restent posées. Les salar...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Votre amendement parle d'engagement territorial, de rémunération forfaitaire et de tarifs spécifiques de consultation. Comment voyez-vous les choses ? La rémunération forfaitaire sera-t-elle calculée au niveau de la CPTS, par rapport à l'organisation de la permanence des soins, ou sur la base de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ? J'ai bien compris que ces questions sont du ressort des négociations, mais quel serait le souhait du Gouvernement ?

On ne peut qu'être favorable à tout ce qui va dans le sens de la simplification et de la débureaucratisation, mais je souhaite revenir quelques instants sur l'amendement précédent, pour éclairer les expressions d'abstention. Vous réorganisez la permanence des soins en ville, certes, mais entendez nos questions car vos réponses entretiennent le flou. Quel sera le niveau de rémunération ? Il faut entendre la grogne – c'est un euphémisme – des médecins traitants et leur absence de motivation. Certains menacent même de quitter les CPTS. Il faut donner un peu d'espoir aux professionnels pour qu'ils reprennent des permanences de soins. La démobilisation et la ...

On assiste à une érosion de la permanence des soins et le volontariat n'est pas suffisant. C'est ce qui engorge nos urgences. Dans vos propos, monsieur le ministre, il me semble entendre que la revalorisation des actes médicaux pourrait être liée à un engagement en matière de gardes. Pourriez-vous le confirmer ?

Depuis hier soir, nous avons examiné des mesures qui sont de vraies avancées, comme la délégation de tâches et la permanence collective des soins. Sur le terrain, l'accueil est beaucoup plus favorable aux dispositifs de cette nature que certains bancs ne veulent le faire croire.

...oir, tout fonctionne très bien. Ce n'est pas vrai car des tensions existent, qui méritent qu'on cherche à les résoudre. Je suis prêt à entendre qu'il faille y consacrer davantage de travail, mais gardons à l'esprit cette préoccupation : dans certains territoires ruraux ou périurbains, il n'est pas toujours simple de garder ouverte une officine où n'exerce qu'un pharmacien, alors que le public a besoin d'actes simples – je pense à la délivrance des médicaments inscrits sur l'ordonnance.

...te réponse pertinente et de qualité dit toute l'importance de la formation. Nous sommes confrontés à un vrai problème, dont les pharmaciens de ma circonscription me font part : il manque des préparateurs et ils ont du mal à en recruter. J'ai bien compris le changement de structure de la formation, qui vise à l'améliorer. Vous annoncez 3 000 diplômés cette année : suffiront-ils à satisfaire les besoins de plus en plus criants, qui font obstacle à l'accomplissement des nouvelles missions des pharmaciens, lesquelles exigent du temps, notamment l'accompagnement, la conciliation médicamenteuse et la pharmacovigilance ? Si ce n'est pas le cas, dans quel délai les moyens que vous déployez remédieront-ils au problème du manque de préparateurs en pharmacie, en ville comme à l'hôpital ?

Il vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. En premier lieu, ces derniers pourraient prescrire des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d'un renouvellement, ce qui permettrait d'éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et simplifierait ainsi le parcours de soins des patients. En second lieu, afin d'améliorer la prise...

Afin de fluidifier les parcours de soins des patients, il vise à permettre aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes de renouveler et d'adapter les prescriptions initiales d'orthèses plantaires du médecin, datant de moins de trois ans, sans avoir à renvoyer les patients chez ce dernier.

...is ont ainsi réglé le problème du numerus clausus : ils ont augmenté le nombre d'étudiants non de 15 % – comme vous l'avez fait, ce qui est déjà bien –, mais de 100 %. Depuis le mois de mars dernier, le nombre de médecins en formation a doublé. En effet, lorsqu'ils s'aperçoivent qu'il manque du personnel au sein d'une profession, les Anglais forment davantage de personnes, mais à la hauteur des besoins réels. S'agissant du numerus clausus, qui existe toujours mais qui a changé de nom, doublez le nombre d'étudiants en médecine pour répondre aux besoins du pays.

...ur la proposition de loi de Mme Rist, je tiens à souligner que nous en saluons le contenu, que nous sommes heureux des mesures prises en faveur des orthophonistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des IPA qui bénéficient d'une délégation de tâches, et de l'adoption probable de l'amendement que nous avons déposé. Néanmoins, nous vous faisons part de notre frustration car la question de l'accès aux soins – titre improprement donné à la proposition de loi – est abordée partiellement, alors que nous aurions préféré qu'elle fasse l'objet d'une approche globale. En effet, les questions relatives à la régulation médicale, à l'offre médicale et aux déserts médicaux ne sont pas traitées, et nous sommes déçus du sort donné à certains amendements, notamment relatifs aux infirmiers anesthésistes. Notre gr...

...ité sociale de l'application des dispositions de la proposition de loi dans les six mois. En effet, nous devons pouvoir intégrer ces éléments dans le PLFSS. Alors que ce texte n'est pas une loi de moyens, les articles additionnels ont ouvert l'espoir que des financements seraient prévus pour des questions suscitant de fortes attentes chez nos concitoyens, notamment la régulation et permanence des soins. Quels seront les moyens alloués aux compétences et aux responsabilités nouvelles qui ont été attribuées et qui ont un coût ? L'amendement n° 34 a trait, quant à lui, à une préoccupation que je crois partagée puisqu'il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'impact territorial de la possibilité qui est offerte par le texte à certains professionnels paramédicaux d'être consultés sans pr...

...s maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l'exercice professionnel, rendues nécessaires par le développement de la pratique avancée. Le second aurait quant à lui pour objet l'existence éventuelle d'erreurs médicales et de pertes de chance liées à l'application des dispositions du présent texte. On espère qu'il n'y en aura aucune, mais l'erreur est humaine, et les parcours de soins ou la nécessité de transmettre des informations peuvent être source de dysfonctionnements. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que la commission des affaires sociales avait aussi pour mission de se pencher sur ces questions. Mais, Mme la présidente de la commission le sait bien, notre activité législative est telle, en raison notamment de l'examen des propositions de loi inscrites dans le...

... ? Ces points méritent de faire l'objet d'une vérification juridique. Quant au rapport demandé par l'amendement n° 35, il porte sur l'éventuelle existence de fraudes liées à l'application des dispositions du présent texte. L'accès direct se fait, dans la majorité des cas, sans fraudes, et tant mieux ! Mais des pratiques frauduleuses ont pu être observées dans certains néocentres de santé, où les soins prodigués ne sont pas forcément pertinents ou sont surfacturés. Il convient donc de vérifier que les ressources, qui sont limitées dans notre pays, sont correctement allouées. C'est une question d'éthique et de priorité.