Interventions sur "soin"

Nous souhaitons revenir sur la création des statuts d'infirmier en pratique avancée praticien et d'infirmier en pratique avancée spécialisé, et remplacer cette distinction par l'ajout d'une nouvelle mention IPA pour les soins de premier recours. Les IPA peuvent améliorer l'accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d'activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcours de soins et le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soient définis de façon claire et précise, et soient identifiés par le patient. Scinder en différents statuts une profession peina...

La rédaction proposée par cet amendement est effectivement plus appropriée, puisque l'article concerne de nouvelles pratiques. Il était en effet incohérent de prévoir la validation des acquis de l'expérience pour de telles pratiques. Cela dit, monsieur le ministre, et je sais que vous en êtes conscient, nous devons encore avancer sur la VAE concernant certains métiers du soin. Je pense notamment aux paramédicaux ou aux aides-soignants travaillant dans les Ehpad. Ce chantier doit être amplifié afin de rendre ces métiers plus attractifs et de fidéliser ceux qui les exercent.

Je comprends votre demande, elle est légitime, mais il y a urgence à améliorer l'accès aux soins. Par ailleurs, vous savez que, en tant que parlementaires, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour faire avancer des mesures, nous devons passer par l'expérimentation.

Je souhaite corroborer les propos de mon collègue Bazin. Pour l'accès direct, faisons confiance aux professionnels. Certains veulent faire croire que l'IPA libérale est la solution au manque d'accès aux soins d'un médecin traitant, mais, à ma connaissance, il n'existe qu'une cinquantaine d'IPA libérales alors que, dans les établissements de santé, le travail complémentaire des IPA qui y travaillent se fait déjà très bien avec le médecin de proximité.

...vi médical par le médecin traitant et celui qui sera assuré par l'IPA, qui ne pourra délivrer certaines prescriptions médicales. Enfin, c'est un problème, madame la rapporteure, vous nous renvoyez à votre amendement, le n° 330, mais nous ne savons pas quel sera son sort. Au cas où il ne serait pas adopté, je vous invite à voter le mien, par prudence, pour garantir la qualité et la pertinence des soins. J'espère que le ministre me rejoindra.

Cet amendement de repli, plus sobre, vise à réserver une prise en charge directe par les IPA aux structures au sein desquelles l'exercice coordonné pourra être assuré avec certitude, c'est-à-dire les équipes de soins primaires, les centres de santé et les maisons de santé. On le sait bien, ces structures sont toutes adaptées à la coordination étroite à laquelle invite cette proposition de loi, contrairement aux communautés professionnelles territoriales de santé, dont la taille est variable, et où le degré de coordination effective est variable, concernant les patients qui doivent être considérés individuel...

L'ordre d'examen des amendements est étonnant, puisque nous retrouvons le débat de tout à l'heure. J'en profite pour demander si le projet de santé signé dans le cadre d'un CPTS engage, en matière de coordination des soins, tous les personnels de santé – les médecins notamment – qui y participent ? Il faut que ce soit précisé dans votre amendement, madame la rapporteure, afin d'éviter que les médecins soient engagés malgré eux.

Je propose que l'ouverture de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancé soit subordonnée à leur exercice au sein d'une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. Il faut donc exclure cette ouverture dans les communautés professionnelles territoriales de santé. En effet, dans les CPTS, les soins de premier secours sont centrés sur le médecin généraliste dont le rôle d'orientation des parcours de soins ne saurait être remplacé par l'infirmier en pratique avancée. En outre, l'ouverture de l'accès direct aux IPA dans les CPTS désorganiserait l'accès aux soins de premiers recours dans ces centres et ainsi l'entrée dans le parcours de soins. C'est donc afin de préserver la sécurité, la quali...

Vous l'avez bien compris, M. Bazin et moi-même sommes opposés à l'ouverture de l'accès direct aux IPA dans les CPTS, pour une bonne raison : celle-ci désorganiserait les soins plutôt qu'elle n'aiderait à les coordonner. Par ailleurs, songeons au nombre de CPTS qui fonctionnent bien dans le territoire et au nombre d'IPA en secteur libéral exerçant dans une CPTS. La mesure casserait un système qui fonctionne, sans apporter de valeur ajoutée, tout en exposant les IPA à de nouveaux risques de responsabilité, qui, nous le verrons tout à l'heure, affecteront leur système as...

Il vise à mieux définir les lieux d'exercice coordonné prévus pour l'accès direct aux IPA, en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé. Les CPTS permettent l'organisation des professionnels de santé d'un territoire grâce à des actions collectives, en particulier avec l'hôpital, pour répondre à des besoins de santé locaux identifiés. Elles assurent donc un exercice coordonné, mais sur des enjeux de santé collectifs, comme ce fut le cas pour l'accès aux soins primaires pendant l'épidémie de covid. Cette forme d'organisation territoriale ne nous semble pas ici pertinente car elle ne répond pas à l'exigence de proximité nécessaire à une coordination autour du patient. En ce sens, les CPTS ne peuvent ...

...s craintes sont probablement dues au fait que toutes les CPTS ne fonctionnent pas bien dans tous les territoires et que nous n'en sommes qu'au début de leur développement. Cette proposition de loi est aussi un moyen d'accélérer la coopération entre les professionnels, de les placer autour de la table afin d'organiser l'accès direct pour les patients de leur territoire, et d'améliorer l'accès aux soins. C'est notre objectif et notre responsabilité. L'amendement n° 330 est donc de nature à vous rassurer en ce qui concerne la coordination. Je donne donc un avis défavorable.

...ts paramédicaux, mais les relations. Peut-être ne le saviez-vous pas, madame Rist : à ma connaissance, aucun syndicat médical, non plus que le grand collectif qui vient de se constituer, n'approuve votre projet. Vous n'en finissez pas de parler de confiance : inspirons-en aux médecins, dont je peux vous assurer qu'ils sont très inquiets de la situation. Si nous voulons renouveler notre système de soin, il faut impérativement que tout le monde soit en confiance, ce qui, je le répète, n'est pas le cas en ce moment. Je vous invite donc à aller plus loin afin de rassurer les intéressés, de leur donner le loisir de s'exprimer ; sans quoi, comme ils menacent de le faire, ils quitteront les CPTS – or que deviendront celles-ci sans médecins ?

...otre amendement n° 330 vise à préciser que l'alinéa 6 s'appliquera « à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure ». Très sincèrement, le fait que le projet mentionne l'exercice coordonné ne signifie pas que les professionnels en cause s'y conformeront. Par ailleurs, nous ne pouvons à la fois faciliter l'accès aux soins, donc la multiplication des actes médicaux, et dévaloriser les médecins libéraux, payés à l'acte. La plupart des généralistes ou spécialistes établis dans certains territoires sont d'ailleurs bien loin de faire preuve de l'individualisme que je leur entends reprocher ici. Au contraire, madame la rapporteure, ils pratiquent de fait l'exercice coordonné ; ils n'ont pas besoin, pour travailler ense...

Cet amendement de repli de notre collègue Thierry Frappé vise à encadrer l'évolution prévue par l'article 1er de la proposition de loi : l'accès direct aux IPA, kinésithérapeutes et orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés, autrement dit le fait que nos compatriotes recevront un traitement différent selon qu'ils appartiendront à la catégorie des Français avec médecin ou à celle des Français sans médecin. En vue de garantir le respect du principe d'égalité et la qualité des soins prodigués à tous, il convient donc d'ajuster la mesure en subordonnant cet accès direct à « un exercice protocolisé ».

Nous sommes en train de céder à notre habitude d'aller trop loin, de légiférer au sujet des relations interprofessionnelles, de nous immiscer dans les discussions entre médecins, infirmiers, paramédicaux, qui sont accoutumés à travailler ensemble. Si vous souhaitez cet accès direct aux soins, sécurisez-le, faites en sorte d'éviter le risque d'erreur de diagnostic : soumettez la prise en charge à un protocole. Nous ne demandons rien d'autre. Nous sommes plusieurs, sur divers bancs, à vous avertir que votre mesure susciterait un autre risque important, celui que les médecins quittent les CPTS, alors même que celles-ci ont été instaurées afin de lutter contre la désertification médical...

... système. Comme cela a été dit, toutes les circonscriptions n'en sont pas au même stade en matière de CPTS ; dans la mienne, elles fonctionnent bien. Là encore, j'entends les craintes exprimées, mais ces amendements ne cadrent pas avec le texte : ils visent à établir des protocoles, c'est-à-dire des accords entre un médecin et un autre professionnel travaillant de concert à faciliter l'accès aux soins des patients. Or, dans nos territoires, les médecins font défaut ; par conséquent, nous souhaitons à une échelle géographique supérieure, celle de la CPTS, la réunion autour d'une table de tous les professionnels – même ceux qui ne se connaissent pas individuellement – afin qu'ils œuvrent, dans le respect des compétences dont font foi les diplômes universitaires de chacun, à un projet commun d'a...

... en charge un patient dans le cadre d'un exercice coordonné, la moindre des choses est que l'information circule ! Supposons une personne soignée par un IPA en accès direct, puis renvoyée à son médecin traitant : celui-ci doit être au courant de ce qui a été fait. Durant le précédent quinquennat, l'accent était mis sur le parcours du patient, notion essentielle à la pertinence et à la qualité des soins : sommes-nous certains qu'au sein d'un projet théorique, global, elle conservera cette importance ? Par ailleurs, dans le périmètre géographique d'une CPTS, il se trouve forcément des médecins libéraux : comme le demandait, je le répète, notre collègue Isaac-Sibille, leur implantation les intègre-t-elle au dispositif, ou faut-il pour cela qu'ils soient membres de la CPTS ? La réponse à cette que...

Ce nouvel amendement de repli vise à mieux appréhender l'exercice de l'art des infirmiers en pratique avancée sans prescription médicale. La formation rigoureuse pour devenir IPA permet à ces infirmiers d'avoir une expertise cohérente dans le suivi des patients et la qualité des soins prodigués. Il est important cependant que le médecin effectue un contrôle médical dans le cadre de son accompagnement du patient. L'adoption de cet amendement permettrait d'autoriser les IPA à exercer leur art sans prescription médicale à la condition qu'un médecin fournisse une première ordonnance à la suite d'une prise en charge médicale.

... infirmière vous avait d'ailleurs questionné à ce sujet, monsieur le ministre. Je le dis à la collègue qui m'avait interpellé tout à l'heure : je ne remets pas en cause les diplômes des IPA. Je ne remets pas non plus en cause les CPTS. Elles ont des vertus et permettent par exemple de développer dans les territoires des projets de santé publique, notamment, qui peuvent concerner la permanence des soins. Pour ce qui est de l'exercice coordonné, j'illustrerai mon propos d'un cas auquel j'ai été confronté, monsieur le ministre : un patient contacte en accès direct un IPA membre d'une CPTS. Or ce patient a un médecin traitant qui ne fait pas partie de la CPTS. Dans ce cas, y a-t-il accès direct ? Comment s'assurer que l'exercice est coordonné ? C'est une question très importante, qui se pose conc...

Il propose une coordination formalisée visant à définir les modalités de coopération entre le médecin généraliste et les IPA. Cette coordination définira les orientations adaptées au patient, dans le souci de garantir la qualité des soins et la bonne transmission des informations entre les professionnels de santé dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.