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...agnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l'aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l'accompagnement dans le projet de loi. Elle est d'une autre nature, que ce texte s'obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouille dans un contexte de crise de notre système de santé le sens des valeurs soignantes […]. » L'amendement tend, précisément, à clarifier le titre de la section 2 bis .
...qui nous regardent et nous écoutent, nous ne pouvons pas céder sur ce point. Cet amendement rédactionnel vise à intégrer à l'alinéa 3 les termes « suicide assisté ou délégué ». Avec ce dernier adjectif, j'ai d'ailleurs fait un pas dans votre direction. Quelle est la différence entre les deux qualificatifs ? La main qui administre la substance létale : le patient lui-même ou une personne tierce – soignante ou volontaire. En définitive, vous ne pouvez continuer à maintenir un mensonge sémantique dans ce texte. Votre définition correspond effectivement à celle du suicide assisté, de l'euthanasie ou du suicide délégué. Administrer une substance létale à un corps vivant, qui sera décédé après sa prise, comment appelez-vous cela ? C'est un suicide assisté, une euthanasie ou un suicide délégué.
...sement, la forme est floue parce que le fond soulève des questions abyssales qui ne sont pas véritablement traitées ici. Ainsi, l'article 5 prévoit de confier à un proche la possibilité de procéder au geste létal. Il s'agit là d'une bombe à retardement familiale, qui plongera de nombreuses familles dans des situations compliquées et qui risque d'en déchirer beaucoup. Ce n'est pas à un proche non soignant de procéder à un geste létal, mais uniquement à des professionnels du soin.
... tel est le débat aujourd'hui. C'est pourquoi nous voterons contre l'intégralité de ces amendements de réécriture, qui proposent différentes variantes. Ainsi, M. Stéphane Lenormand propose d'employer les termes « énergie vitale » ; j'ignore s'il s'agit d'un clin d'œil à des pseudo-sciences, mais en matière de diagnostic, il vaut mieux éviter d'introduire du vocabulaire en décalage avec celui des soignantes et des soignants. Il est préférable de parler leur langue plutôt que de parler de naturopathie, de l'orgone de Wilhelm Reich ou de je ne sais quoi d'autre. Par ailleurs, M. Christophe Bentz a peut-être établi un record en matière d'amendements rédactionnels successifs, avec les amendements « Bentz, Bentz, Bentz », qui ne tendent qu'à reformuler.
...ce serait une bonne nouvelle. Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à préciser que l'aide à mourir est une aide médicale, c'est-à-dire qu'elle s'inscrit dans un parcours encadré par des professionnels de santé, de la demande formulée par la personne malade jusqu'à l'administration de la substance létale. Même si j'estime que ce n'est pas le rôle des soignants d'administrer cette substance, vous noterez que j'essaie malgré tout de contribuer à nos débats. En outre, l'amendement tend également à supprimer la mention selon laquelle la substance létale peut être administrée par une personne volontaire. France Assos Santé souligne à juste titre qu'une telle possibilité constituerait une disposition juridique inédite. Aucun autre pays au monde ne le prévo...
...position, qui est une innovation mondiale. En outre, la Convention citoyenne a exclu cette possibilité, et nous sommes plusieurs à nous appuyer en permanence sur ses travaux, de qualité, et ses conclusions. Enfin, une telle possibilité ouvre des questions sans limites. Si je suis prêt à admettre que l'aide à mourir fait partie du soin, ce dernier est un colloque singulier entre le patient et son soignant. En introduisant une tierce personne, vous perturbez – vous polluez – ce colloque. Je développerai d'autres arguments ultérieurement, mais j'espère que nous pourrons nous accorder dès à présent.
...usieurs raisons et je rejoins l'analyse de M. Guedj. Si l'aide à mourir n'est pas un soin, mais un droit – il a été inscrit comme tel dans le code de la santé publique –, ce droit résulte d'une décision médicale, et implique un acte d'une certaine technicité. Il est donc opportun de préciser qu'il s'agit bien d'une aide médicale à mourir. En outre, l'amendement interdit le recours à un tiers non soignant. Je le répète, c'est un geste d'une certaine technicité – il peut s'agir d'une injection – et, à ce titre, il doit être réalisé par un personnel soignant.
Monsieur Juvin, ce n'est pas M. Pilato qui a fait cette comparaison. À propos des amendements en discussion, j'entends l'argument selon lequel l'administration de l'aide à mourir par un tiers non membre de l'équipe médicale n'existe pas dans les autres pays. Mais ils n'ont pas la même traçabilité que nous ! En France, quand un soignant donne un verre d'eau, il faut le noter, quand un soignant dit un mot à un patient, il faut le noter. Il faut tout noter, tout écrire.
J'étais opposée à la suppression de l'auto-administration car elle permet de raréfier les cas qui nécessitent l'intervention d'une autre personne que le malade. Seuls demeurent les cas où le patient n'est pas physiquement en mesure de prendre seul le produit létal. Mais que faire des cas très rares d'une personne qui dirait : « Ma mère ne peut pas prendre le produit. Moi qui suis aide-soignante, je sais faire le geste. Et c'est quelque chose qu'on s'était promis entre mère et fille » ? Dans une telle situation, l'infirmier ou le médecin présent sera obligé de tout noter. C'est pour protéger le personnel soignant présent qu'il faut inscrire dans la loi que le produit peut être administré par une tierce personne. Il faut imaginer toutes les situations pour toujours protéger les soignant...
J'avais envisagé d'émettre un avis favorable à un amendement de M. Guedj qui ajoute la notion de « personnes » à celle de « malades ». Quand nous sommes face à des malades, que nous soyons soignants ou non, n'oublions jamais qu'il s'agit de personnes. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 3424, relatif à l'amendement n° 2036 de Mme Petex – défendu par M. Bazin.
Les soins palliatifs sont une composante indispensable de notre système de soins. Dans les départements où ils sont prodigués – rappelons que vingt départements n'en sont pas dotés –, on salue l'activité des soignants et leur volonté de prendre en charge les malades jusqu'au bout, avec des moyens différents proposés à ceux qui le réclament. Les soins palliatifs peuvent être donnés au domicile, en dehors des structures hospitalières classiques, c'est pourquoi les formations des aides-soignants, des infirmières et des médecins à ce type de soins doivent être développées. Les soins palliatifs sont constitués d'u...
...Je salue le travail formidable réalisé par tous les professionnels en soins palliatifs, mais également par les aidants et les proches en matière d'accompagnement – là est la nuance. Serons-nous capables demain de diminuer le reste à charge financier, quels que soient le lieu de vie, le niveau de dépendance et les revenus du patient ? Serons-nous capables d'apporter la considération nécessaire aux soignants, en leur donnant réellement les moyens d'avoir le temps de prendre soin de leurs patients, sans lourdeurs administratives et sans pression de rentabilité de l'établissement ? Enfin, serons-nous capables de répondre à nos concitoyens plus vulnérables, qui souhaitent rester à leur domicile et éviter à tout prix la médicalisation de la fin de vie ?
Je me réjouis que la notion de soins palliatifs et d'accompagnement ait été préservée dans cet article 1er . En effet, les soignants sont très attachés au terme de soins palliatifs,…
...agnement est bien plus large que celle de soins palliatifs ; elle met l'accompagnement au centre du dispositif et concerne un plus grand nombre de patients. Ainsi, certains patients qui ne peuvent bénéficier de soins palliatifs car ils ne remplissent pas les critères nécessaires seront éligibles aux soins d'accompagnement. En outre, cette formulation a pour effet d'intégrer au dispositif tous les soignants, plutôt que les seuls acteurs des soins palliatifs. Cela est crucial, car de nombreux soignants accompagnent des malades atteints d'une pathologie grave et incurable sans travailler dans un service de soins palliatifs. Les députés du groupe Socialistes et apparentés seront nombreux à voter l'article 1er , même si nous souhaitons y réintroduire l'idée que les soins palliatifs incluent le soutien...
Il est évidemment indispensable de développer les soins palliatifs, mais les soignants qui ont travaillé dans ce domaine savent très bien que ces soins ne sont pas adaptés à toutes les situations. La nécessité de renforcer les soins palliatifs n'invalide donc en rien la deuxième partie du texte. Le groupe Horizons et apparentés, dans sa globalité, votera sans hésitation l'article 1er .