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Je suis prête à retirer mon amendement à condition que tous les garde-fous soient établis pour les soignants, notamment le volontariat – à mes yeux une condition sine qua non –, évoqué par Mme Darrieussecq et qui est réclamé dans les unités de soins palliatifs…
...tout le monde ne va pas dans la même direction. J'entends bien que cette clause de conscience individuelle est nécessaire et peut ou non s'exercer suivant les cas de figure. L'amendement vise néanmoins à faire en sorte que la volonté d'accompagner les patients comme il le faut demeure au cœur de notre service public. Je souhaiterais à ce titre souligner la nécessité collective de conférer à nos soignants les moyens de faire leur travail correctement, en libérant leur temps de la charge administrative qui leur pèse, plutôt que de mettre entre leurs mains un droit nouveau, alors même qu'ils sont parfois incapables de proposer à leurs patients des soins adaptés.
... –, tout en indiquant qu'elle pourrait être administrée à domicile. On peut toutefois se demander si notre système français d'hospitalisation à domicile (HAD) peut couvrir les besoins de personnes très malades et requérant des soins très importants, et les accompagner au mieux dans tous nos territoires. On sait bien que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le projet aura un impact sur les équipes de soignants. Les prises en charge collectives suscitent souvent de l'inquiétude parmi celles qui accompagnent les fins de vie complexes. Leurs membres sont souvent les plus réticents à se voir obligés de satisfaire une demande d'aide à mourir. On risque de faire peser sur les professionnels qui le refuseraient la responsabilité de leur mise en retrait et de mettre à mal le caractère collectif de la prise en...
Hier, un directeur d'établissement m'a posé une question à laquelle je n'ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie ?
Je ne vois absolument aucun intérêt à faire de l'administration de l'aide à mourir une mission de service public pour les établissements concernés. Je ne connais aucun soignant qui ne pense pas par lui-même aux actions qu'il se propose d'accomplir pour un patient qu'il accompagne, et il en va de même du patient. Avant de prendre une telle décision face à une maladie, la réflexion est longue pour toutes les parties. Le soignant peut faire jouer sa clause de conscience, qui est individuelle et non collective. Dans les services de soins, chacun est habitué à prendre indiv...
... suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travail des soignants, il convient donc de supprimer cet article. Nous devons être beaucoup plus clairs dans nos formulations. Quand vous interrogez les gens, ils se prononcent en faveur de ce texte car ils ne veulent pas souffrir. Si les soins palliatifs étaient plus développés, nous n'aurions pas à débattre de ces sujets.
...ispose que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Si on ne peut que partager le souhait que toute personne ait une fin de vie digne et apaisée, il est dangereux de faire croire qu'administrer un produit létal en vue de supprimer la vie de la personne serait comparable aux soins dont usent, par exemple, les personnels soignants en soins palliatifs pour que la personne en fin de vie puisse appréhender la mort le plus sereinement possible. Cette confusion délibérément entretenue n'est pas souhaitable.
...t favorable. Dans le second, il s'agit d'interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c'est fondamentalement antagoniste. Ensuite, j'y suis opposée parce qu'accéder à l'aide à mourir n'est pas un droit. Si cette formulation était l'expression d'un droit, ce serait celle d'une liberté individuelle, comme si une telle décision n'avait pas d'implication collective ; collective pour les soignants, au sein d'une même structure hospitalière ou d'un même centre de soins ; collective parce que tout le corps social est concerné – cela a été dit à plusieurs reprises. Ce texte de loi ne vise pas seulement à garantir une liberté individuelle, il invite également l'ensemble de la société à réfléchir à son rapport aux soins, à la maladie, à la fragilité et à la vulnérabilité C'est pourquoi je sui...
...à mourir dans le code de la santé publique soulève un vrai problème : cela signifierait que soulager les souffrances équivaut à donner la mort. On a même l'impression que cela provoquerait le recul des soins palliatifs. Vous voyez bien le flou et le trouble que cela provoque ! Nous avons bien compris que vous vouliez légaliser l'euthanasie à marche forcée, mais il ne faut pas faire l'affront aux soignants d'appeler cela un soin. Il faudrait que vous assumiez davantage vos choix : ce n'est pas un soin. Je regrette que vous n'ayez pas écouté ceux qui seront pourtant en première ligne lors de l'application de ce dispositif.
...oussole pour déterminer le moment où l'acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d'une personne à l'autre, nous ne pouvons inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu'indicatif. La mention de la phase avancée ou terminale est donc préférable. Nous devons faire confiance à l'équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer la souffrance telle qu'elle est vécue. Lorsque le patient ne supporte plus les médicaments parce qu'ils n'arrivent plus à soigner, voire provoquent des effets tellement indésirables que ce qu'il reste à vivre devient une longue et indigne agonie, lorsque le patient atteint ce stade de souffrance réfractaire insupportable, personne ne peut lui dire ...
...revenir sur la question, importante, du choix. Si le droit du patient est au cœur du projet de loi et constitue notre souci premier, pourquoi le patient ne pourrait-il pas choisir la modalité de sa fin de vie, entre l'auto-administration du produit létal et son administration par un tiers, qui sera volontaire, puisqu'une une clause de conscience est prévue, ce qui est bien normal ? C'est sur ces soignants volontaires que nous devons concentrer notre attention. Il me semble que nous parlons beaucoup de ceux qui sont opposés à un geste qu'ils n'effectueront pas puisqu'ils pourront faire jouer la clause de conscience. Il faut nous attacher à protéger et à accompagner les soignants qui seront volontaires. L'ensemble des pays européens ayant autorisé l'aide à mourir se sont appuyés sur le choix de la ...
Cet amendement vise à permettre à un tiers – un soignant voire un proche – de faire le geste. C'est une question très difficile et délicate, y compris pour moi : je dépose cet amendement sans avoir de conviction absolue, parce que je crois important que nous en discutions. Nous devons conserver à l'esprit le mot célèbre de Louis Pasteur : « guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours ». Guérir, c'est la gloire de la médecine ; elle rencontre mal...
Je remercie Stéphane Delautrette d'avoir indiqué que les médecins en unité de soins palliatifs étaient « majoritairement opposés à toute évolution de la législation ». L'immense majorité des soignants, et pas seulement en soins palliatifs, sont opposés à l'aide à mourir sur laquelle nous sommes en train de légiférer – on ne les a pas assez entendus.
Elle peut être physiquement en mesure de procéder à cette administration et préférer que le soignant s'en charge.
...cette même idée que nous défendons : supprimer du texte de l'article « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». La personne qui, arrivée au bout du chemin, demande à accéder à l'aide à mourir, doit pouvoir choisir entre l'auto-administration de la solution létale, ou son administration par un tiers. Vous pouvez être en capacité physique de le faire, et préférer cependant qu'un soignant le fasse. Le texte doit respecter cette liberté. Les médecins seront protégés par la clause de conscience : nul ne se verra donc obligé de participer à cette procédure. Je vous invite, chers collègues, à voter mutuellement nos amendements, quand nous sommes d'accord sur le fond – la stratégie parlementaire dicte une démarche unitaire.
...oi. Nous comprenons, madame la ministre, madame la rapporteure, pourquoi vous avez voulu qu'il y en ait une ; mais c'est un débat qu'il nous semble important d'avoir. Dans les pays où l'on pratique l'aide à mourir, la discussion avec les proches permet souvent d'apporter de la sérénité, et le deuil s'en trouve facilité. Et non, monsieur Potier, ce ne sont pas dans toutes les disciplines que les soignants sont majoritaires à s'opposer à l'aide à mourir, mais seulement dans celle des soins palliatifs.
Outre le fait que je ne suis pas favorable à la possibilité de demander à un tiers d'effectuer ce geste létal, je crains que ces amendements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant. Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l'euthanasie et le suicide assisté car je n'imagine pas que nos homologues ne se soient pas posé les mêmes questions que nous. Aucun d'entre eux n'a permis à un proche d'effectuer ce geste : cette possibilité est limitée à la personne elle-même ou aux médecins, voire aux médecins et aux infirmières comme c'est le cas ...
...dont nous discutons : ils reposent sur la philosophie même du texte, à savoir le libre choix de la personne. En l'espèce, il s'agirait de convoquer une nouvelle personne pour accomplir le geste létal, autrement dit d'accroître la créance. Le choix de l'individu s'imposerait alors à la société de manière absolue puisqu'il lui reviendrait de décider qui doit administrer le produit, par exemple, un soignant. Voilà qui remet en cause l'idée selon laquelle ce droit n'enlèverait rien à personne.
Sous couvert de défendre la liberté individuelle, on consacre l'individualisme le plus absolu. En désignant une personne tierce, un soignant notamment, pour commettre cet acte d'une gravité extrême, la personne en fin de vie va démolir la fraternité. Certains collègues mettent l'accent sur la volonté du patient et son droit de choisir librement qui dépasserait tout, mais ce patient n'est pas seul : il appartient à une à une société, à une communauté nationale, à une famille. Les répercussions psychologiques seront incalculables dans ...