Interventions sur "situation"

...stes de dépenses et, d'autre part, les augmentations de dépenses importantes qui relèvent de promesses de campagne d'Emmanuel Macron ou de décisions gouvernementales. Celles-là, il nous semble injuste que les collectivités doivent les assumer à 100 %. Quant au RSA, je vous ai donné la solution l'autre soir. Mais, encore une fois, vous ne m'avez pas écouté et vous vous trouvez maintenant dans une situation critique. Je vous avais proposé en effet d'annuler l'augmentation du RSA et d'insister davantage sur l'insertion professionnelle de ses bénéficiaires.

La situation difficile à laquelle nous sommes confrontés nécessite de trouver de nouvelles sources de financement. Je vous propose d'instaurer un impôt sur la fortune financière, qui s'écarte totalement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) mis en place par Emmanuel Macron. Il consisterait à exclure de l'assiette de l'ancien ISF la résidence principale ou la résidence unique,…

Rappel au règlement sur le fondement de l'article 50, alinéa 5. Les présidents de groupes devaient se réunir de nouveau vers vingt-trois heures. Je demande donc une suspension de séance afin d'organiser la suite des débats, car la situation me paraît assez désespérée.

Une manne importante échappe ainsi au pouvoir d'achat car les nouvelles générations n'héritent pas à l'âge où elles en auraient le plus besoin, au moment où elles seraient susceptibles d'entreprendre et d'investir. La situation des donations intergénérationnelles est donc une vraie question. Le deuxième point concerne le faible nombre d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). La France en compte bien moins que l'Allemagne. L'explication réside dans la fiscalité appliquée au moment de la transmission entre générations des petites entreprises, qui les fragilise ; celles-ci ne disposent plus ensuite d'une manne suffisa...

...eux compte 60 « Autres achats et charges externes ». Ces trois surcoûts vont conduire les collectivités territoriales à voir leur épargne brute se dégrader au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Certaines collectivités pourront faire face, je le confirme, mais d'autres seront dans l'incapacité d'assumer ces augmentations. Je prendrai un exemple qui reflète bien l'hétérogénéité des situations de nos collectivités territoriales. La communauté d'agglomération au sein de laquelle je suis conseillère communautaire est composée de trente et une communes. Au 31 décembre 2021, l'épargne brute de ces communes oscillait entre 5 % et 29 %. Ainsi, leur capacité de désendettement se situait entre une et vingt-cinq années.

J'entends déjà ceux qui diront que ces communes pâtissent d'une mauvaise gestion. Ce n'est pas le cas ! Entre 2021 et 2022, le contexte a beaucoup évolué. Par ailleurs, la situation d'une commune qui possède une école, et donc une cantine scolaire, est très différente de celle qui n'en possède pas. De même, une commune de 10 000 habitants doit assumer des charges de centralité qui n'incombent pas à d'autres.

...eurs consommateurs de GNR, travaux publics et agriculture en tête, ne parviennent plus à dégager les marges suffisantes à leur survie. Je pense notamment aux agriculteurs et aux viticulteurs de ma circonscription girondine, qui ont tout perdu fin juin à la suite d'un épisode de grêle, mais qui, en revanche, continuent de payer plein pot leurs factures de GNR en augmentation constante. Malgré leur situation, vous ne leur apportez aucune aide. Vous vous contentez – provisoirement, de surcroît – de ne pas ajouter de charges. Pourtant, ce n'est pas du report de la hausse des taxes que ces entreprises ont besoin, mais bien de leur baisse durable ainsi que de la baisse du coût du GNR. Vous manquez donc la cible. Qui plus est, vous prévoyez de mettre fin dans l'avenir à cet avantage fiscal, ce qui est tr...

...nt – des prix du gaz, de l'électricité et des dépenses contraintes, mais également face aux décisions gouvernementales dont elles sont obligées d'assumer les conséquences financières. Je me réjouis que l'amendement inclue également – c'était vraiment une inquiétude pour nous – les communes, et notamment les petites communes, qui se trouvent beaucoup plus fragilisées que les autres dans une telle situation, parce que leur budget est bien souvent très contraint. Nous participerons nous aussi, bien entendu, à la détermination des critères qui permettront à l'ensemble des collectivités d'envisager l'avenir avec moins d'angoisse qu'auparavant.

Toujours est-il que pour soutenir le pouvoir d'achat dans cette situation d'urgence, il faut annuler ces hausses de la TICPE décidées en 2017 et 2018, véritables allumettes qui ont mis le feu à la rue. Ce serait un très bon moyen de restituer de l'argent aux Français, dans ce contexte où le prix du carburant ne cesse d'augmenter.

...f à 1 euro le litre. Nous ne saurions passer sous silence les difficultés des quelque 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul, et qui résident principalement en milieu rural ou périurbain. Le prix du fioul a augmenté de plus de 80 % ces douze derniers mois, mais les foyers concernés ne bénéficient d'aucun bouclier tarifaire, contrairement à ce qui existe pour le gaz et l'électricité. Cette situation échappe à toute logique, et pénalise ceux qui recourent à ce mode de chauffage. Les familles qui se chauffent au fioul n'ont souvent pas d'autre solution ; elles sont les oubliées des dispositifs de protection contre la hausse du prix de l'énergie. Elles peinent à remplir leur cuve et devront peut-être renoncer à se chauffer cet hiver – ce serait inacceptable. Telle est leur triste réalité. Il n...

... revalorisation du point d'indice, nous devrions réfléchir à l'indexation de la DGF sur l'inflation – elle existait d'ailleurs par le passé. Nous devrions le faire pour une raison simple : si la révision des valeurs locatives existe pour ce qui est des impôts directs, une telle évolution, que l'on pourrait qualifier de « naturelle », ne concerne pas les dotations de l'État. Il me semble que cette situation ne peut plus durer : le montant total de la DGF pour 2022 s'élève à 26 milliards d'euros environ, alors qu'il était de 41 milliards en 2013, et il serait de bon ton de soutenir les collectivités, notamment dans cette période de forte inflation. C'est le sens du présent amendement, que nous déposerons de nouveau en loi de finances initiale si nos collègues, par mégarde, omettaient de l'adopter ce ...

…sans faire peser un risque sur nos finances. Enfin, contrairement à ce que l'un d'entre vous a affirmé, l'État ne collecte pas un montant de TVA supérieur à celui de la remise sur les carburants. Entre la situation d'avant-crise, avec un litre à 1,50 euro, et la situation actuelle, où le litre est à 2 euros, la TVA augmente de quelque 10 centimes. La remise de 18 centimes accordée par l'État correspond quasiment au double. En d'autres termes, l'État ne se fait pas d'argent sur la hausse des prix…

L'une de nos collègues a évoqué des accords de libre-échange qui pénalisent souvent notre agriculture au bénéfice d'autres industries européennes. L'agriculture française souffre de plus en plus. Fort heureusement, elle reste l'un des poumons de notre commerce extérieur et nous sommes encore souverains sur le plan alimentaire, mais, dans de nombreux domaines, nous voyons la situation se dégrader de jour en jour, l'élevage étant à la pointe de ces combats difficiles. Dans toute l'agriculture, le prix des intrants explose à un niveau bien supérieur à celui de l'inflation. Quand on se penche sur la baisse de la TVA sur les aliments des animaux d'élevage, on ne doit pas seulement se demander combien cela coûte ou si cela renforce une profession. Nous devons nous demander si nous...

Chers collègues, vous appelez notre attention sur la situation des éleveurs des filières porcine et avicole.

Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d'euros pour la filière porcine et de 400 millions d'euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l'effet de l'écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Filippo que la TVA est neutre pour les importations et les exportations : qu'ils soient français ou importés, tous les produits subissent la...

La situation décrite par mon collègue Vincent Descoeur est assez ubuesque, puisqu'un taux de TVA de 5,5 % s'applique à l'alimentation et à l'accès aux installations sportives, alors qu'il atteint 20 % pour l'élevage. La filière équine doit pourtant être appréhendée dans son ensemble. C'est pourquoi nous demandons, par ces amendements, d'uniformiser le taux de TVA qui lui est appliqué. Les différents acteurs, ...

...ice public de l'audiovisuel doit conserver sa singularité. Pour être en mesure de prendre des risques, il a besoin de financements, et il doit être dégagé de certaines contraintes. Il y a eu la fermeture de France O, au mépris du lien entre l'Hexagone et l'outre-mer, il y a eu 190 millions d'économies en quatre ans, et on a vu un service des sports dans l'incapacité d'acquérir de droits télé : la situation de notre télévision publique est critique. Il nous faut instaurer des systèmes de financement vertueux et redistributifs, qui ne s'opposent pas les uns aux autres, mais qui soient en complémentarité.

Lors de l'achat d'un véhicule, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à titre personnel. Notre amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les structures médico-sociales, qui n'ont souvent pas d'autre choix que d'acheter des véhicules de cinq à neuf places, des minibus, auxquels s'applique le malus écologique. J'ai été sollicité par le directeur et le président d'une structure type institut médico-éducatif...

Je retire mon amendement pour le retravailler. Je me rapprocherai de M. le rapporteur général pour que nous regardions sa rédaction dans les plus brefs délais afin que les structures médico-sociales puissent bénéficier de la même exonération que celle accordée à titre individuel aux personnes en situation de handicap.

Si j'étais taquin, je vous rappellerais que vous vous étiez, je crois, abstenus, lors de l'examen des deux derniers PLF, au sujet de ce filet de sécurité. Je me réjouis que vous souhaitiez aujourd'hui le reconduire. S'agissant d'un amendement d'appel, il convient d'attendre le prochain PLF et de voir quelles sont à ce moment la situation réelle des collectivités territoriales, la dynamique de leurs recettes – celles de la TVA, dont bénéficieront en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui profitent surtout aux départements, devraient être considérables. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.