Interventions sur "situation"

Mon avis personnel, que je crois partagé par certains de mes collègues comme M. Thomas Rudigoz ou Mme Stella Dupont – mais je ne veux pas engager mon groupe –, est le suivant : dans cette situation exceptionnelle de hausse de l'inflation, il faut aussi protéger les petits commerces et limiter l'augmentation des loyers à 3,5 %.

Avec Mme Sandra Marsaud, j'avais eu l'occasion de coprésider une mission sur le commerce de proximité, au cours de laquelle nous avions évoqué l'ensemble de ces questions. Comme l'a dit M. Millienne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Les amendements qui visent à plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'ILC ont été présentés par certains comme des amendements de repli par rapport à un amendement plus ambitieux. Toutefois, il ne s'agit pas d'un amendement de repli, mais un amendement de justice et d'équité par rapport à ce que nous avons voté. Malheureusement, alors que nous vous proposions un gel des loyers, vous ...

...de de la délinquance économique, que les amendes doivent être des plus significatives puisque les juges, dès lors qu'on leur offre cette possibilité sur un plateau, en usent. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'amende maximale encourue pour ce type d'infraction, prévue à l'article L. 420-6 du code du commerce, soit portée de 75 000 à 300 000 euros. En effet, dans le contexte de la situation belliqueuse en Ukraine, nous savons que réapparaissent ce qu'il y a de pire en période troublée : ceux que l'on appelait à une époque les « beurre, œufs, fromage » – les fameux « BOF » –, c'est-à-dire des gens qui vont s'empiffrer et augmenter leurs marges et leurs profits de manière indécente dès lors qu'il existe des tensions sur l'approvisionnement. J'espère donc que le Gouvernement nous suiv...

Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d'investir dans le bâti, de le rénover et d'innover en matière de présentation. La situation n'est pas aussi simple que certains orateurs le disent. Il faut travailler sérieusement, comme le propose Mme la ministre. C'est pourquoi je retire les amendements n° 13 et 14.

...omportait, l'une d'elles visait à limiter à 2 euros le montant des frais bancaires par opération, afin d'éviter que des gens ne soient prélevés d'une centaine d'euros en raison du dépôt de plusieurs chèques ou du rejet de plusieurs opérations, et à 200 euros leur montant par an. Nous proposions aussi de mettre un terme aux saisies administratives liées aux frais bancaires, lesquelles aggravent la situation de personnes qui se trouvent souvent déjà en grande difficulté financière.

Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l'organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l'urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d'urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.

Comment la France en est-elle arrivée à cette situation effarante ? Les gouvernements qui se sont succédé lors du précédent quinquennat ont mené une politique de gribouille en matière énergétique. Notre pays a tourné le dos à sa vocation nucléaire,…

... 2014. La politique de gribouille s'est également traduite par le projet Hercule prévoyant le démantèlement d'EDF et par l'absence de remise en question du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), dont on sait depuis des années qu'il impose des prix sous-évalués à EDF et qu'il ruine l'entreprise à petit feu. Ces errements et cette procrastination ont conduit à la situation dramatique d'EDF, pourtant le premier énergéticien au monde. La politique énergétique de la France mérite mieux que ces quelques articles, qui ne contiennent que des solutions de bout de chandelle, ou l'inscription en catimini de crédits dans le projet de loi de finances rectificative pour racheter les 13 % d'EDF. Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, nous avons besoin d'un vrai déb...

...ne a bon dos, car ce n'est pas uniquement à elle que nous devons les difficultés énergétiques actuelles. Vous avez évoqué le gaz, madame la secrétaire d'État, mais Olivier Marleix a souligné le problème de l'électricité : je crois qu'il faudra aussi changer de cap dans ce domaine, car les mauvais choix énergétiques faits par notre pays ces dernières années sont en grande partie responsables de la situation incertaine actuelle.

car je pense qu'il faut tenir compte de l'ensemble de la situation. Malgré tout, c'est une bonne chose que Delphine Batho ait soulevé la question.

Voilà la situation dans laquelle nous place l'impréparation dans ce domaine. Alors que cet article apporte la preuve de l'échec du nucléaire, vous vous obstinez. Vous voulez dépenser 100 milliards d'euros pour le plan du grand carénage. Sachez qu'avec cette somme, on pourrait construire entre trente-trois et soixante-six parcs éoliens offshore, soit l'équivalent en puissance installée – accrochez-vous – de trente-s...

Ainsi, dans la région havraise, d'importantes pannes d'électricité ont failli causer une catastrophe dans une entreprise chimique. La situation aurait pu dégénérer car on n'avait plus rien pour empêcher l'emballement. Afin d'éviter cette situation, nous vous proposons de réarmer les centrales thermiques – toutes, pas seulement celle de Saint-Avold –, non pas pour les faire tourner, mais pour qu'elles soient mobilisables. Ce pourrait être temporaire – parce qu'il faudra aussi en sortir ; je pense au projet de verdissement au Havre. Oui,...

Cette phrase d'introduction avait vocation à exposer très calmement le fait que la situation dans laquelle nous nous trouvons est le fruit de décennies d'inaction.

Il y a quelques jours, lors de la discussion générale, j'ai dit qu'en dix ans, dans notre pays, nous avions fermé suffisamment de centrales au charbon pour produire 12 gigawatts. Certes, nous rouvrons une unité de 500 mégawatts de façon temporaire, pour répondre à une situation exceptionnelle ; par la suite, sur le long terme, nous développerons les moyens de production décarbonés que sont les énergies renouvelables et le nucléaire, que cela vous plaise ou non. Avis défavorable.

Oui ou non, êtes-vous en situation non pas de lancer une OPA sur les actions des petits porteurs, mais de présenter au Parlement une loi-cadre de nationalisation d'EDF avec ce que cela implique en matière de missions de service public et de vision d'un État stratège qui planifie et anticipe non seulement les besoins d'énergie mais aussi les capacités pour y répondre ? Voilà ce que nous dénonçons à travers ces amendements. Voilà c...

...réer un marché de l'énergie avec divers producteurs. Il n'en a rien été. Seul EDF est actuellement capable de produire de l'énergie mais l'entreprise est ruinée. Vous, les libéraux, avez choisi un mécanisme qui étrangle financièrement EDF, qui a empêché pendant des années les investissements dans les énergies renouvelables. En augmentant le volume d'ARENH disponible, vous allez encore aggraver la situation. Vous suivez la voie ordinaire des libéraux : vous allez nationaliser les pertes d'EDF en rachetant la part de ses actionnaires privés, et probablement privatiser les profits en démantelant l'entreprise pour confier les énergies renouvelables, qui ont de l'avenir, à des sociétés privées. Nous allons dans le mur, et il est temps que cela cesse.

Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l'Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu'elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d'abus d'utilisation de l'énergie au titre de l'ARENH ?

...ent sur l'existence d'un guichet infra-annuel pour déterminer le volume cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH. Une telle mesure empêcherait d'effectuer des corrections en cours d'année. Or cette possibilité, si elle n'a pas été souvent employée par le passé, pourrait l'être dans le contexte actuel. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il convient de tout faire pour préserver la situation économique d'EDF, qui a été fortement pénalisée par l'ARENH – notamment depuis le relèvement de son plafond à 120 térawattheures.

J'ai été stupéfait d'entendre le Président de la République expliquer, lors de son intervention du 14 juillet, qu'EDF se trouve dans une situation très compliquée, l'entreprise étant obligée de vendre à perte une partie de sa production alors même qu'elle doit, pour pallier ses propres manques, se fournir à prix fort sur le marché de l'énergie. Cette situation, c'est vous-mêmes qui l'avez créée en rehaussant le plafond de l'ARENH…

Nous étions pourtant, dans cette assemblée renouvelée, débarrassée d'une majorité pléthorique, en situation de mettre fin à la saignée que représente l'ARENH pour l'entreprise publique EDF.