Interventions sur "situation"

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement...

...ires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant. Pour être plus précis, ces dispositions s'inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d'entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l'expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inextricables et faisant parfois face à de lourdes dettes, pour tenter d'agir à la fois sur leurs ressources et sur leurs dépenses. Or l'examen des situations au cas par cas montre que l'optimisation des frais de téléphonie et d'internet – il n'est d'ailleurs pas rare que des personnes aient contracté plusieurs abonnements – permet parfois de dégager des marges de manœuvre certes minces, mais to...

L'article 12 donne au ministre chargé de l'énergie la possibilité de prendre la main sur les centrales électriques qui fonctionnent au gaz dans notre pays. Il pourra ainsi soit restreindre l'utilisation du gaz – le marché du gaz connaît en effet des tensions –, soit réquisitionner les centrales pour produire de l'électricité, ce qui permettra de faire face à la situation que nous observons, avec la moitié du parc nucléaire à l'arrêt. C'est le signe de l'échec à la fois de votre politique énergétique et du marché de l'énergie. Je précise que, sur les bancs de La France insoumise et plus largement de la NUPES, nous ne sommes pas contre tous les marchés, nous ne sommes pas favorables à une étatisation de la vente des bonbons dans les boulangeries. Mais nous parlons...

Toutefois, après avoir écouté nos collègues de gauche, la disposition prévue par le texte, je le répète, me semble un moindre mal. Le pays – et vous avez pu le mesurer dans votre département, monsieur le ministre délégué – vit une crise du logement, du fait d'une offre insuffisante en volume et insatisfaisante en qualité. La situation varie bien sûr en fonction des territoires mais plus de 3 millions de logements restent vacants, parmi lesquels 1,1 million le sont depuis plus de deux ans – cette longue durée est un mauvais signal puisque ce phénomène de vacance concerne près d'un logement sur dix. Il faut donc veiller à ce que les signaux que nous allons envoyer aux acteurs concernés ne les dissuadent pas de procéder à la rén...

Quand bien même Fessenheim serait encore en production aujourd'hui, cela ne changerait rien à la situation. Ce ne sont pas ces deux réacteurs de 900 mégawatts qui auraient sauvé la situation. C'est d'une logique mathématique. Quant à ma collègue Francesca Pasquini qui a remis en question la fiabilité du nucléaire, je me permets de lui rappeler que le facteur de charge des éoliennes n'est encore que de 12 %. Par conséquent, heureusement que notre pays dispose d'autres moyens de production pilotables p...

...des présidents de comité d'action sociale : nous connaissons donc, nous aussi, la réalité de la vie des habitants de nos circonscriptions. Certes, celles et ceux qui le peuvent, dans les offices HLM ou dans les ESH – entreprises sociales pour l'habitat – ne doivent pas augmenter les loyers – et je remercie M. le ministre délégué de l'avoir dit. Mais le fait est – nous le savons tous ici – que la situation financière des offices HLM n'est pas encourageante. Nous ne sommes pas des entreprises philanthropiques. Nous avons une finalité sociale, mais une réalité économique s'impose également à nous.

Vous dites que ce n'est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C'est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l'application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s'adapteront, car ils sont capables de s'adapter à un gran...

Tout d'abord, j'invite amicalement M. Royer-Perreaut à mettre rapidement un terme à sa situation, car la loi interdit de cumuler un mandat de député et un mandat de président d'office HLM, et je sais de quoi je parle.

... propos du déplacement d'un pylône dans la commune de Cuverville-sur-Yères. J'aurais dû citer Bouygues Télécom, qui vient de remporter le marché de l'Assemblée nationale et d'installer des routeurs dans les permanences parlementaires, dans des conditions qui ne garantissent pas la sécurité de nos communications électroniques. S'agissant des liens que nous pouvoir avoir avec des entreprises, cette situation devrait vous faire réfléchir.

Je profite de cette occasion pour évoquer la situation du logement à La Réunion et l'impact des décisions que nous allons prendre ici sur les populations les plus vulnérables de ce territoire. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, six Réunionnais sur dix sont éligibles au logement très social. Dans le même temps, 30 000 demandes de logement social sont à ce jour en attente de traitement. En conséquence, pour pouvoir se loger – car sans l...

…quand bien même une majorité d'entre eux – cela a été rappelé – sont des gens qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un logement et le mettre en location. Bref, ce sont d'horribles bourreaux. De l'autre côté, nous avons une majorité qui, il faut bien le dire, a montré au cours des cinq années écoulées le caractère profondément antisocial de sa politique, qu'il s'agisse des APL ou de la situation des organismes HLM qu'elle nous laisse aujourd'hui. Nous, nous ne voulons pas jouer à périmètre constant. Voilà pourquoi nous mettons la priorité sur la baisse des contraintes financières, des impôts et des charges que supportent les Français. Si ceux-ci continuent de payer très cher leur fioul et leur chauffage, la baisse de leur loyer ne leur sera d'aucune utilité. Nous ne voulons pas jouer à ...

...urquois disait tout à l'heure que nous étions la France des étriqués. Cet amendement vise cette France-là, celle qui n'a pas les moyens de faire ce qu'elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c'est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L'amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l'IRL d'un logement loué à un étudiant. La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c'est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l'évolution de l'IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l'inégalité e...

L'alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition précise sa durée d'application. Tout d'abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l'impose, une convocation en urgence du Parlement n'est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes ! Ensuite, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la pro...

...onnées bancaires. Ils s'étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s'en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C'est un abus de faiblesse. On oblige des gens à signer mais leur consentement n'est pas éclairé. Il est vrai que la loi du 8 avril 2021 a corrigé un peu la situation en imposant une signature manuscrite ou électronique. Mais elle ne règle pas l'intrusion des démarcheurs et leur façon d'utiliser leur position dominante. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il faut choisir entre deux solutions, madame la ministre : soit on protège les assureurs, soit on protège les consommateurs ! Je vous propose de protéger ces derniers, d'autant que le t...

...fier la rédaction de l'article 8 établie par la commission ; nous avions déposé un amendement similaire à l'article 7. La formulation « au choix de la personne souscriptrice » est trop obscure. L'article, dans sa version initiale, comportait la mention « peuvent », ce qui laissait le choix au consommateur quant au mode de résiliation. La rédaction choisie par la commission risque de conduire à la situation suivante : le professionnel laisse le choix au consommateur au moment de la souscription, après quoi il lui retire la possibilité de se dédire et de procéder à la résiliation par une autre voie. Supprimer la formule « au choix de la personne souscriptrice » permettrait de ne laisser aucune équivoque quant au choix du mode de résiliation. Il y va de la clarté juridique de cette disposition.

Parce que l'article 12 vise à répondre à des situations d'urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu'il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d'un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l'état d'urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s'il souhaite obtenir une éventuelle proro...

Depuis deux ou trois ans, j'ai l'impression que nous sommes en permanence en situation exorbitante du droit commun.

Par exemple, la crise covid, c'était l'état d'urgence permanent. Il faut prendre acte que le monde change. Il y a la guerre aux portes de l'Europe, l'urgence climatique va bouleverser des équilibres fragiles, en particulier en matière de politiques énergétiques. Il y a une inflation que nous n'avons pas connue depuis quarante ans. On mesure la maturité d'une démocratie à sa capacité à gérer des situations exceptionnelles tout en respectant les principes fondamentaux de contrôle et de transparence, et sans mobiliser de prérogatives exorbitantes du droit commun, auxquelles il ne faut pas s'habituer. Nous proposons donc un amendement pour réduire la durée des pouvoirs exorbitants que s'offre le Gouvernement à travers cette disposition. Plus globalement, on doit pouvoir gérer des situations exceptio...

...ratique à ce que nous puissions, dans cet hémicycle, à la fois contrôler et discuter des pouvoirs accordés au Gouvernement et des mesures qu'il prend. Comme ma collègue Aurélie Trouvé vient de vous le rappeler, sur un sujet aussi sensible que celui relatif aux enjeux énergétiques, nous n'avons eu de cesse de vous le dire : c'est parce que vous n'avez rien planifié que nous nous trouvons dans une situation impossible.

Les petits propriétaires bailleurs que vous prétendez défendre sont l'arbre qui cache la forêt des gros propriétaires, qui font du surprofit locatif et que vous défendez. J'ai entendu le ministre dire que, sous prétexte que l'évolution de l'inflation était incertaine et que la situation allait peut-être s'améliorer, il ne fallait pas geler les loyers. Quand il s'agit d'augmenter les salaires, on nous répond l'inverse : avec l'inflation, la situation économique peut empirer, donc il ne faut pas augmenter les salaires. C'est un double discours !