Interventions sur "situation"

L'amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer une couverture décès financée par l'État et perçue par les bénéficiaires des minima sociaux. Un rapport de l'INSEE indique que 20 % de la population des départements et régions d'outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation de très grande pauvreté. Dans ce contexte, le droit à la dignité devient une nécessité absolue pour tout être humain, notamment pour les plus démunis. Le décès d'un proche place de nombreuses familles, incapables de supporter le coût engendré par les obsèques, dans l'impasse. Elles sont obligées de recourir à la générosité de nos compatriotes, à travers des cagnottes en ligne, pour financer les ...

ce d'autant que, par exemple, les patrons du CAC40 voient leur rémunération multipliée par deux en un an. Ce que met en lumière l'aggravation du moment, c'est l'urgence d'intervenir pour assainir une situation inacceptable, où les richesses produites sont accaparées par une poignée de puissants qui savent les utiliser à rebours de l'intérêt des humains et de la planète. Pendant ce temps, vous mégotez sur le SMIC, vous êtes rattrapés vous-mêmes par les mécanismes de sauvegarde automatiques minimalistes et vous feignez d'en être les instigateurs. On vit mal avec le SMIC, on a du mal à se nourrir, à se c...

.... J'exprimerai notre satisfaction de voir aboutir un combat ancien : la déconjugalisation du calcul de l'AAH. Nous l'avions proposée à plusieurs reprises lors du précédent quinquennat : il était temps que la majorité et le Gouvernement entendent raison et se joignent à nous pour ce vote de justice. Il s'agit d'une victoire collective et d'une avancée pour la garantie des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que pour leur autonomie. Nous nous réjouissons aussi de l'adoption de nos amendements visant à restreindre la revalorisation du plafonnement des loyers en zone rurale, en outre-mer et en Corse. Là où la dépendance à la voiture est importante, là où les logements sont insuffisants, là où l'inflation des loyers est galopante, des mesures d'adaptation s'imposent. S'agissant du v...

Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémun...

Permettez-moi tout d'abord de dresser un constat : de nombreux salariés de notre pays sont confrontés à une situation inacceptable. En ce moment même, comme l'a rappelé le Gouvernement, plus de 70 % des branches professionnelles ont des grilles salariales comportant des niveaux dont les premiers échelons sont situés en dessous du SMIC. Prenons d'abord l'exemple de la branche coiffure : un débutant touche quasiment le même salaire qu'un coiffeur confirmé, faute d'un accord sur la grille depuis 2018. Ces salariés ...

...as illégitimes et méritent un travail complémentaire. Je vous proposerai, enfin, de supprimer l'article 21 afin de rétablir la sanction de mise à la retraite d'office, dont la suppression par le Sénat est, à mes yeux, source de rigidité pour le prononcé des sanctions du quatrième groupe. J'ai cherché, lors de mes travaux sur ce texte, les solutions les plus appropriées et les plus adaptées à la situation locale, sans dogmatisme. Cela signifie, parfois, aligner les règles applicables en Polynésie sur le droit commun de la fonction publique, mais cela peut aussi impliquer de maintenir des adaptations et des règles dérogatoires lorsque c'est pertinent. Tel est, après tout, le sens du principe de spécialité législative et de l'adaptation en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 74 de...

...portant mouvement de grève de mai 2017. Cinq années auront donc été nécessaires pour avancer. En Polynésie française, le personnel communal n'est doté d'un statut de droit public que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005. Les près de 5 000 agents employés par les quarante-huit communes de la Polynésie française relevaient auparavant d'un statut de droit privé et étaient soumis à des situations très hétérogènes. L'ordonnance définit un statut globalement uniforme, qui permet aux agents de disposer des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole et des départements d'outre-mer. Il y a lieu, néanmoins, de tenir compte des contraintes financières des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ainsi que des spécific...

...onné le statut de collectivité territoriale aux communes de Polynésie française, mais ce n'est qu'avec l'entrée en vigueur d'une ordonnance prise en 2005 que leur personnel communal a pu bénéficier d'un statut de droit public. Jusqu'alors, en effet, les quelque 4 700 agents communaux employés par les quarante-huit communes de Polynésie relevaient d'un statut de droit privé et étaient soumis à des situations particulièrement hétérogènes. Cette première ordonnance a défini un statut uniforme qui a permis aux fonctionnaires des communes de Polynésie de disposer des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole, tout en tenant compte des contraintes financières des communes et de leurs groupements. De la même manière que l'ordonnance de 2005 avait dû faire l'objet d'...

...e rappelle aussi que l'ordonnance du 8 décembre 2021 a été adoptée à la suite de la grève massive de mai 2017, qui portait sur certaines revendications statutaires, comme l'instauration d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, le maintien des droits acquis avant l'intégration dans la fonction publique communale et la majoration du congé annuel pour tenir compte de l'ancienneté ou de la situation familiale de l'agent, et qui était également liée à la dénonciation de la situation globale de la fonction publique, du gel du point d'indice, du rétablissement de la journée de carence, des suppressions de postes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et plus globalement de la faiblesse du pouvoir d'achat. Ces sujets, que nous avons abordés dans une proposition de loi pour le...

...nance. Je sais que l'article 4 a fait l'objet de débats au Sénat. La lutte contre les conflits d'intérêts est essentielle, notamment parce qu'elle est la cheville ouvrière du rétablissement de la confiance des citoyens en l'État et en la fonction publique. Malgré les spécificités propres au territoire polynésien, les fonctionnaires lanceurs d'alerte doivent être protégés lorsqu'ils signalent des situations de conflit d'intérêts et les fonctionnaires communaux doivent, bien sûr, s'appliquer à exercer leurs fonctions d'une manière indépendante, impartiale et objective. Le travail transpartisan qui a eu lieu au Sénat a permis d'enrichir l'ordonnance, par exemple en reprenant les dispositions en vigueur dans la fonction publique métropolitaine au sujet du télétravail. En effet, les caractéristiques s...

... de l'examen des amendements. Durant les auditions, Moetai Brotherson a donné un exemple qui montrait bien l'existence d'une spécificité en la matière. Cela ne signifie pas, pour autant, qu'il faut renoncer au principe de laïcité. La préoccupation des élus est de savoir qui le fait respecter. On pourrait y travailler avec le Gouvernement, afin de ne pas mettre des responsables de service dans une situation impossible à gérer.

... ont aussi supprimé le mot « notamment », ce qui a pour conséquence d'interdire aux communes d'orienter leur action sociale vers d'autres domaines que ceux prévus par la loi. Je comprends que les maires craignent un appel d'air et qu'ils redoutent de voir ce qui n'est qu'une possibilité se transformer en obligation. Il faut cependant permettre aux communes d'aider leurs agents à faire face à des situations difficiles, y compris en matière de logement. La réflexion chemine côté polynésien, mais dans un contexte où les transferts de compétence entre la collectivité et les communes font encore débat. Dix-sept ans se sont écoulés depuis l'ordonnance de 2005 : si on interdit aujourd'hui aux communes d'agir dans d'autres domaines que la restauration, l'enfance et les loisirs, il faudra attendre longtem...

Désormais, la France qui travaille, celle qui a fait tourner les machines pendant la crise, celle qui a pris soin des aînés et des enfants en situation de handicap – avec, souvent, des femmes en première ligne – a le sentiment de ne pas arriver à boucler les fins de mois. La valeur du travail a été dégradée de façon colossale.

Alors que la réforme de la fonction publique de 2019 a permis de recentrer les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles défavorables aux agents, le Sénat a souhaité rétablir l'ensemble de leurs prérogatives. J'entends qu'il existe un consensus des partenaires sociaux, mais il me semble préférable de revenir à la situation antérieure, en complétant le projet de loi par un amendement à l'article 11 sur les comités techniques paritaires (CTP). Ainsi, la CAP pourra agir sur les situations conflictuelles – les mutations sont un sujet particulièrement sensible sur ce territoire grand comme l'Union européenne –, tandis que l'appréciation globale de la politique de ressources humaines, de l'organisation des services et de...

Le Sénat a prévu que, par dérogation, les épreuves des concours d'accès à la fonction publique pouvaient être adaptées à la situation des candidats handicapés, mais il a supprimé dans le même temps la possibilité de recruter les travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Certes, il convient d'aménager les épreuves et de garantir ainsi l'égalité des chances. Les acteurs polynésiens ont remarqué que la voie des emplois réservés était peu efficace puisqu'une seule personne a été ainsi recrutée par ce biais depuis 2...

...it, cela a marché, et le salaire mensuel de tous les salariés concernés a progressé de 200 euros en moyenne. C'est la preuve que les accords de branche sont efficaces et doivent être incités. Nous menons actuellement des négociations avec le secteur médico-social, qui se plaignait d'avoir été oublié par le Ségur de la santé – je pense en particulier aux accompagnants des personnes fragiles ou en situation de handicap. Là encore, cela fonctionne : la CFDT vient de signer un accord grâce auquel le salaire de ces professionnels, qui n'était pas équivalent au SMIC, augmentera de 283 euros net mensuels.

Alors que l'ordonnance prévoit déjà les situations dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé d'office en disponibilité – notamment l'expiration des droits à congé de longue maladie ou de longue durée – l'article introduit par le Sénat renvoie à un décret en Conseil d'État la définition de ces situations. Cette rédaction est susceptible d'élargir trop largement les situations dans lesquelles le fonctionnaire peut être placé d'office en si...

Monsieur le ministre, ne sous-estimons pas l'extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons affaire à un changement de monde. La deuxième partie du texte contient d'ailleurs des mesures de guerre devant s'appliquer à l'énergie. C'est dire à quel point vous avez été incapables, pendant le quinquennat précédent, de proposer une vision stratégique cohérente à même de garantir aux Français l'approvisionnement en énergie à un coût accessible. L'éc...

Vous proposez de préciser les critères pris en compte par le ministre chargé du travail pour engager une procédure de fusion. Or nous estimons qu'il faut préserver une certaine souplesse afin de permettre à celui-ci d'apprécier la situation en fonction de la dynamique au sein de la branche, de son contexte spécifique, voire de la rapidité des évolutions du SMIC. Ajouter de nouveaux critères risque de rendre le dispositif quelque peu rigide alors que l'intention du ministre est claire : il s'agit bien d'inciter les branches à négocier. Avis défavorable.

...nt. Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minima en dessous du SMIC pendant un délai déterminé ; nous vous en suggérons plusieurs, afin de vous laisser le choix du compromis. Au terme de ce délai, le Gouvernement doit reprendre la main pour empêcher le patronat de laisser perdurer une telle situation car si, dans certaines branches, les minima sont inférieurs au SMIC, ce n'est pas à cause des organisations syndicales ou de l'insuffisance du dialogue social, mais bien à cause de l'égoïsme patronal, et de lui seul.