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...ncernant douze emplois ou fonctions. Elle devra ainsi se prononcer en septembre sur la nomination de Mme Valérie Metrich-Hécquet en qualité de directrice générale de l'Office national des forêts (ONF). Je vous rappelle que la réforme de notre Règlement, en 2019, a adapté la procédure suivie en commission en la matière. Il est désormais prévu que la commission compétente nomme un rapporteur parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire. Pour la présente audition, la commission des affaires économiques a désigné comme rapporteure Mme Marie-Noëlle Battistel, membre du groupe Socialistes et apparentés-NUPES. Notre rapporteure a établi un questionnaire auquel Mme Wargon a bien voulu apporter des réponses détaillées. Ce document a été transmis à l'ensemble des ...
Les questions énergétiques sont centrales pour la vie quotidienne de nos concitoyens et l'avenir de notre pays. Longtemps un atout pour la compétitivité de notre économie, le prix de notre électricité est devenu insupportable pour beaucoup de ménages et d'entreprises – ne parlons pas des défis dus aux bouleversements climatiques… Nous savons combien notre transition énergétique est plus urgente que jamais. La CRE joue un rôle central dans la régulation des marchés de l'énergie, la protection des consommateurs et la bonne application des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cela représente des enjeux importants pour la personne qui présidera son...
...reprise post-covid, et de la faible disponibilité de notre parc nucléaire. Les prix de gros, initialement compris entre 35 et 60 euros le mégawattheure pour l'électricité, et entre 10 et 30 euros pour le gaz, ont désormais atteint, respectivement, 180 et 800 euros le mégawattheure. Fort heureusement, grâce aux boucliers tarifaires pour le gaz et l'électricité décidés par le Gouvernement, ces hausses spectaculaires ne se répercutent pas de plein fouet sur les ménages français. Alors que les prix auraient pu augmenter de 80 % pour le gaz et de 35 % pour l'électricité, les tarifs réglementés de l'électricité ont été bloqués à 4 % pour 2022 et un chèque énergie de 100 euros a été institué. Dans le volet énergie du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, no...
L'enjeu essentiel de cette audition, me semble-t-il, est de savoir si vous pourrez exercer vos responsabilités avec indépendance. Or vous avez consacré une part minime de votre intervention à cette question. Elle est pourtant essentielle, alors que le précédent titulaire du poste, M. Carenco, qui, pendant de nombreuses années, nous a assurés, avec la même foi que vous venez de manifester, de son indépendance, de son éthique et de son expertise, est entré au Gouvernement. Or, en tant que président de la CRE, M. Carenco a adopté des positions extrêmement critiquables, qui traduisaient son manque d'indépendance. Notamment, pendant la campagne présidentielle, il a pris position sur le programme des candidats. Surto...
...ussopt, qui est actuellement ministre. Nous verrons si cela suffit. Vous avez été également secrétaire d'État à l'écologie. Vous n'êtes pas comptable de la condamnation de l'État pour inaction climatique en 2021, puisque la plainte de quatre ONG portait sur l'inaction du Gouvernement entre 2015 et 2018. Il se trouve néanmoins que la France est aujourd'hui le seul pays européen qui n'a pas rempli ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, ce qui nous contraint à rouvrir une centrale à charbon et à développer le gaz naturel liquéfié, avec un méthanier dans le port du Havre. Vous avez également été ministre du logement, avec pour bilan 2 500 logements seulement sortis du statut de passoire thermique. En d'autres termes, ces logements sont restés énergivores, ce qui e...
Par vos réponses au questionnaire et par votre propos liminaire, vous vous attachez à démontrer que vous êtes la candidate idéale – c'est le jeu, et la brillante énarque que vous êtes connaît l'exercice par cœur. Vous avez d'ailleurs été formée pour pouvoir répondre à ce type de procédure quel que soit le poste à responsabilité dont il est question. Toutefois, sans que cela remette en cause votre talent et votre ...
...uant au prix de l'électricité régulé, et toujours pour assurer le prix le plus juste au consommateur final, comment envisagez-vous la question de la transparence des données et des volumes de l'ARENH, notamment pour ce qui concerne le calcul du prix et des volumes livrés ? La CRE sera un acteur indispensable pour nourrir le débat public sur cette réforme de l'ARENH, du fait de son expertise et de ses préconisations, et nous ne doutons pas de votre capacité à mener à bien ces réflexions à la tête du collège de la commission. La sécurité de notre approvisionnement est, bien évidemment, au cœur des missions de la CRE. Dans quelle mesure considérez-vous que la France peut renforcer ses interconnexions avec ses voisins européens, par exemple avec la péninsule Ibérique en matière de gaz ? La quest...
Vous comprendrez notre trouble. Il n'est pas question de remettre en cause ni la richesse de votre parcours professionnel, ni vos qualités, qui sont nombreuses, mais parmi celles-ci, vous n'avez pas celles de l'indépendance ni de l'impartialité. Vous avez quitté le Gouvernement le 20 mai dernier, il y a exactement soixante-quinze jours, puis vous avez été candidate à une autre fonction, celle de députée. Le soir du 12 juin, voilà cinquante-deux jours, vous avez publié le tweet suivant : « En troisième position avec près de 20 % des voix, je ne serai pa...
...mble regrettable de mettre en doute la motivation d'un candidat sous prétexte qu'il a échoué aux élections. Nous avons besoin que les Français s'engagent en politique. Le poste requiert compétences et intégrité. Il appartient à chacun d'apprécier l'adéquation des compétences et de l'intégrité que requiert le poste avec le profil de Mme Wargon. Son parcours est riche et elle a présenté clairement ses projets pour la CRE.
Vous n'êtes évidemment pas là pour réguler l'énergie si ce n'est celle des macronistes battus aux élections. Vous affirmez vouloir développer les énergies renouvelables mais vous avez appartenu au seul gouvernement européen qui n'a pas atteint ses objectifs en la matière. Comment, dès lors, peut-on croire à votre volonté de soutenir ces énergies ? La CRE a été créée dans le seul but de pallier les défaillances du marché européen de l'énergie ; celui-ci n'est pas capable de gérer les crises, ni de développer les énergies renouvelables – EDF est obligé de vendre son énergie à ses concurrents. Ne faut-il pas le suspendre, voire en sortir, co...
Selon la théorie des apparences, développée par la Cour européenne des droits de l'homme, une institution doit, pour être crédible auprès des citoyens, donner le sentiment d'être impartiale. Les réponses que vous avez apportées ne sont pas suffisantes pour garantir la confiance des citoyens. La fonction à laquelle vous aspirez et celle que vous exerciez il y a encore quelques semaines ne sont pas compatibles à leurs yeux. Reconnaissez l'existence d'un potentiel conflit d'apparences. S'agissant d'EDF, quelle différence faites-vous entre nationalisation et reprise du capital ?
Vos réponses sur votre indépendance ne nous satisfont pas. Pouvez-vous nous confirmer que la renationalisation d'EDF impliquera un changement de statut de l'opérateur ? Des contrôles plus étroits des fournisseurs alternatifs d'électricité, dont l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) pointent les défaillances, ne seraient-ils pas nécessaires ?
...militaire ou politique ; sur la légitimité de son élargissement aux États libérés du joug soviétique, voire aux États successeurs de l'Union soviétique ; enfin, sur l'extension potentielle de la zone de compétence couverte par l'article 5 du traité compte tenu de la montée en puissance de la menace chinoise. Trois faits majeurs ont signé cette crise : le cavalier seul d'une Turquie ressaisie par ses ambivalences ottomanes, l'inertie budgétaire des États incapables de se rapprocher des 2 % de produit intérieur consacrés à la défense, les flottements du partenaire américain tenté, avec Donald Trump, de passer par pertes et profits ses responsabilités vis-à-vis des Européens. Le Président de la République a résumé la chose en parlant de « mort cérébrale ». Le retour d'une guerre de haute inten...
...de coopération discrète mais substantielle. Depuis la fin de la guerre froide, les deux pays avaient noué avec l'OTAN un partenariat organisé. L'idée était alors, à Stockholm, de se rapprocher suffisamment de l'OTAN pour se dispenser d'avoir à en faire partie. Cette subtilité appartient désormais au passé. Il manquait cependant aux relations entre l'OTAN et les deux démocraties nordiques deux choses essentielles et que seule l'adhésion pouvait apporter : d'une part, une participation à part entière à la décision au sein d'une organisation dont je rappelle qu'elle est respectueuse de la souveraineté des États et fonctionne sur la base du commun accord ; d'autre part, le bénéfice de l'article 5 du traité, c'est-à-dire la garantie de solidarité, y compris l'emploi de la force armée de tous ses ...
... au service de la paix. Nous n'avons pas affaire à des va-t-en-guerre, mais à des États et à des sociétés responsables qui n'ont d'autre ambition que de servir la paix et de contribuer à la stabilité du continent. L'adhésion à l'OTAN accroîtra la sécurité des membres de l'Alliance sans porter atteinte à celle d'une Fédération de Russie qui serait, par hypothèse, acquise à la paix et au respect de ses voisins. C'est pourquoi, si vigilants qu'on doive être à l'égard des réactions potentielles de la Russie, il est pour le moins improbable que le président Poutine, empêtré dans sa guerre ukrainienne, prenne le risque inconsidéré de surréagir à ce réalignement stratégique. Mme la ministre l'a rappelé : des assurances de sécurité n'en doivent pas moins être apportées aux intéressés face à ce risque...
…à la procédure d'adhésion, sans pour autant garantir que la ratification de cette adhésion intervienne effectivement dans les délais souhaités. Sur cette mauvaise affaire engagée par Ankara, votre rapporteur tient à rappeler à l'Assemblée trois choses. Premièrement, l'accord relatif aux demandes turques n'engage que ce pays et les deux candidats, et nullement les vingt-neuf autres membres de l'organisation…
...opération entre les États européens en matière de défense, la guerre décidée par Vladimir Poutine redonnera à l'OTAN son lustre de la guerre froide. Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES refusent ce bégaiement de l'histoire et la jeunesse le retour du surarmement. Nous qui sommes nés avec la crise climatique et économique et qui n'avons rien connu d'autre que les sécheresses et la montée des eaux, nous aspirons à une chose : que les combats et les finances se portent sur la lutte contre le dérèglement climatique et que les armes se taisent.
L'expansionnisme russe est particulièrement inquiétant. La guerre en Ukraine s'enlise à l'est du pays et les victimes civiles et militaires se multiplient. Cet expansionnisme ne se limite pas à l'Ukraine et les discours des autorités russes se font chaque jour plus menaçants. Assumant l'emploi d'un vocabulaire impérialiste, elles revendiquent leur volonté de conquérir, par la force militaire, de nouveaux territoires à l'ouest ou de multiplier les foyers de tension. Cette politique remet en question tous les fondements du droit international instauré au fil des siècles, plus particulièrement à la fin de la seconde guerre mondiale : ...
...apacités militaires américaines. Notre second regret est que l'OTAN accorde une place privilégiée au régime islamo-conservateur d'Erdogan. La Turquie, censée être notre alliée, utilise constamment le chantage comme outil diplomatique : chantage à l'ouverture des frontières aux migrants en contrepartie d'aides financières ; chantage à l'alliance avec la Russie pour obtenir des conditions avantageuses.
...ipation à l'Europe de la défense. De plus, contrairement à l'OTAN, dont les moyens sont exclusivement militaires, l'Union européenne fait face à la menace russe avec l'ensemble des moyens à sa disposition : elle prend des mesures dans les domaines politique, économique, financier et énergétique, en plus du soutien financier et logistique apporté à l'Ukraine. Je me réfère bien sûr aux sanctions prises par l'Union européenne. Contrairement à ce que certains prétendent à la droite de cet hémicycle,…