Interventions sur "service"

Pour nous, l'Europe n'est pas un libre-service. L'Europe, ce n'est pas uniquement quand cela nous arrange. Ce n'est pas comme on veut ou quand on veut. L'Europe constitue un engagement, implique une responsabilité et repose sur la solidarité. Le fait de ne pas respecter les traités revient à dire aux autres États membres qu'ils ne comptent pas ou plus pour nous.

...'appuie en outre sur des perspectives de réformes imprécises et incertaines, au premier rang desquelles votre projet de réforme des retraites, qui fait fi des considérations sociales pour s'appuyer sur une seule logique comptable. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet et de démontrer que, par ses effets induits, cette logique est également erronée. Vous mentionnez aussi la création d'un service public de la petite enfance : or il existe déjà, me semble-t-il, géré par les communes, représentant un coût important. Qu'en est-il ? Là encore, le Haut Conseil tire la sonnette d'alarme, indiquant que les chiffres annoncés « comprennent notamment une prévision d'augmentation de l'offre de travail liée à des annonces de réformes […] dont ni les modalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouver...

...n premier principe : le déficit public est celui de l'État ; il n'est pas celui des administrations publiques locales, ni même des administrations de sécurité sociale. Mais à l'heure où nos hôpitaux, notre police, notre justice, nos territoires périphériques ont des besoins immenses, à l'heure où le taux des prélèvements obligatoires n'a jamais été aussi élevé, atteignant 44,8 % du PIB, et où les services publics n'ont jamais été autant en crise, quelles dépenses baisser en priorité ? Nous vous avons proposé, et continuerons à le faire, des solutions et des choix. Il faut ainsi lutter beaucoup plus efficacement contre les fraudes, notamment fiscales et sociales ; des milliards d'euros sont à la clé. Il faut aussi mettre fin à l'immigration incontrôlée. Le coût de la prise en charge des soi-disan...

Il est inquiétant de voir que le Président de la République souhaite créer d'énièmes structures parapubliques, plus technocratiques les unes que les autres – à l'image du conseil de la refondation – plutôt que de travailler à débureaucratiser nos services publics, où il y a de plus en plus d'agents, mais qui sont de moins en moins au contact du public. Concernant les collectivités locales, votre stratégie – déjà évoquée par le précédent orateur – aggravera les fractures territoriales, alors que, à la différence de l'État, qui vit largement à crédit, elles n'ont pas le droit de présenter des budgets déficitaires, qu'elles représentent 70 % de l'i...

Je souhaite évoquer la situation des collectivités territoriales. Pièces maîtresses de l'organisation décentralisée du pays, elles sont, au même titre que l'État et les administrations de sécurité sociale, concernées au premier plan par le programme de stabilité 2022-2027 que vous nous présentez. Les collectivités locales sont des acteurs essentiels de l'animation de nos territoires : services publics de proximité, gestion de l'action sociale, développement économique, transports, sécurité civile… Leurs compétences ont beaucoup évolué depuis les lois de décentralisation de 1982. En matière de finances publiques, cela se traduit par une augmentation de leurs recettes mais également de leurs dépenses. Celles-ci représentent environ 20 % de la dépense publique française. Pour ce qui est ...

parce que les Français ont de nouvelles attentes et parce que l'économie et la société française se transforment jour après jour. Si nous souhaitons rétablir les finances publiques, c'est aussi parce que nous sommes attachés à nos services publics et que nous les voulons de grande qualité.

...CVAE dès la loi de finances pour 2023, afin que les entreprises puissent poursuivre leur effort d'investissement. Oui, nous assumons de mener une politique de l'offre, une politique qui augmente la quantité et la qualité de travail en le rémunérant mieux que le chômage. Et oui, nous menons une politique qui vise à créer aujourd'hui les emplois de demain dans les secteurs les plus prometteurs, au service de la transition écologique. C'est tout le sens du plan France 2030 : plus de travail, un travail exercé dans de meilleures conditions et avec une rémunération plus élevée, voilà les clés de notre souveraineté économique et environnementale pour les années à venir. Les crises que nous avons vécues – et qui ne sont, hélas, pas terminées – ne sauraient justifier l'abandon de notre politique réform...

...i, nous devons préserver les marges de manœuvre pour être à l'avenir aussi protecteurs que nous le sommes à présent. Voilà pourquoi nous devons viser le rétablissement des finances publiques, mais de manière équilibrée : pour moitié par la croissance, pour moitié par des efforts structurels de réduction de la dépense. La justice sociale, c'est aussi de continuer à réinvestir durablement dans les services publics. Pendant trop longtemps, faute de courage, notre pays a laissé se dégrader l'école et l'université, l'hôpital et les EHPAD, la police et la justice. Ce que le programme de stabilité nous propose, c'est de continuer à redresser la barre en investissant considérablement dans la formation, la santé, la sécurité et l'écologie. Pour cela, il faut dégager des moyens en ayant le courage de sort...

...inancière l'exigent. La trajectoire que nous choisissons d'emprunter est celle du plein emploi. L'objectif que nous visons est que chacun de nos concitoyens puisse être accompagné vers l'emploi si nécessaire. À cet égard, je m'engage à défendre pleinement toutes les mesures qui pourront faciliter le maintien d'une activité professionnelle. J'ai la conviction profonde que les progrès en faveur du service public de la petite enfance contribueront à rapprocher des publics souvent éloignés de l'emploi.

...ires ont été imputés à la crise alors qu'une bonne partie doit l'être à votre mauvaise gestion de l'argent du contribuable. Vous nous répétez souvent, monsieur le ministre délégué, que la France est championne du monde de la dépense publique. Or vous y avez largement contribué. Si encore il s'agissait d'une bonne dépense publique, fondée sur de l'investissement dans nos infrastructures, dans nos services publics, dans nos secteurs d'avenir ou encore bien sûr dans les missions régaliennes de l'État ! Or il n'en est rien. Le Haut Conseil des finances publiques vous a averti que « la soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir, et notamment une action sur la dépense publique ». Justement, en matière d'économies, nous pouvons vous aid...

...ussi en outre-mer que l'absence de mesures pour les ménages, déjà préjudiciable au niveau national, a été la plus violente, alors que la pauvreté y est surreprésentée. Le plan de relance n'a pas non plus répondu aux attentes. Annoncé en grande pompe lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, ce fameux plan, doté de 100 milliards d'euros, se voulait comme un outil de relance au service d'investissements dans la transition écologique et la compétitivité des entreprises. En outre-mer, il est impératif que les plans de relance locaux soient construits avec les collectivités locales. Or la coconstruction n'a pas permis d'adapter les mesures aux spécificités locales. L'État n'a ainsi mobilisé que 1,8 milliard d'euros pour les outre-mer, sur les 100 milliards du plan de relance. Le m...

...texte est le fruit d'un effort mené par notre pays au niveau national et européen pour mieux lutter contre la haine en ligne et réguler les plateformes et les hébergeurs. Cet effort a abouti au règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, le règlement TCO, dont notre texte vient garantir l'application. Le règlement Digital Services Act (DSA), adopté lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, est une autre avancée obtenue grâce à l'ambition de la France. Notre principe est simple : ce qui est interdit dans le monde réel doit l'être également dans le monde virtuel.

...n terroriste islamiste. Le temps perdu avant d'agir représente autant de minutes et d'heures gagnées pour la propagande, le recrutement et la haine, autant de temps de détresse perdu pour les proches et les familles des victimes. C'est à ce défi que nous voulons répondre aujourd'hui. Quelles sont les mesures instaurées par le règlement TCO ? Tout d'abord, il impose aux hébergeurs proposant leurs services dans l'Union européenne le retrait dans l'heure des contenus à caractère terroriste. Ensuite, il donne la possibilité aux autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait exécutoires dans un autre État membre et instaure une procédure de recours pour les hébergeurs et les éditeurs. Enfin, il prévoit que les hébergeurs classés « exposés » par l'autorité qui les supervise prennent des m...

... des interventions précédentes, surtout en dernière lecture – l'assassinat terrible, odieux et scandaleux de Samuel Paty, mais aussi la tuerie de Christchurch. Le sous-entendu est clair : « attention à votre vote ! » Ce que vous nous dites, c'est que voter votre proposition de loi permettra d'éviter tel ou tel attentat. Or je rappelle qu'être aussi présomptueux, en la matière, ne nous rend jamais service. Une question de fond se pose à nous : quelles limites voulons-nous fixer à la liberté d'expression, qui, je le rappelle, est une de nos libertés fondamentales,…

... comme dans de nombreux autres, nous sommes plus forts unis, et nos actions sont plus efficaces si elles sont concertées avec nos voisins. C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons pu, en Européens, parvenir à un accord sur les obligations qui doivent peser sur les plateformes en matière de diffusion de contenus à caractère terroriste. Ce travail devra évidemment se poursuivre grâce au Digital Services Act, auquel notre pays a grandement contribué à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne. Certaines dispositions de ce règlement figurent déjà dans notre législation, grâce notamment à toutes les mesures que nous avons adoptées ces dernières années à travers divers textes. Le présent texte nous permet d'adopter certaines dispositions afin d'assurer la pleine effectivité du règ...

...pe se doit de rendre hommage. C'est pour elles, pour leurs familles, que nous débattons aujourd'hui au sein de cet hémicycle : pour que ces actes ne se reproduisent plus en France ou, à tout le moins, pour que les législateurs que nous sommes prennent toutes les mesures nécessaires afin de les prévenir et de les éviter. Je n'oublie pas de remercier et de rendre hommage aux forces de l'ordre, aux services de renseignement et aux services du ministère de la justice, pour le travail qu'ils effectuent au quotidien dans la lutte contre le terrorisme, parfois au péril de leur vie.

...e cadre d'une injonction de retrait. Nice, comme tous les territoires frappés par le terrorisme – je salue avec émotion toutes les victimes, leurs proches et ceux qui les accompagnent –, sait les ravages causés par des radicalisés en ligne, hors de tout contrôle, l'esprit distordu par des discours de haine et de manipulation. Le Gouvernement l'a souligné la semaine dernière devant le Sénat, les services antiterroristes ont fait l'objet d'un effort sans précédent : 1 900 postes ont été créés depuis 2017 ; les budgets d'investissement et de fonctionnement ont été renforcés ; ceux de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, ont doublé depuis 2015. S'y ajoute la création du parquet national antiterroriste en 2019, qui permet à la France de disposer d'une force de frappe judiciaire ...

...urent, il veut que beaucoup de gens le sachent. » Dans ce domaine, internet est devenu un terrifiant outil. Dernier exemple en date, cité à plusieurs reprises : en mai dernier, un suprémaciste blanc tuait dix personnes à Buffalo et diffusait ses actes en direct sur le réseau social Twitch. On songe aussi, bien sûr, aux atrocités perpétrées par Daech et diffusées presque quotidiennement grâce à un service de presse et une communication parfaitement structurés. Cette proposition de loi vise donc à lutter contre les activités terroristes sur internet – recrutement, organisation et apologie –, et à procéder aux adaptations de notre législation, afin de favoriser l'application du règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Je ne reviendr...

...arer de ce sujet dès le début de cette nouvelle législature. En matière de contenus à caractère terroriste, internet est à la fois un lieu d'endoctrinement, d'exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l'assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires qui sont traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte important nous donne les armes nécessaires pour lutter contre des contenus qui se répandent avec viralité sur les réseaux et sur internet, comme sur des sites plus secrets, réservés, mais tout aussi dangereux. Quelles en sont les principales dispositions ? Tout d'abord, imposer le retrait dans l'heure de contenus...

...ntenu répondant à cette définition aux contours à ce jour mal définis. Ainsi, l'application dévoyée de ce règlement européen pourra conduire à censurer, par exemple, un appel au refus de la 5G, au refus des cultures OGM, tout manifeste philosophique ou de protestation d'activistes ou de militants politiques, ou encore des fictions artistiques ou satiriques. De surcroît, dans notre pays, c'est un service de police, l'OCLCTIC, qui commandera ces suppressions et orchestrera cette censure. Ainsi, la décision de censurer sera de la compétence d'une administration dépendant du ministère de l'intérieur ; la censure qui s'abattra alors ne fera pas l'objet d'une décision de justice. Faute d'obtempérer, les plateformes ou les hébergeurs incriminés – les dispositions du texte ne sont pas toujours très clai...