Interventions sur "sanitaire"

Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l'expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d'extinction automatique du passe sanitaire lorsque l'épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.

Il s'agit d'un simple amendement de repli visant à raccourcir encore l'habilitation à recourir à un passe sanitaire, en ramenant la date limite au 30 octobre 2022. À écouter les réponses de M. le ministre et de Mme la rapporteure, on voit bien l'ampleur des débats et la complexité du système. On s'aperçoit que cette séance publique est totalement surréaliste.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Ce soir, démocratiquement, nous avons exempté les mineurs du passe sanitaire et je m'en réjouis. Cela étant, si vous n'acceptez pas de renoncer au passe sanitaire pour les adultes, réduisez au moins les sanctions qui y sont associées. Avec votre texte, le fait de voyager sans passe sanitaire resterait en effet puni d'une amende de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, ce qui est disproportionné alors que la crise est, semble-t-il, désormais sous cont...

En deux ans, c'est le treizième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire que vous nous soumettez, et cet article 2 démontre que vous n'avez toujours pas tiré les leçons des précédents textes. Tout d'abord, vous nous proposez une nouvelle fois de confier au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans le moindre contrôle du Parlement. Vous continuez donc avec la même méthode d'une gestion en cercle fermé, entre le ministre de la santé et de la prévention et la Première ...

Cet article est un test de notre amour-propre en tant que législateurs. La dernière fois que le Gouvernement est venu ici solliciter le droit de décider à notre place de l'instauration d'un passe sanitaire pour les déplacements, qu'a décidé le législateur ?

Il est d'autant plus important de nous respecter nous-mêmes que cette demande de pouvoirs nouveaux de la part de l'exécutif est assortie, nous l'avons dit hier soir, de nombreuses zones de flou et de nombreuses dispositions inacceptables. Un premier élément inacceptable serait que vous puissiez imposer le passe sanitaire aux mineurs de 12 ans, et je suis absolument certaine que nous trouverons une majorité dans cet hémicycle pour repousser une telle mesure.

Un deuxième élément porte sur la clarification du périmètre géographique du passe. Je l'ai dit hier, dès lors qu'il s'agit de tout déplacement « à destination ou en provenance du territoire hexagonal », la présentation d'un passe sanitaire concernerait potentiellement tous nos déplacements.

C'est pourquoi nous vous demanderons tout à l'heure de bien vouloir clarifier la portée géographique de cet article. Quoi qu'il en soit, respectons la volonté du législateur et conservons le droit de décider, le moment venu, des conditions de l'instauration d'un éventuel passe sanitaire pour les déplacements.

Dans les outre-mer, nous sommes habitués aux contrôles d'identité à l'entrée ou à la sortie de nos départements. Voilà deux ans que nous subissons de façon régulière et répétée des contrôles sanitaires. Ces contrôles que l'on nous impose, prétendument pour nous protéger, jamais, même dans le Grand Est quand les hôpitaux étaient submergés, il n'a été question une seule seconde de les appliquer ni d'établir des frontières terrestres autour des départements hexagonaux qui subissaient la crise de plein fouet. Vous dites que la République n'admet pas de frontières entre l'Hexagone et les outre-mer...

En termes de légalité, d'égalité entre les peuples et de protection des libertés individuelles, cet article n'est pas acceptable, même en invoquant une forme de pragmatisme. Je ne peux m'empêcher de penser que, depuis deux ans, votre gouvernement, a été incapable de mettre en place des mesures sérieuses qui auraient comblé les failles du système sanitaire dans les outre-mer. L'éloignement n'est pas une fatalité, et c'est précisément parce qu'ils sont éloignés qu'on aurait dû faire en sorte que les départements d'outre-mer ne soient pas systématiquement obligés d'avoir recours aux évacuations sanitaires. Aujourd'hui, à cause de la faiblesse de notre système de santé, de notre éloignement et de notre insularité, nous payons doublement les choix de ...

Vous parlez de protéger, mais nous en sommes à la septième vague, alors en quoi le passe sanitaire protège-t-il les uns et les autres ? En dépit des mensonges proférés par le Président de la République, qui expliquait aux Français le 12 juillet 2021 que les personnes vaccinées transmettaient douze fois moins le virus, nous en sommes à la septième vague alors que 90 % de la population est vaccinée. Cela devrait être impossible puisqu'il n'y a pas de transmission ! Cela veut bien dire que le vac...

On peut se faire vacciner librement, mais le vaccin n'empêche pas la transmission, sinon on n'en serait pas à la septième vague. La seule mesure qui vaille, c'est le test obligatoire, et l'imposer aux frontières est une vraie question, mais cessez de faire semblant avec ce passe sanitaire qui ne sert absolument à rien, sinon à ficher les Français et à distinguer ceux qui sont vaccinés, qui ont droit au tapis rouge, de ceux qui ne le sont pas, qu'il faut « emmerder », comme l'a dit le Président de la République. On voit le résultat : inefficacité et septième vague. Il serait temps d'arrêter toute cette usine à gaz pour se concentrer sur l'essentiel.

L'article 2 soulève davantage d'objections que le précédent. Je me souviens de nos débats sur l'instauration du passe sanitaire, il y a à peu près un an : on nous avait garanti, à l'époque, que cette mesure devait être temporaire et exceptionnelle. J'ai trois objections à cet article. La première concerne le principe même du passe sanitaire et son efficacité. On a bien vu que son entrée en vigueur à la fin de l'été dernier n'a empêché ni la remontée des contaminations à l'automne, ni la vague de Noël ni les deux suivante...

Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l'article 2. La première, certainement la plus importante, c'est qu'il s'inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d'une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre. Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, lequel sera ...

Depuis près de trois ans, les gouvernements successifs imposent aux Français une kyrielle d'instruments coercitifs. Après plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu'ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d'instruments dont on entendait qu'ils demeurent exceptionnels. La volonté du Gouvernement de s'octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m'inquiète. Aujourd'hui, c'est un retour du passe pour nos déplacements dont i...

L'état d'urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu'il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n'est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d'autant que la rédaction actuelle de l'article apparaît disproportionnée pour ce qui conc...

Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques. Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime dérogatoire n'est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement : il est important que vous l'entendiez dès le début de la législature.

Si vous me permettez de faire entendre une voix un peu dissonante, je ne suis pas opposée par principe au retour du passe sanitaire, si la situation l'exige évidemment, parce qu'il faut être pragmatique. Mais la liberté d'aller et venir est l'une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l'épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu'elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot. Or cet article prévoit ...

Comme j'ai déjà tenté de l'expliquer, le passe sanitaire ne protège en rien ; il est inefficace, puisque le vaccin n'empêche pas la transmission du virus. En outre, pour nos compatriotes d'outre-mer, cette mesure constitue une vraie discrimination. Alors que ces populations ont souffert deux ans et demi, comment pourrait-on maintenir une telle séparation ? Dans les départements et collectivités concernés, la triste affaire du covid aura laissé de nombr...

En commission comme ici, j'ai aussi entendu nos collègues du groupe Les Républicains demander que les exécutifs locaux concernés par les contrôles sanitaires soient consultés. C'est exactement ce qui est prévu dans la loi du 31 mai 2021. Je serai donc favorable à votre amendement, cher Philippe Gosselin. Je vous annonce en outre que je le sous-amenderai, afin que les parlementaires concernés puissent aussi être consultés, conformément à la rédaction de la loi du 31 mai 2021 que nous avions adoptée. Nous fixons ici un cadre global, qui sera adapté à ...