Interventions sur "saisi"

Depuis 2020, la justice peut ordonner l'affectation des avoirs saisis ou confisqués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Nous souhaitons étendre cette mesure de bon sens aux parcs naturels nationaux et régionaux, afin qu'ils puissent être les destinataires directs de ces biens.

En 2021, nous avons fait un choix important : donner la possibilité de mettre gratuitement à disposition des associations et des fondations reconnues d'utilité publique (Arup et Frup) les biens immobiliers saisis. Il s'agissait d'une grande avancée pour ce secteur dédié à l'intérêt général, les postes immobiliers représentant une lourde charge. Je propose d'aller plus loin – de boucler la boucle en quelque sorte – en autorisant également les affectations à titre gratuit des meubles saisis. Ce serait très précieux pour les Arup et les Frup : ces réaffectations sociales les aideraient à remplir leurs miss...

Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l'enquête patrimoniale et l'identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l'officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves. Nous n'avons pas choisi d'amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques n° 22 et 31 que nous examinerons dans un instant.

...il faut changer de culture. Ce qui est ressorti des auditions de la gendarmerie et de la police va dans le même sens : quand un officier de police judiciaire fait correctement son travail, il doit procéder à une enquête patrimoniale avant d'interpeller. Immédiatement après l'interpellation, qui a généralement lieu à six heures du matin, il doit déclencher le blocage des comptes bancaires et faire saisir tous les biens qu'il a pu préalablement identifier. Cher collègue, vous avez choisi d'amender l'article 14 du code de procédure pénale, qui porte sur la différence entre la police administrative et la police judiciaire. Après avoir étudié la question, amender l'article 17 paraît plus opportun – les services de la Chancellerie partagent sans doute cette position. Comme je ne voudrais pas donner ...

Notre proposition porte sur un sujet évoqué lors des auditions, la CJIP. Les personnes morales poursuivies pour atteinte à la probité doivent, si elles sont condamnées, indemniser les victimes et verser une amende. Si les services de police et la justice ont procédé à des saisies, ils ne peuvent s'appuyer sur la législation actuelle pour conserver les biens saisis.

Dans les faits, ces biens doivent être rendus. Au mieux, on considère que la valeur des biens saisis contribue au paiement de l'amende – ce n'est pas satisfaisant. Nous vous proposons donc un petit coup de scalpel juridique : la convention judiciaire d'intérêt public doit prévoir, outre l'indemnisation des victimes et le paiement de l'amende, la possibilité de conserver ce qui a été saisi et confisqué.

...ions imposées au titre de cette convention : le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor public, et l'application d'un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA). Pour avoir échangé avec les équipes du parquet national financier (PNF), je pense qu'il serait utile d'ajouter – comme dans d'autres conventions – une troisième obligation, le dessaisissement de la chose support, produit de l'infraction commise par la personne morale, dans l'hypothèse où des saisies ont été ordonnées.

Les choses se sont beaucoup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu'un tribunal soit saisi sans que l'Agrasc soit mise au courant, ou qu'elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu'elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n'ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l'Agrasc ne sache tout simplement pas qu'il y a eu confiscation. Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer l'Agrasc....

L'ensemble de ces amendements tendent à permettre d'affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales. Au travers de l'amendement n° 15, je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l'État doit d'abord vérifier s'il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n'a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…

J'ai l'honneur d'être à l'origine, depuis 2010, de textes régissant la saisie et la confiscation des avoirs criminels en France et créant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Toutes les personnes que j'ai auditionnées dans le cadre de cette proposition d'amélioration des dispositifs – magistrats, gendarmes, policiers – en ont salué l'utilité. L'émotion m'a même saisi en entendant le représentant de la gendarmerie nationale dire ...

Merci pour cette appréciation. Nous en venons à l'expression des représentants des groupes. Compte tenu de vos fonctions passées, j'ai pensé approprié de m'acquitter de cette tâche au nom du groupe Renaissance. Votre proposition de loi se conforme en tout point à notre objectif de saisir et confisquer les biens des voyous pour qu'ils profitent d'abord à la société. Dans cette tâche, l'Agrasc s'est révélée très efficace : en dix ans, elle a quintuplé son activité, passant de 109 millions d'euros d'avoirs saisis et confisqués à presque 500 millions. Le texte que vous nous présentez vient encore simplifier les procédures et élargir l'assiette et l'attribution des biens saisis. Je ...

Cette proposition de loi résulte d'un long travail de nos collègues, en particulier du Champenois Jean-Luc Warsmann, que je tiens ici à remercier. Le travail de saisie et de confiscation est fondamental à plusieurs titres : pour la prévention, pour la répression, pour la sanction et pour la justice. Tout d'abord, des dispositifs de saisie et de confiscations efficaces envoient un message de fermeté à l'ensemble des criminels en les privant de leurs profits illégaux. D'après une note de l'Insee de 2021, le secteur dégage pas moins de 2,7 milliards de gains ann...

...le Gouvernement avait confié à vous-même, monsieur le rapporteur, et à Laurent Saint-Martin. Ce rapport comportait beaucoup de préconisations que j'étais étonné de ne pas retrouver dans votre texte. Je comprends maintenant qu'elles seront présentées pour l'examen en séance ; moi-même, je comptais déposer des amendements reprenant celles que j'approuvais. Pour ma part, ma position vis-à-vis de la saisie diffère de la vôtre : je considère qu'elle ne peut pas être une sanction. Je comprends qu'on veuille montrer une réaction immédiate après l'infraction, mais je suis trop attaché à la présomption d'innocence et au fonctionnement de notre système judiciaire. Je ne suis pas d'accord pour que la saisie soit un premier niveau de sanction. En revanche, lorsqu'il y a condamnation, c'est une peine appro...

...cours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse d'amende ou de confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. Cela va de la confiscation du véhicule d'un délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants. Les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions performantes et innovantes. Le renforcement des procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels s'inscrit, à mon sens, dans un projet plus large et ambitieux, qui concerne non seulement la petite et moyenne délinquance, mais aussi la criminalité organisée. Je me souviens des premières confiscations des hôtels de la Mafia à Palerme à la fin des années 1980 ; nos collègues italiens ont été précurseurs en cette matière. C'est à présent la juriste qui v...

...Ne voyez dans ce trait d'humour que l'intention de mettre en valeur votre travail et la constance de votre engagement sur cette question, monsieur le rapporteur. Comme vous l'aviez souligné dans votre rapport, l'Agrasc est devenue une agence reconnue, qui a essaimé localement dans les juridictions chargées de la criminalité organisée et de la délinquance économique. L'efficacité du dispositif de saisie et confiscation des avoirs criminels demeure cependant largement perfectible, tant au regard de la procédure elle-même que de sa mise en œuvre, qui intervient en moyenne dans deux tiers des cas seulement. Or, vous le dites à juste titre, cette peine est souvent beaucoup plus dissuasive pour les criminels que la prison. Que la société connaisse l'existence de ces saisies ou confiscations est égal...

...les cryptoactifs sont largement utilisés à des fins de blanchiment. Sur le marché noir, un fusil d'assaut kalachnikov coûte environ 2 500 euros, un pistolet automatique, 1 500, et tout cet attirail peut s'acheter sur internet et être acheminé par colis postal dans tout le territoire. Pour démanteler ces structures, il faut pouvoir s'appuyer sur un arsenal juridique efficace et fiable. Le gel, la saisie et la confiscation des capitaux et des biens criminels comptent parmi les leviers les plus efficaces dont nous disposons dans ce combat. L'objectif est simple : priver les criminels de leurs profits illicites et tarir les ressources de la criminalité. En dix années de réformes sur le sujet, le domaine d'application de la peine de confiscation a été considérablement étendu, son contenu diversifi...

La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est restée longtemps lacunaire. La saisie des biens au cours de l'enquête ne visait qu'à assurer la conservation d'éléments de preuve ou à retirer des mains des suspects des objets dangereux ou dont la détention était interdite par loi. La confiscation comme peine complémentaire était considérée comme accessoire à la sanction ; ce n'est que progressivement...

Notre groupe se réjouit de l'examen de ce texte largement consensuel. Plus de dix ans après une première loi révolutionnant la culture de la confiscation des avoirs criminels en France, il ajoute une nouvelle pierre à l'édifice de lutte contre la grande délinquance. L'Agrasc constitue la clé de voûte de toute politique d'identification, de saisie et de confiscation des biens criminels. Son activité est en plein essor et il nous appartient d'accompagner son développement. En 2022, 4 300 biens meubles ont été saisis, pour un montant de près de 16 millions d'euros. Cette progression de plus de 60 % sur un an traduit la détermination de tous les acteurs judiciaires impliqués. Notre groupe soutient cette logique vertueuse. Nul ne doit tirer ...

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les antennes régionales. Dans mon esprit, idéalement, le greffe du tribunal serait une gare de triage recevant tous les biens saisis ; ceux nécessaires à l'établissement de la vérité seraient conservés durant toute la procédure, tous les autres auraient vocation à être vendus immédiatement, les gains de la vente étant placés à la Caisse des dépôts. C'est le sens de la loi de 2010. La « révolution » a commencé ; l'Agrasc dispose maintenant de sept antennes territoriales en plus de celle de Paris – rendons-en déjà grâce au min...

Il s'agit d'élargir aux fédérations sportives la liste des bénéficiaires des véhicules saisis.