Interventions sur "routier"

La proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière appelle de notre part de nombreuses réserves. Je vais vous les exposer, mais, au préalable, je veux avoir une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche dans un accident de la route. Aucune loi, aucun politique ne pourra les ramener à la vie. Nous avons tous autour de nous quelqu'un qui a perdu un proche dans de telles circonstances. E...

...at, après avoir subi ce drame qu'est la perte d'un enfant, en l'occurrence leur fille Laurie. Cela fait plus d'une décennie que je me bats, aux côtés des familles de victimes de la route et des associations de sécurité routière, comme l'association Charlotte-Mathieu-Adam, le collectif Justice pour les victimes de la route ou l'association Antoine Alléno, pour que soit reconnu le délit d'homicide routier. C'est pourquoi je pense aujourd'hui à Laurie et à toutes les victimes innocentes de chauffards, ainsi qu'à leurs proches. J'ai une pensée toute particulière pour Yannick Alléno, qui a des attaches dans mon département, la Lozère. Lorsqu'on perd un proche dans un accident causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, ou en...

C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs propositions de loi afin de remédier à cette situation. La dernière en date remonte au mois de juin dernier. Elle visait à apporter une réponse appropriée en créant un délit d'homicide routier. Cette demande légitime a été entendue et reprise dans la proposition de loi présentée par mes collègues Anne Brugnera et Éric Pauget. Je les en remercie du fond du cœur. Pourquoi ce texte est-il nécessaire ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En dépit des efforts fournis en matière de lutte contre la délinquance routière, le bilan de l'État n'est pas aussi bon qu'on pourrait le croire. Au cours ...

...ucteur n'est plus en mesure d'évaluer correctement les dangers. Au-delà des statistiques, derrière chaque accident de la route se trouvent des familles dévastées, des rêves anéantis, des vies fauchées. Combien de familles continueront à être brisées par ces drames ? C'est par le droit que la justice prend tout son sens, pour les victimes comme pour les personnes jugées. Créer le délit d'homicide routier envoie un message clair : la vie humaine prime, celles des femmes et des hommes, jeunes ou moins jeunes. Ceux qui mettent délibérément en danger la vie d'autrui doivent en assumer les conséquences. La responsabilité doit remplacer le mépris dont témoignent les drogués qui conduisent sans respect des règles et des valeurs de la République. Toute personne titulaire d'un permis de conduire doit être...

...orsqu'il commet un excès de vitesse important ou une violation délibérée du code de la route et qu'il tue ou blesse gravement quelqu'un, peut-on encore parler d'accident ? Je me félicite que la proposition de loi réponde par la négative à cette question. Lorsqu'en 2021, Pierre Morel-À-L'Huissier et moi avons déposé une proposition de loi sur le sujet, nous avons proposé la création d'un homicide routier. Je suis donc ravie pour les familles de victimes d'avoir enfin obtenu satisfaction. À ce sujet, je rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, à sa présidente, Catherine Bourgoin, ainsi qu'à Maud Escriva, sans lesquels nous ne serions pas parvenus à ce résultat. À l'époque, nous avions insisté sur deux volets : d'une part, la prévention et la sanction de la délinquance rout...

... vous le savez, monsieur le garde des sceaux. En 2022, nous avons intégré dans notre code pénal la notion d'« intoxication volontaire ». Cela a permis une évolution de l'irresponsabilité pénale, qui reste néanmoins un élément fondamental de notre droit. Nous avons pu franchir une étape. Pourquoi refuser aujourd'hui de compléter l'homicide involontaire et les blessures involontaires par l'homicide routier et les blessures routières, caractérisés dès la première circonstance aggravante ? Selon moi, cela constituera une aide pour la justice, qui pourra mieux qualifier les faits et mieux juger. N'ayons pas une vision conservatrice ou fermée. Sachons faire évoluer notre droit et gérer ce droit modernisé.

... par ce groupe d'études, qui a auditionné, lors de sa dernière réunion – vous y avez assisté, madame la rapporteure –, les associations de victimes de la route. Monsieur le garde des sceaux, les propos que vous venez de tenir m'inquiètent. Vous avez déclaré : « (…) on ne bouge pas les équilibres ». Autrement dit, vous êtes en train d'élaborer une loi assez symbolique. Vous allez créer l'homicide routier, qui restera un homicide involontaire. Seul le nom change ; du point de vue pénal, cela ne change rien.

Je souhaite vous faire part de nos intentions à propos de ce texte. Notre attitude sera un peu différente de celle qui a été la nôtre en commission. En commission, je vous avais reproché de présenter des amendements qui n'étaient pas conformes à vos déclarations initiales. L'exposé des motifs de votre proposition de loi énonce : « Les peines principales encourues par les auteurs d'homicide routier ou de blessures routières restent les mêmes qu'avant le changement de qualification. » Il indique que l'objectif est d'« entraîner un durcissement du prononcé des peines » par les magistrats. Or chacun y est allé de sa proposition. Ici, nous avons décidé d'admettre la discussion sur l'homicide routier et les blessures routières, en dépit de nos oppositions de fond, que j'ai rappelées. Néanmoins,...

Et encore, la question se pose, car le jugement est altéré. La consommation d'alcool ou de stupéfiants est un élément constitutif de l'homicide routier, mais il y en a d'autres : l'excès de vitesse, l'utilisation du téléphone portable, le refus d'obtempérer ou le fait de pratiquer le rodéo urbain – ces deux derniers éléments ont été ajoutés en commission. Or ces cas sont différents ; l'état d'esprit – y compris au sens biologique et physiologique de ces termes – n'est pas le même. Il arrive, je vous prie de le croire, que des gens se rendent à ...

...à l'encontre des cyclistes. M. Di Filippo vient de le rappeler, nous avons progressé à ce sujet en commission, grâce à l'adoption d'un amendement de notre collègue Bruno Studer. Vos deux amendements portent sur le cas de violences volontaires. Or ce n'est pas l'objet du présent texte, qui est axé sur l'homicide involontaire et les blessures involontaires, que nous allons compléter par l'homicide routier et les blessures routières. Nous sommes donc contraints de donner un avis défavorable. Néanmoins, nous avons étudié vos amendements et les avons évoqués avec la Chancellerie. Nous verrons s'il est possible d'avancer en la matière au moyen d'un autre texte, présenté ultérieurement. En tout cas, nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur la question des violences envers les cyclistes.

... de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur ». Si le conducteur est sobre et n'a pas consommé de substances, cela correspond à un homicide involontaire. Quant à l'amendement de M. Di Filippo, il a trait au cas où « le conducteur a volontairement percuté » un cycliste. Il s'agit donc d'un homicide volontaire, lequel est hors du champ de la proposition de loi, qui vise à créer l'homicide routier. J'ajoute qu'une partie de la nouvelle mortalité cycliste est liée à l'inflation de la signalisation routière induite par l'augmentation de la pratique du vélo, notamment dans les zones urbaines.

...endrai l'exemple du protoxyde d'azote, dont nous avons discuté en commission des lois. Actuellement, les forces de l'ordre n'ont pas les moyens de lutter correctement à la fois contre les infractions liées à l'alcoolémie et celles liées à la consommation de stupéfiants. Vous allez dresser une liste des substances psychoactives dont la consommation participera à l'établissement du délit d'homicide routier ; néanmoins, au-delà de cette liste, qui sera probablement un inventaire à la Prévert fixé par voie réglementaire, j'aimerais savoir comment vous entendez lutter contre cette grande délinquance routière. Il faut savoir que nous assistons à une mutation de l'accidentologie en France : si les stupéfiants ne représentent que 14 % des accidents mortels, cette proportion est en constante augmentation....

Vous proposez de supprimer le mot « volontairement » dans la définition de l'homicide routier. Tel que l'article est rédigé actuellement, le conducteur doit avoir « volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives » pour que les faits soient qualifiés d'homicide routier. Supprimer le mot « volontairement », cela signifie que si une personne se fait droguer à son insu dans des conditions qui l'amènent à prendre le volant et à...

Vous abordez ici l'un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l'amendement que vous nous proposez. D'abord, les circonstances aggravantes constitutives d'un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un comportement délibérément dangereux de la part du conducteur. Or, dans la rédaction que vous proposez, rien n'indique que ce sera forcément le cas, ce qui pose une première difficulté. D'autre part, nous créons une nouveauté dans le droit. Il me semble que doubler l'alinéa précédent de cette nou...

...s que stigmatise, à juste titre, la proposition de loi. L'esprit du texte est de pointer du doigt des comportements qui, ab initio, avant même de prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. Nous pensons qu'il faut faire la différence avec l'usage du téléphone portable, sous peine de confondre l'homicide involontaire avec le délit routier. Il y a un risque de mettre dans le même sac, si vous me permettez l'expression, celui qui est sous l'emprise de stupéfiants, celui qui commet un refus d'obtempérer, celui qui a consommé de l'alcool de façon excessive, et celui qui prend le volant sans savoir à l'avance qu'il va recevoir un appel téléphonique, à l'instar de la mère de famille qui reçoit un appel de l'école et qui commet l'erreur ...

Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l'usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l'usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger. Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volan...

…car ils relèvent tous d'une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement.

...nsister sur le fait que l'usage du téléphone portable produit de l'inattention ; or l'inattention est la cause de 13 % des accidents, à la même hauteur que la prise de stupéfiants. Ce faisant, vous supprimeriez aussi les alinéas 26 et 38, qui concernent les blessures routières causées par ce même comportement. Ce qui devient, grâce à cet article, un élément constitutif des infractions d'homicide routier ou de blessures routières, serait ramené dans le champ des circonstances aggravantes. Vous souhaitez donc supprimer les seuls éléments susceptibles d'avoir un quelconque effet pour réduire la mortalité sur les routes ; nous sommes évidemment contre.

C'est habituellement aux rapporteurs que revient le rôle de proposer des amendements rédactionnels ou de coordination ; néanmoins, la formulation que vous proposez nous semble à nous aussi plus claire. Je donne donc un avis favorable à celui-là, qui concerne l'homicide routier, mais aussi aux autres, qui ont trait aux blessures routières correspondant à des incapacités totales de travail (ITT) de plus et de moins de trois mois.

Il concerne un alinéa qui a été ajouté en commission des lois : vous avez voulu intégrer dans la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier le refus d'obtempérer.