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Interventions sur "route"
23 interventions trouvées.
Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'infraction de refus d'obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l'article en question. Avis défavorable.
Antoine Léaument :...ter que des gens en commettent. Tout à l'heure, je me suis appuyé sur l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance », tout en rappelant que le refus d'obtempérer, passible d'une peine d'emprisonnement et d'amende prévue à l'article 233-1 du code de la route, ne doit pas non plus conduire à se faire tuer. Vous, en revanche, voilà que vous changez de discours dès lors qu'on aborde les dispositions touchant les chasseurs – contre lesquels je n'ai rien en particulier. Pour certains, vous préconisez des peines complémentaires à foison, mais pas pour d'autres. Vous m'avez accusé de flatter mon électorat – ce qui n'était pas le cas –, mais vous le faites ...
