Interventions sur "responsabilité"

... : « avancée », les mots : « de manière autonome ». En effet, selon l'Ordre national des infirmiers, « l'infirmière de pratique avancée est une infirmière experte, titulaire d'un master dédié. Après une expérience clinique, elle a acquis les connaissances théoriques, le savoir-faire et le savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie dans son champ de compétence, avec la responsabilité de ces actes ». Le parcours des IPA est trop souvent méconnu. Après des études d'une durée de trois ans afin d'obtenir un diplôme universitaire de niveau licence, l'infirmière qui souhaite devenir IPA doit exercer son métier d'infirmière pendant trois ans avant de suivre une formation universitaire de niveau master 2 d'une durée de deux ans. La pratique avancée correspond à un niveau élevé de c...

...sécurité sociale : nous discutons de l'organisation en faisant l'impasse sur les moyens. L'exercice coordonné nécessite du temps pour que le médecin assure la qualité de la prise en charge. Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer quant aux moyens prévus pour valoriser les IPA qui ont suivi des formations supplémentaires ? Puisqu'ils effectueront de nouveaux actes, ils auront des responsabilités supplémentaires – nous en reparlerons tout à l'heure – et leur assurance responsabilité civile professionnelle sera plus onéreuse. Les actes seront-ils donc revalorisés ? Je sais que les négociations conventionnelles avec les médecins sont en cours. Même si le contexte n'est pas facile, les attentes sont fortes et nous ne pouvons faire l'économie de nouveaux moyens si l'on veut rendre ces profes...

...aux IPA dans les CPTS, pour une bonne raison : celle-ci désorganiserait les soins plutôt qu'elle n'aiderait à les coordonner. Par ailleurs, songeons au nombre de CPTS qui fonctionnent bien dans le territoire et au nombre d'IPA en secteur libéral exerçant dans une CPTS. La mesure casserait un système qui fonctionne, sans apporter de valeur ajoutée, tout en exposant les IPA à de nouveaux risques de responsabilité, qui, nous le verrons tout à l'heure, affecteront leur système assurantiel. Nous attendons donc de savoir comment le modèle économique évoluera et comment la rémunération des IPA sera valorisée pour leur permettre d'assurer correctement leur pratique professionnelle. Évitons les fausses bonnes idées.

...fait que toutes les CPTS ne fonctionnent pas bien dans tous les territoires et que nous n'en sommes qu'au début de leur développement. Cette proposition de loi est aussi un moyen d'accélérer la coopération entre les professionnels, de les placer autour de la table afin d'organiser l'accès direct pour les patients de leur territoire, et d'améliorer l'accès aux soins. C'est notre objectif et notre responsabilité. L'amendement n° 330 est donc de nature à vous rassurer en ce qui concerne la coordination. Je donne donc un avis défavorable.

...ons à cette proposition parce que nous sommes en train de créer une différence entre les territoires où exerceront les IPA, formés durant deux ans, et ceux où consulteront les médecins, formés pendant dix ans. Ce n'est pas être corporatiste que de dire que, selon les professionnels auxquels on a accès, les chances ne sont pas les mêmes. C'est aussi la raison pour laquelle il faudra revenir sur la responsabilité pénale des personnes qui accompliront ces actes.

Cet amendement, qui porte sur le régime de responsabilité des IPA, a déjà été examiné en commission mais j'ai voulu le redéposer en séance afin que votre réponse, monsieur le ministre, figure dans le compte rendu. Le transfert de la compétence doit-il être accompagné d'un transfert de la responsabilité ? Peut-on faire porter au médecin traitant la responsabilité de décisions prises par un autre professionnel de santé ? Un vieux principe de notre droit e...

Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu'un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l'accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d'autant que n...

...Elles ont donc le droit d'exercer ces compétences et sont responsables à hauteur de celles-ci. Par ailleurs, lorsque les missions dévolues aux sages-femmes ont été étendues, par exemple, l'assurance a couvert l'élargissement de leurs tâches. Je constate une confusion qui me dérange depuis nos travaux en commission : vous voudriez disposer d'infirmières spécialisées, qui n'œuvreraient que sous la responsabilité d'un médecin qui en aurait ainsi la maîtrise. Or les infirmières en pratique avancée peuvent exercer en accès direct, en lien bien sûr avec le médecin traitant ou référent, auquel elles transmettent toutes les informations sur les soins mis en œuvre pour chaque patient. Les médecins sur ces bancs – mais pas qu'eux – se montrent très frileux, comme s'ils voulaient garder leur infirmière ou leur as...

Je n'ai pas compris l'intervention précédente, qui semble faire référence à des débats tenus à l'extérieur de notre hémicycle. Vous m'avez confirmé, monsieur le ministre, la responsabilité des IPA et je vous en remercie. Fort de cette réponse, je retire mon amendement. Demeure néanmoins la question de la RCP, qui peut se révéler plus onéreuse : dès qu'il y a une responsabilité, il y a potentiellement un risque, chiffré par les assurances. Tout le modèle financier des IPA peut être remis en cause par ces RCP plus coûteuses. C'est un sujet auquel il faudra réfléchir. Je sais que le ...

...! Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, on ne constate plus de ces clivages – qui ont été une réalité pendant des années – parmi les nouvelles générations médicales, grâce notamment aux formations communes aux différentes professions. Ces amendements identiques visent à sécuriser la prise en charge et à ne pas soumettre des professionnels de santé, quel que soit leur niveau de compétences, à des responsabilités qui ne seraient pas les leurs. Toutefois, puisque M. le ministre indique que la responsabilité des IPA est encadrée, j'adopterai la même attitude que M. Bazin en retirant mon amendement. Il n'en reste pas moins que la question du modèle économique n'est pas réglée, que la RCP va s'accroître et qu'il serait bon de disposer d'indications sur la rémunération des actes des IPA en accès direct.

...n à la substitution. Lorsqu'il autorise dans le cadre des CPTS les modifications dont nous parlons, je ne suis pas certain que le texte offre toutes les garanties nécessaires, d'autant que ce n'est pas vraiment le rôle de ces structures, à l'origine, d'organiser les soins coordonnés en équipe. Les présidents de CPTS que j'ai rencontrés m'ont dit clairement qu'ils ne souhaitaient pas assumer cette responsabilité et que le dispositif devait plutôt concerner les équipes de soins coordonnés. En outre, certaines CPTS couvrent plusieurs villes : ce n'est pas la bonne échelle.

...e coordonné et d'un protocole établi et validé par un médecin ou une équipe médicale. Les IPA, même ceux qui travaillent au sein de centres de santé bien organisés, souhaitent que leur mission soit parfaitement encadrée. M. Valletoux a raison : peut-être une telle mesure est-elle prématurée au regard de l'organisation de certaines CPTS. N'oublions pas que, derrière les contraintes, se cachent des responsabilités médicales.

... une médecine à deux vitesses – tous les Français ont droit à un médecin. Qu'en est-il de la formation spécifique qu'implique l'ouverture de l'accès direct à ces IPA ? Les deux années de formation supplémentaires permettent-elles à ces infirmières de voir leur rémunération augmenter ? Confèrent-elles une attractivité au métier ? Enfin, ces mesures auront-elles des conséquences sur le coût de la responsabilité civile professionnelle (RCP) ? Les actes seront-ils revalorisés pour compenser la hausse des tarifs de l'assurance ? Nous ne pourrons pas améliorer l'accès aux soins par la confiance en ignorant le sujet des moyens.

L'amendement tend à conditionner la mesure à l'existence d'un cadre coordonné mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale. C'est indispensable pour garantir à tous nos concitoyens l'accès à la même qualité de soins, qu'ils aient un médecin traitant ou non, et éviter que ne surgissent des problèmes liés à la responsabilité juridique.

...n protocole est imposé. Je suis favorable à la rédaction de protocoles de coopération entre professionnels, pour la simplification desquels je me suis battue, mais cette procédure ne concerne pas l'accès direct qui suppose que les professionnels disposent des compétences suffisantes pour que les citoyens les consultent directement. L'exercice coordonné n'est pas un protocole de coopération et les responsabilités s'exercent différemment. Dans le cadre de l'accès direct, la responsabilité pèse sur les professionnels auxquels l'accès direct est ouvert. La question de la rémunération de ces professionnels, qui auront acquis les compétences suffisantes pour recevoir directement un patient, se posera dans le cadre des négociations conventionnelles. En août, la signature de l'avenant 9 à la convention nationa...

...n avant toute intervention. Il faut, au contraire, qu'elles sortent de ce rôle, ce qui ne doit pas les empêcher de travailler en collaboration avec les médecins. Elles ont des compétences qui leur sont propres, certes limitées par rapport à celles des médecins, mais bien réelles. Or vous ne voulez pas reconnaître à ces personnes, que vous considérez comme des auxiliaires, la possibilité d'agir en responsabilité. Vous tournez autour du pot... Soyez un peu plus moderne !

... audition récente, que les petites urgences et le suivi des maladies chroniques stabilisées représentaient 80 % de la pratique courante des généralistes. Je le répète, il faut travailler sur tous les termes de ce texte afin que chacun soit à l'aise dans son métier. La loi doit protéger tant les professionnels de santé que les patients. En cas de dérapage, il faut pouvoir déterminer clairement la responsabilité de chacun. Nous préférons la définition de ce système de protection à la mise en œuvre d'expérimentations telles que celles prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

... de santé : c'est ce qu'attendent les malades qui les consulteront en accès direct. Elles engageront leur RCP sur les actes qu'elles auront appris dans le cadre de leur formation ; en cas d'erreur, une procédure pourra être engagée, à l'instar de ce qui se passe pour les médecins ou les chirurgiens. Cela fait partie de l'évolution de leur métier : les IPA auront des compétences supérieures et des responsabilités à assumer. L'amendement vise à établir des listes d'actes validées, notamment, par la HAS. Or la médecine évolue très rapidement et ces listes seront forcément incomplètes. Faudra-t-il les actualiser tous les trois ou six mois ? Cela ne me semble pas une bonne idée.

...vement encore peu nombreuses – tout le monde ne connaît pas encore leur activité ni la formation qu'elles ont reçue. Quand un soignant se trouve face à un malade, il cherche à le soigner correctement. Qu'il soit médecin, infirmier, dentiste ou kinésithérapeute, il adresse son patient à un autre professionnel lorsque la situation échappe à ses compétences ; s'il ne le faisait pas, il prendrait une responsabilité trop importante car un soin mal pratiqué peut mettre en danger la vie du malade. Compte tenu de l'urgence à améliorer l'accès aux soins, je suis plutôt défavorable à votre amendement, qui aurait pour effet de freiner la mise en œuvre de notre proposition de loi.

En vertu du principe de droit selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, la question de la responsabilité se pose s'agissant des actes réalisés dans le cadre de l'accès direct aux soins. L'amendement vise à attribuer leur responsabilité à ceux qui assurent celui-ci. Revient alors la question de la RCP, dont les coûts vont s'ajuster, ce qui devrait interpeller la rapporteure générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).