Interventions sur "report"

Il s'agit, là aussi, d'un amendement de suppression. Je vais peut-être me répéter, car j'ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas : le problème du texte ne tient pas au report des élections.

Nous ne pouvons pas le voter, car vous avez déjà prévu une réforme constitutionnelle qui modifiera le corps électoral sans tenir compte de l'avis des Néo-Calédoniens, ni des discussions en cours ! Si vous aviez proposé de reporter les élections pour avoir le temps de négocier un consensus avec toutes les parties, notamment au sujet du dégel du corps électoral, nous aurions pu voter ce texte, mais ce n'est pas le cas. Vous reportez ces élections uniquement pour faire adopter une réforme constitutionnelle qui vous permettra de passer en force sur le dégel du corps électoral.

Ces amendements de suppression sont les mêmes que ceux qui avaient été déposés en commission. Ils sont importants, aussi prendrai-je le temps de donner les arguments qui doivent nous conduire à les rejeter ; il n'y a pas de hiérarchie entre eux. Le premier est que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté pour le report des élections à trente-huit voix contre cinquante-quatre. Surtout, ce vote est représentatif des deux sensibilités, puisque l'un des deux principaux partis indépendantistes était favorable au report ; l'autre parti a donné un avis défavorable, tout en disant qu'il le comprenait. Le sujet du corps électoral est dans toutes les têtes, bien sûr, mais c'est ici du report des élections dont il est que...

Comme l'a dit M. le rapporteur, les partis politiques se sont mis d'accord pour demander le report des élections. Il me semble que nous devons aller dans le même sens que ceux qui vivent en Nouvelle-Calédonie. En outre, il ne faut pas oublier la société civile de Nouvelle-Calédonie. Vous semblez ne pas mesurer ce qui s'y passe au niveau économique : beaucoup de chômage partiel, beaucoup de licenciements économiques, beaucoup d'inquiétude. Les habitants ont besoin de stabilité, mais cette stab...

Le report des élections est une manière d'apporter de la sérénité. C'est un enjeu institutionnel aussi bien qu'économique. C'est aussi une manière de prendre en considération les souhaits des Calédoniens. Nous sommes à Paris, mais ceux qui vivent en Calédonie seraient intéressés de voir que vous leur refusez la possibilité de bien vivre et de sortir de la crise.

L'amendement tend à introduire la faculté – et pas l'obligation – de reporter, « dans un délai suffisant », la date des élections provinciales. Or on ne peut pas écrire les choses ainsi, et ce pour deux raisons. D'abord, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, en matière de report des élections provinciales, veut, entre autres choses, que l'exercice de ce droit de suffrage réponde à une périodicité raisonnable, ce qui implique qu'une date précise soit fix...

...lectoral glissant. Nous, les non-indépendantistes, avions demandé trois ans ; Gérald Darmanin, lui, s'était d'abord prononcé pour sept ans. Ce sont les indépendantistes qui ont proposé dix ans, et le ministre s'est calé sur leur proposition, en vertu d'un document qu'ils ont signé ! Ce que propose Gérald Darmanin, ce n'est donc rien d'autre que d'appliquer la proposition des indépendantistes. Le report des élections provinciales a été voté aux trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : il n'y a pas choix plus souverain que celui-là. Et je voudrais répondre à certaines affirmations, parce qu'il y a des mots qui blessent. Quand j'entends « vous les avez noyés », à qui s'adresse ce « vous » ?

...cialistes et apparentés a trait à la date des prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, que nous avons déjà évoquée tout à l'heure. Celle du 15 décembre 2024 n'est selon nous pas la bonne et nous souhaitons lui substituer celle du 30 novembre 2025 – au plus tard –, suivant ainsi la préconisation formulée par le Conseil d'État qui, dans son avis du 7 décembre 2023, indiquait qu'un « report pour une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua non de la réussite des négociations. Nous souhaitons donc introduire cette nouvelle date, qui est également proposée par le Conseil d'État, parce qu'il nous semble que nous avons encore besoin de discuter pour élaborer une l...

Vous avez raison, ma chère collègue, de citer l'avis du Conseil d'État publié le 7 décembre dernier, qui précise en effet qu'il n'y aurait pas d'obstacle constitutionnel ou conventionnel à reporter de douze à dix-huit mois la date des prochaines élections provinciales. Il n'en fait cependant pas une recommandation : il en fait une faculté. Sur ce fondement, le Gouvernement a fait un choix, nous le savons, en fixant la date limite au 15 décembre 2024, ce qui permettrait d'organiser les élections – mais nous attendons tous qu'un consensus se fasse jour et mette fin, par un accord global, au...

...ative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Il n'existe ici aucune marge de manœuvre pour se conformer au droit européen. Le Sénat a adopté cet article sans modification et je vous proposerai de faire de même. L'article 30 prévoit certaines modalités d'application particulières dans les territoires d'outre-mer. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement reportant de trois mois l'entrée en vigueur de l'article 28 sur la garde à vue de manière à permettre aux services judiciaires de se préparer, ce qui me semble opportun. Je vous proposerai de l'adopter sans modification. Enfin, l'article 32 a pour objet de transposer un article de la directive 2019 /1158 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnell...

...ion européenne (SEQE-UE), il nous paraît essentiel que le Fonds social européen, alimenté par une partie du produit des enchères de quotas, serve à financer des équipements bas-carbone à destination des ménages souffrant de précarité énergétique. Pour finir, le calendrier européen des interdictions de mise sur le marché de substances comprenant des microplastiques nous semble assez décevant : il reporte d'une à cinq années l'ensemble des mesures d'interdiction. Cela dit, le groupe LIOT ne s'opposera pas à l'ensemble du projet de loi.

... un congé parental, de conserver le bénéfice des droits acquis avant le début du congé sur leurs autres congés. Après l'article 32, le Gouvernement a déposé un amendement visant à mettre le droit du travail français en conformité avec celui de l'Union européenne, en permettant aux salariés français d'acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie non professionnel et de reporter leurs congés durant quinze mois. Il s'agit d'une avancée sociale importante, qui permet à la France de rattraper un retard de quinze ans sur le droit européen. Bien évidemment, nous la soutiendrons. Nous sommes, en revanche, plus prudents sur le caractère rétroactif de la mesure. L'amendement prévoit en effet que ces règles d'acquisition et de report des droits à congé s'appliquent à compter d...

... articles du projet de loi portent sur le droit et la procédure pénale, le plus important étant l'article 28, qui concerne la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat. Dans sa version initiale, cet article consacrait l'interdiction de la possibilité d'audition immédiate des gardés à vue sans la présence d'un avocat. Le Sénat a aménagé l'article 63-4-2 du code de procédure pénale afin de reporter la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour assurer le bon déroulement des investigations urgentes, ou pour prévenir une atteinte à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique des personnes. La référence à une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, introduite par le Sénat, est peu précise, c...

Le présent projet de loi organique a pour objet le report des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie. Ces élections permettent de désigner, au scrutin de liste, les soixante-seize membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, et, par là même, les cinquante-quatre membres du Congrès qui en émanent directement. Précisons que le Congrès élit, à la proportionnelle, les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et di...

...ique, sociale et culturelle, où l'on paie ses impôts qui font fonctionner les institutions et les politiques publiques. Nous le regrettons, tout en notant que le Gouvernement essaie de trouver un équilibre entre les revendications des indépendantistes et celles des non-indépendantistes. Nous évoluons vers le juste milieu qui avait été trouvé en 1998 lors de la signature de l'accord de Nouméa. Le report des élections est nécessaire pour dégeler le corps électoral, conformément aux résultats des trois référendums. Il est aussi nécessaire pour trouver un accord politique, comme l'a rappelé le rapporteur, mais ce n'est pas l'objectif initial de ce projet de loi organique. En cas de vote conforme des deux chambres sur le projet de loi organique et sur le projet de loi constitutionnelle, le Gouvernem...

...beauté qui en font l'un des joyaux de notre pays. Elle possède des ressources rares et nombreuses qui font d'elle une terre d'enjeux centraux. Sa position stratégique au sein du Pacifique en fait un territoire particulièrement important pour notre pays. Nos compatriotes calédoniens sont « un morceau de la France », comme l'a déclaré le général de Gaulle à Nouméa en 1966. Le texte en débat vise à reporter les prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie et à prolonger ainsi les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province, élus le 12 mai 2019. De nombreux Calédoniens se trouvent privés du droit de suffrage aux élections provinciales, alors même que le congrès et les assemblées des provinces adoptent les lois du territoire ou les délibérations qui régissent ...

...er. Il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce point. Cette méthode a été forgée dans des circonstances exceptionnelles pour un territoire marqué par le fait colonial, reconnu dans l'accord de Matignon. Elle a permis de refonder la paix civile. Le corps électoral ne peut certes pas rester indéfiniment le même, nous en convenons tous. Mais pourquoi l'État juge-t-il absolument nécessaire le report des élections, alors que le cœur du sujet est le troisième référendum, organisé dans des conditions qui n'étaient pas reconnues comme légitimes par l'ensemble des populations ? À notre avis, il faut donc donner encore du temps à la négociation, sans chercher à passer en force, ce qui ne ferait qu'accroître la polarisation des acteurs et ouvrir une porte vers l'inconnu. C'est dans cet esprit que n...

Le report des élections en Nouvelle-Calédonie a pour but de garantir aux acteurs et responsables locaux le temps nécessaire pour trouver un chemin commun, maintenant que le processus de l'accord de Nouméa est achevé. Les trois consultations d'autodétermination successives ont vu le « non » l'emporter à chaque fois, ouvrant une nouvelle page de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Échangeant régulièrement ...

...t notamment que « l'État prend toute sa part à la création des conditions indispensables à l'émergence, par le dialogue et la reconnaissance mutuelle, d'une solution politique équilibrée, consensuelle et durable, quant à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. » Cet amendement, certes déclaratoire, aurait été un signal envoyé par notre assemblée. Il nous reste un amendement, qui tend à reporter les élections au-delà de la date proposée par le Gouvernement, pour éviter d'avoir à voter un texte de même nature dans quelques mois. Donnons du temps au temps pour éviter d'agir sous la pression des élections, dans un climat ni serein, ni apaisé, qui ne serait pas à la hauteur de ce que nous devons aux habitants de Nouvelle-Calédonie. Lionel Jospin disait que les hommes et les femmes de ce t...

...es différentes parties. Lors d'un déplacement, il y a quelques mois, j'ai pu mesurer combien ce dialogue est essentiel. Le corps électoral est gelé depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007, si bien qu'en 2022, environ 20 % des électeurs sont inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, mais pas sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le report de ces dernières au 15 décembre 2024 est essentiel pour donner aux négociations politiques locales une chance d'aboutir, tout en permettant l'adoption de la révision constitutionnelle nécessaire au dégel du corps électoral, dans l'hypothèse où ces négociations échoueraient. Il faut être lucide, si les élections étaient convoquées sur le fondement de la liste actuelle, le décret de convocation de...