Interventions sur "report"

...litiques, des représentants. La Nouvelle-Calédonie a la particularité d'être pleinement dans notre République, tout en ayant un statut à part au sein de notre nation. Une réforme du corps électoral dans ce territoire doit donc passer par un accord entre toutes les parties concernées. Votre logique emprunte pourtant le chemin inverse. D'abord, vous faites voter un projet de loi organique visant à reporter au 15 décembre 2024 les élections du Congrès et des assemblées de province, prévues en mai. Entre-temps, vous faites étudier un autre projet de loi constitutionnelle visant à modifier unilatéralement le corps électoral de ces élections provinciales. Les dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sont donc mises en concurrence avec un accord entre les acteurs, que...

...la Nouvelle-Calédonie parmi les territoires à décoloniser, la question touche aussi au droit international. On marche donc sur des œufs. C'est pourquoi j'aurais souhaité un consensus entre toutes les parties, comme on a pu l'avoir, par exemple avec l'accord de Nouméa. Or, je n'en vois pas et je m'inquiète de savoir quelle sera la prochaine étape. Comment ferons-nous quand les élections auront été reportées, lorsque le corps électoral aura été revu et qu'il n'y aura toujours pas de consensus ?

... je souligne qu'une sensibilité indépendantiste importante et toutes les formations non-indépendantistes ont émis un avis favorable. Nous sommes pris entre les deux mâchoires du temps. Cela fait longtemps que nous savons que nous devons discuter. Depuis 2023, on avance. C'est compliqué. On savait aussi que les élections ne pourraient pas avoir lieu en mai 2024, mais qu'elles ne peuvent pas être reportées de manière inconsidérée. Mais au fur et à mesure que l'on se rapproche de l'échéance, on est de plus en plus inquiet de ne pas y parvenir. C'est très calédonien. Plus on est dans l'impasse, plus on est proche de la solution – et nous devons donc être très près de cette dernière. Ce projet de loi organique en fait partie, car la solution qu'il propose est attendue par les Calédoniens. J'insiste...

Vous n'avez pas très bien compris le sens de nos interventions. Le problème n'est pas tellement le report de l'élection. Il réside dans le fait que vous nous présentiez un package de deux textes. On ne peut pas, d'un côté, dire que l'on privilégie la voie de la négociation et, de l'autre, avoir déjà préparé un projet de modification du corps électoral. Si, comme vous le dites, personne ne s'oppose au report des élections et au dégel du corps électoral, pourquoi ne pas attendre la fin des négociation...

Avis défavorable. Si nous ne reportons pas les élections prévues en mai 2024, il est très probable que le décret de convocation des électeurs sera annulé en raison de la composition du corps électoral. Dans un contexte où les discussions n'ont pas encore abouti – et c'est un euphémisme –, quelle que soit la date que l'on retiendra pour les élections, elle fera l'objet de contestations. J'appelle votre attention sur le fait que le ...

L'amendement CL8 vise à laisser plus de temps pour organiser les élections. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'un décret permettra de reporter éventuellement les élections, or ce décret ne figure pas dans la présente loi, mais dans l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. En annonçant un décret potentiel prévu par une loi constitutionnelle qui n'est pas votée, vous présumez de l'adoption et de l'entrée en vigueur de celle-ci. Vous nous dites qu'il faut adopter ce projet de loi, puis le suivant, tandis que nous vous proposons p...

L'amendement CL6 tend à reporter les élections provinciales sans fixer de date ; or, selon la jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel, il est absolument nécessaire de donner aux électeurs la possibilité d'exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. Il faut donc trouver une date, car un report sec, sans date, outre qu'il tomberait sous le coup de cette jurisprudence, ne permettrait pas non p...

Pour notre part, nous sommes favorables au report des élections, mais nous voulons que ce report soit potentiel. Dans le texte qui nous est proposé, en effet, ce report se fera au plus tard au 15 décembre 2024. Nous proposons, quant à nous, de fixer cette date au 30 novembre 2025, ce qui n'empêche pas pour autant que les élections se tiennent en 2024. Il faut évidemment qu'elles aient lieu et dix-huit mois semblent être un bon délai, qui est du ...

L'idée est de dire que, puisqu'on fixe le report par la loi, on peut encore le reporter à nouveau par décret, mais dans des temps limités. Cette loi y suffit. C'est notamment l'analyse faite par le Conseil d'État.