Interventions sur "recettes"

Ce qu'il vient de se passer est incroyable ! Nous venons de gagner un vote. Vous nous parlez alors de vote à la hussarde ; monsieur le ministre nous fait la leçon en nous expliquant que le montant des dépenses qui seront affectées ne changera pas entre le début et la fin de l'examen de ce texte, alors que nous avons proposé de nouvelles recettes et que vous les avez systématiquement refusées, notamment celles consistant à taxer les superprofits de Total et d'autres.

...le de déterminer quel sera l'impact de l'année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l'évaluer : tout d'abord, la capacité d'autofinancement de la commune au cours de l'année 2021, c'est-à-dire sa capacité à encaisser le choc de cette année ; ensuite, la dégradation constatée de la capacité d'autofinancement, résultat des hausses et des baisses de recettes et de dépenses, qui constitue le révélateur le plus juste de la dégradation des finances des collectivités territoriales et de leur besoin d'un soutien de la part de l'État. Avis favorable.

...mage à 7,4 % fin 2021, particulièrement marquée pour les jeunes, est en lien avec la réforme du marché du travail et de la formation, mise en œuvre à compter de 2017 par la majorité, ainsi qu'avec les politiques publiques conçues en réponse à la crise, en particulier le plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce mouvement favorable est également observé pour les collectivités territoriales. En 2021, leurs recettes, notamment fiscales, ont été extrêmement dynamiques et leur capacité d'autofinancement a atteint un niveau record historique, supérieur à 40 milliards. Ce résultat, nous les avons d'ailleurs aidées à l'obtenir. La situation des finances publiques en 2021 est la résultante de ce contexte contrasté. L'effort en faveur des dépenses d'urgence et de relance a été substantiel et a même été relayé en f...

...d'approbation des comptes de l'année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l'exécution du budget. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n'était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l'État auraient augmenté de 37 milliards d'euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c'était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, non, ce n'est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français. La France bénéficie d'un effet de rattrapage…

…et si vous pouvez tordre les mots, vous n'arriverez pas à tordre la réalité. Vous dites que c'est faux, je vous réponds que les chiffres sont implacables. Les recettes de l'État étaient de 295,4 milliards d'euros en 2018.

Surtout, une grande partie des recettes engrangées par l'État sont dues à la hausse des prix et proviennent des impôts les plus injustes comme la TVA. Et que dire de l'instauration de la flat tax et de la suppression de l'ISF, qui continuent de produire leurs effets ? Cela représente 5 milliards d'euros de cadeaux pour les plus riches de ce pays. Vous devriez avoir honte de ce genre de cadeaux.

La hausse des recettes de l'État s'est donc faite sur le dos des classes populaires du pays. Vous n'avez par ailleurs aucune raison de vous féliciter de vos mesures en faveur du pouvoir d'achat parce que face à l'augmentation des prix, vous êtes d'abord restés passifs, immobiles, paralysés, comme des lapins pris dans les phares d'une voiture. Votre fameux bouclier tarifaire n'est intervenu qu'à la fin de l'année 2021....

...s en effet à une remontée inquiétante des taux d'intérêt qui va alourdir encore cette charge. Vous l'aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d'ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu'il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d'impôts sans préciser que les recettes fiscales que l'État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d'euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 10 000 postes avaient été annoncés par M. Macron : encore une duperie de votre part !

...a préservation de l'économie française. Le plan France relance, engagé à plus de 70 %, est motivé par une vraie ambition de transformation de l'économie française : il est destiné à la rendre plus compétitive, plus juste et plus résiliente face au changement climatique. Certes, tout n'est pas encore abouti, mais arrêtons-nous un instant sur les résultats : grâce à la hausse du PIB en 2021 et aux recettes fiscales – élastiques à la croissance – qui en découlent, le déficit public s'est réduit à 6,8 % du PIB. Notre taux d'endettement – le ratio entre la dette et le PIB – a commencé à baisser, de deux points en 2021, passant de 114,5 % à 112,5 %, comme vous l'avez rappelé. Si on ne se limite pas aux indicateurs de finances publiques, l'année 2021 est aussi une réussite économique : la croissance est...

...général. Les victimes de ces pratiques ne sont rien de moins que la transparence et la sincérité des débats budgétaires au Parlement. Vous maltraitez aussi le principe de spécialité : reports croisés de crédits entre programmes budgétaires différents, financement de l'activité partielle d'urgence par deux programmes distincts et création d'un programme générique pour compenser l'insuffisance des recettes du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" (PFE). Ce sont autant de nouvelles illustrations – s'il en fallait – du manque de considération du Gouvernement pour le Parlement. De telles méthodes privent les parlementaires de la possibilité d'examiner et de débattre de l'usage réel des fonds publics ; elles piétinent des principes essentiels. Réductions d'impôts non fin...

...illiards d'euros en 2021 : certaines, qui totalisent plus d'1 milliard d'euros, n'ont même pas été évaluées. Ces réductions d'impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public s'établit à presque 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années passées se terminent sur cette loi de règlement qui les résume bien : les recettes de l'exercice ne couvrent qu'à peine 60 % des dépenses. Pour la responsabilité budgétaire, pour l'exemplarité de gestion, nous repasserons. Le Gouvernement peinera à en faire porter le chapeau à la crise du covid : ce sont bien les dépenses du budget général, hors mesures de soutien et de relance, qui ont connu, en 2021, la progression la plus rapide – 17,6 milliards d'euros, soit une hausse de 5...

... publics. Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l'État s'améliorent dans les trois comptabilités. Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l'engagement de plus de 70 milliards d'euros au titre du plan de relance, s'appuie sur d'excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État. Comme nous l'avons toujours dit, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c'est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus attractive. Et c'est ainsi que nous pouvons et que nous pourro...

...it une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi que la récapitulation des taxes affectées à ceux-ci, dans le but d'un meilleur contrôle des finances publiques. Il faut revenir à un principe qui est enseigné dans toutes les bons manuels de finances publiques : c'est la règle dite de l'universalité, c'est-à-dire que le budget de l'État doit comporter l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses. Je compte donc sur vous, chers collègues. Cet amendement n'est pas révolutionnaire, mais il nous permettrait de mieux nous préparer à l'entrée en vigueur en 2025 de l'article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

...Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ». Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait renvoyé aux notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes ainsi qu'au rapport sur l'application des mesures fiscales. Or, si ces documents comportent certaines informations concernant l'évaluation des dépenses fiscales, ils ne répondent en aucun cas à la r...

Il vous demande une chose que vous refusez de faire depuis quelques jours : être précis. Vous vous gargarisez d'un surplus de 37 milliards d'euros de recettes fiscales de l'État : or nous vous expliquons depuis le début que ce n'est qu'un effet du rattrapage de la réalité. Rappelons, pour que tout le monde soit informé, que ces recettes sont identiques pour 2021 à ce qu'elles étaient en 2018 : 295 milliards d'euros. La question qu'il faut se poser, c'est : qui est passé à la caisse ? qui a payé ? Dans tous les territoires, on observe – je pense que to...

Nous ne demandons qu'une chose : des chiffres précis. Nous sommes persuadés que les observations que nous faisons sur les causes de ces surplus de recettes se fondent sur la réalité. Les classes moyennes subissent elles aussi le litre d'essence à 2 euros, l'augmentation des prix de l'électricité – de plus de 30 % avant l'instauration du bouclier tarifaire que vous n'avez même pas voulu prolonger. Oui, nous vous demandons des chiffres précis parce que nous avons bien l'impression que, dans ce pays, ce sont les classes populaires et les classes moyen...

Oui, y compris sur les retraites ! Pour vous rassurer, je soulignerai que la dynamique des recettes fiscales est liée pour l'essentiel à un rebond de l'économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponi...

Vous affirmez que la hausse des recettes fiscales est due à l'efficacité de la politique gouvernementale et au rebond de l'économie, mais ce que nous vous demandons – et je ne vais pas me répéter 5 000 fois –, c'est de savoir qui a payé : est-ce que ce sont les 20 % les plus riches ? est-ce que ce sont les classes moyennes ? est-ce que ce sont les classes populaires ? Ça commence à devenir fatigant de devoir demander simplement au gouve...

Cet amendement a un tout autre objet. La Cour des comptes dénonce, depuis des années, la pratique consistant à faire figurer les remboursements et dégrèvements sur des impôts locaux en déduction des recettes de l'État, ce qui est tout à fait anormal. Si, initialement, on ne savait même pas différencier les remboursements concernant les impôts d'État de ceux portant sur les impôts des collectivités territoriales, la distinction peut désormais être établie. Ce que je demande, c'est que ces remboursements soient considérés comme des dépenses budgétaires et non comme des recettes déduites. Leur montant,...

Il s'agit d'un vrai sujet. Votre amendement visant à demander un rapport, j'émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l'évaluation des recettes du tableau d'équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fiscales ni des dépenses, ce qui ...