Interventions sur "rapport"

...if et contraignant de la part des collectivités concernées, alors que l'autre prévoit seulement un avis consultatif. Vous nous dites que vous allez consulter les exécutifs locaux et les députés, mais je ne veux pas me contenter d'une visioconférence avec mon préfet ! Je risquerais d'exprimer mon opinion sans qu'elle soit prise en compte et de me voir imposer certaines mesures sur le fondement de rapports émanant de l'administration. Voilà le jeu de dupes que vous nous proposez ! Je ne trouve pas du tout que ce soit de bon aloi.

...irement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m'a précédée en tant que rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la situation sanitaire ,

Vous invoquez Dieu, monsieur ; dans cet hémicycle, je suis rapporteure et, si vous le permettez, je vais poursuivre mon propos.

...e la part du Parlement. En cohérence avec le compromis trouvé à l'article 1er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l'épidémie et pour envisager la définition d'un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Ils viendront prolonger de manière bienvenue les réflexions déjà menées par la commission des lois à l'initiative de Philippe Gosselin et du président de not...

C'est bien. Est-ce suffisant ? À l'évidence, non. Par souci de clarté, je vais vous lire le premier alinéa de l'article 2 : « À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »…

Or Mme la rapporteure nous a indiqué qu'il s'agissait des frontières hexagonales, comme cela a aussi été indiqué à la presse qui a relayé cette information sans lire le texte avec attention. Ce n'est pas ce qui est écrit dans le premier alinéa de cet article 2, que je viens de vous lire et où le mot « frontière » ne figure même pas. Il est question de déplacements « à destination ou en provenance du territoire hex...

Quel rapport ? Cela n'a rien à voir avec le texte !

Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d'acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer des soignants !

Toutefois, madame la rapporteure et chers collègues du plus grand groupe minoritaire, vous devrez aussi apprendre à changer de ton et de style.

Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l'heure, madame la rapporteure a dit qu'avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides.

... pourrait activer en cas de besoin. En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l'épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse de plus de 20 % par rapport à la semaine dernière – et le nombre d'hospitalisations est également en augmentation, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. À cet égard, je tiens à adresser une nouvelle fois au nom de mon groupe toute notre reconnaissance aux personnels soignants qui, depuis le début de l'année 2020, font preuve d'un formidable dévouement et de professionnalisme pour sauver des vies et surmonter cet...

Comme l'a rappelé M. le ministre en commission des lois, cette mesure est avant tout destinée à protéger les populations corses et ultramarines de flambées épidémiques qui mettraient en grande tension les établissements hospitaliers insulaires. Comme Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois, je me félicite de la qualité de nos échanges au sein de cette commission. Nous avons trouvé un accord avec l'ensemble des groupes d'opposition pour fixer une clause de revoyure au 31 janvier 2023, plutôt qu'au 31 mars comme l'avait envisagé le Gouvernement. Cette date est adéquate d'un point de vue épidémiologique, car elle tient compte de l'incid...

...tique ait enfin permis l'adoption de cette clause la semaine dernière en commission des lois. C'est un changement très important, qui permettra de façon régulière, et en tout cas avant le 31 janvier de l'année prochaine, de poser les éléments du débat. Il s'agit pour le moment réellement d'un texte a minima. Il avait été question de proroger l'état d'urgence au-delà du 31 juillet, mais le rapport de force politique a incité le Gouvernement, et je crois qu'il a eu raison, à y renoncer. Le texte de la commission nous propose quatre articles qui apportent modestement quelques éléments nécessaires à notre droit. Il est ainsi proposé de proroger pour quelque temps des systèmes d'information qui, certes, ne sont pas exempts de reproches – la CNIL l'a rappelé ici et là, et le Conseil d'État l'a...

...unanimité ramenant de huit à six mois le délai de prorogation des systèmes d'information. Cette date – le 31 janvier 2023 – satisfait l'ensemble des groupes tout en tenant compte des deux périodes critiques d'alerte : l'automne et le début de l'hiver. Nous avons également noté, pour nous en réjouir, l'esprit de transparence qui se manifeste dans l'obligation, pour le Gouvernement, de rendre deux rapports dans un délai de trois mois : un rapport relatif à la faisabilité d'un cadre juridique pérenne en réponse aux catastrophes et menaces sanitaires ; un autre relatif à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie. Le présent projet de loi, rédigé de manière responsable et avec un souci de proportionnalité, est indispensable ; c'est la raison pour laquelle le gro...

...'idée de mécanismes de contrôle effectifs, pouvant être réactivés en période de crise. C'est le sens des amendements que nous avons déposés et que nous défendrons tout à l'heure dans l'hémicycle. La commission des lois a d'ores et déjà revu à la baisse le délai de fin de recours à ces nouvelles mesures. Elle a aussi posé le principe de l'information de la représentation nationale sur la base d'un rapport présenté devant l'Assemblée, assorti d'un avis d'experts. Nous avons fait plusieurs autres propositions d'amélioration. Ainsi, toute décision instituant un mécanisme de contrôle sanitaire et limitant, même de façon sélective, les droits de nos concitoyens doit faire l'objet d'une expertise publique préalable. C'est ainsi que nous proposons de conditionner le recours à un passe sanitaire pour les...

...asse vaccinal, de fermeture d'établissements. L'engagement des soignants et le sens de la responsabilité de nos concitoyens ont permis de gagner des batailles ; ils méritent tous d'être salués. J'ai une pensée particulière pour les soignants de la ville de Nice, quel que soit le lieu où ils exercent : médecine de ville, clinique, centre hospitalier universitaire (CHU), Fondation Lenval. Dans son rapport annuel 2021 intitulé « Les états d'urgence : la démocratie sous contrainte », le Conseil d'État paraphrase le doyen Hauriou en définissant le régime d'exception comme « une sorte de légitime défense de l'État qui l'autorise à user de pouvoirs exorbitants du droit commun lorsque sa survie, ou celle de son peuple, est gravement menacée ». Les interpellations de l'opposition résonnent encore dans l'...

...ouvernement. Des dispositifs d'information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d'une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d'amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique : le Parlement pourra là encore exercer son rôle de contrôle. L'adoption du présent projet de loi est nécessaire et le groupe Horizons et apparentés le votera avec conviction.