Interventions sur "résidu"

Je suis désolée de briser cet élan, madame la présidente, mais j'aimerais défendre cet important amendement de repli portant sur l'alinéa 13. En vue de l'améliorer, nous souhaitons limiter le champ d'application du dispositif aux seules plateformes industrielles définies par décret et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.

Il s'agit de préciser, à l'alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu'à condition qu'il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.

Il vise à apporter une garantie supplémentaire en demandant aux industries de prouver qu'elles ont réalisé les tests nécessaires permettant de s'assurer que les résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement.

Il est important que les exploitants d'installations, lorsqu'ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'être dangereux mais qu'ils restent utilisables, leurs producteurs devront transmettre à l'autorité administrative les doc...

...les mêmes règles et les mêmes procédures s'appliqueront, de manière à éviter toute injustice ? Nous savons bien que, de l'autre côté du Rhin, certains acteurs ont des pratiques bien moins vertueuses. Or nous avons développé en France, grâce à la recherche et au développement, des processus vertueux : les déchets d'Île-de-France, par exemple, sont traités en Lorraine, nous parvenons à traiter les résidus de fumée, à reproduire du gypse ou un certain nombre de matières premières. Tout cela est génial, mais entraîne un coût plus élevé que lorsque les déchets sont envoyés en Allemagne, dans les mines.

Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n'arrive pas à comprendre : si le résidu de production n'a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n'est pas soumis, puisque ce n'est pas un déchet ?

Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet les résidus de production obtenus dans une plateforme industrielle afin de faciliter leur réemploi ou leur valorisation plutôt que de les considérer comme des déchets, ce qui les soumettrait à une réglementation stricte. Cette approche a pour but d'encourager l'économie circulaire. En effet, en exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d'une entreprise à ...

Ces amendements ne me paraissent pas logiques. Vous n'allez pas investir si vous avez une durée de concession trop courte. J'ajoute que cela pose un problème fiscal, car lorsque la durée d'amortissement est supérieure à la durée de concession résiduelle, on a le droit de passer des provisions déductibles fiscalement, pour que le bien soit amorti en fin de concession. Si vous faites cela, vous allez avoir un sacré rattrapage fiscal. Je pense que ce qu'il faut, c'est négocier une durée de concession cohérente avec la durée des amortissements.

Cette disposition adoptée au Sénat clarifie l'approche de l'article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d'une plateforme industrielle. Cependant, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que les quatre premières conditions relatives aux sous-produits définies à l'article 5 de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives étaient automatiquement remplies et que seule la dernière condition relative à l'abs...

Mon amendement vise à préciser qu'un résidu de production peut être réutilisé au sein d'une plateforme industrielle à condition qu'il n'ait pas d'incidence nocive sur l'environnement ou sur la santé humaine.

Il s'agit d'exclure, à l'alinéa 5, les résidus de production qui contiennent des substances présentant des propriétés dangereuses et qui, s'ils avaient été des déchets, auraient été qualifiés de déchets dangereux.

Nous souhaitons éviter que les résidus de production produits ou utilisés au sein d'une plateforme n'échappent aux dispositions spécifiques relatives aux déchets dangereux. C'est un amendement de précaution.

L'article 4 permet à l'industrie d'utiliser des résidus de production en les considérant comme des sous-produits et non comme des déchets. Nous sommes favorables à cette utilisation de matières recyclées dans l'industrie, à condition de l'assortir de garde-fou puisque les déchets ont normalement un traitement bien particulier, notamment ceux qui sont nuisibles pour l'être humain ou pour l'environnement. Nous proposons donc d'exclure explicitement du ...

Une partie des résidus produits sur une plateforme industrielle peuvent contenir des substances particulièrement dangereuses. Il convient donc, par précaution, de les exclure du dispositif de l'article 4 permettant de les qualifier de sous-produits.

Il faut non seulement éviter que les résidus dangereux soient requalifiés en sous-produits mais également garantir qu'ils bénéficieront du même traitement de dépollution que les déchets dangereux.

Je souhaite que les résidus produits par une plateforme industrielle soient triés pour être retirés des déchets dangereux ou qui pourraient contenir des substances dangereuses telles que les PFAS (substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées) ou les polluants organiques persistants (POP). Ces déchets nécessitent un traitement similaire à celui des déchets dangereux, notamment en cas de combustion. Mon amendement vise...

Une partie des résidus de production des plateformes industrielles sont des déchets dangereux ou contiennent des substances dangereuses, nécessitant des conditions de traitement appropriées. Il serait opportun d'exclure ces résidus de production des dispositions de cet article.

Pour que les résidus de production bénéficient de la présomption de sous-produits prévue à l'alinéa 5, la plateforme industrielle devra prouver que le résidu qu'elle considère être un sous-produit respecte des normes relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé afin de le rendre utilisable dans un processus de fabrication. De fait, le sous-produit ainsi considéré pourra avoir les caracté...

Il serait possible de sous-amender en précisant qu'un résidu qui aurait le statut de déchet dangereux ne peut pas devenir un sous-produit, sauf si, dans un procédé de fabrication, son utilisation ne présente pas de danger. Je pense que ça pourrait régler le problème.