Interventions sur "résidu"

...a participation de l'État se montera à 100 % des coûts, créant une confusion. Dans certains cas, la région ou la communauté de communes permettront à une commune qui n'en a pas les moyens de payer les travaux. J'ajoute que le taux de 100 % s'applique aux montants hors taxes. Ceux qui ont été maires le savent très bien : le FCTVA ne compense jamais la totalité de la TVA. Il y aura toujours un coût résiduel à la charge des collectivités. Attention à la tournure que prennent nos débats. Nous ne devons pas croire que le texte prévoit les modalités de financement des réparations, même si nous devrions en débattre. Les collectivités territoriales, qui ne sont pas les seules victimes, ont déposé des plaintes ; quand les auteurs des faits seront – on l'espère – sanctionnés par des amendes pénales, elle...

Il vise à préciser que les résidus de production ne peuvent être qualifiés de sous-produits qu'à la condition de n'être pas toxiques et de ne présenter aucun danger lors d'un futur traitement. Conditionner la réutilisation d'un produit, dans une logique d'économie circulaire, à son absence de toxicité, est une simple précaution.

L'article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d'assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets. En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu'ils présentent pour la santé humaine e...

Il vise également à s'assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l'environnement, et d'attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent...

De part et d'autre de l'hémicycle, les orateurs de Meurthe-et-Moselle se succèdent, n'est-ce pas, monsieur Potier ? Or ce département compte des entreprises vertueuses en matière de traitement des résidus, notamment des résidus de fumées, dans une logique d'économie circulaire : en échangeant avec les acteurs concernés, on se rend compte que sur un sujet aussi technique, il importe de ne commettre aucune erreur de rédaction, afin que le texte ne puisse pas être détourné. L'alinéa 5, modifié en commission spéciale, suscite des interrogations : la version adoptée par le Sénat semblait davantage en ...

Il est identique aux précédents ; je me contenterai donc de souligner que ces amendements tendent aussi à éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l'utilisation, dans une installation de combustion, de résidus de production dangereux. C'est d'autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement, et présentent des risques pour la sécurité. La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux – y compris leur valorisation – a été élaborée et complétée tout au long des quar...

Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le réemploi des résidus de production comme sous-produits, particulièrement sur le fait que cette pratique doit rester conforme aux normes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l'instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de produc...

Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, chers collègues, mais je vais du moins essayer. La plateforme industrielle devra en effet s'assurer que le résidu qu'elle considère comme un sous-produit répond aux normes précises qui le rendent utilisable dans son processus de production : s'il présente les caractéristiques d'un produit dangereux, il devra donc respecter toutes les dispositions du règlement européen du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit CLP, et du règlement euro...

...ue vous avez mentionnées – en oubliant d'ailleurs l'importante plateforme d'ExxonMobil, dans ma circonscription. Vous dites que nous ne comprendrions pas la portée globale de l'article 4, mais en réalité nous ne ciblons que l'alinéa 5. Ce que nous souhaitons, ce sont des assurances concernant les plateformes qui émettent des dioxydes et des goudrons ; nous ne souhaitons pas qu'une partie de leurs résidus puissent être réutilisés ou incinérés à une température moindre que celle qu'exige la norme actuelle.

Voici l'amendement qui, je l'espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu'ils s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'être dangereux mais qu'ils sont néanmoins utilisables, les producteurs devront transmettre à l'administration chargée des installations class...

Le groupe Horizons et apparentés est très attaché à cet amendement, identique à celui brillamment défendu par Mme la rapporteure, qui permettra d'apporter une garantie supplémentaire quant à la non-nocivité des résidus de production et d'assurer leur traçabilité. Nous sommes favorables à l'économie circulaire, à condition de prendre des mesures de prévention et un minimum de précautions.

L'amendement de Mme la rapporteure prévoit que les exploitants d'installations utilisant des résidus de production dans une plateforme industrielle devront transmettre à l'autorité compétente des éléments de justification, notamment les essais réalisés lorsqu'un résidu est susceptible d'être dangereux. Toutefois, cette obligation est purement déclarative et n'encadre en rien les conditions éventuelles de combustion des résidus de production contenant des substances dangereuses, ni les condition...

Il s'agit d'interdire la réutilisation d'un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu'il contient des substances ou qu'il présente des propriétés comparables à la composition d'un déchet dangereux – je pense aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les Pfas, ou aux polluants organiques persistants.

La plateforme industrielle devra prouver que le résidu de production qu'elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu'il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s'assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et pour l'environnement. Je rappelle que le résidu de production considéré comme un sous-produit ne peut être as...

Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l'article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d'une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l'environnement et de la santé humaine, nous proposons d'exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comparables aux déchets dangereux. Un résidu de production produit par une plateforme industrielle ne sera r...

Je tiens d'ailleurs à dire que MM. Le Maire et Lescure se sont rendus en Meurthe-et-Moselle pour visiter un projet de décarbonation – certains résidus de la production étant utilisés par une entreprise voisine pour produire à nouveau de la matière, de manière vertueuse. Une telle pratique mériterait d'être étendue mais certains, malheureusement, préfèrent envoyer leurs produits en Allemagne, où ils sont enfouis dans des mines – ce qui est moins vertueux. Il faudrait une harmonisation européenne. Nous proposons, avec cet amendement, une nouvel...

Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l'environnement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu'il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n'admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu'elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité. Ajoutons que si l'alinéa 13 était adopté, les exploitants d'une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs rés...

Dans sa rédaction initiale, l'article 4 visait à développer l'usage des matières premières recyclées dans l'industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu'il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l'alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s'il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S'il était adopté, une troisième voie ...

Je vais essayer d'être cohérente avec les échanges que nous avons eus en commission spéciale. J'estime toujours qu'il faut ajouter cet alinéa au projet de loi. S'il n'est pas nécessaire de créer un article supplémentaire dans le code de l'environnement comme le proposaient nos collègues sénateurs, il me semble utile de prévoir un régime spécifique pour les résidus de production qui, n'étant plus considérés comme des déchets, pourraient être directement utilisés dans un nouveau processus de production, dans la mesure où ils sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements avancent, cette disposition participe au renforcement de l'économie circulai...

...inistre délégué, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous passer de cet alinéa pour atteindre les objectifs que vous avez définis en présentant le texte à tribune. La procédure de sortie du statut de déchet, facilitée par l'alinéa 12 de l'article 4 du présent texte, permet déjà à une substance ou à un objet d'avoir le statut de sous-produit et autorise une réutilisation directe des résidus de production comme les chutes de textile, les copeaux ou les sciures de bois. Cela me semble largement suffisant. C'est la raison pour laquelle cet alinéa 13 ne nous paraît pas utile.