Interventions sur "réserve"

Vous savez, monsieur Dharréville, qu'il existe plusieurs forces de sécurité intérieure. Or la seule force qui ne dispose pas encore de réserve opérationnelle, c'est le service des douanes.

Ce texte vise précisément à en créer une. S'agissant des métiers que vous avez cités, il existe par exemple la réserve citoyenne de l'éducation nationale ou, encore, dans le domaine de la santé, la réserve sanitaire, qui permet de faire face à un pic d'activité ou à des crises sanitaires.

Il s'agit d'un amendement simple, relatif à l'organisation de la réserve, qui vise à porter à douze jours ouvrés la durée au-delà de laquelle l'agent des douanes réserviste salarié, qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail, doit obtenir l'accord de son employeur. Cela changerait peu de choses pour le réserviste douanier comme pour l'employeur principal, puisque,...

Il me semble préférable de maintenir à dix jours la durée de mobilisation annuelle justifiant une autorisation de l'employeur ; cette durée est identique à celle appliquée pour la réserve de la police nationale. Nous ne souhaitons faire aucune différence de traitement entre la police et la douane. Avis défavorable.

Pour en revenir à la clause de durée, j'ai souvenir que, pendant la crise du covid-19, on a fait sauter toutes les références – la présidente de séance ne me contredira pas sur ce point. Les réserves ont été mobilisées aussi longtemps que nécessaire. Notre présidente en faisait d'ailleurs partie.

Toutes les réserves sanitaires ont été mobilisées le nombre de jours nécessaires pour protéger les Français. Il y a donc une contradiction entre le fait d'inscrire dans la loi une durée et l'idée selon laquelle la réserve est censée agir en cas de besoin – c'est en tout cas ainsi que vous la présentez – qu'il conviendrait d'éclaircir.

Il n'y a pas que la réserve sanitaire ; il existe en France quarante-trois formes de réserves. Pour rebondir sur les propos de mon collègue Lecoq – de l'autre côté du pont –, la durée de dix jours correspond à un équilibre trouvé après négociations avec les entreprises, afin d'éviter que les réservistes ne se déclarent pas en tant que tels auprès de leur entreprise. Car c'est bien le sujet. Vous avez évoqué, à juste titre,...

Il s'agit d'amendements d'appel. L'article 7 crée une réserve opérationnelle des douanes qui comblera un manque d'effectifs, ce qui est plutôt positif. Il n'en reste pas moins que nombre de réservistes exercent déjà une profession, ce qui constitue un avantage parce qu'ils disposent de compétences dans des domaines divers, potentiellement utiles aux services des douanes. Toutefois, cela implique que leur employeur les laisse prendre des disponibilités sur l...

Je ne parlerai toujours pas des 6 000 réservistes sanitaires que compte la France et que nous ne pouvons que saluer. Il est prévu que la réserve opérationnelle de l'administration des douanes soit constituée ou d'anciens douaniers, ou de citoyens qui recevront une formation pour acquérir les compétences requises. Ces derniers pourront être des étudiants, des salariés ou des retraités. Ceux qui seront salariés ne doivent pas faire l'objet de sanctions, au motif qu'ils appartiennent à une réserve. L'article 7 prévoit déjà qu'« aucun licenci...

Je comprends et partage l'objectif de votre amendement, qui vise à encourager l'engagement dans la réserve. Néanmoins, je ne suis pas favorable à votre amendement pour plusieurs raisons. En premier lieu, il aurait pour effet de mettre sur le même plan juridique des éléments qui sont en réalité bien distincts. La rédaction actuelle de l'article 7 indique que l'appartenance à la réserve ne peut avoir d'incidence sur les avantages « en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux ...

Une fois n'est pas coutume, nous voterons un amendement du groupe MODEM. En effet, même si nous sommes opposés au système de la réserve douanière – parce que nous voudrions que des emplois pérennes soient créés et proposons le doublement du nombre de douaniers –, nous estimons, si la réserve devait effectivement être créée, que personne ne doit être discriminé en matière de primes octroyées par l'entreprise, au motif qu'il participe à la réserve douanière. Nous en revenons à un sujet qui nous a régulièrement opposés – notamment ...

...dmissible qu'un salarié réserviste douanier se voie retirer une semaine, deux semaines ou douze jours du montant, au motif qu'il est parti accomplir une mission publique pour soutenir les douanes françaises. L'entreprise est libre d'octroyer des primes ou non, mais elle a un devoir d'égalité de traitement entre ses salariés. Aussi la loi doit-elle préciser que l'absence d'un salarié pour motif de réserve douanière ne doit pas avoir pour effet de réduire sa prime au prorata des jours qu'il y a consacrés, alors que ses collègues non-réservistes, présents toute l'année, reçoivent la prime entière.

J'y insiste : cet amendement peut avoir un impact extrêmement négatif sur les employeurs de bonne volonté. Comment prouver qu'un salarié n'a pas reçu une prime parce qu'il est réserviste – ou, à l'inverse, qu'il en a reçu une au titre de la réserve ?

Ces éléments sont éminemment subjectifs et peuvent donner lieu à des contentieux entre l'employeur et le salarié. Ce n'est évidemment pas l'objectif de la réserve. Les entreprises qui accueillent des réservistes ne doivent pas être mises en difficulté. M. Mauvieux se situe au niveau macro ; il évoque des entreprises du CAC40 ou de très grosses structures.

Nous saluons la création d'une réserve opérationnelle des douanes : cette initiative va dans le bon sens car elle permettra de soutenir les douaniers, même si elle n'est, pour vous, qu'un moyen de pallier un manque d'effectifs. L'article 7 pose le cadre légal de cette future réserve et indique tout naturellement que, dans leur profession, les réservistes ne pourront faire l'objet d'aucun licenciement ou déclassement ni d'aucune sanct...

L'article L. 611-9 du code de l'éducation prévoit que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements, notamment au sein d'une réserve, sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Nous proposons d'inclure la participation aux réserves opérationnelle et citoyenne de l'administration des douanes dans la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage.

La commission a adopté un amendement de Mme Dalloz demandant la remise d'un rapport relatif à la réserve opérationnelle de la douane. Le présent amendement vise à en préciser le champ : la mention selon laquelle le rapport doit s'assurer que cette réserve « respecte […] les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale » ne nous semble pas nécessaire, car la réserve de la douane est créée sur la base de dispositions équivalentes à celles qui régissent ...

Il s'agit, cette fois, d'élargir le champ du rapport afin qu'il s'assure que la réserve opérationnelle de la douane s'inspire, dans son fonctionnement quotidien, des bonnes pratiques de la réserve de la gendarmerie nationale. Je suis conscient que si l'amendement de Mme la rapporteure est voté, le mien tombera. Je le défends néanmoins. La réserve de la gendarmerie nationale a prouvé son efficacité. Nous avons tout intérêt à nous inspirer de ses bonnes pratiques, comme de celles de ...

Je propose d'adopter plutôt l'amendement n° 341. Les dispositions qui régissent la réserve de la douane étant équivalentes à celles qui valent pour la réserve de la police nationale, je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui invite à s'inspirer des pratiques de la réserve de la gendarmerie : en effet, ces corps de sécurité intérieure sont différents et répondent à des fonctionnements propres. Il ne s'agit pas de comparer le fonctionnement de la réserve de la douane ave...

...vous nous avez dit, madame la rapporteure pour avis, que les dispositifs de sonorisation et captation d'images ne pourraient être utilisés que dans le cas d'actes criminels extrêmement graves, mais leur utilisation tend précisément à déceler un acte criminel. Par définition, on ne peut pas qualifier un acte criminel avant même qu'il ait été commis ! Détecter les cas graves auxquels vous souhaitez réserver le dispositif de surveillance nécessite justement son utilisation : c'est donc le serpent qui se mord la queue. Nous n'avons rien contre les dispositifs de renseignement, et c'est d'ailleurs nous qui proposons généralement d'augmenter les effectifs humains des services de renseignement. En effet, sans moyens humains, les données technologiques que vous ne cessez de vouloir produire ne pourront p...