Interventions sur "réseau"

Cet amendement déposé à l'initiative de Lionel Causse vise à intégrer au réseau France Travail les Geiq – les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui sont des organismes structurants de l'insertion et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le projet de loi ne précise pas la place qui sera réservée à leurs représentants dans les différents comités. Or les Geiq sont des associations qui réunissent les entreprises d'un territoire agi...

...cet indicateur ; il existe donc différents moyens d'atteindre un même but, ce qui pose problème. Un indicateur doit permettre d'ajuster les moyens et les objectifs, et non se contenter d'envisager la finalité d'une action. Nous proposons donc que les usagers jouent un rôle plus important dans l'évaluation des résultats et que soient évaluées les conditions d'exercice des agents exerçant dans ces réseaux, ainsi que la nature des emplois retrouvés – en somme, d'éviter les effets pervers que j'évoquais à l'instant en affinant les objectifs de suivi et de qualité de l'emploi.

L'article 4 vise à accélérer la privatisation du service public de l'emploi en incluant dans le réseau des acteurs de l'emploi des entreprises d'intérim et des prestataires privés. Il prévoit aussi de partager avec eux les données relatives aux demandeurs, sans clause de confidentialité, sans restriction ni protection des données, pourtant garantie par les clauses existantes. L'amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant le partage des données personnelles des usagers, qui sont priv...

Comme le précédent, il vise à limiter l'accès des acteurs du réseau France Travail aux données personnelles.

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la nécessité que les données partagées avec les opérateurs privés du réseau soient traitées dans le respect du RGPD. Il existe en réalité trois raisons de s'opposer à ce partage. C'est d'abord le principe même de la répartition de la mission entre plusieurs acteurs qui pose problème : le privé ne parviendra pas mieux que le service public à assumer cette mission ; en outre, le fractionnement de celle-ci engendrera des coûts supplémentaires, alors que la concentration des...

...hémicycle durant la campagne électorale : le stockage des données collectées dans des serveurs soumis au droit français. Cette mesure est importante pour assurer une maîtrise plus rapide des usages potentiels – qu'ils soient licites ou illicites – de ces données. Cet amendement nous donne aussi l'occasion de rappeler les inquiétudes du groupe LFI – NUPES quant au volume de données collectées. Le réseau étant censé être interopérable, les données de millions de personnes devront être compatibles d'un logiciel à un autre et pourront être transmises d'un opérateur à l'autre. La circulation de cette masse de données pourrait entraîner un phénomène d'attrition de leur qualité, ou bien des fuites vers l'extérieur du réseau. Nous souhaitons par conséquent disposer de garanties maximales quant aux usag...

Ce délai de six mois n'est pas cohérent : il serait difficile à respecter alors que le réseau se mettra en place progressivement et, au mieux, dans un délai d'un an. Nous tenons par ailleurs, comme nous l'avons dit tout à l'heure, à la liberté d'administration des collectivités territoriales. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il vise à rétablir la mention, parmi les missions du comité national France Travail, de l'identification des besoins pluriannuels de financement nécessaires aux actions du réseau. Cet ajout dû aux sénateurs a en effet été supprimé en commission par un amendement du rapporteur. Or il conviendrait que les moyens nécessaires, notamment pour conditionner le versement du RSA à quinze heures d'activité, soient évalués au sein du réseau France Travail.

Je rappellerai d'abord à Mme Garin que son amendement prévoyant un délai de six mois ne pourrait être appliqué, car le réseau France Travail sera mis en place progressivement, dans un délai d'un an au minimum. Je vous répète enfin, monsieur Monnet, qu'au nom de la libre administration des collectivités, il n'appartient pas au comité national de décider des financements devant être mobilisés par les départements, les régions ou les autres structures. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait. Le quadripartisme est respecté puisque le comité national compte des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organisations syndicales et des organisations patronales, qui ont voix délibérative. À leurs côtés siègent, avec voix consultative, l'Unedic, les opérateurs du service public de l'emploi, les acteurs pouvant s'associer au réseau et les associations représentatives des usagers. Avis défavorable.