Interventions sur "réseau"

...public. L'article 6 bis A propose d'alléger considérablement la concertation relative aux projets de raccordement destinés à décarboner l'industrie, en la rapprochant du modèle que l'on appelle communément la concertation de type Fontaine, laquelle implique une participation très insuffisante du public. Bien entendu, nous partageons l'objectif de décarboner l'industrie. Pour cela, il faut que le réseau se développe. Toutefois, la participation du public doit être assurée : il nous semble qu'à l'heure actuelle, l'article est contraire à la convention d'Aarhus, qui prévoit que toute personne peut exercer son droit à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Il vise à accélérer les injections d'électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d'un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L'amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s'ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement. Le S3RENR, le fameux schéma régio...

...ir s'ils sont meilleurs que nous. Or les Allemands créent des postes source en dix-huit mois ! Pour soutenir l'accélération du développement des énergies renouvelables voulue par le projet de loi, vous devez absolument avancer sur ce sujet, madame la ministre. Dans mon territoire, vingt et une fermes photovoltaïques sont bloquées et deux méthaniseurs ne peuvent pas injecter du biométhane dans le réseau de gaz. La situation est identique pour l'énergie électrique produite à partir des éoliennes et des fermes photovoltaïques. Nous avons évoqué tout à l'heure les financements des agriculteurs. Il arrive même que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formule un avis négatif sur un projet qui n'a pas abouti dans les temps faute de branchement et refuse d'acheter l'énergie au coût initialeme...

Mon amendement a permis de lancer le débat sur un sujet intéressant. Vous venez de le dire, madame la ministre, la question du financement des raccordements doit aussi être examinée. Il s'agit de permettre aux gestionnaires des réseaux d'anticiper les besoins de capacités supplémentaires en investissant en amont. Jusqu'à présent, ils investissaient en fonction des projets qui leur étaient soumis. Étant donné le délai de construction des postes source, évalué à cinq ans – il faut le réduire !, les gestionnaires des réseaux doivent être aidés dans leur recherche de nouvelles capacités permettant d'accueillir de nouveaux projets....

...la ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes que j'ai évoqués. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Au moment de signer les contrats, certains développeurs de projets d'implantation d'énergies renouvelables exigent un fonds de garantie – 1 million, 2 millions, 3 millions d'euros… – sans préciser quand aura lieu le raccordement au réseau. Ce serait pourtant indispensable dans cette phase intermédiaire ! Je connais un méthaniseur – je ne dirai évidemment pas lequel – qui est obligé de dégazer le week-end car GRTgaz n'accepte pas d'injecter son gaz sur le réseau. Une trentaine de dossiers sont concernés par ce problème dans mon département. Je n'ose imaginer leur nombre à l'échelle de la métropole et des outre-mer. Il est indispen...

Il a trait à la question centrale du transport de l'énergie et plus particulièrement à la capacité d'accueil des réseaux de transport d'énergie. Il vise à s'assurer que les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – seront associés aux décisions conduisant à établir une priorité en faveur des projets d'installation d'énergies renouvelables, si de telles décisions s'avéraient nécessaires du fait d'une capacité d'accueil insuffisante des réseaux concernés.

Déposés par notre collègue Philippe Naillet, ils concernent La Réunion. En raison des enjeux spécifiques liés à la souveraineté énergétique de ce territoire, des contraintes géographiques qui pèsent sur lui et du caractère nécessaire de l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il est nécessaire d'y prévoir un délai adapté s'agissant du raccordement des projets au réseau de transport. L'amendement n° 2118 propose donc que le délai de cinq ans, prévu au présent article pour l'ensemble du territoire national, soit abaissé à deux ans pour La Réunion. L'amendement n° 2117, de repli, vise à fixer le délai à trois ans à défaut de deux.

Il vise à préciser les modalités de versement du Turpe – tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité –, qui fait l'objet d'un accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire dans le cadre du financement des ouvrages de raccordement. Dès lors que le gestionnaire du réseau de distribution perçoit ce tarif pour supporter les coûts des travaux de renforcement nécessités par les raccordements, il convient de prévoir explicitement son reversement au profit de l'autorité...

Je n'ai pas développé entièrement ma réponse. Le nouvel article L. 341-2-1 du code de l'énergie confirme explicitement le fait que le Turpe peut prendre en charge la totalité des coûts de renforcement. Il faut donc que l'autorité concédante, maître d'ouvrage des travaux, s'accorde avec le gestionnaire du réseau sur la part des coûts de renforcement qui lui sera reversée, mais cette négociation est de nature contractuelle.

Il introduit la possibilité de qualifier un projet d'adaptation ou de création d'ouvrage visant le réseau public de transport d'électricité d'« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l'industrie », lorsqu'il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d'un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s'effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de tr...

Votre second objectif est satisfait puisque la réforme du régime du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, opérée à l'article 6 bis , a entériné le principe de mutualisation des coûts : une quote-part unitaire est due par les bénéficiaires des raccordements aux ouvrages couverts par le périmètre de mutualisation. Quant au raccordement des installations nécessaires à la décarbonation, il fait l'objet d'aménagements procéduraux spécifiques visant à accélérer les travaux, mai...

Il vise à limiter à une durée maximale de douze mois le délai de raccordement au réseau, qui peut pour le moment atteindre dix-huit mois. De tels délais sont particulièrement inadaptés aux réalités des entreprises ; ils peuvent donner lieu à un décalage dans le temps entre l'installation des panneaux et leur mise en service, ce qui n'est d'ailleurs pas compatible avec l'exigence de rentabilité et d'amortissement de ces équipements.

Vos amendements seraient très difficiles à appliquer puisque les raccordements de sites industriels peuvent nécessiter jusqu'à cinq ans d'instruction et deux à trois ans de travaux ; ils sont donc inapplicables pour les grandes installations. Accessoirement, ils ne précisent pas quels réseaux sont concernés – électricité, gaz, télécommunications ou autre. Avis défavorable.

Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l'énergie doit être considérée sous l'angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, il faut aussi nous préoccuper du réseau. Il existe un outil qui permet de financer certains travaux sur les rés...

Mon amendement vise à aider le développement de cette filière en permettant le raccordement indirect des unités de production d'hydrogène renouvelable par électrolyse aux réseaux publics d'électricité, et leur raccordement direct à des ouvrages de production d'électricité renouvelable. Cela permettra d'établir une traçabilité de l'hydrogène ainsi produit et de développer la filière. Je précise que le surplus d'électricité renouvelable ainsi produit pourra être versé sur le réseau public d'électricité.

Avec cet amendement que vient d'évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l'installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s'imposent aux gestionnaires de réseaux.

Concernant l'amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d'apprécier, au nom de l'État, l'intérêt manifeste d'installer ou non des équipements produisant de l'énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L'avis est donc défavorable. Concernant l'amendement de M. Millienne, il est clair que l'installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.

... des recettes des péages pour financer l'implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l'amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » avec les réseaux routiers locaux. Par ailleurs, si une telle disposition était inscrite dans la loi, d'autres ouvrages ou aménagements accessoires déployés sur les délaissés autoroutiers pourraient désormais être financés par les recettes des péages, alors qu'ils ne peuvent l'être aujourd'hui, ce qui ne serait pas une bonne chose – et c...

Je souhaite d'abord compléter ma réponse à M. Pahun, pour éviter les ambiguïtés. Les énergies renouvelables décentralisent tant la production que la distribution d'électricité. Les principes appliqués jusqu'à présent, notamment pour des réseaux centralisés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l'accès de tous à l'énergie. S'agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l'autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous p...

... en Ukraine et des campagnes de désinformation, il a toutefois ajouté un mécanisme de réaction en cas de crise, autorisant la Commission à prendre des mesures proportionnelles et efficaces. Ce mécanisme fonctionne-t-il ? Madame Palle, reconnaissons-le, l'Union européenne ne dispose pas d'une politique énergétique commune, mais de vingt-sept politiques : être interconnecté ne signifie pas être en réseau. La capacité à réagir en temps réel pose un grave problème. Quels obstacles empêchent qu'un gestionnaire de réseau de transport (GRT) commun ne voie le jour dans l'Union européenne ? Enfin, la question alimentaire et celle des engrais sont liées à l'énergie : on en a besoin pour faire fonctionner l'agriculture et augmenter la production. On voit que les grands pays producteurs sont aussi ceux qu...